« Ce sont la souveraineté et la sécurité des pays membres de la CPI qui sont bafouées par les sanctions américaines »
Tribune
Emmanuel DaoudAvocat au barreau de ParisGabriel SebbahAvocat au barreau de Paris
Avocats au barreau de Paris, Emmanuel Daoud et Gabriel Sebbah dénoncent, dans une tribune au « Monde », les sanctions annoncées par Washington le 9 octobre contre la Cour pénale internationale. Les Etats qui en sont membres doivent réagir avec force pour la soutenir.
Publié le 15 octobre 2026 à 19h30 Temps de Lecture 3 min. https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/10/15/ce-sont-la-souverainete-et-la-securite-des-pays-membres-de-la-cpi-qui-sont-bafouees-par-les-sanctions-americaines_6794660_3232.html
Semblant directement répondre au Comité Nobel norvégien qui a récompensé, le 9 octobre, l’avocate sud-africaine Navanethem Pillay pour « ses efforts en faveur de la paix et du droit international », le secrétaire d’Etat américain, Marco Rubio, a annoncé le même jour inscrire la Cour pénale internationale (CPI) sur la liste des personnes sanctionnées par le département du Trésor américain. Ces sanctions sont assorties de certaines dérogations pour cent quatre-vingts jours « visant à donner aux Etats parties [à la CPI] le temps de démontrer qu’ils ont accompli des progrès significatifs dans la mise en place de solutions diplomatiques et juridiques répondant aux préoccupations fondamentales des Etats-Unis ».
Si l’on pouvait s’attendre à une telle décision depuis le décret présidentiel du 6 février 2025 posant le cadre des sanctions à l’encontre de la CPI et de ses membres, cette annonce a fait l’effet d’une déflagration dans la communauté des juristes en droit international et dans les chancelleries européennes. En passant de sanctions individuelles à l’encontre de magistrats à des sanctions visant la CPI en tant qu’institution, l’administration américaine franchit un pas important vers son objectif affiché d’affaiblir durablement la juridiction internationale.
Pour justifier ces sanctions, les Etats-Unis invoquent toujours le même argument : la CPI [créée en 1998, entrée en fonction en 2002 après la ratification du statut de Rome] violerait la souveraineté des Etats non membres, qui ont choisi de ne pas reconnaître la compétence de la Cour, en menant des enquêtes et des poursuites à l’encontre de leurs ressortissants. Ce raisonnement est juridiquement faux et aboutit in fine à soumettre les Etats membres du statut de Rome aux choix politiques américains.
A ce jour, seule l’enquête ouverte [en 2020] sur la situation en Afghanistan concerne des faits commis par des ressortissants américains, le Bureau du procureur de la CPI s’intéressant, entre autres, à de potentiels « crimes de guerre commis par des membres des forces armées américaines sur le territoire afghan et par des agents de la Central Intelligence Agency (CIA) dans des centres de détention secrets en Afghanistan et sur le territoire d’autres Etats parties au statut de Rome ».
Les Etats-Unis entendent également empêcher que soient menées des enquêtes et des poursuites à l’encontre de certains de ses alliés n’ayant pas reconnu la compétence de la CPI. Les sanctions ciblant le juge français à la CPI Nicolas Guillouont ainsi été prises en réaction à la décision de la chambre préliminaire qu’il préside d’autoriser l’émission de mandats d’arrêt visant le premier ministre israélien, Benjamin Nétanyahou, et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant.
Effet dévastateur
La compétence de la CPI répond à des critères stricts portant sur la nature des crimes commis, la date et le lieu de leur commission, ainsi que la nationalité des personnes suspectées. C’est pour cette raison que des faits atroces, qui pourraient être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ne sont pas poursuivis par la CPI, suscitant parfois l’incompréhension du public. Par exemple, les exactions commises par les gardiens de la Révolution islamique sur la population civile iranienne ne font pas l’objet d’une enquête de la CPI, l’Iran n’ayant pas reconnu sa compétence.
S’agissant des situations afghanes et palestiniennes, la compétence de la CPI trouve son fondement dans l’adhésion de ces deux Etats au statut de Rome : ceux-ci ont choisi, souverainement, d’autoriser le Bureau du procureur de la CPI à enquêter sur les crimes graves qui ont été commis sur leur territoire. La CPI est donc parfaitement compétente territorialement pour enquêter sur ces situations et, si besoin, émettre des mandats d’arrêt à l’encontre de suspects.
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Il s’agit là d’un critère de compétence classique en droit pénal, qui opère au niveau national comme international. Il va par exemple de soi que les juridictions pénales françaises sont compétentes pour poursuivre et juger des personnes ayant commis des infractions sur le territoire français, peu importe que celles-ci soient étrangères.
En d’autres termes, les Etats-Unis réclament pour ses ressortissants, notamment ses forces armées, le droit d’agir librement sur le territoire d’un Etat membre du statut de Rome sans risquer d’être poursuivis par la CPI. Plus encore, l’administration de Donald Trump voit dans la possibilité même d’une enquête de la CPI une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis. En réalité, ce sont la souveraineté et la sécurité des pays qui ont choisi d’adhérer à la CPI qui sont bafouées par ces sanctions américaines. C’est pourquoi ces dernières doivent immédiatement être considérées comme absolument inacceptables par les gouvernements des Etats membres. Il est fondamental que l’adhésion au statut de Rome continue à garantir aux Etats qui l’ont choisie que les crimes graves commis sur leur territoire puissent être poursuivis, et leurs auteurs jugés, par une juridiction pénale internationale indépendante.
Lire aussi (en janvier) | Le procureur de la CPI requiert des mandats d’arrêt contre deux responsables talibans
Les sanctions américaines, si elles sont appliquées, auront indubitablement un effet dévastateur sur l’ensemble du travail de la Cour. A titre d’exemple, dans l’enquête en Afghanistan, la CPI a pour l’instant émis des mandats d’arrêt contre le chef suprême des talibans, Haibatullah Akhundzada, et le président de la Cour suprême d’Afghanistan, Abdul HakimHaqqani. Or, si les sanctions américaines aboutissent à leur objectif de paralyser le travail de la CPI, ces deux auteurs des crimes les plus graves, notamment à l’égard des femmes afghanes, seraient de facto protégés par les Etats-Unis.
Lorsqu’elle a appris qu’elle était lauréate du prix Nobel de la Paix, Navanethem Pillay se trouvait à Nuremberg [en Allemagne], dans l’enceinte même du tribunal qui jugea les crimes des nazis. Pour faire vivre l’héritage de ce procès fondateur, il est aujourd’hui impératif que l’ensemble de la communauté internationale soutienne la CPI dans sa lutte contre l’impunité et continue à défendre une justice qui sanctionne les atteintes les plus graves à la conscience humaine.
Emmanuel Daoud (Avocat au barreau de Paris) et Gabriel Sebbah (Avocat au barreau de Paris)
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Navanethem Pillay, Prix Nobel de la paix : sur Gaza, « on nous a accusés d’antisémitisme et de partialité. Mais je sais ce qui est constitutif du crime de génocide »
La juriste sud-africaine a présidé la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a estimé qu’un génocide se déroulait à Gaza. Dans un entretien au « Monde », elle revient sur son travail, récompensé le 9 octobre par le prix Nobel de la paix.
Propos recueillis par Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)Publié le 15 octobre 2026 à 06h00, modifié le 16 octobre 2026 à 17h23 https://www.lemonde.fr/afrique/article/2026/10/15/navanethem-pillay-prix-nobel-de-la-paix-sur-gaza-on-nous-a-accuses-d-antisemitisme-et-de-partialite-mais-je-sais-ce-qui-est-constitutif-du-crime-de-genocide_6794072_3212.html
Temps de Lecture 5 min.
La magistrate sud-africaine de 85 ans Navanethem Pillay a reçu, vendredi 9 octobre, le prix Nobel de la paix. Une consécration pour cette juriste qui a fait carrière dans son pays comme avocate puis juge, avant de rejoindre les plus hautes institutions judiciaires internationales.
Comment accueillez-vous ce prix Nobel de la paix, alors que tous les esprits semblent occupés à la guerre ?
Je pense que ce prix marque une opposition à l’exercice unilatéral du pouvoir, aux violations des droits de l’homme et aux actes délibérés commis par des Etats contre d’autres Etats, sans aucun recours possible. Ce prix est donc important pour moi. C’est par ailleurs très gratifiant qu’il ait été décerné à une femme, car très peu l’ont reçu.
A ce propos, vous avez été la première Sud-Africaine à ouvrir un cabinet d’avocats, en 1967, avant de devenir juge à la Haute Cour d’Afrique du Sud…
Oui, nous venions tout juste d’accéder à la démocratie après des siècles d’attente ; je souhaitais apporter ma contribution. C’est ainsi que le président Nelson Mandela a fait de moi la première femme de couleur – la première femme noire – à exercer la fonction de juge.
Par la suite, j’ai rejoint le Tribunal international pour le Rwanda. Cela a été un tournant pour moi. En arrivant à Arusha [en Tanzanie, où siégeait le tribunal], je me plaignais de tout, des routes en mauvais état, des flaques d’eau, du goût du lait, jusqu’à ce que je commence à entendre les premiers témoins. Eux avaient tout perdu. Certains d’entre eux avaient perdu leur famille, d’autres avaient été violés. A la barre du tribunal, ils nous disaient qu’ils avaient longtemps attendu ce jour, pour voir la justice rendue. C’est alors que j’ai vraiment pris conscience de la raison de ma présence ici, et de celle pour laquelle le président Mandela avait proposé mon nom pour être juge.
Vous avez également compté parmi les premiers juges de la Cour pénale internationale (CPI), où vous avez siégé pendant neuf ans (2003-2012). Que pensez-vous du fait que neuf d’entre eux sont aujourd’hui sanctionnés par les Etats-Unis ?
Je suis profondément choquée qu’un gouvernement – celui d’un Etat qui n’est pas Etat partie au Statut de Rome [traité fondateur de la CPI] – prenne sur lui de sanctionner des juges pour les ordonnances légitimes qu’ils rendent. Il faut qu’ils comprennent que le reste du monde soutient ce processus. Je pense qu’ensemble, collectivement et avec la société civile, nous devons exiger avec la plus grande fermeté la levée de ces sanctions.
Concernant les dirigeants qui sont poursuivis par la justice internationale [comme le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, ou le président russe, Vladimir Poutine], nous ne parlons pas de les exécuter. Nous parlons de les juger. Ils ou elles peuvent être acquittés. Des procédures garantissant un procès équitable sont en place pour assurer que la présomption d’innocence s’applique à toute personne inculpée. Alors, qu’ils viennent se défendre !
Vous avez été critiquée lorsque la commission d’enquête de l’ONU sur les territoires palestiniens occupés que vous présidiez a rendu son rapport, en septembre 2025, concluant à un génocide se déroulant à Gaza. Que répondez-vous ?
On nous a accusés d’antisémitisme et de partialité. Mais je suis juge. En tant que juge au TPIR, j’ai participé au prononcé du tout premier jugement au monde sur le génocide. Je sais donc quels sont les éléments constitutifs du crime de génocide, ce fameux dolus specialis – cette intention spécifique de détruire un groupe donné, en tout ou en partie. Alors qu’on me montre où nous faisons preuve de partialité !
Lire aussi | Prix Nobel de la paix : Navanethem Pillay, l’inlassable avocate de la justice internationale
L’essentiel de nos investigations se concentrait sur Gaza : les actions, les déclarations – des propos révélateurs tenus par les plus hauts dirigeants – ainsi que les attaques visant simultanément les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes. Malgré les efforts des autorités israéliennes pour empêcher des ONG de nous transmettre des informations ou des preuves, des moyens ont été trouvés pour que nous puissions entendre directement des personnes présentes en Israël. Nous ne nous sommes pas contentés de rédiger un rapport depuis l’extérieur. Les organisations avec lesquelles nous avons travaillé ne veulent pas être complices de cette entreprise génocidaire dirigée contre une population. Elles souhaitent que les responsables soient traduits en justice.
Que peut le droit face à l’utilisation des technologies dans la guerre ?
Nous fonctionnons toujours avec des règles et des lois adoptées aux alentours de 1948, mais les guerres se mènent différemment aujourd’hui. On utilise désormais des drones armés télécommandés. Comment le Guide suprême iranien a-t-il été tué [le 28 février] ? Il se trouvait chez lui. Le président vénézuélien, Nicolas Maduro, a été enlevé et arrêté [le 3 janvier] par des forces américaines qui ont pénétré dans le pays, sont entrées chez lui – jusque dans sa chambre – pour les arrêter, lui et son épouse. C’est inacceptable. Si nous cautionnons ce genre d’action, nous nous aventurons sur un terrain glissant et dangereux, où l’Etat de droit ne sera plus respecté.
Qui les cautionne ?
Comme ceux qui m’ont précédée ou qui m’ont succédé à la tête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, j’ai toujours affirmé que ce sont les Etats qui violent le droit international et non les simples citoyens. Certes, il peut y avoir des groupes armés ici ou là, mais il incombe aux Etats de respecter les obligations qu’ils ont souscrites.
Les gouvernements m’expliquent que ces questions ont une incidence sur les élections : ils ne peuvent pas aller trop vite, sous peine de perdre des voix. Certains gouverneurs américains m’ont confié que l’abolition de la peine de mort deviendrait un enjeu électoral susceptible de leur faire perdre les élections. Ils ont donc leurs propres impératifs. Pourtant, si chacun respectait l’Etat de droit, le monde connaîtrait moins de problèmes.
Lorsque vous avez siégé au Tribunal pénal international pour le Rwanda, vous avez fait en sorte que le viol et les violences sexuelles, utilisés comme arme de guerre, soient reconnus comme des actes criminels. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
A l’époque, je savais que l’ONU elle-même – par le biais de la division pour la promotion de la femme – luttait depuis des décennies pour faire reconnaître le viol et les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles comme des crimes. Jusque-là, les juges eux-mêmes éprouvaient une certaine hésitation. Ils disaient par exemple : « D’accord, elles ont été violées, mais elles ont été tuées ensuite ; nous nous concentrerons donc sur les meurtres. »
Certains d’entre nous ont posé des questions pour comprendre ce que les victimes de viol avaient ressenti à l’époque et ce qu’elles ressentaient aujourd’hui. Tout cela était à huis clos. Elles disaient que leur vie entière avait été brisée, qu’elles ne pouvaient pas vivre avec ce traumatisme. Au-delà de ce que je pensais, ou de ce que pensaient les autres juges, c’est le courage des femmes – et des hommes qui ont aussi été violés – qui ont accepté de témoigner et de nous livrer les détails, qui a compté pour faire évoluer le droit.
A quoi rêve une Prix Nobel ?
J’ai été témoin de vraies avancées. Il faut se rappeler qu’après les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, des gouvernements se sont adressés au Conseil de sécurité [de l’ONU] en disant : « Nous voulons que justice soit faite. » Et, pour la première fois, le Conseil de sécurité a utilisé les moyens à sa disposition pour les mettre en place.
Les Etats peuvent faire beaucoup plus pour fixer des normes et agir afin de prévenir les violations des droits humains. La Convention [pour la prévention et la répression du crime de] génocide a pour vocation première la prévention du génocide, on ne doit pas rester les bras croisés en attendant qu’il survienne.
Je suis convaincue que la majorité de la population mondiale aspire à la justice, et qu’elle souhaite voir les Etats agir contre les criminels. Au sein de toutes les institutions politiques, y compris du Conseil de sécurité, certaines personnes cherchent à freiner l’avancée de la justice en invoquant le droit à la souveraineté. Toutefois, je n’ai encore jamais rencontré d’homme politique prônant l’impunité pour de tels crimes graves ; personne ne tiendrait un tel discours. Tous adhèrent à ce principe, y compris aux Etats-Unis.
Rectificatif du 16 octobre : le nom de l’instance onusienne sous l’égide de laquelle la commission d’enquête sur les territoires palestiniens s’est déroulée a été corrigé.
