(Communiqué France Assos Santé)
Les complémentaires santé doivent davantage peser dans les négos conventionnelles, selon un rapport
Les ministres de l’Economie, de la Santé et des Comptes publics ont reçu, mercredi 23 septembre, le rapport de la mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC). Une vingtaine de recommandations y figurent.
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« La place et le rôle des complémentaires engendrent aujourd’hui beaucoup d’insatisfactions, chez les pouvoirs publics, chez les professionnels et établissements de santé et chez les complémentaires elles-mêmes. Au lieu de nous complaire collectivement dans le cercle vicieux de la frustration, on peut et on doit faire beaucoup mieux », estime Franck von Lennep, l’un des quatre experts chargés de mener la mission sur l’articulation entre AMO et AMC, dans une publication LinkedIn.
Le conseiller maître de la Cour des comptes s’est vu confier cette mission aux côtés d’Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé, de Stéphane Junique, président du groupe VYV, et de Nicolas Bouzou, économiste et fondateur du cabinet d’Asterès. Ils avaient six mois pour proposer au Gouvernement des pistes de « réforme structurelle » du système de remboursement des dépenses de santé, dans un contexte de creusement du déficit de la Sécurité sociale. « Vous étudierez la faisabilité et la pertinence d’évolutions de l’articulation » entre l’AMO et l’AMC, indiquait la lettre de mission rédigée par les ministres chargés de la Santé, de l’Economie et du Budget.
« Le système de couverture maladie français, conçu comme protecteur, est confronté à des fragilités croissantes et tire peu parti de la complémentarité AMO/AMC », soulignent d’emblée les auteurs du rapport, rendu ce mercredi aux ministres. Si rôle des complémentaires santé s’est « progressivement enrichi », notamment au gré des lois de financement de la Sécurité sociale, cela a eu pour effet de rendre « illisibles » les responsabilités des acteurs. Les objectifs des contrats sont par ailleurs « imprécis » et « contradictoires », selon les experts.
Ces derniers ont ainsi formulé 22 recommandations, dont la première consiste à « clarifier le rôle et la place » des complémentaires et « à les reconnaître comme de véritables acteurs du système de santé ». Si le remboursement des soins resterait « leur mission première », ces organismes se verraient confier de nouvelles missions, notamment en matière de prévention et d’accompagnement des assurés et des parcours.
Cela suppose de refonder la gouvernance entre l’Etat, l’Assurance maladie et les complémentaires, estiment les auteurs, qui préconisent de « recréer des instances régulières de concertation » associant ces différents acteurs « afin de définir des orientations communes dans des domaines tels que la prévention, la lutte contre la fraude et la gestion du risque ». Cette « gouvernance rénovée » devra s’appuyer sur une trajectoire pluriannuelle de répartition des financements précisant l’évolution respective de la contribution de l’AMO, des complémentaires et des assurés.
Maîtrise des dépassements d’honoraires
Toujours dans cette logique, les experts suggèrent de renforcer le rôle de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Selon eux, la compétence de cette instance devrait être renforcée en matière de négociations conventionnelles. Aujourd’hui, même si l’Unocam est conviée aux discussions entre l’Assurance maladie et les syndicats de professionnels, son rôle dans la régulation financière du système « demeure en deçà de la place que les organismes complémentaires occupent en tant que financeurs », notent les auteurs du rapport.
Ces derniers préconisent d’associer « étroitement » les complémentaires « aux discussions relatives aux dispositifs de maîtrise des dépassements d’honoraires », en particulier l’Optam. Les auteurs vont plus loin, en suggérant d’imposer la signature de l’Unocam « pour toute convention concernant une profession ou des prestations majoritairement financée par les [complémentaires] ». « Cette signature devrait constituer une condition préalable à l’approbation ministérielle et à l’entrée en vigueur de la convention », lit-on. « Dès lors que les organismes d’assurance santé participent significativement au financement d’une profession, leur participation aux négociations doit s’accompagner d’un véritable pouvoir de décision et non d’un simple rôle consultatif », considèrent les auteurs.
La mission s’est ensuite attaquée aux paniers de soins remboursés par l’AMO et l’AMC. Elle estime « indispensable de recentrer la solidarité nationale sur les soins dont l’efficacité médicale est démontrée ». Elle recommande, de fait, d’exclure du panier de soins AMO « les actes scientifiquement non prouvés », en se basant sur les évaluations de la Haute Autorité de santé. Notamment : les médicaments à service médical rendu faible voire certains à service médical rendu modéré. La mission évoque par ailleurs les cures thermales, sans toutefois prendre position sur un déremboursement ou non.
S’agissant des mutuelles, la mission appelle à « sortir de la logique du contrat responsable », dont les objectifs sont devenus « contradictoires », en créant un « contrat essentiel », qui serait « recentré sur les soins pertinents ». Seul ce contrat serait soutenu fiscalement. Le contrat responsable perdrait donc cet avantage.
De nouvelles responsabilités
Comme nous l’évoquions plus haut, la mission appelle également à confier de nouvelles responsabilités aux complémentaires. elle propose un transfert de « l’ensemble des dépenses d’équipements d’optique et d’audioprothèses », que les mutuelles assument déjà largement (68 % pour l’optique, 51 % pour les audioprothèses). Les experts suggèrent aussi un transfert d’une partie des dépenses liées aux transports sanitaires ne relevant pas du transport urgent.
Des domaines pour lesquels les complémentaires disposent « de véritables leviers de gestion du risque » et de « structuration de l’offre ».
Lire aussi : Arrêts maladie : le président du Medef veut que les jours de carence ne soient plus compensés par les entreprises
Les quatre experts recommandent aussi d’étudier un transfert aux entreprises de la prise en charge des indemnités journalières (IJ) liées aux premiers jours d’arrêt maladie et de leur remboursement par les complémentaires. Ces dernières pourraient « assurer pleinement leur rôle d’assureurs en accompagnant les entreprises dans la prévention, le pilotage de la gestion des risques et le retour à l’emploi, tout en développant des dispositifs d’accompagnement des salariés », indique le rapport.
Accès à des données médicales
Autre grand sujet : la prévention, « dont la place est notoirement insuffisante » selon les auteurs du rapport. « Certes, les [complémentaires] développent déjà certaines actions dans les entreprises et auprès de leurs assurés, mais ces initiatives restent limitées, mal identifiées, peu coordonnées et évaluées et dans bien des cas concernent des activités non remboursées par l’AMO », comme de l’acupuncture ou de l’ostéopathie, relève la mission, pointant « l’absence stratégie d’ensemble ».
Les experts appellent à s’appuyer sur les mutuelles pour déployer les politiques de prévention et de gestion du risque. Ils proposent que les mutuelles consacrent « a minima 2 % » de leurs cotisations à des actions relevant de ce champ. Les complémentaires devraient pouvoir accéder à « certaines données » nécessaires à leurs actions de prévention, sur la vaccination ou la réalisation de dépistages par exemple, ou encore « les arrêts de travail de plus d’un mois », plaide la mission.
Les mutuelles sont prêtes à « prendre [leurs] responsabilités », a assuré mercredi Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité, à l’occasion d’une conférence de presse. Et d’affirmer haut et fort : « Nous souhaitons faire des complémentaires des acteurs du parcours pré-ALD [créé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, NDLR] et de la prévention. »
Parmi les autres pistes avancées par la mission, citons par exemple « la possibilité d’introduire certaines franchises sur les prestations » des complémentaires, ou encore améliorer la transparence des complémentaires vis-à-vis des assurés concernant, entre autres, leurs frais de gestion.
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Financement de la Sécu : le Gouvernement lance des travaux après la remise du rapport AMO-AMC
Le Gouvernement a souligné la qualité du rapport de la mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC), et annoncé engager des travaux pour « rendre le système plus lisible, plus efficient et plus soutenable ».
Le rapport sur la place et le rôle de l’Assurance maladie et des complémentaires santé ne dormira pas dans un tiroir, si l’on en croit les déclarations des ministres de l’Economie, de la Santé et des Comptes publics. Dans un communiqué de presse diffusé mercredi 23 septembre, les membres du Gouvernement annoncent en effet le lancement de divers travaux complémentaires, dans la lignée de ce rapport qu’ils avaient eux-mêmes commandé. Plusieurs pistes avancées par les auteurs (Franck von Lennep, Elisabeth Hubert, Stéphane Junique, et Nicolas Bouzou) méritent, selon eux, d’être analysées.
Le Gouvernement partage d’abord la nécessité de mieux définir le rôle et les responsabilités des organismes complémentaires dans le système de santé. « La proposition d’établir une trajectoire pluriannuelle de répartition du financement des dépenses de santé entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et les assurés constitue à ce titre une piste de travail intéressante qui doit s’articuler dans une réflexion plus large sur le financement de notre protection sociale, de même que les réformes plus structurelles proposées par la mission », écrivent les ministres.
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Les trois ministres ajoutent que le Gouvernement souhaite également « poursuivre les travaux visant à concentrer les financements sur les actes et produits dont l’efficacité est scientifiquement démontrée en s’appuyant sur l’expertise de la Haute Autorité de santé ». La mission identifie dans son rapport plusieurs produits qu’il conviendrait d’exclure du panier de soins de référence, notamment les médicaments à service médical rendu faible voire certains à service médical rendu modéré. Elle évoque aussi les cures thermales, sans toutefois prendre position sur un déremboursement ou non.
Le Gouvernement veut également ouvrir la réflexion sur « la possibilité de favoriser des contrats complémentaires ‘essentiels' », qui seraient recentrés sur les soins pertinents. « Aujourd’hui, les complémentaires se font encore beaucoup concurrence par l’étendue des garanties proposées. Je souhaite que nous ouvrions le débat sur des contrats plus essentiels et réellement moins chers, pour que la concurrence se fasse davantage sur les prix et que cela bénéficie directement aux assurés », a déclaré Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Autre sujet largement évoqué dans le rapport : la prévention. Comme la mission, l’exécutif juge nécessaire de « mieux associer » les complémentaires aux politiques de prévention. « Un travail associant les représentants des organismes complémentaires, l’Assurance maladie et le ministère chargé de la Santé sera engagé dans les prochains mois, afin d’identifier des actions concrètes pouvant être mises en œuvre à partir de 2027 », indiquent les ministres. Ils « devront garantir un haut niveau de protection des assurés, notamment en matière de protection des données de santé et de non-sélection selon l’état de santé ».
D’autres propositions ont retenu l’attention du Gouvernement : la simplification du reste à charge à l’hôpital ou encore le partage sécurisé des données entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. « Les travaux engagés pour mettre en œuvre la loi relative à la lutte contre la fraude permettront de renforcer les échanges nécessaires tout en garantissant la protection du secret médical », informent les ministres.
Et d’ajouter que : « Le Gouvernement poursuivra dans les prochains mois les concertations avec l’ensemble des acteurs concernés afin d’identifier les mesures pouvant être engagées rapidement et celles qui relèvent d’une réforme plus structurelle de notre système de protection sociale. » Dans son rapport, la mission a tenu à mettre en garde les pouvoirs publics : « grapiller, ici ou là, certaines mesures pour en faire des propositions intégrées au PLFSS » ne suffira pas. C’est d’une réforme en profondeur dont la France a besoin.
Les patients inquiets
Si le Gouvernement semble se satisfaire des pistes avancées par la mission, pour France assos santé, celles-ci sont loin de répondre aux enjeux actuels. Dans un communiqué, la fédération d’usagers alerte « sur l’orientation générale proposée : faire davantage reposer la couverture des soins sur les complémentaires, au risque d’affaiblir la solidarité et de renforcer les inégalités ». Le rapport suggère en effet de transférer aux mutuelles « l’ensemble des dépenses d’équipements d’optique et d’audioprothèses », ainsi qu’une partie des dépenses liées aux transports sanitaires.
France assos santé voit également d’un mauvais œil le remplacement du contrat responsable par un nouveau contrat essentiel, recentré donc sur les soins jugés scientifiquement pertinents. La fédération craint en effet un « resserrement » du périmètre à la fois financé par la solidarité obligatoire et celui de la couverture complémentaire. Les patients déplorent en outre les réponses « insuffisantes » face aux « inégalités de couverture ».
Auteur de l’article
Un rapport préconise de transférer des charges de la sécurité sociale vers les complémentaires santé
Quentin Haroche
24 septembre 2026 https://www.jim.fr/viewarticle/rapport-préconise-transférer-des-charges-2026a1000zo9?ecd=wnl_all_261004_jim_top-jim_
Quatre experts diligentés par le gouvernement souhaitent que les mutuelles prennent en charge l’intégralité de l’optique et de l’audioprothèse ainsi qu’une partie des transports sanitaires et des arrêts de maladie.
Ces dernières années, le gouvernement n’a cessé de multiplier les transferts de charges de la Sécurité sociale vers les mutuelles, bien loin des idées de « Grande Sécu » parfois évoquées par certains. Dernier transfert en date : un décret publié le 22 août dernier a augmenté la participation des mutuelles dans la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, de certains médicaments et des transports sanitaires.
Alors que l’Assurance Maladie, qui affiche un déficit de 23 milliards d’euros en 2026, est à la recherche désespérée d’économies, ces transferts ne risquent pas de s’arrêter : un rapport remis au gouvernement ce mercredi préconise de renforcer ces transferts et d’engager une « réforme structurelle » de la place respective de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’assurance maladie complémentaire (AMC), afin de « contribuer à la soutenabilité de notre système de protection sociale ».
5 milliards d’euros de transfert de charge vers les mutuelles
Commandé en février dernier par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, ce rapport a été élaboré par quatre experts du monde de la santé : Elisabeth Hubert (ancienne ministre de la Santé), Franck von Lennep (conseiller à la Cour des comptes), Stéphane Junique (président du groupe mutualiste VYV) et Nicolas Bouzou (économiste). On notera tout de suite que la présence du président d’une mutuelle au sein de ce comité d’experts remet quelque peu en cause son impartialité.
Au total, le rapport préconise de transférer 5 milliards d’euros de charges de l’Assurance maladie vers les mutuelles, afin d’augmenter leur part dans la prise en charge des dépenses de santé en France (actuellement d’environ 13 %). Différents secteurs sont concernés. L’optique et l’audioprothèse, domaines dans lesquels les complémentaires sont déjà très présentes (elles prennent en charge respectivement 68 % et 51 % des dépenses dans ces secteurs) seraient désormais intégralement prises en charge par les mutuelles. Ces dernières seraient également chargées de rembourser les transports sanitaires non urgents, une source importante de dépenses pour l’Assurance maladie.
En plein débat sur les moyens de réduire le coût croissant des indemnités journalières pour l’Assurance maladie, le rapport préconise également que les premiers jours d’arrêt de maladie soient désormais intégralement pris en charge par les organismes de prévoyance financés par les employeurs. Ce faisant, les auteurs du rapport espèrent inciter les employeurs à agir davantage en faveur de meilleures conditions de travail et de la prévention des arrêts de travail.
Des ristournes pour les patients qui se font vacciner ?
S’agissant de la prévention, les auteurs du rapport souhaitent que les mutuelles consacrent au moins 2 % de leur budget à la prévention. En échange, les complémentaires se verraient accorder davantage de souplesse dans leur relation contractuelle avec leurs bénéficiaires. Elles pourraient notamment leur proposer des franchises (pour faire diminuer leurs primes) et également leur offrir des ristournes s’ils réalisent des actes favorables à la prévention, par exemple s’ils se font vacciner contre la grippe.
Pour éviter que ce transfert de charges ne provoque une hausse des primes, le rapport préconise de diminuer les taxes sur les mutuelles, d’un montant de 6 milliards d’euros par an (et on ne peut s’empêcher ici d’imaginer que les complémentaires ont tenu la plume). Schématiquement, la réforme ne serait-elle pas alors qu’un jeu de bonneteau transférant une charge de la sécurité sociale vers les mutuelles puis vers le budget de l’État…Le rapport se montre en revanche très peu loquace sur l’une des critiques régulièrement faites aux mutuelles, à savoir leurs frais de gestion importants (8,8 milliards d’euros par an, soit 19 % du montant des cotisations). Au contraire, les auteurs encensent les « capacités d’action significatives » des mutuelles, qui « pourraient être mieux mobilisées au service des priorités de politique publique ». Tout juste préconisent-ils que les mutuelles se montrent plus transparentes sur leurs frais de gestion.
Interrogée ce mercredi par les journalistes des Échos sur ce rapport, la ministre de la Santé Stéphanie Rist s’est prudemment contentée de déclarer que certaines des propositions des quatre experts « peuvent faire sens », à condition « que cela n’entrave pas l’accès des Français aux soins ». Elle a cependant indiqué que le sujet était trop important pour être tranché lors des prochains débats budgétaires et qu’il devrait être évoqué lors de la prochaine élection présidentielle. On peut toujours rêver qu’un sujet aussi technique se fraye un chemin dans le débat électoral.
Assurance maladie et complémentaires : quelle place pour la solidarité et pour les usagers ?
25/09/2026 https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/245672/assurance-maladie-et-complementaires-quelle-place-pour-la-solidarite-et-pour-les-usagers-communique/
Émis par : France Assos Santé
Début 2026, le gouvernement a confié une mission sur l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC), avec l’objectif d’examiner les évolutions possibles de leurs rôles respectifs.
Le rapport, remis ce 23 septembre, formule 22 recommandations qui pourraient modifier en profondeur l’organisation et le financement de notre couverture santé. France Assos Santé alerte sur l’orientation générale proposée : faire davantage reposer la couverture des soins sur les complémentaires, au risque d’affaiblir la solidarité et de renforcer les inégalités.
France Assos Santé prend acte du rapport proposant de refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé. Certaines propositions vont dans le bon sens : plafonnement des participations financières à l’hôpital, lutte contre le non-recours à la C2S, amélioration de la transparence des complémentaires ou encore recherche de solutions pour réduire le coût de la couverture des retraités modestes.
Mais l’architecture proposée soulève pour France Assos Santé des inquiétudes majeures en matière de solidarité et d’égalité d’accès aux soins.
Un double resserrement de la protection qui interroge
Le rapport propose de transférer aux complémentaires la part aujourd’hui financée par l’Assurance maladie en optique et en audiologie, ainsi qu’une partie significative des transports sanitaires.
Dans le même temps, il prévoit de remplacer le contrat responsable par un « contrat essentiel », recentré sur un panier de soins jugés scientifiquement pertinents, les autres prestations ne bénéficiant plus des mêmes avantages fiscaux et sociaux.
C’est donc à la fois le périmètre financé par la solidarité obligatoire et celui de la couverture complémentaire bénéficiant de la solidarité publique qui seraient resserrés.
Pour France Assos Santé, les conséquences de cette nouvelle architecture pour les usagers doivent être beaucoup mieux évaluées : quel impact sur les cotisations des complémentaires ? Sur les restes à charge ? Et, au final, sur les inégalités d’accès aux soins ?
Des réponses insuffisantes face aux inégalités de couverture
Ces questions sont d’autant plus importantes que la complémentaire santé n’est pas accessible à tous. Le rapport rappelle lui-même que 7 % des 20 % de Français les plus modestes et 11 % des chômeurs n’en disposent pas.
Renforcer la lutte contre le non-recours à la C2S et mieux protéger les retraités modestes est nécessaire, mais cela ne répond pas à la situation de toutes les personnes qui dépassent les plafonds de la C2S tout en rencontrant des difficultés à financer leur complémentaire. Aucun relèvement de ces plafonds n’est proposé.
À cela s’ajoute la possibilité donnée aux complémentaires de proposer des franchises en contrepartie de cotisations moins élevées : un mécanisme qui pourrait conduire les personnes disposant des revenus les plus faibles à choisir les contrats les moins protecteurs et à supporter davantage de dépenses lorsqu’elles ont besoin de soins.
Pas de nouvelle gouvernance sans les usagers
Enfin, le rapport propose de renforcer considérablement la gouvernance entre l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires, sans prévoir explicitement la place des représentants des usagers dans cette gouvernance centrale.
Pour France Assos Santé, les décisions sur le contenu de la couverture, la répartition des financements entre AMO et complémentaires, et les conséquences pour les restes à charge ne peuvent être prises sans une représentation pleine et entière des usagers.
Réformer l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires ne peut se traduire par moins de solidarité ou davantage d’inégalités. Avant tout transfert ou redéfinition des paniers de soins, les conséquences concrètes sur les cotisations, les restes à charge et l’accès aux soins doivent être objectivées, et les usagers pleinement associés aux choix qui détermineront leur protection de demain.
A propos de France Assos Santé
Créée en mars 2017, France Assos Santé est l’organisation de référence qui porte la voix et défend les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Elle regroupe près de 100 associations nationales qui agissent pour la défense des droits des malades, l’accès aux soins pour tous et la qualité du système de santé. Elle forme les 15 000 Représentants des Usagers qui siègent dans les instances hospitalières et de santé publique. Elle prend une part active dans le débat public et porte des propositions concrètes auprès des acteurs institutionnels et politiques pour améliorer le système de santé.
Contact presse : Service communication – communication@france-assos-sante.org
Articulation AMO AMC : MG France dénonce les conclusions d’un rapport qui n’est pas sans intérêts
(Communiqué MG France)
https://www.facebook.com/share/14t6Mp8h1YH/?mibextid=wwXIfr
Émis par : MG France
MG France a lu avec attention le rapport sur l’articulation AMO/AMC commandé par le gouvernement à une mission dont la composition interrogeait (communiqué MG France du 24/04). Lien vers le communiqué MG France
Sans surprise, ses préconisations semblent avoir été elles aussi commandées, puisqu’elles reprennent assez exactement les propositions du gouvernement pour palier le défaut de financement de l’assurance maladie.
Les auteurs eux-mêmes semblent avoir pressenti l’usage qui en sera fait puisqu’ils incitent « celles et ceux qui auront à en tirer parti, à s’affranchir de la tentation de grappiller ici ou là certaines mesures pour en faire des propositions intégrées au PLFSS ».
Nul doute que le gouvernement saura grappiller parmi ces propositions :
– « ouvrir l’accès des assurances complémentaires aux données de vaccination, de dépistage et d’arrêts de travail » au prétexte de prévention
– instaurer des « franchises » sur les prestations des régimes complémentaires pour « modérer les primes et responsabiliser les malades »…
– « transférer vers les régimes assurantiels les transports sanitaires et les risques optique et audioprothèses », aggravant le désengagement progressif de la sécurité sociale solidaire au profit de structures qui n’ont pas, jusqu’à présent, montré une grande efficacité pour en limiter le coût
– « confier aux employeurs, qui pourront bien sûr assurer ce risque, les indemnités journalières des premiers jours d’arrêt maladie », ouvrant la porte à l’élargissement des jours de carence de droit commun.
Au delà, et négligeant les nombreux appels faits en ce sens, les auteurs rejettent la solution d’une « Grande Sécu » en invoquant son « insoutenabilité financière », mais plaident pour une « Grande Complémentaire », en particulier sur l’optique et les audioprothèses sans pourtant se préoccuper de la soutenabilité des primes.
A qui profiteraient ces préconisations ?
Assurément au gouvernement et aux assurances de santé.
MG France alerte soignants et patients : elles ne profiteraient pas à la santé publique et augmenteraient les couts.
La couverture santé « taxée comme un produit de luxe » : les mutuelles dénoncent « une aberration »
Le Gouvernement prévoit de transférer 1,5 milliard d’euros de dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Une décision qui fait vivement réagir la Mutualité française, qui dénonce une hausse de la pression fiscale sur les contrats et appelle à une réforme du système de protection sociale.
- « Nous ne sommes pas contre des efforts, bien au contraire, cela nous semble absolument essentiel. Les complémentaires assument 42 milliards d’euros de dépenses de santé, financent 80 % du 100 % santé. Ce que nous refusons, c’est ce niveau de taxation, cette ‘TVA sur la santé’, qui n’est pas à la hauteur des enjeux« , a déclaré Éric Chenut, le président de la Mutualité française, ce mercredi 23 septembre à l’occasion d’une conférence de p
Cet été, plusieurs décrets ont acté le transfert de 1,48 milliard d’euros de dépenses supplémentaires vers les complémentaires santé : 590 millions d’euros sur les soins dentaires, 470 millions sur les dispositifs médicaux, 370 millions sur les médicaments et 40 millions sur les transports. « En intégrant l’effet de la TSA« , la taxe de solidarité additionnelle prélevée sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire, « la charge supplémentaire atteint près de 1,7 milliard d’euros« , s’indigne la Mutualité française.
Avec cette taxe sur les contrats qui atteint 16,12 %, la France est, selon la fédération, une « anomalie européenne« . Cela conduit à ce que « la couverture santé [soit] taxée comme un produit de luxe, ce qui est une aberration« , a estimé Éric Chenut face à la presse. « Chaque nouveau transfert, d’autant plus quand il n’est pas concerté, ébranle toujours plus les fondements de l’organisation de notre protection sociale, et finit par se répercuter soit sur les cotisations des adhérents soit sur leur reste à charge« , a insisté Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité.
Pour la fédération, « on ne peut pas demander aux mutuelles de prendre en charge toujours davantage de dépenses, leur imposer une fiscalité croissante et attendre simultanément qu’elles contiennent les cotisations. Cette équation ne tient pas« . C’est pourquoi elle a demandé aux parlementaires de ramener la taxation des contrats de complémentaire santé à 5,5 %, au lieu de 16,12 %, « au niveau des biens essentiels« . « Cette taxe [créée en 1999 par Martine Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité, NDLR] a été dévoyée de son origine au fur et à mesure des difficultés de financement, ça n’a plus de sens« , a jugé Éric Chenut.
Transférer de la dépense, ce n’est pas réformer
Dans un contexte budgétaire contraint, la fédération juge par ailleurs indispensable de réformer notre système. Or « transférer de la dépense taxée, ce n’est pas réformer. Les Français ne sont pas dupes« , a ajouté le juriste de formation, en s’appuyant sur des données issues d’un sondage Odoxa réalisé pour la Mutualité française en juin dernier. D’après les résultats de cette enquête, 9 Français sur 10 estiment que les soins seront moins bien remboursés à l’avenir ; 84 % pensent que le reste à charge va encore augmenter dans les prochaines années. Près de 8 Français sur 10 expriment une inquiétude sur l’avenir de la Sécurité sociale du fait de son déficit actuel.
« Près des deux tiers, 63 %, de nos concitoyens s’estiment être des perdants de notre modèle de protection sociale« , a également pointé Éric Chenut. Ces derniers ont le sentiment d’un déséquilibre négatif entre les cotisations versées au cours de leur vie et les prestations qu’ils reçoivent ou recevront. « On perd de vue le pourquoi de ce choix fait il y a 80 ans d’un modèle de protection sociale où tout le monde protège tout le monde. »
Responsabilité et confiance
« Les concitoyens ne veulent pas une réduction des protections et ils ne veulent pas non plus un chèque en blanc. Ils veulent une transformation pour que le système [de protection sociale] soit plus efficient« , a poursuivi le président de la Mutualité française. Un souhait que la fédération entend porter à son tour avec une ambition : « refonder le pacte social autour de deux principes clés, la responsabilité et la confiance« . « Il n’y a que comme ça qu’on pourra apporter des réponses durables. »
Pour transformer le système, « des marges de manœuvre existent« , a poursuivi Éric Chenut, citant plusieurs enjeux, notamment une « meilleure pertinence des prescriptions« , mais aussi la question de la « lutte contre toutes les formes de fraude » et de la « lutte contre les fonds spéculatifs qui ont une forme de prédation sur notre système au détriment des assurés et des professionnels de santé« . Il convient également de renforcer la prévention. Sur ce sujet, les mutuelles se disent prêtes à « prendre [leurs] responsabilités« , a assuré Séverine Salgado.
« Nous souhaitons faire des complémentaires des acteurs du parcours pré-ALD [créé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, NDLR] et de la prévention« , a-t-elle déclaré. Les mutuelles souhaitent notamment, au-delà de leur rôle de cofinancement aux côtés de l’Assurance maladie, pouvoir proposer de nouveaux services à leurs assurés grâce à la valorisation des données qu’elles collectent déjà.
Pour le président de la Mutualité française, il est désormais question de « réinventer« , « pas seulement être le réceptacle des désengagements de l’Assurance maladie« . Il convient de « sortir de l’impasse » et des arbitrages purement budgétaires. Une logique qui ne semble pas être celle de l’actuel Gouvernement, qui doit présenter son PLFSS pour 2027 la semaine prochaine. Un texte qui prévoierait un Ondam à 2,1 %. « Il n’est pas en ligne avec la réalité des besoins. Une nouvelle fois il y a un affichage comptable et on fera mine de s’étonner en début d’année quand le comité d’alerte dira qu’on est en dérapage… »
Auteur de l’article
Cheffe de rubrique Rencontres
https://environnementsantepolitique.fr/2026/09/25/un-bon-diagnostic-des-propositions-devastatrices/
Commentaire Dr Jean SCHEFFER
Retour en arrière:
Déjà en 2011 dans « Le monde » l’économiste Brigitte Dormont parlait d’ une « Grande Sécu « (https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/11/26/grande-secu-les-citoyens-malades-ou-bien-portants-auraient-gros-a-gagner-avec-cette-reforme_6103723_3232.html) et en 2012 le sociologue F. Pierru et le Pr A. Grimaldi,dans « Le Monde Diplomatique », proposaient d’autres pistes pour la santé publique avec la suppression complète des assurances-maladie complémentaires, avec un taux de prise en charge publique de 100 %. (https://www.monde-diplomatique.fr/2012/06/GRIMALDI/478590).
Lors de la campagne présidentielle 2017, Fillon veut détruire la sécurité sociale, Martin Hirsh (Directeur de l’APHP) et Didier Tabuteau (Chaire santé de Sciences Po) publient dans « Le Monde » un article retentissant parlant de la création d’une « Assurance Maladie Universelle »(https://www.lemonde.fr/idees/article/2017/01/14/creons-une-assurance-maladie-universelle_5062590_3232.html).
Depuis l’eau a coulé sous les ponts et rien n’a avancé.
Une nouvelle pétition « Pour la création d’une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité Sociale » propose un système proche de celui en vigueur en Alsace-Moselle, précipitons nous pour la signer: https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5254
Qu’est-il possible de faire 10 ans après ?
C’est depuis ces années que de nombreux militants de gauche proposent des solutions reprenant les idées des années 2011-2017.
Pour être pragmatique, il suffirait avant d’envisager un vrai 100% santé, un stade intermédiaire, en étendant au reste de la France le système de couverture en vigueur en Alsace-Moselle*. La complémentaire santé y est gérée directement par l’assurance maladie. Résultat: un coût moindre de gestion et de cotisations, la cotisation est indexée sur les revenus , les prestations couvrent aussi les ayants droit sans supplément, une meilleure couverture, un régime équilibréfinancièrement, autogéré.
Si ce système était créé, cela supprimerait les couts de gestion de nos complémentaires qui naviguent entre 15 et 30% de nos cotisations contre 5% pour l’assurance maladie, ainsi que les coûts de gestion entre assurance maladie et complémentaires. Cette simplification serait à l’origine d’une très importante économie de l’ordre de 10 à 14 milliards que l’on pourrait consacrer en priorité à la réévaluation des actes sous cotés. Cette réévaluation serait la première mesure permettant de supprimer les suppléments d’honoraires.
*https://www.senat.fr/rap/r23-770/r23-7701.pdf (pages 76-80)
En synthèse, le rapport des experts remis cette semaine va tout à fait dans les sens d’une privatisation et financiarisation de notre système de santé publique, dans le droit fil des usines à Radiologie, à biologie, à soins dentaires, à télé-médecine financés par des fonds de pension qui exigent des rendements à deux chiffres. Le transfert massif de prise en charge pour des soins courants vers les complémentaires aggraverait lourdement le reste à charge de nos concitoyens. L’accès aux soins déjà impossible pour de nombreux français (dépassements d’honoraires, déserts médicaux…) n’en serait que plus restreint.
Nous sommes pour l’intégration de la gestion de notre complémentaire dans l’assurance maladie, soit en clair la suppression du rôle actuel des mutuelles et assurances privées.
On nous bassine sur le faible reste à charge des Français, un des plus bas de l’OCDE, ce qui est une légende pour ne pas dire un mensonge, car il n’est pas tenu compte dans ce calcul gouvernemental du coût de nos complémentaires ?
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Régime Alsace-Moselle – Données 2013
Depuis l’Etat a amoindri légèrement le système en imposant avec l’obligation d’être affiliés par leur employeur à une complémentaire santé, et en refusant le 100% santé Macron pour l’optique, les prothèses auditives,
Le système reste cependant toujours très avantageux.
Ils conservent le régime local, là où la France de l’intérieur n’a que la complémentaire santé.
Ce régime local repose sur un système solidaire sans pareil, ce qui le différencie des mutuelles ou assurances privées. D’abord parce que+++ la cotisation est indexée sur les revenus.+++
Pouvant varier de 0,75 à 2,5 %, elle est fixée depuis 2005 par le conseil d’administration à 1,5 % des revenus déplafonnés. Donc, plus on gagne d’argent, plus on cotise. Et inversement.
Ensuite parce que les prestations couvrent aussi les ayants droit, sans supplément, là où un régime non solidaire augmente la cotisation de 20 %.
Le régime local profite donc énormément aux personnes à faibles revenus avec beaucoup d’enfants. Enfin,+++ il ne fait aucune différence avec les personnes dont la dépense de soins est plus élevée+++
Philippe MARQUE.
Voir aussi:
Le monde diplomatique et les complémentaires https://jeansantepolitiqueenvironnement.wordpress.com/wp-admin/post.php?post=40217&action=edit
« Le 100% sécu », « la Grande Sécu » , ou « une assurance maladie universelle » , ou « une complémentaire santé universelle » , ou « une renationalisation et une recentralisation de l’assurance-maladie » https://jeansantepolitiqueenvironnement.wordpress.com/wp-admin/post.php?post=24512&action=edit
https://www.egora.fr/actus-pro/acces-aux-soins/une-mesure-de-bon-sens-ces-medecins-relancent-lidee-dune-grande-secu?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_bref___Lundi_28_octobre_2024&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20Bref%20-%20lundi%2028%20octobre%20202420241028&sc_src=email_4411240&sc_lid=164523523&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=15600&sc_eh=5d463c22601bc0401 ou bien https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/10/25/pour-une-assurance-complementaire-geree-par-la-securite-sociale_6359630_3232.html
Pour une Sécurité sociale intégrale avec un financement adapté https://www.gaucherepublicaine.org/respublica-societe/respublica-protection-sociale/pour-une-securite-sociale-integrale-avec-un-financement-adapte/7436159?amp=1
