unCrédit d’impôt recherche, pacte Dutreil… : « Quitte à mettre un “pognon de dingue” dans les aides publiques aux entreprises, encore faudrait-il que la collectivité en ait pour son argent »
Le projet de budget 2027 ne prévoit pas de réforme du CIR ou du pacte Dutreil, malgré les critiques récurrentes sur leur coût et leur efficacité, déplorent l’économiste Maxime Combes et le journaliste Olivier Petitjean, dans une tribune au « Monde ».
C’est un débat qui n’aurait pas dû disparaître des radars médiatiques. Surtout en période de disette budgétaire. En juillet 2025, la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants révélait que le montant global de ces aides s’élevait à 211 milliards d’euros pour la seule année 2023. En octobre, Bercy a enfin publié un rapport officiel les chiffrant à 166 milliards d’euros, soit 5,7 % du produit intérieur brut (PIB).
S’il est tout à fait possible de discuter du montant global et des hypothèses retenues, l’ordre de grandeur et l’évolution ne sont guère contestables : ces dispositifs coûtent un véritable « pognon de dingue ». Nous avons montré que, sur les vingt dernières années, ces aides publiques tendent à croître 3,3 fois plus vite que les aides sociales et trois fois plus vite que le PIB. Pour un résultat plus que discutable.
A l’heure où Sébastien Lecornu alerte sur les risques d’une « crise financière en France » pour justifier des coupes sévères dans les dépenses publiques, il paraît inconcevable de ne pas profiter du budget 2027 pour remettre à plat ce qui est devenu, au fil de la sédimentation de 2 250 dispositifs, souvent défaillants, un véritable maquis que personne ne pilote. Ni à Matignon ni à Bercy. La cécité collective que les gouvernements successifs ont sciemment organisée doit cesser : que dirait-on si cette absence de pilotage administratif et politique, de suivi et d’évaluation systématiques avait été observée en matière de Sécurité sociale ou de financement des services publics ? Cela ferait scandale et justifierait mille propositions de rectifications. Pas ici.
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Ce prodigieux effort budgétaire et fiscal, visiblement incontrôlable et certainement insoutenable, devrait donc être revu sans plus tarder. Le premier ministre a pourtant annoncé que deux des dispositifs les plus coûteux, contestables et critiqués, le crédit d’impôt recherche (CIR) et le pacte Dutreil [exonération de 75 % des droits de mutation qui permet de transmettre une entreprise familiale sans la démanteler pour payer l’impôt], seront « sanctuarisés » dans le budget 2027. Soit des dépenses fiscales d’environ, respectivement, 8 milliards et 5 milliards d’euros pour des dispositifs qui, en plus d’être dispendieux, génèrent des effets d’aubaine et n’atteignent pas les objectifs escomptés.
Plus de quarante ans après sa création [par la loi de finances de 1983], visant à soutenir les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises et à éviter les délocalisations d’emplois qualifiés, le CIR coûte désormais l’équivalent d’un cinquième de la dépense intérieure de R&D, sans que celle-ci n’atteigne les 3 % du PIB préconisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques : la recherche privée stagne et la désindustrialisation n’a pas été stoppée.
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Le CIR est surtout devenu une manne pour les grandes entreprises qui, représentant 3,5 % des bénéficiaires, captent plus de 40 % du montant global. Trop souvent sans justification sérieuse. Pendant que des sociétés de conseil amassent de juteuses commissions, de nombreuses PME [petites et moyennes entreprises] et entreprises de taille intermédiaire innovantes et éligibles n’émargent pas. Le CIR devait être un accélérateur d’innovation scientifique. Il est devenu un outil d’optimisation fiscale, sans effet massif de modernisation de l’économie française.
Garder en France les PME industrielles était aussi l’un des objectifs du pacte Dutreil, qui devait faciliter leur transmission dans le cadre familial. En novembre 2025, la Cour des comptes a dénoncé son coût exorbitant pour des résultats insatisfaisants : 5,5 milliards d’euros en 2024, dont 66 % sont allés à 1 % des bénéficiaires. Avec une surreprésentation du secteur du commerce – en grande partie non délocalisable – et une très faible présence du secteur industriel, ce dispositif, malgré quelques retouches, n’empêche d’ailleurs pas d’importants effets d’aubaine (transmission de yachts et jets privés, etc.).
Double faute
Alors que le gouvernement prétend faire contribuer tous les secteurs de la société à l’effort budgétaire, comment justifier que ces deux dispositifs, parmi les plus décriés, soient sanctuarisés ? Rien de sérieux ne peut le justifier : cette décision illustre le refus de l’exécutif de réduire les pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes et des riches familles françaises. Soit le refus de faire contribuer à leur juste part ceux qui se soustraient à l’impôt.
Plutôt que de remettre à plat des dispositifs coûteux et inefficaces, l’exécutif préfère ignorer le problème. C’est une double faute, politique et économique. C’est d’abord refuser de mobiliser un gisement d’économies significatives. Et c’est aussi sanctuariser les rentes de situation du monde d’avant plutôt que préparer notre économie au monde d’après.
En effet, quitte à mettre un « pognon de dingue » dans les aides publiques aux entreprises, encore faudrait-il que la collectivité en ait pour son argent. A défaut de faire table rase de l’ensemble des dispositifs inefficaces, l’exécutif devrait au minimum se servir de cette manne – de nombreux PDG ont dit à la commission du Sénat en être désormais dépendants – pour imposer aux entreprises françaises les transformations qu’elles rechignent à engager.
Une fois les dispositifs source d’optimisation fiscale et d’effets d’aubaine abandonnés – ou, au moins, revus de fond en comble –, conditionner l’accès aux aides publiques est l’un des principaux leviers pour encourager et accélérer la mutation de l’économie française : conditionner l’accès aux dispositifs au respect de la loi (égalité femmes-hommes, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, climat et biodiversité, etc.) et à des objectifs contractualisables en matière écologique et sociale pourrait contribuer à transformer la nature du capitalisme français et le rendre compatible avec les grands objectifs qui sont les nôtres. Malheureusement, le budget 2027 nous fait encore perdre une année.
Maxime Combes est économiste à l’Aitec, association de solidarité internationale engagée pour la justice économique, sociale et écologique ; Olivier Petitjean est journaliste. Ensemble, ils ont écrit « Un pognon de dingue mais pour qui ? L’argent magique de la pandémie » (Seuil, 2022).
Maxime Combes (Economiste ) et Olivier Petitjean (Journaliste)
