Examen du budget de la Sécu 2027 : le plaidoyer désespéré du Gouvernement face aux députés
Dans un contexte social et politique tendu, l’Assemblée nationale a entamé mardi 20 octobre, en séance publique, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Un texte, rejeté en bloc la semaine dernière en commission, qui vise à diviser le déficit par deux. A l’instar de la Cour des comptes, les ministres ont défilé à la tribune pour insister sur cet impératif.
Par Aveline Marques
Après avoir interrompu lundi l’examen du budget de l’Etat, qui doit reprendre la semaine prochaine, les députés se penchent sur le financement de la Sécurité sociale, dont le Gouvernement souhaite réduire le déficit à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, grâce à 6,6 milliards d’euros de mesures nouvelles en recettes et 8,7 milliards d’économie de dépenses. Parmi les principales mesures : la réduction des niches sociales (3,7 milliards d’euros d’économie), la désindexation partielle des retraites (3 milliards d’euros), des économies sur les arrêts maladie (1 milliard d’euros) et les produits de santé (2,9 milliards d’euros), de nouveaux transferts aux complémentaires (700 millions d’euros)…
Une « copie de départ » que le Gouvernement soumet volontiers au débat parlementaire, promettant d’examiner « toutes les alternatives crédibles« , « toutes les propositions financées« . « Mais l’objectif de réduction du déficit, celui-là, on ne peut pas le négocier« , a prévenu David Amiel, ministre des Comptes publics, évoquant l’épée de Damoclès que représente la dette publique (près de 3 600 milliards d’euros). « Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des ajustements brutaux sous la pression de leurs créanciers », a-t-il rappelé. « Et des gouvernements de gauche, ont réduit – non pas gelé – des pensions de 15 à 20 % ; ont baissé – non pas gelé – les rémunérations publiques et ont drastiquement coupé – et non pas gelé ou freiné – les moyens des services publics. Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France », a-t-il plaidé. « Mais plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Lorsqu’un ajustement est imposé dans l’urgence, il est rarement juste. »
« Très concrètement, c’est la capacité à terme des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu. C’est le fait que la trésorerie de l’Assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. C’est aussi la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd’hui les prestations, mais dont certains doutent de pouvoir en bénéficier demain« , a alerté Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail.
Ce n’est pas un PLFSS qui diminue la dépense, mais qui en freine l’augmentation
Quant à la ministre de la Santé Stéphanie Rist, elle a démenti les discours « sur une prétendue austérité« . « Ce n’est pas un PLFSS qui diminue la dépense, mais un PLFSS qui en freine l’augmentation« , a-t-elle rectifié. Les efforts d’économie « s’accompagnent d’une progression continue des dépenses à hauteur de plus de 14 milliards d’euros pour la santé, l’autonomie et les familles » et un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) en hausse de plus de 2 %, une augmentation « supérieure à l’inflation« , a-t-elle souligné.
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Pour la Cour des comptes, le redressement de la situation financière de la Sécurité sociale en 2027 est « impératif » et ne peut plus être « différé », « dans un contexte de forte incertitude économique et d’augmentation des taux d’intérêt ». « Si l’effort de redressement est confirmé et tenu en 2027, le retour à l’équilibre des comptes sociaux est envisageable à l’horizon de 2030 », ont estimé les Sages de la rue Cambon dans une analyse du PLFSS publiée mardi 20 octobre. « Mais le montant annoncé est incertain », a soulevé la Cour. « Plusieurs mesures ne sont à ce jour pas définies car renvoyées à la négociation (indemnités journalières, allocation de rentrée scolaire), certaines économies ne sont pas assurées (produits de santé), et certains risques ne sont pas provisionnés dans les comptes (possibilité d’une revalorisation différenciée des retraites au cours de l’année 2027) », a-t-elle relevé. « S’agissant des dépenses d’assurance maladie, faute de mesures structurelles prises antérieurement, le PLFSS 2027 s’appuie sur des mesures essentiellement paramétriques, qui peuvent modifier la répartition de la charge des dépenses (entre assurance maladie obligatoire et couvertures complémentaires, employeurs ou patients) sans améliorer la qualité de la dépense, et dont l’acceptabilité semble de moins en moins garantie. »
Au-delà de ces craintes sur l’effectivité des mesures, la situation politique est peu propice aux compromis. La semaine dernière, l’ensemble du PLFSS 2027 a été rejeté en commission des Affaires sociales. « Les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la Sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d’euros, et le déficit public dans son ensemble de 5 % à 5,3 % du produit intérieur brut », a rappelé David Amiel. « Rendons-nous compte, près de 9 milliards d’euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement, sans solution de remplacement« , a-t-il lancé.
En séance plénière, les députés ont jusqu’à lundi soir, week-end compris, pour examiner plus de 3 000 amendements et parvenir à un accord sur le texte.
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PLFSS 2027 : la Mutualité Française dénonce un budget de « sanctions, taxes et déremboursements »
par Capucine Bordet
20 octobre 2026 https://www.vivamagazine.fr/plfss-2027-la-mutualite-francaise-denonce-un-budget-de-sanctions-taxes-et-deremboursements/
Après la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, la Mutualité Française fustige un budget qui, selon elle impactera « tous les malades, en particulier les personnes les plus fragiles et les retraités ».
« 85 % des Français placent la santé comme une des préoccupations majeures, contribuant à leurs choix électoraux à venir. Pourtant, face à cette aspiration positive, la réponse du gouvernement à ce stade aboutit à une sanction, des taxes et des déremboursements. » Dans un communiqué diffusé début octobre 2026, la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) fustige la proposition de l’exécutif pour le budget de la Sécu. Au lendemain de la présentation officielle du projet de loi de financement (PLFSS) pour 2027.
Mesures « délétères »
La Mutualité détaille la liste des mesures « délétères » pour le système de santé. Parmi elles, le plafond des franchises relevé à 140 euros. La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail longs ramenée de trois ans à un an. Et « de nouveaux transferts des dépenses hospitalières de l’Assurance maladie vers les complémentaires pour 500 millions d’euros. Ainsi que l’alourdissement de la taxation des cotisations des adhérents. »
« Taxer les mutuelles, c’est taxer des assurés ! »
Or la fédération mutualiste rappelle que ces transferts devront encore être portés par les cotisations. « Taxer les mutuelles, c’est taxer des assurés ! » Dans un courrier au Premier ministre, son président Eric Chenut estime qu’il « en ressort que le coût total qui sera assumé en 2027 par les assurés sociaux via leur contrat de complémentaire santé (taxe, transferts et dynamique de la dépense), dépassera 3 milliards d’euros. » La facture atteindra même « près de 3,5 milliards d’euros en incluant les taxes supplémentaires directement payées par les assurés sociaux et les entreprises », précise le communiqué. Cette charge financière impactera « tous les malades, en particulier les personnes les plus fragiles et les retraités ».
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