Proposition de loi: la réquisition des médecins libéraux lors d’afflux de patients à l’hôpital 

Une proposition de loi veut réquisitionner les médecins libéraux en cas d’afflux de patients à l’hôpital   

Par Mathilde Gendron le 07-11-2022 

Des élus Gauche démocrate et républicaine (GDR) de Seine-Maritime ont déposé une nouvelle proposition de loi le 2 novembre dernier. Elle concerne notamment la réquisition des médecins libéraux lors d’afflux de patients à l’hôpital “pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale”.

“Si les différents Gouvernements successifs ont préféré s’en tenir au principe de la liberté d’installation et aux outils incitatifs, nul ne peut plus nier leur échec manifeste”, indique la proposition de loi n°423, déposés à l’Assemblée nationale par vingt députés le 2 novembre dernier dont Sébastien Jumel, du parti Gauche démocrates et républicaine (GDR) est à l’initiative.

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En vue de la situation compliquée dans les hôpitaux, en raison notamment du sous-effectif, l’article sept de cette proposition de loi, propose que “le directeur de l’ARS puisse réquisitionner en cas de trouble dans l’accès aux soins non programmé l’ensemble des médecins libéraux, des médecins non-conventionnés, des médecins exerçant au sein de centres de santé et les praticiens des armées pour garantir la permanence des soins à l’hôpital”. Objectif : réquisitionner le plus grand nombre de soignants pour pouvoir assurer la permanence des soins. Mais, si ce renfort n’est pas suffisant, l’article prévoit une solution supplémentaire. Le directeur de l’ARS peut “mobiliser en dernier recours les étudiants de médecine en dernier cycle pour apporter un support d’activité”. Cette proposition de loi vise à “reprendre les dispositions prises lors de la crise sanitaire” en les transposant à la crise de l’hôpital.

Pour lutter contre la désertification médicale, les députés ont la solution : le conventionnement sélectif. Ce n’est pas la première proposition de loi à le mentionner. L’article quatre veut instaurer “un conventionnement sélectif à l’installation afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone”. Cela permettrait de rendre plus difficile l’installation d’un médecin en ville alors que l’offre médicale est déjà assurée. Et dans les zones où l’offre est insuffisante, le texte veut que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) fournisse aux patients “une liste de médecins référents capables d’assurer le suivi de la patientèle sans médecin traitant” pour “réhumaniser la réponse en santé”.

Refus d’installation par l’ARS, conventionnement sélectif, obligation de garde… Contre les déserts, ces députés sortent l’artillerie lourde *

Trois articles de ce texte concernent également les étudiants en médecine. Le premier concerne l’offre de formation des médecins. “Elle doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire”. Cela signifie, former davantage de médecins et mieux les répartir sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit aussi de rendre obligatoire “la réalisation d’un stage de six mois dans une zone de sous-densité médicale pour les étudiants en médecine générale lors de leur dernière année d’étude”. Enfin, la proposition de loi envisage de rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public (CESP) “afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses”. Le CESP permet le versement d’une allocation mensuelle de 1.200 euros en échange d’un engagement du bénéficiaire à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone sous-dotée, pendant un nombre d’années égale à celui durant lequel il a perçu cette allocation (deux ans minimum). A l’heure actuelle, le CESP n’est pas obligatoire.

Une proposition de loi similaire avait déjà été déposée en 2021, pour lutter contre les déserts médicaux toujours à l’initiative de Sébastien Jumel, élu GDR. Elle avait finalement été rejetée par les députés le 2 décembre 2021. La proposition de loi n°423 est quant à elle, actuellement renvoyée à la commission des affaires sociales.

*Refus d’installation par l’ARS, conventionnement sélectif, obligation de garde… Contre les déserts, ces députés sortent l’artillerie lourde   

Par A.M. le 24-10-2022 

Suspendus par le 49.3, les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 reprendront jeudi 27 octobre sur la partie 4 du texte. Plusieurs amendements portent des mesures coercitives pour les médecins, soutenues par un groupe de députés « transpartisan ».

« Six millions de Français sont sans médecin traitant et huit millions rencontrent des problèmes dans l’accès aux soins », a rappelé mercredi lors d’un point presse le député PS de la Mayenne Guillaume Garot, fondateur d’un groupe de travail « transpartisan » sur les déserts médicaux. Ce groupe comprend une vingtaine de députés de tous bords, à l’exception du Rassemblement national.

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Pour répondre au « sentiment d’abandon et de défiance » des Français, ces députés porteront plusieurs amendements au PLFSS 2023, touchant en particulier à la liberté d’installation des médecins. Ils proposent ainsi de conférer aux ARS la compétence d’autoriser ou non l’installation de la résidence professionnelle principale d’un médecin de ville, lorsqu’il veut s’établir dans une zone qui n’a pas de problèmes d’accès aux soins. L’installation ne serait accordée automatiquement que si un médecin exerçant dans la même zone cesse son activité au même moment, un amendement défendu par « 122 députés », a fait valoir Guillaume Garot. Autre proposition : appliquer ce principe au conventionnement des médecins plutôt qu’à l’installation.

Un autre amendement prévoit d’expérimenter pendant trois ans dans trois départements une permanence de soins « obligatoire pour l’ensemble des médecins ». La députée écologiste Delphine Batho (Deux-Sèvres), au nom du groupe transpartisan, propose quant à elle de contraindre les internes en médecine générale à passer leur 4e année d’internat, instaurée par ce PLFSS, dans les zones sous-denses.

Le recours de la Première ministre au 49.3 hier soir ne portant que sur la partie recettes du PLFSS, les débats reprendront jeudi 27 octobre, à partir de l’article 16. « Le débat devrait avoir lieu sur les déserts médicaux, à partir de l’article 22 », annonce Guillaume Garot sur Twitter. Le député prévient d’emblée : si ces amendements sont rejetés, ils reviendront plus tard sous la forme d’une proposition de loi.

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[avec AFP]

Voir aussi:

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/29/un-pas-vers-le-clinicat-assistanat-pour-tous-un-service-citoyen-medical-dun-an-pour-tout-medecin-nouvellement-diplome/

« Déserts médicaux : «Au-delà du nombre de médecins, c’est l’organisation de l’offre de soins qu’il faut repenser»

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/28/37133/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/26/les-deputes-horizons-demandent-un-debatcsur-les-regles-dinstallation-des-nouveaux-medecins-dans-les-zones-ou-loffre-medicale-est-deja-pourvue/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/25/les-mesures-du-groupe-de-deputes-transpartisan-pour-lutter-contre-les-deserts-medicaux/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/22/thomas-mosnier-horizons-soppose-au-gouvernement-a-propos-des-deserts-medicaux/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/20/la-lachete-du-gouvernement-qui-sincline-devant-le-lobby-de-la-medecine-liberale-au-depens-de-la-sante-de-nos-concitoyens-pas-dobligation-de-garde-pas-de-regulation-des-installations-des-paramed/

Eternel débat sur la liberté d’installation que les gouvernements s’obstinent à sauvegarder, contre la sauvegarde de la santé de nos concitoyens.

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/19/36749/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/14/drbraun-est-ce-quencadrer-la-liberte-dinstallation-permettrait-de-lutter-contre-les-inegalites-dans-lacces-au-soin-je-suis-convaincu-que-non/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/14/loi-sur-la-secu-plfss-2023-avec-thomas-mesnier-horizons-un-leger-progres-vers-des-mesures-plus-efficaces-pour-lutter-contre-les-deserts-medicaux/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/13/paroles-paroles-le-plfss-2023-actuellement-examine-au-parlement-ne-permettra-pas-de-retablir-le-droit-effectif-a-la-sante-pour-tous-et-partout-mutuelles-de-france/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/13/une-regulation-de-linstallation-est-necessaire/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/13/pres-de-26-departements-ont-au-moins-200-communes-sous-dotees-en-medecins-generalistes-selon-les-donnees-de-la-drees/

Aujourd’hui, dans 997 des 1663 bassins de vie de la France, soit 60% d’entre eux, on manque de médecins généralistes

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/13/36635/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/11/croire-que-le-partage-des-responsabilites-entre-professions-de-sante-serait-la-solution-pour-les-deserts-medicaux-est-une-erreur-on-a-besoin-avant-tout-dune-repartition-homogene-des-medecin/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/06/le-contrat-actuel-daide-a-linstallation-des-medecins-caim-dans-les-zones-deficitaires-est-en-grande-partie-un-echec/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/10/05/10-propositions-de-loi-pour-reguler-linstallation-des-medecins/

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Le Directeur général de l’assurance maladie est très timoré vis à vis des déserts médicaux

https://environnementsantepolitique.fr/2022/09/20/35671/

https://environnementsantepolitique.fr/2022/09/22/1-4-des-francais-dans-un-desert-medical-debut-2022/

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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