Le déchaînement répressif du Sénat sur la loi « casseurs-payeurs »
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi qui instaure une responsabilité financière collective pour les manifestants en cas de dégradations en ajoutant de nouvelles dispositions, comme le retrait de contenus sur des réseaux sociaux ou encore l’usage de la vidéosurveillance algorithmique.
28 octobre 2026 à 09h48 https://www.mediapart.fr/journal/france/281026/le-dechainement-repressif-du-senat-sur-la-loi-casseurs-payeurs
LesLes sénateurs et sénatrices ont encore fortement durci, lors de son examen en première lecture dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, le déjà liberticide projet de loi « casseurs-payeurs », dont la mesure phare instaure une responsabilité civile collective des manifestant·es en cas de dégradations ou destructions. Après plus de six heures de débats, le texte a été adopté avec 229 voix pour et 105 contre.
Lors du conseil des ministres du 16 septembre, le projet de loi de « réparation des dommages résultants de violences ou de dégradations commises dans l’espace public » était présenté comme une réponse aux violences qui avaient éclaté en marge de la finale de la Ligue des champions du mois de mai.
Mais, deux semaines plus tard, Sébastien Lecornu annonçait, sur X, l’accélération de l’examen du texte, sur lequel l’urgence a été déclarée, « pour faire supporter aux auteurs des dégradations le coût de leurs actes ».
Un opportunisme répressif assumé par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, à l’ouverture des débats devant le Sénat, mardi en fin d’après-midi. « Rarement l’actualité aura autant démontré le bien-fondé du projet législatif, sa nécessité et son urgence », a-t-il assuré.
« L’examen du texte casseurs-payeurs intervient dans un contexte particulier, celui du déferlement de violence qui, le 17 octobre dernier, a sidéré les Français », a reconnu le corapporteur du texte, Olivier Bitz. « L’origine de ce texte est pourtant bien antérieure à ces évènements insupportables, a ajouté le sénateur Horizons. Il s’agit donc d’un texte d’actualité et non de circonstances. »
L’opposition, de son côté, a reproché au gouvernement de légiférer « sous le coup de l’émotion », selon les termes du sénateur communiste Fabien Gay, qui a dénoncé une loi « conçue à la fin du mois de mai et inscrite à l’ordre du jour pour détourner l’attention de[s] responsabilité [du gouvernement] dans un moment où la mobilisation lycéenne bat son plein ». Et l’élu de dénoncer « une dérive liberticide qui ne règle aucun problème de fond ».
La responsabilité civile collective des manifestants
C’est l’article 1 du projet de loi qui crée ce controversé dispositif « de responsabilité civile solidaire » à l’encontre des personnes ayant « sciemment » participé à un groupement ou un attroupement durant lequel sont commises des violences. Ainsi, les personnes s’étant maintenues sur les lieux d’une manifestation après les trois sommations des forces de l’ordre pourront être contraintes de rembourser les dégâts jusqu’à 10 000 euros.
Face à l’opposition dénonçant une remise en cause du principe de responsabilité personnelle, Laurent Nuñez a assuré que seules les personnes condamnées seraient concernées par cette responsabilité collective. Il a par ailleurs annoncé que les règles de sommation seraient prochainement revues par voie réglementaire afin de les rendre plus claires et plus audibles.
« Il faut vraiment ne pas avoir mis les pieds en manifestation depuis plusieurs années » pour avancer de telles propositions, a rétorqué la sénatrice écologiste Mélanie Vogel qui, avec ses collègues de gauche, a souligné l’impossibilité dans laquelle se trouvent très souvent les manifestant·es de quitter les lieux ou de s’éloigner de casseurs, précisément en raison de l’action des forces de l’ordre.
Fabien Gay a fustigé l’utilisation, contestée par Lurent Nuñez, des « nasses », pratique courante consistant pour les forces de l’ordre à encercler un groupe de manifestant·es pour les immobiliser. « C’est un cas qui n’arrive pas de temps en temps mais toutes les semaines, a-t-il souligné. J’aimerais bien que les rapporteurs nous disent comment faire. »
« Comment démontrer que vous n’avez pas entendu quelque chose ou que vous n’avez pas vu quelque chose ?, a encore appuyé Mélanie Vogel. Ce n’est pas une loi casseur-payeur, c’est une loi manifestant-bouc émissaire. […] C’est une punition collective. »
En commission des lois, les sénateurs et sénatrices ont toutefois introduit une exonération à cette responsabilité au bénéfice des « personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ». Un amendement du gouvernement prévoyait de « resserrer » cette exonération en la limitant aux « journalistes professionnels », une mesure qui aurait conduit à en exclure les observateurs et street medics, dénigrés par Laurent Nuñez lors des débats. Mais il a été finalement rejeté.
Nouvelles infractions et nouveaux moyens de censure
Les sénateurs ont en revanche validé la quasi-totalité des autres mesures sécuritaires ajoutées en commission des lois ou proposées en séance. Ainsi, un amendement du gouvernement crée deux nouvelles interdictions de paraître, prononcées par le préfet, pour les individus ayant commis à plusieurs reprises des violences : une interdiction de se rendre à une manifestation et une interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public.
Pressé par l’opposition de préciser si les personnes visées par ces interdictions devront avoir été condamnées, Laurent Nuñez a indiqué qu’il s’agissait de mesures administratives, et non judiciaires, relevant du préfet. « On prend en compte un comportement, a-t-il répondu. Ça peut-être une condamnation, ou pas. »
Un autre amendement du gouvernement adopté en séance étendrait le champ d’intervention de la plateforme Pharos, déjà compétente pour demander le retrait de contenus terroristes, pédopornographiques ou proposant des stupéfiants, afin de permettre au ministère de l’intérieur de faire retirer, sous vingt-quatre heures, les contenus appelant à la commission de certaines infractions comme la destruction de biens ou l’agression de personnes.
Un nouvel article ajouté par les sénateurs en commission autorise en outre le juge pénal à prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux, qui pourra par exemple viser les organisateurs d’une manifestation interdite.
Plusieurs mesures facilitent également la surveillance des manifestants. Ainsi, en commission des lois, les sénateurs ont autorisé le déploiement de drones judiciaires lors de manifestations afin d’identifier les éventuels casseurs ou pilleurs et faciliter les poursuites.
Vidéosurveillance algorithmique
Les sénateurs ont également ouvert les vannes de l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel, initialement autorisée à titre expérimental dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 et depuis régulièrement prolongée. Désormais, elle serait autorisée « pour permettre son utilisation au cours des manifestations sur la voie publique et lors des épisodes de violences urbaines, aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public ».
Plusieurs infractions seraient également créées ou aggravées. Les sénateurs ont par exemple ajouté une « peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger majeur » reconnu coupable d’infractions comme les violences physiques graves, les vols ou la destruction ou dégradation de biens.
La participation à une manifestation non déclarée ou interdite sera également plus sévèrement sanctionnée, passant d’une contravention de quatrième classe à un délit. Désormais, l’organisateur d’une manifestation non déclarée risquerait un an de prison et un nouveau délit de participation à une manifestation interdite, sanctionné de six mois de prison, serait créé.
Enfin, le projet introduit la possibilité de recouvrer des dommages et intérêts prononcés à la suite d’une condamnation en saisissant des prestations sociales telles que les aides au logement, les allocations familiales ou encore le RSA.
Le projet de loi doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale à une date non encore déterminée.
Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » après l’avoir largement durci
Adopté par le Sénat à une large majorité, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit d’engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents. Il autorise également la saisie des prestations sociales pour les responsables non solvables, une mesure qui a suscité de vives tensions entre la droite et la gauche.
Par Romain David
Publié le 28/10/2026 à 1:27 Mis à jour le 28/10/2026 à 9:09 https://www.mediapart.fr/journal/france/281026/le-dechainement-repressif-du-senat-sur-la-loi-casseurs-payeurs
Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte, dit « casseurs-payeurs », vise à engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts. Après plus de six heures de débats, il a été adopté avec 229 voix pour et 105 contre.
Présenté comme une réponse aux violences qui ont suivi en mai dernier la victoire du PSG en Ligue des Champions, ce texte a pris une autre tournure après les scènes de casse et de pillage qui ont émaillé les manifestations du 17 octobre. Largement soutenu par la droite sénatoriale, il a été vivement critiqué par la gauche, qui y voit une atteinte à plusieurs principes à valeur constitutionnelle, notamment la liberté de manifester, la liberté d’expression, ou encore l’individualisation des peines.
En fin de discussion, le ministre de l’Intérieur a reproché aux opposants du texte « d’entretenir une confusion entre les libertés fondamentales et ce qui s’apparente à des infractions pénales caractérisées. »
« Une question de bon sens »
L’article 1, adopté en début de soirée, crée un nouveau régime qui permet de tenir comme solidairement responsables les individus qui ont participé à un rassemblement violent, même s’ils ne sont pas directement à l’origine des dégâts causés. L’Etat pourra leur réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros par personne, un plafond que les élus RN ont tenté de porter à 30 000 euros.
« La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer, c’est une question de bon sens », a défendu Laurent Nuñez. La gauche a fustigé un « signal politique désastreux » alors que les mobilisations sociales se multiplient depuis la rentrée. Le communiste Fabien Gay y a notamment vu une déclinaison du « programme sécuritaire lepéniste des années 1980 », tandis que les élus RN ont salué « un texte bienvenu » après les violences du 17 octobre.
Une saisie des prestations sociales
En fin de séance, l’article 4 a également suscité de vifs débats. Cet article permet une saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. Chaque mois, pourra ainsi être prélevés une part des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL). Les élus ont étendu ce mécanisme au revenu de solidarité active (RSA). « Rien ne justifie que le RSA soit sanctuarisé. Si le bénéficiaire, responsables de dégradations, est insolvable, nous proposons d’étendre la saisine possible du RSA, bien évidemment en lui laissant un reste à vivre », a expliqué le corapporteur LR David Margueritte.
La majorité sénatoriale étant particulièrement attachée à ce dispositif, la présidente de la commission des lois, la sénatrice LR Muriel Jourda, est allée jusqu’à réclamer une nouvelle délibération après l’adoption de cet article. La faute à un amendement du sénateur Horizons Vincent Louault, venant restreindre son champ d’application. À l’issue du second débat, l’article 4 a finalement été rétabli dans la version élaborée en commission.
« La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d’une même famille la responsabilité d’un seul », s’est alarmée la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie. « Vous avez instauré une responsabilité collective profondément injuste, et vous vous apprêtez à faire peser ses conséquences sur le quotidien de familles entières », a renchéri sa collègue Corinne Narassiguin. « On ne répond pas aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie ». « Ce texte ne résout pas le problème des casseurs, il désigne des payeurs de substitution », a épinglé l’écologiste Mélanie Vogel.
« Vous évoquez une forme de responsabilité collective de la famille, mais l’enfant du commerçant qui a vu sa boutique saccagée va aussi devoir supporter les conséquences de ces dommages-là », leur a répondu le corapporteur centriste Olivier Bitz.
« Pour un foyer qui a le RSA, le barème de saisi prélève 57 euros par mois. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra 14 ans de prélèvement […] À 30 000 euros, comme le proposait le RN, c’est 44 ans ! », a calculé le communiste Fabien Gay. « À ceux qui nous disent que l’on prend l’argent de personnes défavorisées, je réponds : ne vous inquiétez pas, nous leur donnerons la possibilité de payer jusqu’à la fin de leur vie ! », a rétorqué la sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du nouveau groupe Union nationale pour les territoires.
Le blocage de contenus appelant aux pillages sur les réseaux sociaux
Le gouvernement a permis en fin de discussion l’adoption d’un dispositif ouvrant la voie au blocage sur les réseaux sociaux des contenus appelant aux violences, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez y voyant une réponse aux dégradations commises en marge des manifestations du 17 octobre.
« Au moment où on se parle, il y a des appels qui circulent pour samedi prochain et qui sont des appels à l’insurrection. C’est ce genre de contenus que l’on veut retirer », a détaillé le ministre.
Déposé lundi et modifié à la dernière minute par le gouvernement, un amendement à ce texte a été approuvé par 219 voix contre 115 à la chambre haute.
Il prévoit de compléter le champ d’intervention du portail Pharos, où sont déclarés les contenus illicites sur internet, pour permettre à l’autorité administrative de solliciter le retrait de contenus « susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public », notamment lorsqu’ils incitent aux dégradations, aux violences ou à l’insurrection.
Les plateformes seraient tenues de procéder au retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures, sans quoi elles s’exposeraient à un « blocage » ou un « déréférencement », selon l’amendement gouvernemental.
« Il s’agit là de désarmer les délinquants et l’usage qu’ils font des réseaux », a salué le sénateur Les Républicains Damien Michallet. La droite, la plupart des centristes et le Rassemblement national ont soutenu la mesure.
La gauche s’y est vivement opposée. L’écologiste Thomas Dossus a fustigé une « entrave disproportionnée à la liberté d’expression ». Le communiste Fabien Gay a estimé que le dispositif pourrait permettre « le contrôle des mouvements sociaux » s’il était entre les mains d’un « régime autoritaire ».
Quelques élus LR et centristes ont aussi fait part de leurs doutes sur la « proportionnalité » de la mesure.
« On ne parle pas de fermer les réseaux sociaux, on parle simplement d’utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus », a tenté de rassurer Laurent Nuñez.
Le gouvernement entendait initialement aller plus loin dans cette mesure en prévoyant une procédure d’urgence pour faire retirer les contenus les plus graves dans un délai d’une heure.
Mais l’exécutif s’est ravisé à la dernière minute en corrigeant son amendement, Laurent Nuñez évoquant des « craintes » sur sa conformité à la Constitution et au droit européen.
Nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d’interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de « drones judiciaires » ou de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble…Tout au long de la nuit, le Sénat aura nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement.
Ce projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où la fracturation politique et le poids de la gauche risque de complexifier la suite de son parcours législatif..
La loi « casseurs-payeurs » peut provoquer « une autocensure » des manifestants pacifiques, affirme Eleonora Bottini
Publié le mercredi 28 octobre 2026 à 06:21 https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-de-6h20/la-question-de-6h20-du-mercredi-28-octobre-2026-7460286?at_medium=newsletter&at_campaign=inter_quoti_edito&at_chaine=france_inter&at_date=2026-10-28&at_position=4
L’invité de 6h20
Eleonora Bottini, agrégée de droit public et professeure de droit à Sciences Po, livre son analyse sur la loi « casseurs-payeurs » qui a été adoptée et élargie, dans la nuit de mardi à mercredi, par le Sénat.
Avec
- Eleonora Bottini Professeure de droit à Sciences Po Paris
Le projet de loi « casseurs-payeurs » a été adopté, dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, par le Sénat. Ce texte avait été annoncé par le gouvernement au début de l’été après les violences en marge de la victoire du PSG en Ligue des champions, mais il a été élargi après les pillages en marge de la mobilisation du 17 octobre. Son examen a été accéléré après le début de la mobilisation lycéenne.
Actuellement, la loi permet déjà de se retourner contre des casseurs pour obtenir réparation, mais ce nouveau texte prévoit d’étendre le dispositif aux personnes qui sont autour, qui se maintiennent dans l’attroupement après deux sommations des forces de sécurité. « C’est une modification assez fondamentale du principe que qui est responsable pour faute d’un dommage doit le réparer, et ça pourrait poser problème du point de vue constitutionnel en ce qu’il modifie ce principe qui est un principe constitutionnel », affirme Eleonora Bottini, agrégée de droit public et professeure de droit à Sciences Po, mercredi 28 octobre, sur France Inter.
« Ceci dit, le Conseil constitutionnel est assez ouvert à la possibilité pour le législateur d’aménager ce principe pour des raisons d’intérêt général et il se trouve que préserver l’ordre public est considéré par le Conseil comme une raison d’intérêt général », nuance-t-elle. « Néanmoins encore faut-il pouvoir identifier qui fait partie de ce groupe de personnes et c’est là à mon sens que le bas blesse constitutionnellement », poursuit-elle.
Un « effet inhibiteur » pour les manifestants
Le projet de loi prévoit aussi de supprimer le nombre maximal de drones qui peuvent être utilisés pour repérer les manifestants. « Ce texte n’est pas une limitation directe de la liberté de manifester, même si on a des nouveaux délits, mais plutôt indirecte, et le risque, c’est ce qu’on appelle aux États-Unis le ‘chilling effect’, ou effet inhibiteur », souligne Eleonora Bottini. Ces nouveaux dispositifs de surveillance et de répression peuvent provoquer « une potentielle autocensure de personnes qui iraient manifester pacifiquement, mais qui ne veulent pas prendre le risque, parce qu’elles considèrent que la loi est floue », précise-t-elle.
Autre problème constitutionnel posé par le texte, selon Eleonora Bottini : les sommes pour réparer pourront être directement prélevées sur certaines prestations sociales. « Cette nouvelle façon de récupérer les sommes dues change fondamentalement la liste des rares exceptions à un principe qui est celui de l’insaisissabilité, c’est-à-dire l’impossibilité de saisir des sommes sur des prestations sociales comme l’aide au logement ou les allocations familiales », explique la professeure de droit.
Une censure via les réseaux sociaux ?
En dernière minute, le gouvernement a ajouté un amendement pour restreindre les réseaux sociaux et créer une procédure d’urgence pour obtenir le retrait très rapidement, au bout d’une heure, de certains contenus qui appellent par exemple à l’insurrection. « Là, on est dans la liberté d’expression et de communication à laquelle le Conseil constitutionnel français », affirme Eleonora Bottini. En plus de la difficulté à identifier des contenus appelant clairement à l’insurrection, les délais sont très courts et ne permettent pas la nuance, selon elle. « Il pourrait y avoir une censure sur la base de l’absence de clarté dans le cadre de ces délais très contraints », déplore-t-elle.
Le vote du projet de loi au Sénat n’était qu’une première étape. Il va désormais passer devant l’Assemblée nationale. Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, le Conseil constitutionnel pourra être saisi par un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs. Il aura alors un mois pour se prononcer.
