Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : pourquoi la proposition de loi fait débat ?
vidéo Mardi 21 juillet, l’Assemblée a classé la pétition qui s’oppose à ce texte, elle ne sera donc pas débattue. https://www.lemonde.fr/videos/video/2026/07/22/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-pourquoi-la-proposition-de-loi-fait-debat_6730065_1669088.html
Publié hier à 20h00, modifié à 08h48Lire plus tard
L’Assemblée nationale n’organisera pas de débat sur la proposition de loi de présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes. Mardi 21 juillet, les députés de la commission des lois ont classé la pétition qui aurait permis à ses opposants de remettre le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale au cœur des discussions parlementaires.
Soutenu par le gouvernement, la droite et l’extrême droite, ce texte a pour objectif d’accorder plus de protection juridique aux forces de l’ordre, lorsqu’elles font usage de leur arme à feu. La proposition de loi sera examinée au Sénat cet automne.
Dans cette vidéo, nous vous expliquons les changements que l’adoption de ce texte pourrait provoquer. Nous revenons également sur les critiques et appréhensions de ses opposants.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette proposition de loi et les débats qu’il suscite, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous.
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Cercle de réflexion consacré aux enjeux sécuritaires et à la police républicaine
Présomption de légitime défense : une loi immorale
Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est immorale. Nos représentants doivent prendre la mesure du tournant qu’elle opère. La police est un service pour le public et, en démocratie, l’exercice de la force par celle-ci ne saurait être dissocié de l’exigence de responsabilité. A défaut, elle peut se muer en un instrument de coercition, et faire basculer notre pays vers un régime à tendance autoritaire.
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Une proposition de loi qui instaure une présomption d’« usage légitime des armes » des forces de l’ordre « dans l’exercice de leurs fonctions » a été adoptée, mardi 7 juillet, à l’Assemblée nationale malgré une mobilisation massive de la société civile. Elle poursuit désormais son chemin au Sénat et sera certainement soumise au Conseil constitutionnel. Nos représentants doivent prendre la mesure du tournant qu’elle opère.
Réunis dans l’Observatoire de la sûreté, nous appartenons à différentes professions. Certains d’entre nous ont porté une arme au service de l’Etat, d’autres ont mené des recherches sur son usage, d’autres enfin ont jugé ou contesté cet usage devant les tribunaux.
Nous partageons pourtant la même conviction : la sécurité ne tient pas à l’impunité des forces de l’ordre mais à leur légitimité.
Entendons-nous bien : l’usage des armes par les forces de l’ordre est un sujet délicat, qui mérite une évaluation équilibrée et documentée, et ne saurait se réduire à des postures dogmatiques sans s’appauvrir.
Dans toutes les démocraties européennes, les policiers peuvent légalement faire usage de leur arme, y compris de manière létale, lorsque existe une menace grave et immédiate pour eux-mêmes ou pour autrui.
Si aucun pays européen n’a renoncé à cette faculté, tous se sont en revanche attachés à en encadrer strictement l’exercice.
S’il est tout à fait nécessaire de prendre en considération la vie des policiers, il est tout aussi impératif de veiller à celle des citoyens, en infraction ou non.
Parce qu’un tir peut coûter la vie, il ne doit intervenir qu’en ultime recours, et le pouvoir de tuer ne peut exister sans une responsabilité effective qui passe par un contrôle scrupuleux.
Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est dangereuse et immorale. En France, cet équilibre tenait dans les termes de « proportionnalité » et de « nécessité » de l’usage de la force mortelle. Le présent projet de loi s’en écarte.
Non seulement il produira des effets juridiques à terme, mais il aura aussi des effets immédiats sur les pratiques policières. En affirmant une présomption de légitimité, le législateur envoie un signal aux policiers qui limitera de fait l’« inhibition » dans le recours à l’arme.
Les recherches réalisées dans les pays occidentaux l’ont démontré : les textes qui restreignent l’usage des armes font diminuer le nombre de tirs, et inversement, ceux qui permettent un usage étendu favorisent leur augmentation. C’est précisément ce qui s’est passé en France avec la loi de 2017, qui a permis aux policiers de tirer même s’ils n’étaient pas confrontés à une menace immédiate : par rapport à la période précédente, le nombre de personnes tuées dans des véhicules en mouvement a été multiplié par cinq. Les orientations données aux policiers peuvent être lourdes de conséquences pour toute la société. Le mésusage du pouvoir confié aux policiers peut ainsi avoir un coût exorbitant.
De Los Angeles à Montréal en passant par Athènes et Paris, la mort donnée par la police dans des contextes variés a déclenché des vagues d’émeutes, avec leurs cohortes de blessés et de destructions, pour un coût social et financier faramineux – les émeutes déclenchées par la mort de Nahel Merzouk en 2023 ont ainsi coûté un milliard d’euros de dégâts matériels, selon le Sénat.
Notons aussi que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre est susceptible de s’appliquer en manifestation, sans que cela n’ait encore été soulevé dans le débat public. Une telle loi est donc de nature à modifier profondément le modèle actuel du maintien de l’ordre, vers une augmentation incontrôlée de l’usage des armes.
Plus de tirs policiers mortels ne rendent pourtant pas une société plus sûre. Les sociétés les plus paisibles sont au contraire celles qui restreignent et contrôlent le plus cet usage, et il s’agit de pays européens. Il y a par ailleurs en France une attente de la part de la population, celle d’une relation plus ordinaire et plus apaisée avec la police – une relation « de proximité », souvent soulignée par le Sénat.
Or, la qualité de la relation des forces de l’ordre avec la population ne peut que souffrir d’une approche qui banalise et facilite l’usage des armes. Vouloir instaurer des relations apaisées en augmentant l’usage des armes, c’est marcher sur la tête.
De surcroît, le contexte français de la formation des policiers rend ce projet de loi plus problématique encore. La police française sélectionne nettement moins les candidats que ses voisins et leur dispense une formation trop brève – moins de la moitié de celle dont bénéficient les policiers allemands ou danois par exemple.
Pire, comme la Cour des comptes l’a relevé en 2022, les standards de formation continue au tir ne sont pas respectés.
La Défenseure des droits, un rapporteur spécial des Nations unies et le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris ont tous alerté sur les problèmes juridiques que pose cette loi. Elle porte une atteinte manifeste au droit à la vie garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. En entravant les enquêtes, elle foule aux pieds le droit à un recours effectif pour les victimes, c’est-à-dire le principe de l’accès à la justice.
Elle placerait les forces de l’ordre dans une forme d’insécurité juridique, car celles-ci pourraient faussement croire que les conditions de stricte proportionnalité et d’absolue nécessité du tir ne s’imposent plus à elles.
Une saisine du Conseil constitutionnel est donc inévitable, et nous pouvons espérer que les sages lui infligent un camouflet, sans que les risques de violation du droit européen soient pour autant écartés.
Le fait que le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, reprenne une loi certes proposée par Les Républicains mais qui trouve en réalité ses racines dans les idées du Front [national], puis du Rassemblement national, n’est, enfin, pas anodin. La droite française, s’inscrivant dans une tradition républicaine, s’était pourtant toujours refusée à endosser l’idée de présomption de légitime défense.
Par ailleurs, en Europe, seule la Turquie prévoit un régime comparable, avec la loi PVSK de 2007. Reprendre les propositions d’un parti d’extrême droite et s’inspirer d’un pays à tendance autocratique peut légitimement inquiéter, voire effarer.
La police est un service pour le public et, en démocratie, l’exercice de la force par celle-ci ne saurait être dissocié de l’exigence de responsabilité. A défaut, elle peut se muer en un instrument de coercition, et faire basculer notre pays vers un régime à tendance autoritaire.
Le Sénat, puis le Conseil constitutionnel s’il est saisi, doit aujourd’hui se montrer à la hauteur de l’enjeu ; il y va de l’avenir d’une police authentiquement démocratique.
Signataires : Didier Bigo, professeur émérite à Sciences Po Paris ; Laurent Bigot, ancien sous-préfet et diplomate ; Bernard Godard, ancien fonctionnaire des renseignements généraux ; Arnaud Houte, historien, professeur des universités à Sorbonne Université ; Mylène Jaccoud, professeure de criminologie à l’université de Montréal ; Marie Lajus, ancienne policière, haute fonctionnaire ; Stéphane Lemercier, ancien officier de police ; Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS ; Gilles Sainati, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature ; Lucie Simon, avocate pénaliste ; François Thuillier, coordinateur de l’Observatoire, ancien officier de renseignement. Tous les signataires sont membres de l’Observatoire de la sûreté.
Collectif
Santé-Environnement-Politique 