« Il y a un risque » : les magistrats peu convaincus par la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre
Par Bastien Bonnefous et Arthur Carpentier
Publié le 18 novembre 2026 à 14h30, modifié hier à 03h04 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/18/il-y-a-un-risque-les-magistrats-peu-convaincus-par-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_6813135_3224.html
Temps de Lecture 5 min.

Une loi au mieux inutile, au pire dangereuse. A la veille de l’examen par le Sénat de la proposition de loi portée par le député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes Eric Pauget, instaurant une présomption d’« usage légitime des armes »des policiers et des gendarmes « dans l’exercice de leurs fonctions », les magistrats interrogés par Le Monde se montrent pour le moins dubitatifs sur l’intérêt du texte.
Votée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, la proposition sera étudiée par les sénateurs jeudi 19 novembre, un calendrier accéléré du fait de la mobilisation du Rassemblement national et du gouvernement. Fin octobre, le parti lepéniste en avait inscrit l’examen dans sa niche parlementaire, prévue le 10 décembre. Mais quelques jours plus tard, le gouvernement lui a coupé l’herbe sous le pied en en annonçant l’inscription à l’ordre du jour du 19 novembre, dans son temps réservé.
La majorité des syndicats de police soutiennent cette mesure. Pour Thierry Clair, secrétaire général de l’UNSA-Police, elle « offre une sécurité juridique aux agents confrontés parfois à des décisions qu’ils doivent prendre en une fraction de seconde ». Du côté d’Alliance-Police nationale, le syndicat majoritaire aux positions très droitières, son porte-parole Yoann Maras assure : « Aujourd’hui, un policier peut être placé en garde à vue sur une simple suspicion. Il va être suspecté pendant une procédure qui peut être longue et ne déboucher sur rien à l’arrivée. Il faut inverser les choses et partir du principe que le geste d’un policier est le bon tant qu’on n’a pas démontré le contraire. »
De longue date, Alliance et d’autres syndicats dénoncent le placement en garde à vue, décrit comme « systématique », de leurs collègues par le parquet en cas de tir, une mesure perçue comme particulièrement infamante et violente. Ce n’est en réalité pas la norme : comme pour tout justiciable, pour placer un policier en garde à vue, il est nécessaire pour les magistrats de justifier de l’existence de raisons valables de penser qu’il a commis une infraction.
Lire aussi le décryptage | Collectifs, associations, syndicats de magistrats et d’avocats vent debout contre la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
L’inspection générale de la police nationale (IGPN) précise avoir fait l’objet de 208 saisines pour un usage d’arme depuis 2021. Dans 79 % des cas, les fonctionnaires concernés n’étaient pas placés en garde à vue au cours de la procédure – la plupart du temps, ils étaient entendus en audition libre (46 %) ou en tant que témoin simple (29 %), et, dans 5 % des cas, pouvaient passer d’un statut à l’autre.
« Ce n’est pas vrai de dire que ceux qui font usage d’une arme sont systématiquement mis en garde à vue, j’ai des dossiers où on n’en a pas fait parce qu’on avait d’emblée des éléments qui renseignaient sur le contexte d’usage de l’arme », expose, sous le couvert de l’anonymat, un procureur de la République habitué à suivre les procédures impliquant des fonctionnaires. « Quelqu’un qui est abattu après qu’il a lui-même tiré sur des gens ou des fonctionnaires n’est pas la même situation que lorsque quelqu’un est tué dans un refus d’obtempérer », expose ce magistrat, en poste dans le Sud.
« Les raisons avancées pour défendre cette loi sont fausses. Ce que l’on constate, quand on analyse les chiffres communiqués par l’IGPN, l’IGGN [inspection générale de la gendarmerie nationale], le ministère de l’intérieur, c’est qu’on a du mal à mener des enquêtes rapides et efficaces, qui permettent une élucidation de ce genre de dossiers », estime Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.
« Garantie de l’Etat de droit »
Depuis une loi votée en février 2017, portée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, policiers et gendarmes sont autorisés à utiliser leur arme dans plusieurs situations, établies par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Outre la légitime défense, ils peuvent le faire pour protéger l’intégrité physique d’autrui ou stopper un véhicule susceptible de blesser quelqu’un dans sa fuite, entre autres. Le texte étudié par le Sénat, jeudi, aurait pour effet de présumer que tout usage d’arme par un fonctionnaire a été réalisé de façon conforme dans l’une de ces situations. « C’est un renversement de la charge de la preuve, puisque ce ne serait plus aux policiers et aux gendarmes de démontrer qu’ils étaient dans le cadre légitime, mais au ministère public », relève Matthieu Dehu, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire.
« En tant que procureur, je n’en vois pas le besoin, puisque je ne vois pas ce que ça va changer dans ma pratique (…) mais ça ne me choque pas qu’on dise aux forces de l’ordre qu’on présume qu’elles utilisent leur arme en tant que représentant de la violence légitime de l’Etat, estime Jean-Baptiste Bladier, procureur de la République de Meaux (Seine-et-Marne). Une présomption, ça n’est pas une preuve, donc ça ne vous dispense en rien de mener des investigations. »
« Le risque, c’est qu’on ait plus d’enquêtes de flagrance, qu’un magistrat ne soit pas informé de la survenue d’un tir, et que l’enquête ne démarre que bien trop tard, ne permettant pas la saisie de la vidéosurveillance, des armes, des déclarations des uns et des autres », s’inquiète Justine Probst. « Ce qui est embêtant sur le plan procédural, c’est que c’est fait pour éviter la garde à vue, relève un avocat général. S’il n’y a pas rapidement d’indices concordants de la commission d’une infraction, seulement des doutes, cela pourrait empêcher des mesures coercitives. » Dans les situations litigieuses, le placement en garde à vue permet notamment d’éviter tout contact entre les fonctionnaires concernés.
« La garde à vue, c’est surtout un moyen qui permet de préserver des éléments susceptibles de manifester la vérité », rappelle ce magistrat du parquet. « Quand vous avez un dossier qui dérive, vous êtes content d’avoir tout bordé, verrouillé, que l’ensemble des protagonistes ait été entendu séparément, abonde le procureur en poste dans le Sud. De sorte que s’ils disent tous la même chose, c’est crédible, et on n’a pas la suspicion de la concertation. »
« C’est un cadre protecteur, une garantie de l’Etat de droit, de protection des droits de la personne mise en cause, et je trouve ça symptomatique que des policiers vivent ça comme un opprobre et un manque de constance du ministère public quand ils sont placés en garde à vue, relève Jean-Baptiste Bladier. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures ; soit on dit que la garde à vue est attentatoire aux libertés et à la dignité, et on la réforme ; soit elle doit s’appliquer de la même façon à tout le monde. »
Lire notre éditorial | Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un dangereux précédent *
Les opposants à cette réforme craignent aussi qu’elle ne banalise à terme l’usage des armes par les forces de l’ordre. « Il y a un risque sur la façon dont le texte va être expliqué aux effectifs de terrain, qui pourraient se sentir moins entravés, penser avoir une faculté plus étendue de recourir à leur arme, alors que ce ne sera pas le cas », relève Justine Probst.« Ce serait malhonnête et dangereux que les organisations syndicales disent “ça y est, il y a une présomption, vous pouvez y aller”, parce que, derrière, le procureur enquêtera », avertit Jean-Baptiste Bladier.
« Cette présomption ne changera pas tant que ça les choses, n’empêchera pas les poursuites, les mesures de sûreté, les placements en garde à vue », ajoute Matthieu Dehu, pour qui « l’impact ne sera pas judiciaire, mais symbolique ». « Ce sera vécu par les organisations professionnelles comme une conquête sur les “juges rouges”, et vendu sans nuances sur le terrain comme une avancée juridique majeure, ce que ça n’est absolument pas », s’inquiète plus franchement l’avocat général.
Seule la CGT-Intérieur, syndicat minoritaire dans la police, juge le texte « inacceptable » et en réclame l’abandon. Selon l’organisation, « cette proposition de loi n’institue pas une simple présomption, c’est un mécanisme d’exonération, une présomption de légalité, une charge de la preuve inversée au bénéfice de l’institution plutôt que de la victime ».
Bastien Bonnefous et Arthur Carpentier
Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : « Notre expérience russe nous a montré que la démocratie peut être détruite progressivement »
Tribune
Nikolaï KobliakovMembre de l’Institut Andreï SakharovElena KotenotchkinaMembre de l’Institut Andreï SakharovLev PonomarevPrésident de l’Institut Andreï Sakharov
Dans une tribune au « Monde », trois membres de l’Institut Sakharov, réfugiés politiques originaires de Russie, alertent contre ce projet de loi liberticide présenté devant le Sénat jeudi 19 novembre, et martèlent combien la démocratie a besoin d’une société civile forte et organisée.
Publié le 18 novembre 2026 à 19h30 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/11/18/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-notre-experience-russe-nous-a-montre-que-la-democratie-peut-etre-detruite-progressivement_6813191_3232.html
Temps de Lecture 3 min.
Ce texte a été rédigé par des réfugiés politiques originaires de Russie. Il y a trente-cinq ans, nous avons lutté pour mettre fin à la dictature en URSS, pour le parlementarisme et la démocratie. Nous avons participé à la création d’institutions démocratiques et à la mise en place de garanties des droits et des libertés. Mais ces acquis ont ensuite été perdus.
Nous avons tiré deux leçons de cette expérience. La première : il ne suffit pas de créer des institutions démocratiques. Il faut lutter chaque jour pour le respect des lois, l’indépendance des institutions et la primauté du droit. La seconde : la démocratie a besoin d’une société civile forte et organisée. En Russie, il existait des défenseurs des droits humains, des organisations indépendantes et des journalistes, et des manifestations de masse avaient lieu. Pourtant, nous n’avons pas réussi à construire un mouvement suffisamment solide et durable pour empêcher le démantèlement des institutions démocratiques.
Arrivés en France, pays qui avait proclamé dès 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous pensions que la démocratie libérale y était inébranlable. Nous comprenons aujourd’hui qu’aucune société n’est à l’abri d’un retour de l’autoritarisme.
Lire la tribune | Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : « Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est immorale »
La France traverse actuellement une période de fortes tensions sociales et politiques. Le pays est secoué par des manifestations de masse qui rassemblent des centaines de milliers de personnes. Les manifestants réclamaient initialement une éducation accessible et de qualité, la défense des services publics, la réduction des inégalités, l’augmentation du salaire minimum et le respect des droits civiques.
Malheureusement, certaines mobilisations ont dégénéré en violences et en affrontements avec la police ; nous ne soutenons pas de telles méthodes. Mais l’évolution future du pays dépendra largement de la manière dont les autorités répondront aux revendications des manifestants et aux violences policières. Les partis politiques et les candidats à l’élection présidentielle doivent rechercher, avec les manifestants, des solutions concrètes, même lorsque celles-ci ne sont pas évidentes et exigent des compromis difficiles.
Malheureusement, ce qui se trouve aujourd’hui au premier plan, c’est une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes à feu par les policiers et les gendarmes, déposée en décembre 2024 [par Eric Pauget, de la Droite républicaine], et par d’autres députés de droite. Les forces politiques de droite souhaitaient faire de la police leur alliée pour le prochain mandat. Aujourd’hui, dans un contexte de manifestations massives, le gouvernement, désireux de reprendre l’initiative aux responsables politiques de droite, a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Son examen était prévu le 10 décembre, mais le gouvernement l’a avancé au 19 novembre.
Mauvaise réponse aux tensions
Nous estimons que l’accélération de l’adoption de cette loi, dans le contexte actuel, constitue une mauvaise réponse aux tensions sociales. La proposition de loi ne supprime pas les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans l’usage des armes. Elle établit toutefois une présomption selon laquelle les policiers et les gendarmes ont respecté ces exigences, jusqu’à preuve du contraire. Les défenseurs des droits humains avertissent que cette disposition pourrait compliquer les enquêtes sur l’usage des armes et la mise en cause de la responsabilité des auteurs d’éventuels abus.
L’article 15 de la Déclaration de 1789, qui a valeur constitutionnelle en France, dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’Etat doit renforcer, et non affaiblir, le contrôle indépendant de l’usage de la force. Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France se sont opposés à cette proposition de loi. La défenseure des droits a également alerté sur les risques qu’elle comporte pour le droit à la vie et l’accès à la justice. Une pétition contre cette proposition de loi a recueilli 732 086 signatures.
Nous appelons les sénateurs à rejeter cette proposition de loi. Si le Sénat l’adopte sans modification, nous appelons les 199 députés ayant voté contre à saisir le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61 de la Constitution, qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de demander un contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de la loi.
Lire le décryptage | Collectifs, associations, syndicats de magistrats et d’avocats vent debout contre la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Mais l’enjeu dépasse largement cette seule loi. Notre expérience russe nous a montré que la démocratie peut être détruite progressivement, par la restriction des droits, l’affaiblissement des institutions indépendantes et l’extension des pouvoirs de l’exécutif. Chaque changement peut être justifié par les autorités au nom de la sécurité, de la stabilité et de l’ordre. C’est pourquoi le contrôle citoyen doit s’exercer en permanence, et pas uniquement en période de crise.
Le rôle des défenseurs des droits humains dans la construction de ce contrôle citoyen est inestimable. Les défenseurs des droits humains doivent constituer un lien entre la rue et les pouvoirs publics. Ils ne sont pas un quatrième pouvoir, mais un contrepoids indépendant indispensable. Ils doivent pouvoir influencer les décisions des autorités tout en préservant leur indépendance et leur droit à la critique.
Nous pouvons commencer dès maintenant en créant des groupes de travail réunissant des parlementaires, des représentants du pouvoir exécutif, des manifestants et des organisations de défense des droits humains. Une telle coopération contribue à rétablir la confiance des citoyens. Nous ne prétendons pas que la France suit le même chemin que la Russie. Ses traditions démocratiques et ses institutions indépendantes sont solides. Mais nous savons combien il est difficile de conquérir la démocratie et combien il est facile de la perdre.
Nikolaï Kobliakov et Elena Kotenotchkina sont membres de l’I
Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un dangereux précédent
Éditorial
Le Monde
La proposition de loi portée par un député LR instaure une inversion de la charge de la preuve : ce seront désormais aux victimes ou à leurs proches de démontrer que l’usage des armes n’était pas justifié. Une législation qui pourrait être totalement contre-productive et renforcer la suspicion d’impunité policière.
Publié le 11 juillet 2026 à 11h30, modifié le 11 juillet 2026 à 13h01 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/07/11/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-un-dangereux-precedent_6722694_3232.html
Temps de Lecture 2 min.
En adoptant, mardi 7 juillet, la proposition de loi portée par le député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes Eric Pauget, qui instaure une présomption d’« usage légitime des armes » des policiers et des gendarmes « dans l’exercice de leurs fonctions », l’Assemblée nationale modifie en profondeur l’architecture du droit sur cette question. Elle inscrit ainsi dans la loi une vieille revendication de l’extrême droite française, ce qui constitue un dangereux précédent. C’est désormais au Sénat, majoritairement à droite, de se pencher sur le texte.
Cette présomption de légitime défense, réclamée par les syndicats de policiers, soutenue par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, ainsi que par le gouvernement, n’est pas générale. Elle doit strictement s’appliquer dans le cadre des cas énumérés par la loi du 28 février 2017. Par exemple : en cas d’« atteintes à la vie ou à l’intégrité physique (…) portées contre eux ou contre autrui » ; en cas de refus d’obtempérer, ou encore au cours de la poursuite d’un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». C’est une présomption simple, qui peut être renversée par tout élément de preuve contraire.
La principale conséquence de cette nouvelle disposition légale est une inversion de la charge de la preuve. L’Etat n’aura plus à prouver que ses agents ont agi dans le cadre de la loi. Ce sera aux victimes, ou à leurs proches, de démontrer que l’usage des armes n’était pas justifié. La recherche de la vérité dans les enquêtes où des tirs de policiers ou de gendarmes ont été effectués, déjà fort difficile, en sera d’autant plus complexe.
« Affaiblir la confiance dans l’Etat de droit »
Le gouvernement aurait dû écouter les autorités indépendantes qui se sont prononcées contre le texte, de manière argumentée. C’est le cas de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui, dans une note très étayée, souligne justement les limites de ce texte, notamment en termes d’efficacité judiciaire. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Jean-Marie Burguburu, a dénoncé quant à lui – à raison – une loi qui pourrait « affaiblir la confiance dans l’Etat de droit ». C’est aussi le sens de la tribune publiée le 6 juillet dans nos colonnes par plusieurs associations de défense des droits humains.

Censée soutenir les agents des forces de l’ordre dans l’exercice de leur travail, cette nouvelle législation pourrait, au contraire, être totalement contre-productive et renforcer la suspicion d’impunité policière. Avec le risque de nourrir le discours simpliste et globalisant de la « police qui tue ». La gauche – et notamment La France insoumise –, qui dénonce un supposé « permis de tuer », s’est empressée de mener une campagne de mobilisation contre le texte, avec une pétition qui a dépassé les 500 000 signatures. Avec ce seuil, un débat pourrait être organisé à l’Assemblée nationale, mais sans effet sur le parcours législatif du texte.
L’adoption de cette proposition de loi a une autre conséquence majeure. En soutenant un point historique du programme du Front national (ancêtre du Rassemblement national) de Jean-Marie Le Pen, repris ensuite par sa fille Marine Le Pen, le camp gouvernemental rend beaucoup plus difficile sa tâche de se présenter comme un rempart face à l’extrême droite. Et renforce, à neuf mois de l’élection présidentielle, la candidate du RN en légitimant ses idées.
Le Monde
Voir aussi:
Les étrangers, immigrés et descendants d’immigrés ont 9 fois plus de risques d’être tués par la police en France. https://environnementsantepolitique.fr/2026/07/27/77808/