« Présomption de légitime défense » pour les policiers et gendarmes : la société civile tente d’alerter
Alors qu’une proposition de loi doit être examinée le 7 juillet à l’Assemblée nationale, des associations et autorités indépendantes tentent d’alerter sur les dangers du texte. Sans sursaut, elles craignent son adoption.
Signons la pétition : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
6 juillet 2026 à 11h09
« Un permis de tuer. » C’est par ces mots que plusieurs responsables associatifs et militant·es contre les violences policières ont dénoncé, mardi 30 juin, lors d’une conférence de presse, la proposition de loi visant à instaurer « une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions ».
Déposé en décembre 2024 par le député Les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes Éric Pauget, le texte doit être examiné à l’Assemblée nationale le 7 juillet.
Un premier débat avait échoué in extremis le 22 janvier 2026, lors de la niche parlementaire du groupe LR, après une stratégie d’obstruction des groupes de gauche. Ils avaient multiplié les amendements, rappels au règlement et suspensions de séance jusqu’à l’expiration du temps imparti, empêchant le vote.
Contrôle de police devant le marché des Capucins, à Bordeaux (Gironde), le 27 avril 2026. © Photo Sebastien Ortola / REA
Longtemps portée par le Rassemblement national (RN), la mesure est désormais soutenuepar le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, premier locataire de la Place Beauvau à défendre explicitement cette option. Selon lui, la présomption d’usage légitime des armes ne constituerait en aucun cas une « immunité »pour les policiers et les gendarmes.
Le texte, réécrit par un amendement gouvernemental, pourrait convaincre des macronistes jusqu’à l’extrême droite. Cette version précise que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas [prévus par la loi] conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Les policiers municipaux sont exclus du dispositif.
Exaucer un vœu de l’extrême droite
L’idée de considérer, par défaut, qu’un policier ayant fait usage de la force ou de son arme a agi dans les règles figurait déjà dans le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2007. Depuis, le sujet s’est progressivement imposé dans le débat public, soutenu à la fois par certains syndicats de police et par une partie de la droite et de l’extrême droite.
D’abord défendue par la Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP), ancien syndicat d’extrême droite assez marginal et affilié au Front national, l’ancêtre du RN, puis par Alliance et le Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP), la présomption de légitime défense a ensuite été reprise par Nicolas Sarkozy, Éric Ciotti, Marine Le Pen, qui la défend depuis 2011, puis Éric Zemmour.
Les opposant·es au texte s’appuient, elles et eux, sur le précédent de la réforme de 2017 portée par Bernard Cazeneuve. Avec l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, elle avait élargi les conditions d’usage des armes pour les agent·es de police, notamment en cas de refus d’obtempérer.
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Depuis son entrée en vigueur, le nombre de tirs mortels a fortement augmenté, faisant vingt-sept victimes en 2024. Un bilan qui a conduit le député La France insoumise (LFI) Thomas Portes à qualifier ironiquement la France de « championne d’Europe » dans ce domaine.
Organisée par le collectif Stop aux violences d’État (Save) une semaine avant la discussion parlementaire, la conférence de presse du 30 juin réunissait exclusivement des parlementaires de gauche, plusieurs organisations d’avocat·es ainsi que le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).
Une coloration politique qui n’a pas échappé à Romain Boulet, coprésident de l’Association des avocats pénalistes : « Ce combat porte sur des principes essentiels de l’État de droit. Lorsque je vois les personnes mobilisées aujourd’hui, j’ai l’impression que certains droits fondamentaux deviennent des valeurs de gauche, alors qu’ils devraient demeurer universels. »
Lors de cette conférence, le député insoumis Manuel Bompard rappelle que « le texte a de grandes chances d’être adopté ». Son examen doit reprendre « là où il s’était arrêté lors de la niche parlementaire » de janvier, ne laissant plus « qu’une poignée d’amendements sur le titre, puis les explications de vote ». Les débats s’annonçant rapides, « le principal levier reste désormais la mobilisation citoyenne et le soulèvement populaire avant le 7 juillet », concède-t-il.
Une pétition contre la présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes a été lancée par l’ensemble des associations sur la plateforme de l’Assemblée nationale. Elle recueille à ce stade plus de 200 000 signatures.
« Un signal dangereux » envoyé aux policiers et gendarmes
Pour Samia El Khalfaoui, membre du collectif Save dont le neveu a été tué par un tir policier en 2021, l’urgence est de rendre visible une réforme qu’elle juge « porteuse d’une atteinte au droit à la vie ». « Je suis prête à faire tout ce qu’il faut pour faire connaître la dangerosité de cette proposition de loi », assure-t-elle.
Son frère Issam El Khalfaoui, père de la victime et fondateur de Save, est submergé par l’émotion. « Si cette loi passe, ce ne sera plus à celui qui tue de se justifier mais au cadavre de la victime, se désole-t-il. Si le tir est présumé légal, il n’y aura plus d’enquête pour établir les circonstances de la mort. »
Un point aussi soulevé par Margot Pugliese, au nom de l’ONG Flagrant déni. Cette avocate pénaliste, qui défend notamment la famille de Nahel Merzouk, tué par un policier en 2023, prédit le pire des scénarios.
« Chaque fois que quelqu’un sera tué par un tir des forces de l’ordre, l’auteur du tir ne sera pas placé en garde à vue, aucune preuve ne sera recueillie, car il n’y aura pas d’enquête, les caméras de vidéosurveillance ne seront pas saisies. En pratique, il ne sera plus possible d’établir la vérité », affirme-t-elle.
« Le conseil de l’ordre du barreau de Paris a approuvé une résolution ferme contre la proposition de loi », annonce Raphaël Kempf, représentant du Syndicat des avocats de France. À ses yeux, l’examen de cette proposition de loi « scandaleuse » prouve une fois de plus que « la fenêtre d’Overton s’est agrandie dans notre pays ».
Toute disposition susceptible de banaliser le recours à l’arme ou de laisser croire à un assouplissement de ses conditions d’usage doit être écartée.
Claire Hédon, défenseuse des droits
En amont de la conférence de presse, plusieurs associations et autorités indépendantes s’étaient déjà inquiétées du retour de la proposition de loi dans l’hémicycle.
Le 24 mai, un colloque s’est tenu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale à l’initiative du député écologiste Pouria Amirshahi. Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH), avait alors estimé que la présomption de légitime défense allait « à l’encontre même de l’État de droit, des obligations incombant à un État et du sens profond des droits humains ». Amnesty International France s’y oppose aussi « fermement ».
Le 29 juin, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, a invité les député·es « à rejeter cette proposition de loi ». Dans le courrier de trois pages qu’il leur a adressé, il souligne qu’une telle réforme « risque d’augmenter le nombre de personnes tuées et blessées » en envoyant « un signal de désinhibition » aux policiers et gendarmes.
Au-delà des « lacunes persistantes dans la formation au maniement des armes à feu » du corps policier et des gendarmes, la CNCDH s’élève contre une présomption « fondée non pas sur les circonstances, mais sur la qualité de l’auteur du tir ».
Les policiers et gendarmes sont déjà « les seuls justiciables à faire l’objet d’enquêtes judiciaires menées par leur propre corps d’appartenance ». En l’état actuel du droit, « la justice admet le plus souvent la légitime défense dans des affaires mettant en cause des agents des forces de l’ordre », ce qui rend la réforme superflue.
Un texte à forte « portée symbolique »
Comme la CNCDH, la défenseuse des droits craint que la présomption de légitime défense ne se retourne contre les victimes ou leurs proches, à qui il incomberait désormais de démontrer une anomalie, si la justice ne s’en saisit pas d’elle-même. Dans son avis du 26 juin, Claire Hédon émet un « avis défavorable » sur le texte, qui envoie un « signal dangereux » et « viendrait complexifier » le cadre juridique.
S’il reste difficile d’imaginer, en pratique, à quel point cette réforme pourrait entraver le travail de la justice, la défenseuse des droits en donne un premier aperçu. Alors que « les premières heures qui suivent l’usage d’une arme sont déterminantes » pour la manifestation de la vérité, le texte risque de « limiter, différer ou hiérarchiser autrement les actes d’enquête nécessaires ».
« Le renversement d’une présomption simple suppose précisément de disposer d’éléments de preuve. Or, dans les affaires d’usage d’une arme, ces éléments ne préexistent pas toujours à l’enquête : ils résultent des auditions, des confrontations, de l’exploitation des images, de la saisie des téléphones, de l’analyse balistique, des constatations médico-légales et de la reconstitution précise de la chronologie des faits », peut-on lire dans cet avis.
« Toute disposition susceptible de banaliser le recours à l’arme ou de laisser croire à un assouplissement de ses conditions d’usage doit être écartée », ajoute la défenseuse des droits, sensible à la « portée symbolique » du texte, alors même que « la confiance entre une partie de la population et les forces de sécurité reste fragile ».
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