Zéro artificialisation nette : l’exécutif cède aux pressions de la droite et de l’extrême droite
Les travaux de l’A69 entre Toulouse et Castres, le 7 mars 2026. – © Pat Batard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
16 avril 2026 à 09h07 à jour le 16 avril 2026 à 10h26 https://reporterre.net/Zero-artificialisation-nette-l-executif-cede-aux-pressions-de-la-droite-et-de-l-extreme
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L’adoption définitive par les sénateurs du projet de loi de Simplification détruit un peu plus l’objectif de zéro artificialisation nette. Un vote largement encouragé par des élus de droite et d’extrême droite.
C’est une ambition qui ne cesse d’être malmenée. L’objectif zéro artificialisation nette — surnommé ZAN — a encore été assoupli, le 15 avril, avec l’adoption définitive par les sénateurs du projet de loi de Simplification de la vie économique. Le texte avait également été voté la veille par les députés.
L’histoire du ZAN remonte à 2021, quand la loi Climat et Résilience avait inscrit dans le marbre l’engagement de l’État de diminuer de moitié sa bétonisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. L’objectif final est de parvenir à la «neutralité» en matière d’artificialisation en 2050 : à partir de cette date, toute nouvelle surface artificialisée devra être compensée par la renaturation d’une surface de taille équivalente.
Plusieurs assouplissements de l’objectif ZANavaient déjà été votés en 2022, 2023 et 2024. Cette fois-ci, les parlementaires ont enfoncé un nouveau clou dans le cercueil de cette ambition, en introduisant dans la loi de Simplification une énième dérogation : désormais, les surfaces occupées par «un projet industriel d’intérêt majeur» ne seront plus comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Dit autrement, ces projets seront totalement exemptés de l’objectif ZAN.
En outre, la loi de Simplification autorise dorénavant les territoires à dépasser «jusqu’à 20%» l’objectif local de bétonisation maximale des espaces, et ce sans aucune justification. Si un représentant de l’État dans le département (le préfet) donne son accord, le dépassement peut même excéder 20%.
« Il ne s’agit pas d’un recul mais d’une exception ciblée, strictement encadrée, pour des projets indispensables à notre souveraineté et à la transition écologique», a défendu le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, lors de l’examen à l’Assemblée nationale. «Dans ce texte, vous détruisez l’objectif ZAN et tout le droit environnemental avec», lui a répondu la députée insoumise Claire Lejeune.
5 terrains de football artificialisés par heure
Ces nouvelles dérogations ont été portées et votées en majorité par des élus de droite et d’extrême droite — la macronie est divisée sur le sujet. «Il convient de ne pas freiner l’implantation d’industries dans les territoires, notamment ruraux, et de préserver notre souveraineté économique», a par exemple argué Ian Boucard, député Les Républicains.
«Vous ne simplifiez rien : vous démantelez, a déploré la députée écologiste Lisa Belluco, s’adressant au gouvernement. La seule simplification que vous actez, c’est l’alliance, du centre jusqu’au RN [Rassemblement national], contre l’environnement et les droits sociaux. Quant à la simplification que vous prétendez opérer, elle est brutale : simplification de la biodiversité, des protections, de notre avenir.»
Si l’objectif du ZAN peut paraître abstrait, il permet pourtant de protéger les espaces naturels d’une urbanisation galopante. Selon le ministère de la Transition écologique, c’étaient en moyenne 24 000 hectares d’espaces qui étaient artificialisés chaque année, lors de la dernière décennie. «Soit près de cinq terrains de football par heure», résume le gouvernement.
«Nous sommes dans un contexte de crise majeure»
«Or ces sols stockent du carbone, régulent l’eau, soutiennent l’agriculture et la biodiversité», rappelait Thomas Uthayakumar, directeur du plaidoyer de la Fondation pour la nature et l’Homme (FNH), lors d’un entretien à Reporterre en janvier. En effet, ces espaces naturels sont indispensables pour produire de l’agriculture locale (et donc atteindre la «souveraineté alimentaire» régulièrement promue par le gouvernement).
Qui plus est, ces terres, comme les prairies ou les forêts, absorbent l’eau et protègent des événements climatiques extrêmes comme les inondations ou les sécheresses. Ce sont aussi des zones qui abritent une faune sauvage, un ensemble d’êtres vivants qui mourront si leur habitat et leur lieu de vie disparaissent. «Nous sommes dans un contexte de crise majeure : deux tiers des espèces suivies sont en déclin et, en France, 30% des oiseaux ont disparu en trente ans. L’artificialisation est la première cause de destruction de la biodiversité terrestre», soulignait encore Thomas Uthayakumar.
Pressions de la droite et du RN
Même l’actuelle ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a finalement exprimé son opposition aux dérogations introduites par le projet de loi de Simplification. «Si l’on veut parler d’adaptation, le premier rempart face aux événements climatiques, c’est une nature en bonne santé et cette réalité doit être prise en compte dans nos décisions d’aménagement du territoire. C’est pourquoi, à titre personnel, je regrette la décision qui a été prise […] qui vise à encore bétoniser 25 000 hectares supplémentaires», a-t-elle déclaré au Sénat, comme le relaie le média Public Sénat.
Sa prédécesseure, Agnès Pannier-Runacher, a également critiqué ce vote. «Le ZAN est une réponse concrète à des réalités que chacun peut constater : la disparition progressive des terres agricoles, l’aggravation des inondations du fait de l’artificialisation et du dérèglement climatique, l’intensification des sécheresses», a-t-elle défendu sur le réseau social X.
Mais leur avis a peu compté face aux pressions de la droite et de l’extrême droite. Des pressions qui durent depuis des années. Dès 2023, Laurent Wauquiez, alors président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avait violemment critiqué l’objectif ZAN devant le congrès de l’Association des maires ruraux. Il l’avait résumé à «des décisions administratives hors sol», et avait laissé entendre qu’il ne respecterait pas les objectifs imposés par la loi. Des sénateurs de la droite et du centre ont aussi porté une proposition de loi pour modifier l’objectif intermédiaire du ZAN — elle a été adoptée en première lecture au Sénat en mars 2025 et doit encore être étudiée à l’Assemblée nationale.
Pour la loi de Simplification, plusieurs parlementaires ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci pourrait censurer les dérogations de l’objectif ZAN s’il estime que ces mesures sont un «cavalier législatif» (des dispositions sans rapport avec la simplification de la vie économique).
Parmi ces élus mécontents, Sandrine Le Feur, députée Renaissance : «
Introduire des reculs sur le ZAN dans ce texte, ce n’est pas simplifier : c’est démanteler, au détriment des élus locaux et de leurs années de travail», a-t-elle écrit sur X. Signe que, même au sein de la macronie, les reculs environnementaux pour céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite ne passent plus.
L’objectif « zéro artificialisation nette », destiné à lutter contre la bétonnisation des sols, de nouveau assoupli par l’Assemblée nationale
Le texte sur la simplification de la vie économique, adopté mardi par l’Assemblée nationale, prévoit que certains projets industriels ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
C’est un nouveau recul pour l’écologie. Mardi 14 avril, les députés ont adopté par 275 voix contre 225 le projet de loi sur la simplification de la vie économique et avec lui un assouplissement de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), destiné à lutter contre la bétonnisation des sols et déjà réformé en 2023. Si le gouvernement s’est démené – en vain – pour sauver les zones à faibles émissions, il a assumé ces nouvelles dérogations au ZAN, issues du texte de la commission mixte paritaire au cours de laquelle sept députés et sept sénateurs s’étaient accordés en janvier. A la tribune, Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la transition écologique, a évoqué un « ajustement » sur le sujet mais « en aucun cas un renoncement ». « Le ZAN sera préservé, mais il ne doit pas devenir un outil de blocage stratégique », a-t-il défendu.
Chaque année, selon le ministère de la transition écologique, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France lors de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football par heure. Dans la loi Climat et résilience de 2021, inspirée des propositions de la convention citoyenne sur le climat, la France s’est engagée à diminuer de moitié sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031 pour passer de 250 000 à 125 000 hectares en une décennie, avant d’atteindre la neutralité en matière d’artificialisation en 2050, c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Dès son instauration, le dispositif, jugé trop compliqué, est critiqué, notamment par la droite et l’extrême droite. Laurent Wauquiez, alors président (Les Républicains) de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, menace même de ne pas l’appliquer. « Nous avons collectivement échoué à rendre cette politique aussi intelligible et accessible que l’était son intention,reconnaît Marine Braud, ancienne conseillère sur l’environnement d’Emmanuel Macron et d’Elisabeth Borne, dans son livre Qui aurait pu prédire ? (éd. Les Petits Matins, 2025). (…) Face à une mesure présentée comme une révolution mais trop complexe à appréhender, une partie des élus a paniqué, confondant diminution du rythme de bétonnisation et fin brutale de leur droit à urbaniser. »
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« Plutôt que de se donner les moyens d’atteindre un objectif un peu ambitieux, on garde cet objectif en apparence tout en le vidant de sa substance », regrette Jean Burkard, du WWF. Dans le détail, l’article 15, qui concernait au départ les data centers, instaure désormais que les surfaces destinées à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme pourront dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximal d’espaces naturels, et ce « sans justification ». Avec l’accord du préfet, « le dépassement peut excéder 20 % ».
Le texte prévoit également que les projets industriels d’intérêt majeur, qui bénéficient à ce titre de procédures accélérées pour leur implantation, et ceux « pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels tout comme les aménagements, les équipements et les logements qui leur sont directement liés. Quant à l’article 18, sa rédaction pourrait, selon Jean Burkard, avoir pour conséquence que les « projets complexes » pourront également « déroger à la compensation » écologique, qui oblige à renaturer un espace qui est artificialisé.
« Ça nous met en insécurité juridique »
Dans une tribune au Monde publiée lundi, Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu, deux ex-ministres de l’écologie d’Emmanuel Macron, ont alerté sur un texte, qui « en multipliant les dérogations autorisant l’artificialisation pour tout type de projet, (…) promet la France moche, celle du hangar et de la friche, au détriment des agriculteurs ».
Sébastien Miossec, président délégué d’Intercommunalités de France, considère également que le projet de loi va trop loin. « Faire plus sobre en foncier est une direction que tout le monde partage, et l’immense majorité des élus locaux a pris le sujet à bras-le-corps et mis en œuvre une révision de leurs documents fonciers, affirme-t-il. Mais si on change tout le temps les règles, ça nous met en insécurité juridique. » « Ça récompense ceux qui n’ont rien fait et pénalise ceux qui ont pris leurs responsabilités », note aussi Yannick Jadot, sénateur écologiste de Paris.
« Sous prétexte de “simplification”, l’Assemblée nationale vient de voter la fin du zéro artificialisation nette, cela me désole », a jugé Mme Pannier-Runacher après le scrutin. Comme 29 membres du groupe Ensemble pour la République, la députée du Pas-de-Calais a voté contre le texte simplification – 25 se sont prononcés pour et 19 se sont abstenus. Même chose pour sa collègue du Finistère, Sandrine Le Feur, également présidente de la commission du développement durable de l’Assemblée. L’élue entend saisir le Conseil constitutionnel, estimant que l’article 15 constitue un cavalier législatif, sans lien avec le texte. « Un projet de loi de simplification ne peut pas devenir un véhicule pour défaire des équilibres législatifs sur lesquels le Parlement s’est prononcé, juge-t-elle. Ce n’est pas de la simplification, c’est une réécriture en profondeur du ZAN, passée en force sans débat de fond. » Le texte est attendu pour une adoption définitive mercredi au Sénat.
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