Présomption de légitime défense : les arguments très contestables des initiateurs de la loi
Les députés débattent de la loi visant à instaurer une présomption de légitime défense. Ses partisans font valoir une supposée hausse des violences graves contre les forces de l’ordre et une « insécurité juridique » de celles-ci. Autant de faux arguments.
par Ivan du Roy, Ludovic Simbille
7 juillet 2026 à 10h00, modifié à 18h36 https://basta.media/Presomption-de-legitime-defense-les-arguments-tres-contestables-des-initiateurs-de-la-loi
Temps de lecture :8 min.
La proposition de loi visant à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre est discutée ce 7 juillet par les députés. Le texte est à l’initiative de députés de droite Les Républicains (LR) et a obtenu l’assentiment du gouvernement Lecornu. En plus de reprendre une revendication venue des franges les plus radicales de l’extrême droite, la proposition s’appuie sur trois arguments largement contestables, voire fallacieux, avec pour risque de donner un quasi-blanc-seing aux policiers et gendarmes pour faire usage de leur arme, quelles que soient les circonstances et la réalité de la menace à laquelle ils seraient confrontés.
Une hausse supposée des violences envers les forces de l’ordre
« Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre », dit le texte, pointant une « évolution inquiétante ». Il faudrait donc donner à la force publique davantage de moyens de se défendre. Les rédacteurs du texte ne livrent aucun exemple ni aucun chiffre pour étayer leur propos. Et pour cause : le flou demeure. Sur le temps long, la violence d’origine criminelle à l’encontre de la police nationale a largement diminué au regard des données existantes : « On compte 2,5 fois moins de policiers morts en mission qu’il y a 40 ans », rappelait le journal Le Monde en 2021, s’appuyant sur les quelques statistiques publiques et celles du « mémorial victimes du devoir », mené par des officiers de police qui répertorient ces décès par cause et contexte. Près de 90 policiers sont morts en service pendant la décennie 1980-1990, contre 36 décédés entre 2010 et 2020.
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Ce décompte de morts en service recouvre des situations très différentes, qui vont de l’accident de trajet – c’est le cas des quatre agents décédés depuis début 2026, par exemple – à un homicide lors d’une fusillade ou d’une attaque terroriste. Dans ces derniers cas, le « mémorial victimes du devoir » décompte, depuis 2017, huit morts en mission : deux agents tués lors d’un refus d’obtempérer, un agent tué par arme à feu lors d’une intervention sur un point de deal (en 2021 à Avignon) et cinq victimes du terrorisme islamiste, dont quatre lors de l’attaque à l’intérieur de la préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, par un agent administratif radicalisé, Mickaël Harpon. D’éventuelles données concernant les policiers blessés par des armes n’ont pas, à notre connaissance, été rendues publiques.
La cause la plus fréquente de mortalité pour les policiers demeure le suicide : chaque année, en moyenne, 44 agents mettent fin à leur jour, illustrant de la pire des manières le poids de leurs conditions de travail ou le manque de sens de leurs missions.
Les données concernant les violences commises contre les gendarmes sont un peu moins floues, mais manquent également de précisions. Le rapport de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), publié chaque année, décompte ainsi 5463 agressions physiques contre des gendarmes en 2024, dont 2428 avec armes, soit un peu moins de la moitié. Ces armes comprennent les armes par destination – un projectile lancé en manifestation ou un véhicule dirigé contre les gendarmes, par exemple –, une arme contondante (bâton), une arme blanche ou une arme à feu. Le rapport ne livre pas le détail de ces situations d’agressions. Si celles avec armes ont globalement légèrement baissé depuis 2023, celles par armes à feu augmentent : 63 gendarmes ont ainsi fait l’objet de tirs en 2024, selon le directeur de la gendarmerie nationale, Hubert Bonneau. Douze militaires sont décédés en service sur l’année 2024 : six d’un malaise, quatre accidentellement et deux en mission, dont l’un près de Cannes suite à un refus d’obtempérer. Un chiffre à mettre en relief, comme pour les policiers, avec les 26 gendarmes qui se sont donné la mort en 2024.
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Les forces de l’ordre seraient menacées par « des individus ou des groupes armés lourdement »
Ces agressions « de plus en plus fréquentes et graves » constitueraient, selon les initiateurs de la loi, de « nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement » et « un véritable défi pour la sécurité publique ». Là encore, cela nécessiterait que les forces de l’ordre puissent mieux riposter. Problème : ce n’est, en général, pas contre des personnes « armées lourdement » que policiers et gendarmes ouvrent le feu.
Sur les 182 personnes tuées par balles par les forces de l’ordre depuis janvier 2017, au moins 56 – soit 30 % – ne possédaient aucune arme. Parmi les personnes armées (d’armes blanches ou d’armes à feu, et parfois d’armes factices), une trentaine s’en est servie ou a tenté de s’en servir contre les forces de l’ordre qui ont riposté. Seulement 16 % des personnes tuées par balles par les policiers ou gendarmes le sont donc en situation de riposte, où la légitime défense peut être invoquée.
Dans ces cas-là, la justice n’a pas attendu l’instauration d’une présomption pour retenir la légitime défense en faveur des fonctionnaires (voir notre article). Une majorité des personnes armées exhibaient une arme blanche (couteau, machette ou ciseaux) avant d’être tuées. Si plusieurs de ces personnes étaient menaçantes, les récits et témoignages, y compris des agents eux-mêmes, décrivent souvent des personnes en grande détresse psychique ou sociale, pas des narcotrafiquants ou des membres du grand banditisme « armés lourdement ».
Une « insécurité juridique » empêcherait les agents d’être en « capacité d’agir face aux dangers »
Dernier argument de la proposition de loi : « la judiciarisation » des actions des policiers et gendarmes, « parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain », poursuit le texte. « Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. » En clair, policiers et gendarmes hésiteraient à faire usage de leur arme en cas de menace grave et réelle, par crainte d’une mise en examen et d’un procès ensuite.
Contrairement à ce que présupposent les initiateurs de cette proposition de loi, les condamnations de policiers ou gendarmes demeurent l’exception.
Selon les données dont nous disposons, 90 affaires de tirs mortels ont, depuis janvier 2000, donné lieu à une décision judiciaire : dans trois quarts des cas, celles-ci consistent en un classement sans suite ou un non-lieu. Autant d’instructions qui se clôturent donc souvent sans dissiper les zones d’ombres et lever les doutes des proches sur la légitimité du recours à la force.
En 26 ans, quinze procédures ont conduit un policier ou un gendarme devant un tribunal. Ces quinze procès se sont conclus par quatre acquittements d’une part, onze condamnations à de la prison d’autre part, dont huit avec sursis et trois de prison ferme. Ce sont donc un peu plus de 10 % de l’ensemble de ces affaires de tirs mortels qui, lorsqu’elles sont judiciarisées, débouchent sur une condamnation. À notre connaissance, aucun policier n’a été condamné pour avoir riposté à un tir, qu’il soit venu d’un braqueur ou d’un assaillant terroriste.
Dans les trois affaires ayant donné lieu à de la prison ferme, l’argument de la légitime défense utilisé par les agents impliqués a été clairement battu en brèche. D’abord dans le meurtre de Yannick Locatelli, en 2018 en Guadeloupe, sur lequel deux gendarmes tirent sept balles. Selon leur première version, ils s’apprêtaient à contrôler un véhicule arrêté à une station-service qui, en démarrant, aurait menacé de foncer sur eux. Sauf que la vidéo est venue infirmer cette version, montrant que la voiture reculait et s’éloignait donc des gendarmes.
L’autre affaire intervient à Nantes la même année, et implique un CRS qui a tiré sur Aboubacar Fofana au volant d’un véhicule. Invoquant initialement la légitime défense, le CRS évoque ensuite un tir accidentel, alors que ses collègues décrivent un tir volontaire. Condamné à sept ans de prison en première instance, le CRS a été remis en liberté en marsdans l’attente de son procès en appel
Enfin, dernière condamnation en date : l’auteur du meurtre d’Olivio Gomes à Poissy (Yvelines). Il s’agit d’un agent de la BAC qui a ouvert le feu sur le jeune homme, au volant d’un véhicule qui avait été pris en filature. La voiture était en stationnement. Le rapport balistique confirme que l’agent, moniteur de tir pendant son temps libre, n’était pas en danger au moment où il a tiré car il se tenait côté conducteur. L’ex-policier a été remis en liberté le 19 mai, dans l’attente de son procès en appel. Avant eux, il fallait remonter au meurtre de Fabrice Fernandez en 1997, tué par balles alors qu’il était détenu dans un commissariat de Lyon, pour qu’un policier soit placé derrière les barreaux.
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Paradoxalement, ces trois condamnations ont eu lieu après le passage de la loi en 2017 (dite loi Cazeneuve), censée mettre fin à la supposé « insécurité juridique » des forces de l’ordre lorsqu’elles utilisent leur arme à feu. Dans les 35 affaires de tirs mortels lors d’un refus d’obtempérer que nous avons recensées depuis 10 ans, au moins treize agents ont été mis en examen, dont six pour « homicide volontaire », une accusation qui restait rare avant ce changement législatif. La légitime défense, qui requiert la simultanéité du danger et la proportionnalité de la riposte, demeure le cadre de référence pour plusieurs magistrats, comme l’a décrypté l’ONG Flagrant déni. Autoriser davantage encore les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des circonstances qui ne le nécessitent pas, comme le préconise cette proposition de loi, n’est donc pas rendre service aux forces de l’ordre. Encore moins à l’État de droit.
« Une des obligations positives constitutionnelles de l’État est de prévenir des faits de violence institutionnelle par un dispositif adéquat », a rappelé la magistrate Céline Roux (et adjointe à la défenseuse des droits) lors d’un colloque sur le sujet, organisé par Amnesty International en avril à l’Assemblée. Élus, ONG, syndicats, avocats, magistrats, victimes de violences policières et même plusieurs policiers se dressent contre cette présomption de légitime défense, qui, en outre, ne respecte pas le droit international. Une pétition citoyenne appelant les députés à rejeter la proposition de loi cumule près de 300 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Le 26 juin, la défenseure des droits Claire Hédon a émis un avis défavorable sur la mesure.
Dans une lettre adressée aux députés, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) signale, quant à lui, que cette proposition de loi « remet sérieusement en cause l’État de droit ».
Voir aussi:
Et aussi:
Présomption de légitime défense : comment une demande des policiers d’extrême droite est devenue mainstream
Démocratie–Violences policières
Le gouvernement s’apprête à faire voter une « présomption de légitime défense » en faveur des policiers qui font usage de leur arme. La mesure est assimilée à un « permis de tuer » par ses détracteurs et rompt avec le principe d’égalité devant la loi.
par Ivan du Roy, Ludovic Simbille
23 juin 2026 à 07h00, modifié le 24 juin 2026 à 11h06 https://basta.media/Presomption-legitime-defense-comment-une-demande-policiers-extreme-droite-devient-mainstream
Temps de lecture :11 min.
Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi, portée par les députés Les Républicains (LR), instaurant une « présomption de légitime défense » pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes. Jusqu’à présent, un membre des forces de l’ordre est présumé innocent – comme n’importe quel citoyen – s’il est accusé d’avoir fait usage de son arme sans discernement, de manière illégitime ou disproportionnée. En cas de doute, un policier ou un gendarme peut ainsi être mis en examen pour expliquer son acte. À la justice, ensuite, de trancher, en fonction des éléments de l’enquête, sur la « nécessité absolue » ou non de l’ouverture du feu.
Avec cette loi, tout membre des forces de l’ordre sera présumé en état de légitime défense s’il fait usage de son arme à feu, quelles que soient les circonstances ou la réalité de la menace. Même s’il tire dans le dos de quelqu’un qui n’est pas armé, par exemple. Policiers et gendarmes n’auront donc plus besoin de justifier de manière automatique de l’immédiateté d’une menace et de la proportionnalité de la riposte.
Si cette loi est adoptée, policiers et gendarmes bénéficieront d’une dérogation importante face au « principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». Ce qui inquiète nombre d’organisations, comme Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le collectif Stop aux violences d’État ou l’ONG Flagrant Déni, à l’initiative d’un recours à l’Onu, qui assimilent cette mesure à une sorte de « permis de tuer ».
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’y est déjà dit « favorable à titre personnel », et une partie du bloc central pourrait voter cette proposition de loi. Cette revendication de présomption de légitime défense ne vient pas de nulle part. Elle est portée de longue date par les organisations les plus extrémistes au sein de la police, proches de l’extrême droite, et a fini par pénétrer la droite comme une partie de la gauche.
Au début, les « colères policières »
À chaque fois qu’un policier fait l’objet d’une mise en examen pour éclaircir les conditions dans lesquelles il a ouvert le feu et tué quelqu’un, l’affaire sert de prétexte à des « colères policières », comme les nomme le sociologue Fabien Jobard. Dès les années 1970, ces « colères » visent la justice, perçue comme trop dure envers les policiers.
Début juillet 1976, 3000 inspecteurs décident ainsi de déposer leur arme pour protester contre l’ouverture d’une information judiciaire visant deux de leurs collègues de la brigade criminelle. Ceux-ci avaient tiré huit balles, tuant sur son divan, à son domicile de Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), un employé de la Banque de France, Bernard Baptedou. Les policiers l’avaient confondu avec un suspect recherché dans une affaire de kidnapping – et avaient fait irruption dans son appartement par erreur. Les policiers qui protestent alors réclament une « présomption de légitime défense » pour leurs collègues.
En 1980, c’est l’affaire du brigadier Roger Marchaudon qui provoque une telle « colère ». Le brigadier comparaît libre à son procès aux assises pour avoir abattu de plusieurs balles dans le dos Mustapha Boukhezzer, 21 ans. Le brigadier est défendu par l’avocat Henri-René Garaud, cofondateur d’une nouvelle association, Légitime défense, et membre d’un petit parti de droite extrême (le Centre national des indépendants et paysans, qui soutiendra Éric Zemmour en 2022). L’association milite pour laisser aux policiers le droit de tirer, quel que soit le danger. Au tribunal, lors de l’audience, des groupes de policiers en civil intimident la sœur de la victime.
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Repère :
L’affaire Roger Marchaudon
En 1982, Céline Carré, est tuée le 9 septembre à bord d’une voiture qui prenait la fuite pour éviter un contrôle. Les agents de la brigade de surveillance de nuit tirent alors quatorze coups de feu, tous par l’arrière ou de côté. Un non-lieu clôture l’instruction en 1987 : « La légitime défense est évidente même si la jeune fille a été abattue dans le dos », tente le syndicat indépendant de la police nationale (SIPN, classé très à droite et ancêtre du syndicat Alliance). Ses membres menacent de bloquer la circulation et de manifester « en tenue ou en service » si leur revendication d’un usage plus libre des armes n’est pas entendue.
Les premiers relais politiques
C’est un socialiste, Gaston Defferre, qui est parmi les premiers ministres de l’Intérieur à se prononcer en faveur d’un usage harmonisé des conditions d’ouverture du feu entre policiers et gendarmes – ces derniers, en tant que militaires, bénéficiant de conditions encadrées mais plus souples. Jugeant cette position dangereuse, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, et qui vient d’abolir la peine de mort, s’y oppose fermement. Tout comme les syndicats policiers majoritaires de l’époque, réunis au sein de la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp), dont les dirigeants sont proches du Parti socialiste (PS). La Fasp craint alors une hausse des tirs par de jeunes recrues mal formées à l’usage de l’arme à feu.
En 1983, après une cérémonie d’obsèques en hommage à deux collègues tués, 2500 policiers manifestent sous les fenêtres du ministère de la Justice au cri de « Badinter démission, en prison ! » Ils répondent à l’appel de la Fédération professionnelle et indépendante de la police (Fpip), un petit syndicat d’extrême droite, et dénoncent un « laxisme de la justice » face à « la racaille ». L’un des participants, venu en soutien protester « contre la politique qui aboutit à l’insécurité dans notre pays » n’est autre que Jean-Marie Le Pen, président d’un Front national encore faible électoralement.
Repère :
Les obsèques d’Émile Gondry et Claude Caiola
La Fpip s’est créée en 1973 et compte en son sein des militants néonazis du Parti nationaliste français et européen (PNFE) ou de l’Œuvre française. Plusieurs de ses membres seront ensuite révoqués de la police, poursuivis, et condamnés, pour « association de malfaiteurs ». Ils avaient inspiré ou planifié au moins deux attentats perpétrés par le PNFE contre des foyers d’hébergement de travailleurs immigrés ou le siège du magazine de gauche Globe.
Passer les portes de l’Assemblée nationale
Les partisans de cette présomption de légitime défense commencent à s’organiser, et la revendication à dépasser les cercles d’extrême droite. En 1987, l’association La France avec sa police, anciennement J’aime ma police, organise un colloque à l’Assemblée nationale sur les contrôles d’identité et la légitime défense. Cette association, qui revendique un millier d’adhérents, est fondée par l’avocat Sylvain Garant, membre du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de Jacques Chirac. « Non pas pour justifier ces bavures, mais pour laisser la justice faire son travail », explique alors l’avocat.
Avec le retour au pouvoir de la droite chiraquienne, le sujet entre timidement dans l’Hémicycle. En 1993, un député RPR demande à ce que les policiers puissent se servir des armes dans les mêmes conditions que les gendarmes, retrace Vanessa Codaccioni, professeure de science politique à l’université Paris 8 et autrice de plusieurs ouvrages sur la répression, parmi lesquels La Légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières (CNRS éditions, 2018). Alors ministre de l’Intérieur, plutôt connu pour son soutien aux policiers auteurs de violences, avec son fameux « Allez-y, je vous couvre ! », Charles Pasqua s’oppose pourtant à cette mesure, craignant le risque qu’un adolescent « pris de panique » par un contrôle policier puisse être blessé ou tué. Le souvenir du décès de Malik Oussekine, tabassé par des policiers en marge d’une manifestation étudiante en 1986, est encore vivace.
2012 : une « victoire idéologique du Front national »
Au tournant des années 2000, l’alignement des règles d’usage des armes des policiers sur celles des gendarmes, revient via un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse. L’élu veut autoriser l’ouverture du feu après une simple sommation. Fraîchement nommé ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy ne donne pas suite.
C’est surtout dans l’entre-deux tour de la présidentielle de 2012 que cette question s’impose durablement dans le débat public. Le 21 avril, un agent tue d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un détenu en cavale, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Ce dernier invoque la légitime défense. Sa mise en examen pour homicide volontaire déclenche une manifestation des policiers, emmenés par le très droitier syndicat Alliance et la Fpip, qui réclament une présomption de légitime défense. Contre l’avis de son ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, pour qui cela reviendrait à instaurer un « permis de tirer », Nicolas Sarkozy, candidat à sa réélection, reprend la revendication à son compte durant sa campagne. Marine Le Pen salue alors une « victoire idéologique du Front National », qui porte cette mesure dans son programme à chaque élection depuis 2007.
Assouplissement des règles dans un contexte d’attentats terroristes
Après cette affaire, une « mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes » est commandée par Manuel Valls (PS), lors de son arrivée à l’Intérieur. La mission écarte la possibilité d’une telle présomption mais formule une série de propositions qui ouvre le débat. « L’atteinte à la vie doit toujours, sous le contrôle des juges, être strictement proportionnée à la menace qui la justifie », rappelle alors le rapport.
Dans la foulée, deux propositions de loi, venues des rangs de la droite, n’aboutissent pas. En 2013, le Sénat, à majorité socialiste, s’oppose également à une présomption de légitime défense. « Ce projet conduit à donner le sentiment que la loi applicable à l’agent de la force publique doit être moins rigoureuse que pour le citoyen, alors que le premier représente l’État et dispose d’un armement parfois conséquent et de moyens de contrainte non négligeables, dont il doit faire usage avec discernement », rappelle le Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon.
« Le sujet n’est pas clos », estime au contraire le député LR – et futur allié du FN/RN – Éric Ciotti, qui revient à la charge en mars 2015 pour mettre en place une « irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes dépositaires de l’autorité publique » agressées. Traduction : les policiers ne seraient donc pas jugés responsables du fait d’utiliser leur arme à feu dans certaines conditions.
Au mitan des années 2010, dans une France endeuillée par les attentats terroristes perpétrés par des groupes djihadistes, dont des attaques envers les policiers à Viry-Châtillon (Essonne) ou à Magnanville (Yvelines), l’idée gagne du terrain. Sur fond de défilés nocturnes de « policiers en colère », les syndicats de la corporation divergent dans leurs revendications mais s’accordent sur la nécessité d’une meilleure protection contre une supposée « insécurité juridique ». Ils arguent de devoir attendre d’être sous le feu pour pouvoir riposter, sous peine d’être poursuivis par la justice. Ce qui ne correspond absolument pas à la réalité des faits, comme l’avait montré Basta!, dans un contexte où les poursuites contre des policiers demeurent rares.
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Loi 2017 : vers un « permis de tuer » ?
C’est sous le mandat de François Hollande, avec la loi du 28 février 2017, portée par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (PS), qu’une nouvelle étape est franchie. Le fameux article L-435-1 de ce nouveau Code de sécurité intérieure prévoit quatre situations nouvelles dans lesquelles le fonctionnaire peut faire feu. Notamment sur des véhicules en mouvement, s’il « peut imaginer raisonnablement que la personne est susceptible de porter atteinte à la vie des policiers ou à celle d’autrui ». La notion d’immédiateté, fondamentale pour caractériser une défense légitime, est alors mise à mal par la rédaction confuse de cette loi qui laisse reposer l’estimation du danger sur la subjectivité à l’agent, en fonction de ce qu’il « imaginera raisonnablement ».
Les organisations de défense des droits humains, des chercheurs, avocats et familles de personnes tuées par les forces de l’ordre, dénoncent alors un « permis de tuer ». De fait, le nombre de tirs ainsi que le nombre de décès par balle, principalement lors de refus d’obtempérer, augmente sensiblement depuis 2017, comme le révèle Basta!.
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En 2022, treize personnes sont tuées par des tirs policiers alors qu’elles sont à bord d’un véhicule. Parmi elles, Fadjigui et Boubacar sont abattuspar un jeune agent armé d’un fusil d’assaut sur le Pont-Neuf, au soir de la réélection d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’un contrôle routier. Sa mise en examen pour « homicide volontaire » déclenche une nouvelle manifestation policière à l’appel de deux organisations syndicales, dont Alliance.
Un an auparavant, le 19 mai 2021, le secrétaire national du syndicat policier Alliance, Fabien Vanhemelryck, lançait : « Le problème de la police reste la justice », lors d’un rassemblement devant l’Assemblée nationale. Comme un écho à celui de 1983, organisé par des policiers d’extrême droite. Cette fois, les manifestants se tiennent aux côtés de figures de tout l’échiquier politique, allant d’Éric Zemmour à Fabien Roussel (Parti communiste français). Le terrain semble prêt « à un nouvel élargissement de ce qui est appelé la présomption de légitime défense policière », craint l’historien Emmanuel Blanchard, en particulier dans l’hypothèse d’une victoire électorale du Rassemblement national en 2027.
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