Donner des médecins traitants « fictifs » aux patients qui n’en ont pas : la drôle de solution de la Sécu pour préserver leurs remboursements
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Faute de médecins traitants disponibles, certaines caisses d’assurance maladie attribuent aux patients des numéros de praticiens fictifs pour leur éviter des pénalités de remboursement, relève la Cour des comptes dans son rapport publié fin septembre.
Par La rédac’
13 octobre 2026 – 13:18 https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/donner-des-medecins-traitants-fictifs-aux-patients-qui-nen-ont-pas-la-drole-de-solution-de
© Midjourney x What’s up Doc
Un médecin traitant sur le papier pour éviter aux patients de se faire moins rembourser : c’est l’une des solutions employées par certaines caisses d’assurance maladie face aux difficultés d’accès aux soins. Cette pratique mise en lumière par la Cour des comptes dans son rapport du 30 septembre intitulé « Le dispositif du médecin traitant, une ambition partagée à mieux soutenir » a été repérée hier par Le Point.
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) peuvent, après examen de la situation d’un patient, lui attribuer un code technique correspondant à un médecin fictif. Objectif : lui permettre de bénéficier des mêmes remboursements que s’il avait déclaré un véritable médecin traitant.
Jusqu’à 10€ de différence sur une consultation
Car ne pas avoir de médecin traitant peut coûter cher. Si sa déclaration n’est pas obligatoire, elle conditionne en principe le remboursement des consultations dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Pour une consultation de médecine générale à 30 euros, l’Assurance maladie rembourse ainsi 19 euros dans le cadre du parcours de soins coordonnés, après déduction de la participation forfaitaire de deux euros, contre 8,90 euros sans médecin traitant, hors situations dérogatoires, explique la Cour. Soit plus de 10 euros de différence pour une même consultation.
Pourtant, l’accès à cette dérogation administrative n’est pas le même partout. Selon la Cour, les décisions d’attribuer un numéro fictif varient d’une caisse d’assurance maladie à l’autre.
Les magistrats financiers relèvent également que, parmi les assurés sans médecin traitant, seuls 40 % se voient effectivement appliquer les pénalités de remboursement. Les autres ne bénéficient pas nécessairement tous d’un numéro fictif : certains peuvent être, par exemple, exonérés en raison de la cessation d’activité de leur praticien.
Pour la Cour des comptes, « la notion de « médecin traitant fictif » introduite par l’assurance maladie constitue en soi la reconnaissance des difficultés d’accès au médecin traitant ».
570 000 patients en ALD sans médecin traitant
En 2025, 6,3 millions d’assurés adultes, soit 11,5 % de la population concernée, n’en avaient pas déclaré, selon la Cour des comptes. Les disparités territoriales restent également importantes.
Dans environ un tiers des cas, cette absence fait suite à la cessation d’activité de leur précédent médecin, sans qu’ils soient parvenus à en retrouver un autre.
Parmi les patients concernés figurent quelque 570 000 personnes en affection de longue durée (ALD), nécessitant pourtant un suivi médical régulier.
Pour améliorer l’accès aux soins, la Cour des comptes propose notamment d’imposer aux généralistes libéraux un seuil minimal de patients suivis en tant que médecin traitant.
Une mesure qui pourrait permettre à 2,5 à 4 millions de personnes supplémentaires de disposer d’un praticien référent, selon ses estimations.
Par La rédac’
