Proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux : une occasion manquée au Sénat
(Communiqué groupe trans-partisan contre les déserts médicaux)
11/06/2026
Émis par : Groupe transpartisan de députés contre les déserts médicaux
Ce jeudi 11 juin, le Sénat débattait de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux *. Son examen n’a pu arriver à son terme dans le temps imparti, en raison de la multiplication des amendements.
Le groupe transpartisan regrette profondément cette occasion manquée.
Nous souhaitons que le texte soit repris dès que possible au Sénat pour en achever l’examen et permettre sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Hélas, les débats au Sénat ont amputé le texte de sa disposition principale, qui instaure la régulation de l’installation des médecins.
Cette mesure de régulation devra être rétablie lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale. C’est la condition pour véritablement répondre à l’attente des Français et à la situation d’urgence que connait notre pays face aux déserts médicaux.
Le groupe de travail transpartisan appelle le gouvernement à réinscrire sans délai le texte à l’ordre du jour du Sénat, et à fixer un calendrier clair pour que la navette parlementaire puisse aller rapidement à son terme.
CONTACT PRESSE : guillaume.garot@assemblee-nationale.fr
Commentaire Dr Jean SCHEFFER;
Cette loi inter-partisane propose qu’une régulation à minima de l’installation des futurs médecins *. A minima car elle permet aux internes ou chefs de cliniques de s’installer dans les zones déjà pourvues, il suffit d’attendre un départ en retraite pour s’y installer ce qui va rester très fréquent jusqu’en 2030.
Seuls 435 futurs généralistes chaque année sur 2300 seraient limités dans leurs choix, tout en étant étant certains en attendant avec quelques remplacements de trouver un départ en retraite en zone pourvue (https://environnementsantepolitique.fr/2025/03/25/seuls-435-medecins-generalistes-sur-2300-seraient-potentiellement-concernes-chaque-annee-par-la-proposition-de-loi-garot/)
– l’augmentation du nombre de médecins formés n’améliore pas sans d’autres actions associées les inégalités d’accès aux soins de nos concitoyens (https://environnementsantepolitique.fr/2026/05/21/74714/)
–Les mesures de régulation en Allemagne ont bien amélioré les inégalités d’accès aux soins (https://environnementsantepolitique.fr/2025/09/08/alors-quen-france-les-medecins-restent-largement-opposes-a-toute-contrainte-a-leur-liberte-dinstallation-dautres-pays-ont-active-des-mesures-de-regulation-diverses/)
Il est indispensable d’établir comme dans d’autres pays, une réelle régulation des installations basée sur un non conventionnement en zone mieux pourvue et des l’accompagner d’autres mesures:
-L’augmentation du numerus apertus, mais en donnant les moyens aux facultés de médecine de former l’afflux d’étudiants, qui restera cependant limité en raison du nombre de médecins généralistes libéraux enseignants lui-même limité.
–La création de centres de santé publics qui seuls peuvent être implantés dans les zones sous denses, car il a été prouvé que ce n’est pas le cas majoritairement des maisons de santé libérales poly-disciplinaires** qui s’implantent dans les grandes villes et dans certaines zones déjà pourvues comme les régions côtières.
–La création du « Clinicat-Assistanat » pour tous***, obligatoire pour tous les futurs généralistes et spécialistes, en fin d’internat, d’une durée de 2 à 3 ans, car étant le seul à pouvoir solutionner l’ensemble des déserts médicaux, quelle que soit la spécialité et le lieu d’activité. Ces lieux d’exercice pouvant être des maisons libérales poly-disciplinaires et certains hôpitaux privés lucratifs, mais une fois satisfaits les besoins des hôpitaux publics, centres spécialisés et centres de santé publics.
*https://environnementsantepolitique.fr/2025/04/15/loi-inter-partisane-garot-quest-ce-que-cest/
***https://1drv.ms/w/s!Amn0e5Q-5Qu_sAoKetf_T8OKk2Io?e=GfjeRj?e=4YzGt2
Voir aussi:
https://environnementsantepolitique.fr/2026/06/10/75576/
https://environnementsantepolitique.fr/2026/06/09/75364/
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