Le Sénat vote la régulation de l’installation des médecins
Par 215 pour contre 118, les sénateurs ont voté en séance publique ce jeudi après-midi l’article 1er de la proposition de loi Garot. L’examen du texte n’a toutefois pas pu aboutir et pourrait ne pas reprendre avant plusieurs mois.
Par Aveline Marques
Séisme au Sénat. Lors de l’examen en séance plénière de la proposition de loi d' »initiative transpartisane » visant à lutter contre les déserts médicaux (dite PPL Garot) les sénateurs ont largement adopté l’article 1er, qui conditionne l’installation des médecins généralistes en dehors des zones sous-denses à une autorisation préalable du directeur de l’ARS.
Par amendement, les sénateurs ont souhaité que cette autorisation soit conditionnée à un « engagement du médecin » généraliste à « exercer, à temps partiel, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
Pour les autres médecins spécialistes, l’autorisation d’installation est conditionnée à la cessation concomitante de l’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
Elle peut toutefois être autorisée en l’absence de « cessation concomitante d’activité » d’un confrère lorsque le médecin s’engage à exercer, à temps partiel, dans une zone sous-dense, ou « à titre exceptionnel et sur décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé, lorsque l’installation ou le recrutement est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire ».
Un décret devra préciser « le nombre minimum d’actes et les modalités d’exercice à temps partiel », les « modalités de formalisation » et le « contrôle du respect » de cet engagement, les « conditions de retrait » de l’autorisation du directeur de l’ARS « en cas de méconnaissance » de cet engagement et enfin les conditions dans lesquelles le médecin « peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel ».
Toutefois, l’examen du reste de la PPL a dû être interrompu en milieu d’après-midi, l’espace réservé au groupe socialiste, écologique et républicain étant arrivé à son terme. Il revient à la conférence des présidents d’inscrire cette PPL à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
En début d’après-midi, la ministre de la Santé s’était opposée à la régulation de l’installation. « Rien ne serait pire que d’avancer aux Français une solution miracle qui s’avèrerait en réalité produire des effets contreproductifs. Car la régulation de l’installation avec encore trop peu de jeunes médecins, avec des voies de contournement, ferait en réalité baisser le temps médical disponible. »
Reprenant une donnée d’Egora, la ministre a souligné que le dispositif tel que pensé par les députés transpartisans n’aurait concerné que 400 généralistes l’an dernier. Un chiffre à mettre en regard des 891 généralistes primo-installés dans une zone sous-dense en 2025, soit une hausse de 45% en un an. « On voit bien que sans régulation, on fait mieux », a-t-elle lancé.
De son côté, le députée socialiste Guillaume Garot a regretté auprès de l’AFP « une occasion manquée »,espérant toutefois que l’examen du texte puisse reprendre au Sénat à la rentrée.
Régulation de l’installation des médecins : l’inflammable débat politique relancé
La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui prévoit une limitation à l’installation dans les territoires jugés suffisamment dotés, arrive en lecture au Sénat, jeudi 11 juin. Le texte a cependant été réécrit en commission, dans un sens moins restrictif.
C’est le deuxième acte d’une séquence d’importance, pour le monde médical – et au-delà –, qui doit se jouer au Sénat, jeudi 11 juin. La proposition de loi qui prévoit la mise en place d’une régulation de l’installation des médecins, pour lutter contre les déserts médicaux, portée par le député socialiste de Mayenne Guillaume Garot, arrive au Palais du Luxembourg.
L’adoption du texte, à l’Assemblée nationale, en mai 2025, avait fait l’effet d’un coup de tonnerre, alors que la profession s’oppose très largement à ces mesures. A un an de l’élection présidentielle, et alors que la santé est au cœur des préoccupations de nombreux citoyens, la pression est forte sur les élus, mis au défi d’apporter des réponses. Mais dans l’enceinte parlementaire, la confusion se poursuit.
Avant même le début de son examen en séance publique, jeudi, le texte a d’ores et déjà été détricoté par les sénateurs, en commission des affaires sociales. La proposition de loi votée à l’Assemblée, soutenue par un groupe transpartisan, prévoit, dans son article premier, l’instauration d’une contrainte à l’installation dans les territoires jugés suffisamment dotés en médecins : les généralistes comme les spécialistes qui souhaiteraient s’y installer ne pourraient le faire qu’à la condition d’un départ de praticien.
Or, l’article a été totalement réécrit, au profit d’une forme de régulation moins contraignante : les généralistes pourraient échapper à cette règle (du « une arrivée pour un départ » en zone sur-dense) s’ils acceptent d’aller exercer ponctuellement dans un cabinet secondaire, tandis que les spécialistes devraient s’engager à proposer des consultations dites « avancées » dans des territoires en souffrance.
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La nuance a son importance : cette version plus « soft » de la régulation fait l’objet d’une autre proposition de loi, portée par des sénateurs de droite, dont Philippe Mouiller (Deux-Sèvres, Les Républicains, LR), elle aussi adoptée en mai 2025, mais au Sénat – elle reste encore non inscrite à l’agenda de l’Assemblée, à date.
Face à ce télescopage inédit, le gouvernement s’était positionné contre le texte de M. Garot et en faveur du texte porté par M. Mouiller, en y inscrivant sa propre doctrine : face aux déserts médicaux, Matignon a défendu des « missions de solidarité territoriale », que des médecins iraient exercer, jusqu’à deux jours par mois, dans des territoires sous-dotés.
« Contrepartie territoriale »
« Notre proposition de loi est déjà le fruit d’un compromis entre les forces politiques de gauche, de droite, du centre, avec un arc démocratique allant de LR à LFI [La France insoumise] », souligne le député socialiste. Tel que réécrit, l’article premier « ne sera pas efficace et ne donnera pas un nouveau levier d’action pour lutter contre la désertification médicale, estime-t-il. Or, c’est une urgence politique, il faut stopper l’aggravation des inégalités qui se poursuit ». Et de rappeler que les mesures contraignantes qu’il soutient ne s’appliqueraient qu’à une petite portion du territoire : les 13 % jugés suffisamment dotés, selon les chiffres de la statistique nationale portant sur l’accès aux médecins généralistes.
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Plutôt que de rejeter l’ensemble du texte et de prêter le flanc à un procès en immobilisme, M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat, l’affirme : il s’agit d’abord d’écarter une « interdiction d’installation » à laquelle il s’oppose, tout en avançant sur ce qu’il qualifie de « contrepartie territoriale ».
Il veut croire que sa méthode permettra de dépasser la levée de boucliers des syndicats de médecins libéraux. Il continue néanmoins de soutenir l’inscription de son propre texte, « plus complet », à l’agenda de l’Assemblée. « Les choses sont dans la main du gouvernement », avance le sénateur.
Difficile de voir se dessiner, à ce stade, une issue concrète pour cet imbroglio, autour des deux textes législatifs, avant la fin du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Reste à savoir si les futurs candidats au scrutin du printemps 2027 se positionneront sur ce sujet éruptif.
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