Présomption de légitime défense : l’Assemblée nationale empêche le débat sur la pétition des opposants

Le deuxième texte le plus soutenu depuis la création de la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée, avec 732 000 signataires, dénonçait une « atteinte grave à l’État de droit ». Les députés macronistes, de droite et d’extrême droite ont refusé qu’il soit discuté dans l’hémicycle.

Camille Polloni

22 juillet 2026 à 12h09 https://www.mediapart.fr/journal/france/220726/presomption-de-legitime-defense-l-assemblee-nationale-empeche-le-debat-sur-la-petition-des-opposants?utm_source=video-20260920-172513&utm_medium=email&utm_campaign=ALL&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[ALL]-video-20260920-172513&M_BT=3447894671424

JusteJuste avant de clore la session parlementaire estivale, mardi 21 juillet, la commission des lois a enterré la pétition « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », malgré son succès record : 732 000 signataires au moment de son classement. 

Lancée fin juin par Issam El Khalfaoui, le père d’un jeune Marseillais tué lors d’un contrôle de police en août 2021, elle s’était rapidement hissée en deuxième position des pétitions les plus soutenues sur la plateforme dédiée de l’Assemblée nationale, avec le soutien de nombreuses organisations de la société civile, qui assimilent la réforme en cours à un « permis de tuer ».

En commission des lois, le rapporteur insoumis Ugo Bernalicis a soutenu, en vain, la recevabilité d’une « interpellation citoyenne de grande ampleur, dans une période estivale, sur un sujet d’intérêt général et de respect des droits fondamentaux ». Il plaidait pour l’examen au fond de cette pétition par l’Assemblée nationale, ce qui serait passé par la nomination de deux corapporteurs et la tenue d’un débat symbolique dans l’hémicycle. 

Une proposition de loi adoptée en première lecture 

Par 35 voix contre 21, la commission des lois a cependant refusé que la pétition poursuive sa route. L’ensemble de la gauche, qui y était favorable, s’est heurté à une coalition des groupes de la majorité (Ensemble pour la République, Horizons, MoDem), de droite et d’extrême droite. 

Ceux-ci ont invoqué la primauté du calendrier législatif. Après une première tentative restée infructueuse en janvier, malgré le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur la présomption d’usage légitime des armes par les policiers et gendarmes a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet. Elle devrait être examinée par le Sénat à l’automne. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait très probablement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, le député du Rassemblement national (RN) Michaël Taverne a estimé que l’examen de la pétition « affaiblirait la cohérence de la procédure parlementaire », tandis que le macroniste Christophe Marion a dit refuser de « jouer le match retour » après le vote du 7 juillet, sous peine de « percuter l’action légitime et démocratique en cours de la représentation nationale ». « Une démocratie qui n’écoute plus les pétitions s’affaiblit, mais une démocratie qui ne respecte plus le vote du Parlement se renie », a insisté le député Les Républicains (LR) Éric Pauget, auteur de la proposition de loi. 

« Ne méprisez pas ce que notre Assemblée elle-même a prévu », s’est élevé l’écologiste Pouria Amirshahi, l’un des plus fervents opposants à la présomption de légitime défense, soutenu par plusieurs de ses collègues. « Vous pouvez fermer la pétition, vous n’enterrerez pas la mobilisation », a lancé le député insoumis Thomas Portes, appelant à manifester le 19 septembre. « Nous avons le devoir d’écouter, de débattre, d’assumer le dialogue démocratique, en particulier sur des sujets aussi sensibles », a renchéri Émeline K/Bidi, qui siège avec les communistes. Paul Molac (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, Liot) s’est lui aussi déclaré favorable à « un peu plus de démocratie directe ». 

Une mobilisation exceptionnelle 

Depuis une réforme de 2019, qui a remis les pétitions citoyennes au goût du jour, seule la pétition « non à la loi Duplomb » avait fait mieux que celle consacrée à la présomption de légitime défense. Le texte, rédigé par une étudiante de 23 ans, avait réuni, au cœur de l’été 2025, plus de 2 millions de signatures pour demander l’abrogation de la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». 

C’est aussi l’unique pétition à avoir débouché sur un débat dans l’hémicycle, en février 2026. Celui-ci intervenait toutefois plusieurs mois après l’adoption de la loi et la censure, par le Conseil constitutionnel, de son article le plus contesté.

La seule autre pétition à avoir franchi le seuil des 500 000 signatures (permettant son examen) a été enterrée par la commission des lois en avril 2026. Il s’agissait de la pétition contre la loi Yadan (708 000 signataires). Les macronistes, rejoints par LR et l’extrême droite, avaient refusé qu’elle soit examinée dans l’hémicycle, tandis que la gauche dénonçait un grand « mépris » à l’égard des citoyen·nes.

En avril 2023, les député·es du camp présidentiel, de la droite et du RN s’étaient aussi opposé·es à ce qu’une pétition pour « la dissolution de la Brav-M » fasse l’objet d’un débat en séance publique. Alors que la mobilisation contre la réforme des retraites faisait rage, elle avait atteint les 263 000 signataires en seulement deux semaines. 

Une réforme très débattue 

L’idée d’instaurer une présomption de légitime défense, autrefois soutenue uniquement par le RN et le syndicat de police Alliance, a progressivement conquisl’ensemble de la droite et du camp macroniste, jusqu’au ministre de l’intérieur. « L’extrême droite a vu ses fantasmes exaucés par le gouvernement », a résumé le député socialiste Paul Christophle mardi soir, regrettant que « cette loi autorise le pire ». 

Si la pétition lancée par Issam El Khalfaoui a rencontré un immense écho, c’est que son analyse rejoint celle de nombreux collectifs contre les violences policières, associations et autorités indépendantes qui demandent aux parlementaires de renoncer à cette réforme. Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, mais aussi le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme craignent qu’elle n’aggrave les effets de la « loi Cazeneuve » en vigueur depuis 2017. 

Dans une tribune publiée le 17 juillet par Le Monde, les membres de l’Observatoire de la sûreté (qui réunit notamment des universitaires et des hauts fonctionnaires) rappelaient que « les textes qui restreignent l’usage des armes font diminuer le nombre de tirs, et inversement, ceux qui permettent un usage étendu favorisent leur augmentation. C’est précisément ce qui s’est passé en France avec la loi de 2017, qui a permis aux policiers de tirer même s’ils n’étaient pas confrontés à une menace immédiate : par rapport à la période précédente, le nombre de personnes tuées dans des véhicules en mouvement a été multiplié par 5 ». 

À LIRE AUSSI Pétition contre la loi « permis de tuer » : récit d’une mobilisation citoyenne devenue politique

12 juillet 2026

En réponse, le ministre de l’intérieur a répondu dans le même journal mardi 21 juillet. Évitant le sujet des tirs mortels, Laurent Nuñez avance que le nombre total de tirs effectués par des policiers et gendarmes chaque année tend à diminuer. Il soutient que la future loi vise principalement à éviter le placement en garde à vue « systématique » des policiers et gendarmes ayant fait usage de leurs armes, sans étayer cette affirmation. 

Au contraire, les rares chiffres disponibles tendent à montrer l’inverse. Dans son dernier rapport, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) écrit qu’en 2024 « 685 agents ont été entendus en qualité de suspects » par ses services (toutes infractions confondues). Parmi eux, « 512 ont été auditionnés en tant que suspects libres et 173 dans le cadre d’une garde à vue » (soit 25 % de gardes à vue).

En ce qui concerne les tirs, une étude commandée par le gouvernement Valls indiquait que, entre 2012 et 2016, sur la totalité des affaires d’usage des armes traitées par l’IGPN, seuls 12 policiers avaient été placés en garde à vue (8 % des cas), tandis que 146 avaient fait l’objet d’une audition libre (92 %). 

Sollicité par Mediapart pour préciser sur quelles données s’appuie Laurent Nuñez, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu.

Camille Polloni