Professeur d’économie chez ESCP Europe | MBA de l’INSEAD
Prix des complémentaires santé: quand le bidouillage tourne à la censure !
Le Conseil constitutionnel vient de censurer le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026, voté dans la LFSS à l’initiative de parlementaires socialistes.
Le motif est sans appel : « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Conséquence : les hausses de 2026 sont validées (autour de 5 %), et 2027 s’annonce à plus de 8 %.
Le raisonnement des parlementaires dits « experts » de la protection sociale était simple, trop simple : baisser la dépense publique en transférant des charges aux assureurs privés, tout en leur interdisant d’augmenter leurs primes, et sans rien changer au fonctionnement du marché. Ce n’est pas une politique, c’est un bricolage, ignorant les bases de l’économie et du droit. Il était voué à la censure.
Il existe pourtant deux leviers pour faire baisser immédiatement les primes de 30 à 40 % :
1️⃣ Supprimer l’obligation, pour les contrats responsables (que l’on transforme en contrat étalon), de rembourser le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge de la Sécu. C’est plus de 18 Md€ de prestations en moins à financer par les primes.
2️⃣ Rendre le marché enfin transparent avec un contrat étalon (garanties de prévention et de soins exclusives de l’AMO) et un comparateur public qui montre en un clic les assureurs les plus performants ( frais de gestion, qualité de service, usage de la technologie).
C’est là que le Parlement doit être visionnaire. Ni la Mutualité ni France Assureurs ne porteront ces réformes : elles protègent d’abord les rentes des acteurs historiques (cf. rapport VYV de septembre 2026).
Reste à le trouver, ce Parlement visionnaire…
🔗 Les Échos : https://lnkd.in/eZbYjad3
« Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » : le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs des mutuelles
Le Conseil constitutionnel a annulé le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026. Au grand soulagement des assureurs santé.Offrir l’articleAjouter à mes articlesCommenterPartager
Publié le 23 oct. 2026 à 12:04Mis à jour le 23 oct. 2026 à 12:12
Les complémentaires santé peuvent souffler. Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel a censuré le gel de leurs tarifs pour l’année 2026.
Le blocage des prix, introduit l’an passé par un amendement au budget de la Sécu, porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », explique l’institution publique. Elle déclare contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions contestées par le monde de l’assurance.
(Suite abonnés …)
Double victoire des mutuelles sur les tarifs et les taxes
Quentin Haroche
Le Conseil Constitutionnel a censuré le gel du tarif des mutuelles, tandis que l’Assemblée nationale a rejeté la reconduction de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé.
Il y a des jours comme cela où tout va dans votre sens. La journée de vendredi fut une journée parfaite pour les mutuelles et les complémentaires santé. En l’espace de quelques heures, elles ont remporté deux victoires d’importance, l’une juridique devant le Conseil Constitutionnel, l’autre politique à l’Assemblée nationale.
La Fédération nationale de la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance avaient en effet saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), pour contester la conformité à la Constitution d’une mesure les visant, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Cette disposition interdisait aux mutuelles et complémentaires d’augmenter leurs tarifs entre 2025 et 2026. Les mutuelles, qui ont refusé dans l’ensemble d’appliquer cette mesure (leurs tarifs ont augmenté de 4,3 % en 2026 pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs) jugeaient que cette mesure contrevenait à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par la Constitution.
Le gel des tarifs des mutuelles jugé contraire à la Constitution
Dans sa décision rendue ce vendredi, le Conseil Constitutionnel est allé dans leur sens. Les neufs « sages » ont en effet retenu que, en bloquant les tarifs des mutuelles, le législateur avait certes voulu protéger les consommateurs mais qu’en faisant « obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique », il avait porté « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Le gel des tarifs des mutuelles est donc contraire à la Constitution et aboli.
Dans un communiqué commun publié ce vendredi, la Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France Assureurs se sont réjouies de cette décision favorable du Conseil Constitutionnel. « Dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché les organismes de complémentaire santé de prendre les décisions économiques indispensables pour respecter leurs obligations envers leurs assurés sociaux » arguent les trois organismes.
Le gel des tarifs des complémentaires santé voté l’an dernier par les députés et donc censuré ce vendredi par le Conseil Constitutionnel avait pour but d’empêcher les mutuelles de répercuter sur leur tarif la taxe exceptionnelle de 2,05 % inscrite dans la LFSS 2026.
Le gouvernement souhaitait reconduire cette taxe dans son projet de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2027. Mais au même moment où le Conseil Constitutionnel rendait publique sa décision sur la LFSS 2026, les députés ont rejeté ce vendredi en séance publique la reconduction de cette taxe dans le PLFSS 2027.
Le PLFSS rejeté par les députés à la quasi-unanimité
Fait rare dans une Assemblée nationale très divisée politiquement, la reconduction de cette taxe a presque fait l’unanimité contre elle. A l’extrême droite, le député RN Christophe Bentz a accusé le gouvernement d’avoir « menti », puisque cette taxe était censée être exceptionnelle et limitée à l’année 2026. A gauche, plusieurs parlementaires ont avancé que cette taxe risquait de provoquer une hausse des tarifs (surtout donc avec la décision du Conseil Constitutionnel).
Même le rapporteur du PLFSS, le député LR Thibault Bazin, a dénoncé « un échec sur le plan de la méthode » et un système mortifère où la Sécurité Sociale transfère de plus en plus de charges vers les mutuelles (une nouvelle hausse du ticket modérateur a eu lieu en août dernier), conduisant ces dernières à augmenter leurs tarifs, puis l’Etat à les taxer davantage. « On se retrouve dans une impasse » regrette le député. Les appels de la ministre de la Santé Stéphanie Rist à un « effort collectif» n’ont pas suffi à convaincre les députés, qui ont donc voté pour la suppression de cette taxe, censée rapporter 1,1 milliard d’euros selon les calculs du gouvernement.
Ce vote n’a finalement fait qu’anticiper le rejet, quelques heures plus tard, à la quasi-unanimité (115 voix contre et 1 pour) de la partie « recettes » du PLFSS. Ce vote de rejet fait tomber l’ensemble du texte (impossible en effet de débattre des dépenses sans les recettes qui les soutiennent) et conduit à son renvoi devant le Sénat. L’adoption du PLFSS par le Parlement risque, une nouvelle fois, d’être particulièrement difficile cette année.
