La loi d’urgence agricole se confronte aux enjeux de la politique de l’eau
À l’approche de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, les débats se crispent autour des dispositions liées à l’eau. Les zones humides, la démocratie de l’eau et la protection des captages cristallisent les inquiétudes.
Eau | 16.04.2026 https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-urgence-agricole-zones-humides-democratie-eau-prelevements-stockages-protection-captages-47860.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzk5Mg%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
« Sensibiliser le plus largement possible à l’importance de l’eau, chercher à avancer au mieux pour que chaque goutte d’eau soit utilisée de manière optimale, ce sont parmi nos objectifs de ce matin », a indiqué en ouverture de la table ronde sur la politique de l’eau, Sandrine Le Feur, présidente de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Ce rendez-vous organisé mercredi 15 avril s’inscrit dans un contexte particulier : l’ouverture le 28 avril prochain des discussions parlementaires du nouveau projet de loi d’urgence agricole (1) après sa présentation en conseil des ministres. C’est que la commission du développement durable a eu délégation au fond de plusieurs articles qui ont trait à l’eau : les prélèvements et le stockage de l’eau (articles 5 et 6), les zones humides (article 7) et les captages d’eau (article 8).
Des sujets sensibles qui n’ont pas manqué de faire réagir les parties prenantes (2) invitées lors des échanges, et notamment les mesures allégeant les obligations de compensation environnementale si une zone humide est considérée comme dégradée. « Ce qui se prépare dans le cadre de la loi d’urgence agricole me fait craindre le franchissement d’une ligne rouge silencieuse, interpelle Frédérique Tuffnell, présidente de Ramsar France (3) . L’article 7 nous ouvre la voie à une écologie du renoncement : ce qui est abimé ne serait plus à restaurer mais à exploiter (…) Ce serait légaliser un recul environnemental majeur. » La présidente de l’association y voit un contournement de la séquence ERC – éviter, réduire, compenser. Le texte précise que les prescriptions préfectorales devront être proportionnées aux fonctionnalités de la zone impactée. « La nouvelle disposition est formulée de manière impérative dans la loi : il ne s’agit plus d’une possibilité ou d’une latitude pour le préfet mais d’une obligation, souligne Frédérique Tuffnell. Les prescriptions qui ne sont pas proportionnées seraient une cause d’illégalité de l’arrêté préfectoral. »
Restaurer les zones humides pour amortir les événements extrêmes
La restauration des zones humides s’avère pourtant un enjeu pour la préservation de l’environnement mais également pour les nombreux services écosystémiques qu’elles rendent. « Par exemple, dans la vallée de la Marne, la protection contre les inondations par les zones humides est équivalente à un barrage d’un coût de 0,3 à 1 milliard d’euros », illustre Luc Barbier, administrateur de Ramsar France, vice-président du comité de bassin Artois Picardie. Maintenir l’agriculture en zone humide est certainement une des clefs pour réussir à préserver ces espaces sur le temps long : les activités d’élevage et de maraîchage sont ou ont été des activités traditionnelles adaptées à ces espaces. » Mais les soutiens manquent pour permettre leur maintien : ainsi la création d’une indemnité spéciale zone humide demandée par les acteurs ne s’est jamais concrétisée. « Il s’agit à l’instar de ce qui a été fait pour les zones de montagne de garantir une juste rémunération pour des agriculteurs qui ont plus de contraintes mais qui contribuent directement à préserver des milieux d’une extraordinaire qualité, des espaces stratégiques pour la société et une ressource indispensable à l’avenir de l’humanité », développe Luc Barbier.
Les évolutions attendues avec le changement climatique – inondations, étiages plus sévères – rendent d’autant plus stratégiques ces sites. « Les risques étant de générer des désordres encore plus importants sur la disponibilité de la ressource en eau, la capacité d’absorber une crue ou une inondation exceptionnelle avec des risques limités sur les biens, les personnes et les milieux naturels, pointe Luc Barbier. Il est devenu essentiel de sacraliser les zones humides, comme il est essentiel de travailler à la restauration de toutes les anciennes zones humides à chaque fois que cela sera possible. »
Devant l’importance du sujet, certains envisagent un compromis lors des discussions.« Mme la présidente Tuffnel, Mr l’administrateur Barbier (…) votre regard expert nous est utile pour comprendre dans quelle mesure le PJL [projet de loi] nous permet de tendre vers un équilibre et éviter que sa rédaction ne conduise à une spirale dans laquelle une zone humide, déjà dégradée, le serait davantage au lieu d’être restaurer, pose Nathalie Coggia, députée Ensemble pour la République également rapporteure pour les articles « eau » du projet de loi. Pourriez-vous nous suggérer une modification ou une rédaction alternative de l’article 7 permettant cela, même si je sais que ce n’est pas votre préférence ?». Mais, justement en raison des enjeux, cette position s’annonce compliquée à tenir. « Sur la proposition de reformulation de l’article 7, nous avons du mal à imaginer une reformulation, nous estimons que la suppression est la seule solution », a répondu Luc Barbier.
Préserver la démocratie de l’eau et renforcer le financement
Autre enjeu abordé lors de la table ronde et qui ne manquera pas d’alimenter les débat à l’Assemble nationale : la démocratie locale de l’eau ainsi que le financement de la politique de l’eau. Parmi les dispositions du projet de loi, l’une d’elle facilite la réalisation de stockages d’eau quand ils s’inscrivent dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) mais qu’ils ne sont pas conformes au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Pour cela, le texte prévoit une révision des Sage ou que le préfet coordonnateur de bassin autorise les dérogations. En opposition, les invités de la table ronde ont souligné l’importance du dialogue territorial. « Il faut écouter les Sage et les commissions locales (Cle). Ce n’est pas à l’État de décider ce qui doit être mis ou pas, réagit Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne et président du Cercle français de l’eau. J’ai regardé avec attention la question du Sage Vilaine(…) Le problème numéro 1 n’est pas la sortie des pesticides, c’est qui finance la sortie des pesticides ? Aujourd’hui en Loire-Bretagne nous avons aucun dispositif solide et pérenne pour le financement ». Selon le président du comité de bassin Loire-Bretagne, l’opération pourrait atteindre 18 millions d’euros. Et pour ce dernier, il doit encore être tranché le financement de la transition.
Du coté des agences de l’eau, avec l’élargissement de leurs champs d’intervention (biodiversité, changement climatique, grand cycle de l’eau) sans une augmentation de leurs marges de manœuvre financières à la hauteur, les possibilités sont limitées. Sans compter les ponctions de l’État au profit de son budget. « Vous rajoutez à cela que nous avons demandé aux agences de l’eau de payer les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) en lieu et place du ministère de l’agriculture, nous nous rendons compte aujourd’hui qu’il n’y a plus d’argent», détaille Thierry Burlot. Pour mémoire, le plan eau demande aux agences une revalorisation des MAEC et aides à la bio à hauteur de 50 millions d’euros par an et la prolongation de l’expérimentation des paiements pour services environnementaux jusqu’à la fin de la programmation de Politique agricole commune à hauteur de 30 millions d’euros par an.
« Ce n’est pas en évacuant les débats locaux que nous trouverons des solutions, il faut renforcer la démocratie de l’eau, sans doute par plus d’engagement des collectivités, estime Thierry Burlot. Nous sommes en train d’engager la seconde phase de notre étude sur le financement de la politique de l’eau [au sein du Cercle français de l’eau]». L’idée serait de constituer en vue des élections présidentielles une plateforme de solutions. « Les propositions devraient être prêtes d’ici la fin de l’année », situe le président du comité de bassin.
Un principe de précaution à appliquer pour la protection des captages
Alors que la définition des captages sensibles, point d’orgue de la politique de protection, est toujours attendue, le projet de loi d’urgence agricole vient mettre son grain de sel. La transposition de la Directive eau potable impose pour les captages dits sensibles la réalisation par la collectivité d’un plan d’actions volontaire, qui intègre les contaminations sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage (AAC). « En fonction de la qualité de l’eau au point de prélèvement, certaines collectivités seront exonérées de cette obligation, selon des modalités définies par décret », indique le projet de loi. Le plan d’actions peut être complété ou rendu obligatoire par le préfet (dispositif des zones soumises à contraintes environnementales). Dans le cadre des travaux de la feuille de route captages, les discussions semblent s’être arrêtées sur un seuilfixé pour l’eau brute à 80 % des normes exigées pour l’eau distribuée pour qu’un point de prélèvement soit reconnu comme sensible. Le projet de loi semble court-circuiter ces travaux. Il indique en effet que les modalités de définition des points de prélèvement « prioritaires » ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet encadre les usages au sein des zones les plus vulnérables de ces AAC, soient définies par décret. « Si ces actions peuvent conduire le préfet à limiter l’usage d’intrants, voire à en interdire certains, la capacité productive agricole ne sera pour autant pas affectée, des changements de pratiques ou de cultures pouvant intervenir afin de concilier les deux objectifs », précise le projet de loi.
Lors de la table ronde, les invités ont rappelé le nécessaire respect du principe de précaution et de non-régression environnementale. « La priorité absolue doit être les zones de captage, ce sont vraiment des zones qui doivent être préservées dans leur intégralité avec tout ce que cela nécessite, avec y compris parfois d’étendre ces périmètres de captage au regard des activités qui les bordent, insiste Eric Servat, directeur du centre internationale Unesco sur l’eau.
1. <br />Consulter le dossier législatif de l’Assemblée sur le projet de loi d’urgence agricole<br /><br />
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_loi_urgence_pour_protection_et_souverainete_agricoles
2. Ramsar France, Centre international Unesco sur l’eau Inireward et le Cercle français de l’eau
3. 57 sites sont désignés Ramsar en France <br /><br />
https://www.actu-environnement.com/dit-aujourdhui/1766.html
Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
Voir aussi:
Santé-Environnement-Politique 