La hausse du ticket modérateur se précise (un peu)
Quentin Haroche
Le gouvernement a élaboré quatre projets de décrets pour diminuer la part de l’Assurance maladie dans la prise en charge des transports sanitaires, des médicaments, des soins dentaires et des dispositifs médicaux.
L’exécutif continue sa recherche d’économies tous azimuts en matière de santé. Alors que le déficit de l’Assurance Maladie est de 16 milliards d’euros et que l’élaboration du prochain budget de la Sécurité Sociale s’annonce particulièrement difficile, dans un contexte politique tendu, le gouvernement a décidé de faire usage de son pouvoir réglementaire et de faire passer certaines économies par décret. Vendredi dernier, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a ainsi indiqué qu’elle avait envoyé cinq projets de décrets pour avis à la CNAM.
Si l’un de ces décrets porte sur le doublement du plafond des franchises médicales, les quatre autres concernent une hausse du ticket modérateur, prévue pour le 1er janvier prochain.
Moduler le ticket modérateur constitue, ces dernières années, l’une des techniques favorites des gouvernements pour réaliser des économies sur la santé (souvent des économies de façade, puisqu’il s’agit en réalité d’un transfert de charges de l’Assurance maladie vers les mutuelles).
Cette fois, ce sont quatre domaines qui seront concernés par cette hausse du ticket modérateur : les médicaments, les dispositifs médicaux, les soins dentaires et les transports sanitaires.
L’Assurance Maladie se désengage des médicaments jugés les moins utiles
S’agissant des médicaments, ce sont ceux dont le service médical rendu (SMR) est évalué par la Haute Autorité de Santé (HAS) comme modéré ou faible qui seront bientôt moins bien remboursés par l’Assurance Maladie. Pour les premiers, le ticket modérateur, donc la part prise en charge éventuellement par les mutuelles, va passer de 70 à 85 % et pour les seconds, il va passer de 85 % à 95 %. « A ce niveau-là, on peut difficilement parler de ticket modérateur » raille Séverine Salgado, directrice générale de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Pour certains de ces médicaments, la hausse du ticket modérateur va faire baisser la participation de l’Assurance maladie en dessous de 1 euro, soit le montant de la franchise médicale sur les remboursements de l’Assurance Maladie. Par conséquent, la Sécurité Sociale ne prendra en pratique plus du tout en charge ces produits.
Le taux de couverture des transports sanitaires par l’Assurance maladie passera, lui de 55 à 50 % (remboursements qui sont déjà affectés d’une franchise de 4 euros) et celui sur les dispositifs médicaux passera, lui de 60 à 50 %.
Les remboursements des dispositifs médicaux ne sont eux pas diminués d’une franchise, la proposition du gouvernement Lecornu de leur étendre le système de franchise ayant été repoussée par le Parlement à l’automne dernier.
Enfin, la participation de l’Assurance Maladie au remboursement des soins dentaires va passer de 60 à 50 % : elle était déjà passée de 70 à 60 % en 2023.
Le projet du gouvernement d’augmenter le ticket modérateur semble, pour le moment, faire la quasi-unanimité contre lui, que ce soit du côté des mutuelles (qui seront en première ligne), des syndicats de médecins, ou des associations de patients.
Même le conseil de la CNAM a d’ores et déjà fait savoir, dans un communiqué publié ce mercredi, qu’il était défavorable au doublement du plafond des franchises médicales et à la hausse du ticket modérateur.
Gel du montant des cotisations : une loi non-appliquée (et possiblement anticonstitutionnelle)
Le transfert de charges de l’Assurance maladie vers les mutuelles induit par cette hausse du ticket modérateur est compris entre 1,5 et 1,7 milliards d’euros.
La ministre de la Santé a assuré qu’elle allait entrer en négociations avec les mutuelles pour que ce transfert de charges ne se traduise pas par une hausse des cotisations des assurés. « La répercussion sur le prix d’une mutuelle ou d’une complémentaire n’est pas automatique : nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, avec des travaux pour éviter au maximum cette augmentation des complémentaires » assure Stéphanie Rist.
Mais les mutuelles ne sont, sans surprise, pas de cet avis. « Il n’y a pas d’argent magique dans les mutuelles » a ainsi commenté ce vendredi Eric Chenut, président de la Mutualité française. « On ne peut pas imaginer que des mesures de transferts de cette ampleur-là n’auront aucune conséquence. Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé ». Par le passé, les hausses du ticket modérateur ont presque toujours été accompagnées d’une hausse des cotisations aux mutuelles.
L’an dernier, lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, les parlementaires pensaient avoir trouvé la parade pour éviter ces hausses de cotisations : les interdire purement et simplement. A l’initiative des députés socialistes, l’article 13 de cette loi a ainsi instauré un gel du montant des cotisations pour 2026. Mais selon une enquête de l’association UFC-Que-Choisir, ce gel n’est absolument pas respecté par les mutuelles : 98,5 % des assurés interrogés rapportent des hausses de leurs cotisations depuis le début de l’année.
En avril dernier, le député PS Jérôme Guedj, à l’origine de l’article 13, a demandé au gouvernement d’agir pour faire respecter cette mesure. Mais le gouvernement a préféré, peut-être plus habillement, saisir le Conseil d’Etat pour avis sur la portée de cette loi, en reprenant les arguments des mutuelles en défaveur du gel des cotisations. Par ailleurs, à la demande des mutuelles, le Conseil d’Etat a saisi vendredi dernier le Conseil Constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article 13 de la LFSS.
La suite de ce feuilleton médico-juridico-économique dans les prochains mois.
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