Remboursements transférés aux mutuelles, franchises : le conseil de l’Assurance maladie vote « contre »
Le conseil de l’Assurance maladie a voté contre les projets de décrets du Gouvernement prévoyant de nouveaux transferts de remboursements vers les complémentaires santé. Il s’est aussi opposé, à la majorité, au doublement du plafond des franchises médicales.
Par Alexis Vignais
Le conseil de l’Assurance maladie, sorte de Parlement interne où siègent notamment les partenaires sociaux, s’est prononcé contre les projets de décrets gouvernementaux qui prévoient de nouveaux transferts de remboursements vers les complémentaires santé, et une hausse du reste à charge des assurés, selon l’AFP. Cet avis est consultatif et non-contraignant pour le Gouvernement.
En effet, à l’unanimité, tous les membres du conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (syndicats, patronat, représentants des complémentaires santé, d’usagers…) ont voté « contre » les quatre projets de décrets du Gouvernement. Ils prévoient d’abaisser, dès janvier 2027, la part remboursée par la Sécu sur les transports sanitaires, dispositifs médicaux, certains médicaments et les soins dentaires, pour augmenter proportionnellement la part des complémentaires santé.
La majorité – sauf le Medef et Les Entrepreneurs – s’est aussi prononcée contre le décret qui doit faire doubler, de 100 à 200 euros, le maximum de ce que peut payer chaque année un assuré en franchises médicales et les participations forfaitaires, soit son reste à charge (1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation…).
« Tout le monde est choqué sur la méthode, cette annonce en plein milieu de l’été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé », a commenté auprès de l’AFP Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa. « Tous ont déploré des mesures court-termistes, des transferts de charges vers les complémentaires et les assurés sans réelles mesures structurantes pour endiguer le déficit », a renchéri une autre source syndicale.
Le Gouvernement espère ainsi économiser deux milliards d’euros. Le décret sur les franchises entrerait en vigueur deux mois après sa publication, possiblement au 1er octobre, représentant 500 millions d’euros d’économies en 2026 et 740 millions d’euros en année pleine, a précisé Dominique Corona.
L’Assurance maladie gagnerait aussi 260 millions d’euros sur les médicaments à service médical rendu « faible » ou « modéré » (Bétadine, Gaviscon…), 400 millions d’euros sur les dispositifs médicaux (en baissant sa part de 60% à 50%), 520 millions sur le dentaire (de 60% à 50%) et 35 millions d’euros sur le transport sanitaire (de 55% à 50%).
« On va de plus en plus vers une Sécu tournée vers le gros risque, laissant le petit risque aux mutuelles. Sauf que les mutuelles vont augmenter leurs tarifs », a souligné Dominique Corona. « Les jeunes, retraités, chômeurs », qui ne perçoivent pas l’aide des entreprises sont ceux qui « souffriront le plus », déplore-t-il.
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À l’unanimité, le conseil de l’Assurance maladie a voté « contre » ces mesures, dont le gouvernement espère tirer 2 milliards d’euros.
- Quatre projets de décrets gouvernementaux prévoient des transferts de remboursements vers les complémentaires santé et une hausse du reste à charge des assurés.
- À l’unanimité, le conseil de l’Assurance maladie a voté « contre » ces mesures, dont le gouvernement espère tirer 2 milliards d’euros.
Le conseil de l’Assurance maladie ne va pas dans le sens du gouvernement. Il s’est prononcé, ce mardi 28 juillet, contre les projets de décrets qui prévoient de transférer certains remboursements vers les complémentaires santé, et d’augmenter le reste à charge des assurés, selon des sources syndicales.
À l’unanimité, tous les membres du conseil ont voté « contre » les quatre projets de décrets qui prévoient d’abaisser, dès janvier 2027, la part remboursée par la Sécu sur les transports sanitaires, les dispositifs médicaux, certains médicaments et les soins dentaires, pour augmenter proportionnellement la part prise en charge par les complémentaires santé, ont indiqué à l’AFP plusieurs membres du conseil.
Cet avis reste consultatif et non contraignant pour le gouvernement. Le conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie est une sorte de parlement interne où siègent les partenaires sociaux : syndicats, patronat, représentants des complémentaires santé et des usagers.
Tout le monde est choqué par la méthode : cette annonce en plein milieu de l’été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé (Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa)
À l’exception du Medef et Les Entrepreneurs, la majorité s’est aussi prononcée contre le décret qui doit faire doubler, de 100 à 200 euros, le maximum de ce que peut payer chaque année un assuré en franchises médicales et les participations forfaitaires, soit son reste à charge (1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation…).
« Tout le monde est choqué par la méthode : cette annonce en plein milieu de l’été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé
« , a commenté auprès de l’AFP Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa. « Tous ont déploré des mesures court-termistes, des transferts de charges vers les complémentaires et les assurés sans réelles mesures structurantes pour endiguer le déficit
« , a renchéri une autre source syndicale.
« On va de plus en plus vers une Sécu tournée vers le gros risque, laissant le petit risque aux mutuelles. Sauf que les mutuelles vont augmenter leurs tarifs
« , a souligné M. Corona. « Les jeunes, retraités, chômeurs
« , qui ne perçoivent pas l’aide des entreprises, sont ceux qui « souffriront le plus
« , déplore-t-il.
Une entrée en vigueur possible dès le 1ᵉʳ octobre
Le gouvernement espère ainsi économiser deux milliards d’euros. Le décret sur les franchises entrerait en vigueur deux mois après sa publication, possiblement au 1ᵉʳ octobre, représentant 500 millions d’euros d’économies en 2026 et 740 millions d’euros en année pleine, a précisé Dominique Corona.LIRE AUSSI »C’est pas possible » : des médicaments bientôt moins bien remboursés, qui sont les Français les plus impactés ?
L’Assurance maladie économiserait aussi 260 millions d’euros sur les médicaments à service médical rendu (SMR) « faible » ou « modéré », c’est-à-dire les médicaments dont l’utilité et l’efficacité sont considérées comme limitées. C’est le cas du Spasfon et du Gaviscon. En baissant sa part de 60% à 50% sur les dispositifs médicaux, la Sécu économiserait 400 millions d’euros et aussi 520 millions sur le dentaire, en passant de 60% à 50%, et 35 millions d’euros sur le transport sanitaire (de 55% à 50%).
L.F avec AFP
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