Loi sur la sécu (PLFSS 2023): avec Thomas Mesnier (Horizons), un léger progrès vers des mesures plus efficaces pour lutter contre les déserts médicaux

Une arrivée pour un départ : Thomas Mesnier veut restreindre la liberté d’installation des médecins   

Par S. B. le 12-10-2022 https://www.egora.fr/actus-pro/acces-aux-soins/76910-une-arrivee-pour-un-depart-thomas-mesnier-veut-restreindre-la#xtor=EPR-3-1%5BNews_En_Bref%5D-20221014-%5B_1%5D

S’il s’oppose au conventionnement sélectif permis par une disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le député médecin Thomas Mesnier souhaite rendre plus contraignante l’installation d’un praticien en zone bien dotée.

« Le conventionnement sélectif, c’est autoriser un médecin à s’installer en zone bien dotée, mais sans que ses patients ne soient remboursés. C’est faire peser sur les Français le prix de cette mesure », a estimé le député Horizons Thomas Mesnier, qui dénonce une mesure contenue dans le PLFSS 2023 ouvrant la possibilité de négocier dans les textes conventionnels, le conditionnement du conventionnement d’un professionnel à « la zone d’exercice ». Une mesure dénoncée par la CSMF.

Thomas Mesnier a interpellé François Braun dans l’hémicycle, proposant un autre système visant à favoriser l’installation dans les déserts médicaux et, à restreindre celle en territoire bien doté. « Si un médecin veut s’installer en zone sous dense, comme l’intégralité de la Charente, il aurait une autorisation automatique. Mais s’il souhaite s’installer dans une autre zone, il ne pourra le faire que s’il remplace un médecin qui cesse son activité ou s’il s’engage à avoir un exercice partagé dans une zone sous dense », explique-t-il. Ce dispositif serait régulé par l’Ordre.

Conventionnement sélectif, C à 30 euros… un U dépose une proposition de loi contre les déserts

Cette proposition a été débattue mardi soir et le sera encore ce mercredi en commission des Affaires sociales, à l’Assemblée nationale.

Thomas Mesnier a également demandé la suppression « de la sanction financière aux patients qui n’ont pas de médecin traitant dans leur parcours de soins. Aujourd’hui, si un patient va voir un spécialiste sans passer par le généraliste, il n’est remboursé qu’à 30 %. Vu la situation, j’ai demandé la suppression de cette mesure », a expliqué l’élu.

[Avec Charentelibre.fr]

Organiser des consultations dans les déserts : cette nouvelle tâche qui pourrait bientôt être confiée à l’Ordre des médecins

Par Sandy Bonin le 13-10-2022

https://tracker.egora.fr/u/nrd.php?p=XYBlorZBtz_25596_3983259_1_20&ems_l=4000779&i=1&d=SGVqWDclMkZqTHpDS3clMkJRblZjSmY1TXdRMHlvUlJlUlF5aVpuR2RpbUlXdFpjRGp2bjB3akhqSnd0bHIwUGtqcnBWSXhPTVRaNSUyRnNRODFieXpnampDWXclM0QlM0Q%3D%7CMjAyMi0xMC0xNC1lbmJyZWY%3D%7CMjAyMg%3D%3D%7CMTA%3D%7CMTQ%3D%7CMTM2Mjk1NjE3%7CWFlCbG9yWkJ0eg%3D%3D%7CNWQ0NjNjMjI2MDFiYzA0MDE%3D%7C&_esuh=_11_abecc0b6545d5236304c82b8059cc3de2241093e7aa550ae4cba4dc811335163

Plusieurs amendements au Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, et défendant la même expérimentation, ont été adoptés. Ils prônent l’organisation par les conseils de l’Ordre de consultations de généralistes ou de spécialistes dans les zones à faible démographie médicale, pour une durée de trois ans. 

Selon les députés, « l’ensemble des médecins » doit être « mobilisé pour répondre aux besoins de santé des Français ». Il est donc proposé que les praticiens, « installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque ».

Ces consultations avancées seraient organisées obligatoirement par le conseil de l’Ordre des médecins. Elles seraient réalisées par des généralistes ou spécialistes, installés dans des agglomérations bien dotées, à une fréquence régulière. Les médecins pourraient ainsi exercer leur activité un jour par semaine par exemple dans des territoires sous-dotés du même département ou de la même région. Les médecins participants recevraient en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à ces consultations.

L’expérimentation est prévue pour trois ans. Dans un délai de six mois avant son terme, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcera notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Quatre amendements adoptés dans le cadre du PLFSS, mais défendus par des députés différents, proposent la même expérimentation.

Voir aussi:

Conventionnement sélectif, C à 30 euros… un sénateur dépose une proposition de loi contre les déserts   

Par Sandy Bonin le 19-07-2022 

Le sénateur LR Bruno Rojouan a déposé fin juin une proposition de loi visant à « rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins ». Si le sénateur prône le conventionnement sélectif, il plaide également pour la hausse du C à 30 euros ou encore pour l’exonération des cotisations retraite des médecins libéraux en cumul emploi-retraite.

« Au moins 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, dont 51 % pour des raisons liées à l’insuffisance de la démographie médicale. Pour les Français les plus éloignés des soins, les délais d’attente dépassent les 104 jours pour accéder à un cardiologue, 126 jours pour un dermatologue et 189 jours pour un ophtalmologiste. Enfin, 11 % des patients âgés de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant, soit plus de 6 millions de Français », a indiqué Bruno Rojouan, sénateur de l’Allier et auteur de cette proposition de loi. Un constat directement lié à « la sévérité du numerus clausus, même s’il est désormais desserré, et la liberté d’installation des médecins », estime le sénateur LR.

« J’ai acquis la conviction qu’il n’existe pas, malheureusement, de solution miracle et qu’aucune mesure isolée ne saurait être suffisante ou efficace : seul un ensemble de mesures coordonnées permettra d’améliorer, de manière pérenne, l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle je propose une combinaison de mesures d’équilibrage territorial de l’offre de soins, libératrices de temps médical et de formation des professionnels de santé, en conférant des leviers d’action plus opérationnels à un niveau déconcentré plus fin et en associant les collectivités territoriales ». Bruno Rojouan propose donc un texte fort de 31 mesures parmi lesquelles la régulation à l’installation.

Aides à l’installation des médecins : 94 millions d’euros en quatre ans, une efficacité remise en question

« Ma philosophie s’est voulue modérée, afin de limiter les effets pervers et désincitatifs des mesures contraignantes : c’est pourquoi j’ai souhaité que la liberté reste la règle et les solutions de régulation l’exception, quand aucun autre moyen ne m’a semblé opératoire pour répondre aux nécessités pressantes induites par les inégalités territoriales d’accès aux soins », tempère le sénateur. La proposition de loi introduit ainsi un conventionnement sélectif dans les « zones caractérisées par une offre de soins abondante ». « Les médecins sont quasiment les seuls professionnels de santé à disposer d’une entière liberté d’installation. Il me paraît souhaitable d’adapter cette liberté de manière temporaire, le temps que les inégalités territoriales les plus criantes soient résorbées : c’est pourquoi je propose de conditionner l’installation dans les zones sur-dotées à la cessation d’activité d’un médecin exerçant la même spécialité afin de favoriser une meilleure répartition territoriale », soumet le représentant du palais Bourbon.

Outre la régulation à l’installation, l’élu souhaite miser sur un vaste déploiement des assistants médicaux ou des infirmières en pratique avancée pour augmenter le temps médical des médecins. Il propose aussi de « rendre plus avantageuse la poursuite de l’activité médicale par les médecins retraités dans les zones sous-denses, en les exonérant du paiement des cotisations retraite, afin de lisser les baisses de temps médical occasionnées par les départs à la retraite ».

Bruno Rojouan constate également que « la valeur de l’acte médical d’un médecin généraliste est l’une des plus basses d’Europe ». « Il est aujourd’hui temps de valoriser l’expertise de la consultation médicale, d’autant plus dans un contexte propice aux délégations de tâches, avec des consultations potentiellement plus longues et moins nombreuses », estime-t-il. Le sénateur propose donc d’augmenter le C à 30 euros « sans augmentation du reste à charge pour les patients », d’ici 2025.

Aides à l’installation des médecins : 94 millions d’euros en quatre ans, une efficacité remise en question    

Par A.M. le 19-07-2022 

La Cnam a dressé un bilan plus que mitigé des « contrats démographiques » visant l’installation et le maintien des médecins libéraux dans les zones sous-dotés, instaurés par la convention de 2016. Fin 2021, moins de 5000 contrats étaient en cours, dont 2000 portant sur une aide à l’installation proprement dite. Et les inégalités d’accès aux soins perdurent.

50 000 euros. C’est le montant de l’aide que peut toucher un médecin signataire d’un contrat CAIM (Contrat national d’aide à l’installation des médecins), s’il s’engage à s’installer 5 ans dans une zone sous-dotée et à y exercer au moins 4 jours par semaine, entre autres contreparties*. Mais depuis 2017, seuls 2085 médecins libéraux -essentiellement des généralistes- ont signé ce contrat, d’après un bilan dressé le 8 juillet par une commission interne de la Cnam, dont l’AFP a eu connaissance.

Les trois autres « contrats démographiques » instaurés par la convention médicale de 2016 n’ont guère plus de succès. Le contrat de stabilisation et de coordination (Coscom), qui vise à favoriser l’exercice coordonné et les activités de formation des médecins déjà installés, a quant à lui bénéficié à 2396 praticiens. Quelques 200 autres contrats « de transition » (Cotram), favorisant le maintien en exercice d’un médecin de plus de 60 ans et la préparation de la relève par un jeune confrère, ou contrats de « solidarité territoriale » (CSTM), incitant à une activité partielle en zone sous-dotée, ont été signés. Soit un total de 4685 contrats en cours fin 2021. La Cnam plaide pour la fusion de ces dispositifs en un contrat unique.

Le coût de ces dispositifs incitatifs n’est cependant pas négligeable : il a été chiffré par la Cnam à 94 millions d’euros sur la période 2017-2020, dont 32 millions rien que pour l’année 2020. Un investissement à mettre en regard d’une efficacité toute relative puisque « l’inégalité d’accès » aux médecins généralistes « s’est accentuée » entre fin 2016 et fin 2019, selon l’Assurance maladie, qui note à l’inverse une « réduction des disparités » pour les infirmières et les sages-femmes libérales, deux professions dont l’installation est limitée dans les zones « sur-dotées » (une arrivée pour un départ).

La poursuite d’une politique incitative pour les médecins libéraux, ou au contraire la mise en place de mécanismes de régulation à l’installation, sera débattue à la rentrée au cours de la grande conférence de santé voulue par Emmanuel Macron.

[avec AFP]

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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