Le Parlement adopte la loi de simplification de la vie économique délestée des ZFE
MAJ le 16/04/2026
L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement de compromis sur les zones à faibles émissions proposé par le Gouvernement. Ce qui a permis l’adoption de la loi par le Parlement. Une loi qui impacte l’environnement à plusieurs titres.
Transport | 15.04.2026 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-simplification-vie-economique-adoption-assemblee-nationale-zfe-suppression-47846.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzk5MQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
© J-L Flémal – BEL’Assemblée nationale a adopté la loi de simplification de la vie économique après avoir repoussé le maintien des ZFE.
« Une insulte aux victimes de la pollution de l’air. » C’est ainsi que Respire, association nationale pour l’amélioration de la qualité de l’air, qualifie la suppression, ce 14 avril par l’Assemblée nationale, des zones à faibles émissions (ZFE), dispositif destiné à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines grandes agglomérations. Les députés ont en effet rejeté l’amendement (1) de compromis relatif à ce dispositif que le Gouvernement avait déposé sur le texte du projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 janvier dernier.
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE) était devenue un tel totem politique pour l’extrême-droite, la droite et une partie du bloc central, que le vote de ce projet de la loi, déposé en avril 2024, en dépendait. Le rejet de cet amendement a donc conduit une majorité de députés à adopter le texte. (2) Le Sénat a fait de même mercredi 15 avril en fin de journée. Ce texte contient de nombreuses autres dispositions relatives à l’environnement, dont un assouplissement du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et des obligations de compensation écologique, une simplification du code minier ou encore des assouplissements des règles d’urbanisme.
Rejet d’un amendement de compromis
Alors que la suppression des ZFE était déjà contenue dans le texte issu de la CMP, le Gouvernement avait, de façon inhabituelle, déposé un nouvel amendement sur ce texte. Il visait à laisser davantage de liberté aux collectivités afin de ne pas purement et simplement supprimer un dispositif qui a fait ses preuves dans plusieurs grandes villes européennes.
« Nous avons (…) une responsabilité : protéger la santé publique et améliorer la qualité de l’air, a plaidé Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique. J’insiste sur le coût que représente la pollution de l’air, évaluée par le Trésor à plus de 1 milliard d’euros par an. C’est pourquoi nous avons proposé un compromis clair et assumé : il maintient l’ensemble des exigences environnementales des ZFE et ne renonce ni à nos objectifs sanitaires, ni à nos engagements écologiques, mais il redonne de la souplesse et du pouvoir aux maires nouvellement élus. » Un plaidoyer qui n’a pas su convaincre une majorité de députés, malgré les chiffres rappelés dans l’exposé de l’amendement : 40 000 décès prématurés chaque année liés aux particules fines et 7 000 aux oxydes d’azote, 30 000 cas d’asthme infantile, plus de 300 dispositifs similaires aux ZFE déjà en place en Europe, etc.“ Nous avons une responsabilité : protéger la santé publique et améliorer la qualité de l’air ”Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique
« Vous allez tenter de réintroduire les ZFE dans le texte, messieurs les ministres. Quelle bonne idée, en pleine crise du pouvoir d’achat et du carburant, de dire aux Français qu’ils n’ont plus besoin de faire le plein, puisqu’ils ne pourront pas entrer dans les villes ! », a ironisé le député RN Pierre Meurin. C’est scandaleux ! Si les ZFE sont réintroduites, nous nous opposerons à ce texte ».
Le député Ian Boucard (Droite républicaine) a, quant à lui, fustigé « une mesure inefficace qui crée une ségrégation sociale inacceptable ». Reconnaissant dans l’amendement gouvernemental « une avancée » mais qui « ne répondrait pas pleinement aux difficultés rencontrées », l’élu a indiqué que les membres de son groupe ne soutiendraient pas cet amendement.
Un cavalier législatif bientôt censuré ?
« Cela me désole », a réagi Agnès Panier-Runacher (EPR), ancienne ministre de la Transition écologique, après le rejet de l’amendement gouvernemental et l’adoption de la loi. « Ces remises en cause (3) ne vont pas dans le sens de l’intérêt des Français. Les zones à faibles émissions visent à réduire les milliers de décès précoces et les dizaines de milliers de pathologies liées à cette pollution : asthme, cancers, diabète, infarctus ou AVC », a rappelé la députée EPR du Pas-de-Calais.
« En supprimant les ZFE, l’Assemblée nationale envoie un signal extrêmement grave : celui d’un abandon pur et simple de la santé publique au profit de considérations de court terme », réagit Karima Delli, présidente de l’association Respire et ancienne eurodéputée écologiste. Avec cette suppression, « la France tourne le dos à la nouvelle directive européenne sur la qualité de l’air », s’indigne l’association qui pointe le risque de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Mais, avant même cette perspective lointaine, une censure de l’article de suppression des ZFE par le Conseil constitutionnel est possible, voire probable. « Tout le monde sait pertinemment que le Conseil constitutionnel déclarera cette suppression non conforme », avait même déclaré le sénateur LR Rémy Pointereau lors de la CMP.
« Ces remises en cause majeures sont le fait d’amendements dont la constitutionnalité est douteuse car sans rapport avec l’objet du texte, estime également Agnès Pannier-Runacher. Tous les groupes politiques le savent mais ça n’empêche pas certains de les soutenir bruyamment. Et ne soyons pas surpris si demain les mêmes se récrieront si les articles de la loi concernée sont invalidés par le Conseil constitutionnel en s’en prenant « au gouvernement des juges ». Ce n’est pas l’honneur des députés de maltraiter la Constitution et ceux qui en sont les gardiens. Et c’est dangereux pour la démocratie ».
Les groupes socialistes et écologistes ont d’ores et déjà annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
1. Télécharger l’amendement du Gouvernement
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47846-amendement-zfe-gouvernement.pdf
2. Télécharger le texte de loi adopté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47846-loi-simplification-vie-economique.pdf3. Agnès Pannier-Runacher visait la suppression des ZFE mais également l’assouplissement du ZAN.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Une loi de simplification de la vie économique qui crucifie l’écologie
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, mercredi 15 avril, le projet de loi de simplification de la vie économique. Suppression des ZFE, du ZAN, atteintes à la biodiversité… Le texte est devenu, au gré des alliances de la droite, de l’extrême droite et du « bloc central », une puissante arme anti-écologie.
15 avril 2026 à 20h18 https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/150426/une-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-qui-crucifie-l-ecologie?utm_source=quotidienne-20260415-192441&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-quotidienne-20260415-192441&M_BT=115359655566
AuAu terme d’un parcours chaotique, le texte sur la simplification de la vie économique, discuté depuis deux ans et sous quatre gouvernements successifs, est arrivé au terme de son parcours au Sénat mercredi 15 avril.
Il a été largement adopté par la chambre haute (224 voix pour et 100 voix contre). La veille, l’Assemblée nationale l’avait voté par 275 voix pour et 225 contre. Le texte, qui contenait initialement une vingtaine d’articles, s’est, au fil des mois, lesté d’une dizaine d’autres n’ayant plus grand rapport avec le projet de loi initial.
L’examen en commission avait permis à la droite et à l’extrême droite d’attaquer toute forme de règlementation environnementale, présentée comme un frein à la croissance économique.
Durant un temps a ainsi été envisagée, avec un Rassemblement national (RN) surmobilisé sur ce texte, la suppression d’une centaine d’agences et organismes publics comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Office français de la biodiversité(OFB), le Haut Conseil pour le climat, mais aussi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
Ironie de l’histoire, cette offensive lancée par l’extrême droite contre les « comités Théodule » a abouti à un consensus pour créer un « Conseil à la simplification »…
Si les propositions les plus farfelues ont finalement été écartées au cours de la discussion parlementaire – car souvent anticonstitutionnelles –, les quatre-vingt-sept articles du texte consacrent des reculs majeurs sur l’écologie mais aussi sur la démocratie locale. C’est sans doute la seule cohérence d’un texte fourre-tout.
La suppression des ZFE (zones à faibles émissions) – qui restreignent l’accès des villes aux véhicules les plus polluants – aura été au centre des débats de ces deux derniers jours. Jusqu’au bout, le gouvernement a en effet tenté de sauver ce dispositif lancé en 2019, puis étendu en 2021 par la loi Climat et résilience.
En commission mixte paritaire, leur suppression avait été actée, le RN et La France insoumise (LFI) étant contre ce dispositif jugé à gauche socialement discriminant et pour l’extrême droite attentatoire à la liberté des automobilistes. Le gouvernement avait donc introduit un amendement laissant aux maires, nouvellement élu·es, le choix de mettre en place ou non cette disposition.
Les député·es RN avaient dès le 14 avril annoncé qu’ils voteraient contre l’ensemble du texte si jamais cet amendement était adopté. La gauche s’est donc retrouvée devant un dilemme stratégique : voter pour un amendement qui leur déplaît pour pousser le RN à faire chuter le texte.
Une gauche divisée sur les ZFE
« On s’est retrouvé dans un nœud stratégique qui n’était pas évident pour nous. Nous avons toujours été opposés aux ZFE donc il fallait garder une forme de cohérence politique en votant contre cet amendement. Il me semble que Les Écologistes auraient dû le voter puisque eux y sont favorables », admet la députée LFI de l’Essonne Claire Lejeune, dont le groupe a rejeté l’amendement.
La fenêtre qui ouvrait la voie à un rejet de l’ensemble du texte, le « bloc central » étant lui-même complètement divisé, s’est refermée et l’amendement n’a pas été adopté. Le Rassemblement national a pu savourer sa victoire politique.
Car, outre la question très médiatisée de la suppression des ZFE, dont tout semble indiquer qu’elle sera censurée par le Conseil constitutionnel puisqu’elle n’a aucun rapport avec le projet de loi initial, les reculs droitiers du texte sur l’écologie sont spectaculaires.
Le « zéro artificialisation nette » (ZAN), mesure phare de la loi Climat et résilience qui lutte contre le bétonnage et pour la préservation de la biodiversité, est de fait supprimé. « Le texte ouvre la porte à tellement de dérogations que de fait, comme l’a toujours défendu la majorité de droite au Sénat, le ZAN n’existe plus », déplore le sénateur écologiste Thomas Dossus.
À LIRE AUSSIZFE : radiographie d’un fiasco politique
7 avril 2025
L’exigence de parvenir à diviser par deux l’artificialisation des terres d’ici à 2030, puis de parvenir au « zéro » en 2050, est désormais soumise à une longue liste d’exemptions au nom du développement économique. Dès lors qu’un projet d’infrastructure sera déclaré d’intérêt public majeur, ce qui a été fait pour l’A69 et sera le cas demain pour les data centers, les bétonneurs auront par exemple les mains complètement libres.
Dans une tribune publiée le 13 avril dans Le Monde, les anciens ministres de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu ont tonné contre ces assouplissements qui détricotent une des rares avancées du macronisme sur l’écologie. « Il y a quelque chose de profondément indécent à aller au chevet des sinistrés des inondations et des sécheresses, qui se multiplient et s’intensifient, tout en remettant en cause la mesure la plus efficace pour en limiter l’ampleur »,écrivent-ils.
Celle qui leur a succédé au ministère, Monique Barbut, est restée une fois de plus invisible dans l’hémicycle, laissant le soin à son ministre délégué Mathieu Lefèvre de défendre une « simplification de la vie économique » qui se ferait, à l’entendre, « sans rien renier de nos standards environnementaux ».
Le RN assure vouloir aller dix fois plus loin
Les atteintes contre la protection de la biodiversité contenues dans ce texte sont également massives. Ainsi, en lançant un projet d’aménagement, plus besoin de s’engager dans des mesures de compensation vis-à-vis des espèces impactées comme la loi pour la conquête de la biodiversité de 2016 y oblige aujourd’hui.
Si compensation il y a, elle pourra être « différée », ce qui du point de vue des écologues n’a strictement aucun sens, puisque priver d’habitat des individus sans possibilité qu’ils logent ailleurs c’est engager leur disparition sans retour. « C’est une logique industrielle appliquée au vivant ! C’est dramatique alors qu’on est entrés dans la sixième exctinction de masse des espèces », tranche la députée LFI de Haute-Garonne Anne Stambach-Terrenoir.
Alors que la question de l’extractivisme, et de ses conséquences pour nos écosystèmes, mobilise de plus en plus de citoyens, le code minier est, là aussi, allégé par cette loi au nom de la souveraineté sur les métaux critiques. Mais l’impact sur les pollutions irréversibles des sols n’aura plus à entrer dans le débat.
Globalement, par toute une série de mesures techniques, cette loi de simplification supprime, ou réduit au minimum, la consultation et les possibilités de recours citoyens contre les projets d’aménagement et de construction. « C’est une réponse au traumatisme de l’annulation de l’A69 par le tribunal administratif l’an dernier pour les atteintes au droit de l’environnement. À partir de là, cela a été le branle-bas de combat. La droite et l’extrême droite ont rajouté tout un tas de choses dans le texte pour ne plus rendre ça possible et pour sécuriser le bétonnage », rapporteAnne Stambach-Terrenoir.
Si la suppression des ZFE a de très grandes chances d’être retoquée par le Conseil constitutionnel, le RN a déjà préparé la parade en criant au gouvernement des juges. Il l’a d’ores et déjà fait savoir dans l’hémicycle en se positionnant pour une simplification beaucoup plus radicale s’il arrivait au pouvoir l’an prochain. « Cette loi, c’est un petit apéritif par rapport à ce que fera le RN si on arrive au pouvoir. Ce sera puissance dix et on le fera par ordonnance car il faut faire vite ! », a prévenu, glacial, le député RN de la Somme, Matthias Renault.
Voir aussi:
L’abrogation des zones à faibles émissions dans nos grandes villes https://environnementsantepolitique.fr/2026/04/16/73494/
Santé-Environnement-Politique 