Loi intégrale : de vraies avancées en santé, mais des soins aux victimes au rabais
Pénalisation des violences obstétricales et gynécologiques, suspension des professionnels de santé mis en cause pour des violences sexistes et sexuelles : la proposition de loi intégrale fait avancer de longs combats. Elle déçoit sur les parcours de soin des victimes, faute de réels moyens et en raison de leur périmètre restreint.
10 octobre 2026 à 12h04
Il y a eu des moments d’émotion à l’Assemblée nationale, vendredi 9 octobre, dernier jour de la première lecture de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Les député·es se sont mis·es d’accord, souvent à l’unanimité, sur des dispositions attendues, évidentes, sans aucune objection possible. Elles ont trait à la santé et n’exigent pas de moyens supplémentaires.
Les articles 58 à 60 sur les violences obstétricales et gynécologiques sont de ce type. Pour leur rédaction, les député·es se sont largement appuyé·es sur la Coalition féministe et enfantiste, qui regroupe associations, syndicats, juristes, défenseurs et défenseuses des droits humains, expert·es, etc.
Les député·es ont à plusieurs reprises donné crédit à l’association de lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques StopVOG , qui documente depuis plusieurs années ces violences et accompagne les victimes. Si le texte est adopté, ces violences commises « dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive » seront précisément décrites dans le Code pénal.
Tout acte médical ou examen « de nature effractive et intime »exigera « le consentement libre et éclairé » de la personne, à rechercher par « tout moyen ». À défaut, un·e professionnel·le de santé encourra deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Celui ou celle qui ignorera le refus de la personne sera puni·e de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le texte recadre aussi sérieusement la déontologie des professionnel·les de santé : l’article 47 protège celles et ceux qui signalent à la justice des faits de violence sur leurs patient·es. Jusqu’ici, elles et ils pouvaient être mis·es en cause devant la justice ou leur ordre professionnel.
Exemption du secret médical
Un·e professionnel·le de santé devrait être à l’avenir libéré·e du secret médical ou professionnel lorsqu’elle ou il « suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises ». Des signalements à la justice seront possible lorsque la victime supposée est mineure, ou majeure en situation de vulnérabilité.
Lorsque la victime est majeure, elle doit donner son accord avant un signalement, mais en cas de refus, le signalement peut être fait s’il y a « des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent celle‑ci à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique ».
Si la loi est adoptée, les professionnel·les ayant donné l’alerte seront protégé·es de toute « action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative », dans la mesure où ils ou elles ont « appliqué de bonne foi les dispositions du présent article ».
À des représentants de la justice, de la police, on a demandé : avez-vous déjà été saisis par l’ordre des médecins d’un signalement pour des violences sexistes et sexuelles ? La réponse a été unanime : jamais !
Sandrine Rousseau, députée écologiste
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne porte plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins pour des violences sexuelles commises par un médecin, une procédure de conciliation entre le médecin et le ou la plaignant·e est organisée. Cette rencontre, devant un parterre de médecins, hors de la présence d’un·e avocat·e, a traumatisé de très nombreuses victimes.
L’article 49 supprime cette conciliation. Pour des faits de violences sexistes et sexuelles, le président du conseil départemental de l’ordre saisi devra transmettre la plainte au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et à la justice.
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Dans l’hémicycle, des député·es auraient voulu aller plus loin, comme l’écologiste Sandrine Rousseau, l’une des rapporteuses de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. « À des représentants de la justice, de la police, on a demandé : avez-vous déjà été saisis par l’ordre des médecins d’un signalement pour des violences sexistes et sexuelles ? La réponse a été unanime : jamais ! Il faut sortir toutes ces questions de l’entre-soi corporatiste de l’ordre, qui n’est pas compétent. »
Sandrine Rousseau a présenté un amendement afin que soit inscrit dans la loi que les professionnel·les de santé soient soumis·es à l’article 40 du Code de procédure pénale, qui impose de signaler au procureur de la République tout crime ou délit dont on a connaissance. Il n’a pas été adopté.
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a pour sa part défendu les ordres professionnels de santé, qui « travaillent à améliorer les choses ». Une mission des inspections générales des finances et des affaires sociales est actuellement en cours. Pour la ministre, « il doit rester une place pour des sanctions disciplinaires » en matière de violences sexistes et sexuelles.
La fin de l’impunité des médecins ?
Cependant, un·e professionnel·le de santé ou un·e étudiant·e mis·e en cause pour des violences sexistes et sexuelles sera suspendu·e « immédiatement » si son « exercice présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des patients, notamment en cas de risque d’agression sexuelle ou de viol ».
Cette disposition pourrait mettre fin à l’impunité, par exemple, de médecins qui continuent à exercer malgré leur mise en examen pour viols et de multiples plaintes de patient·es. Désormais informé de ces plaintes, le directeur général de l’ARS pourra prendre cette décision de suspension. Les employeurs et les lieux de formation des professionnel·les ou étudiant·es seront également informés de ces plaintes.
L’article 54 prévoit pour sa part la création dans chaque département d’« un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles », adossé à un établissement de santé. Les victimes y seront prises en charge par des professionnel·les de santé, mais aussi accompagnées par des professionnel·les de la justice pour déposer plainte.
Les députées insoumises Gabrielle Cathala et Sophia Chikirou ont interrogé la ministre sur les moyens alloués à ces centres, sans obtenir de réponse claire.
Ces centres devront prévoir un « accueil inclusif » pour les victimes handicapées, pour qu’elles bénéficient par exemple d’un « accompagnement juridique par des avocats formés à l’accueil inclusif et aux spécificités des violences sexistes et sexuelles contre les personnes handicapées », a expliqué la députée du groupe Écologiste et social, Clémentine Autain.
Cette disposition a été portée par le mouvement handiféministe. « Les femmes handicapées ne demandent pas la charité, elles veulent entrer dans le droit commun », a également plaidé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin. Elle a aussi rappelé que « les femmes handicapées ont trois fois plus de risque d’être victimes » de violences sexistes et sexuelles.
Deux déceptions pour la gauche
Deux articles, qui n’ont pas évolué depuis leur examen en commission spéciale, déçoivent toujours certain·es député·es de gauche. L’article 53 est une petite avancée financière pour les adultes : il prévoit que les victimes, « même en l’absence de dépôt de plainte », soient prises en charge à 100 % par l’assurance maladie pour « les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels subis ».
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Mais les consultations de psychologues en libéral ne sont pas prises en charge au-delà des douze séances de Mon soutien psy, remboursées à 60 % par l’assurance maladie.
« Si les psychologues ne sont pas remboursés, cela exclut 80 % des victimes ! »
a dénoncé Gabrielle Cathala. Et si les dépassements d’honoraires des médecins sont interdits, « il y a des tas d’endroits où cela va être compliqué », craint Clémentine Autain, citant les nombreux cas où les psychiatres manquent et où les dépassements sont la règle.
L’article 55 crée un « parcours de soins coordonné » entièrement pris en charge, soins psychologiques inclus, pour « le traitement des symptômes psychotraumatiques », « sans condition de dépôt de plainte » préalable, mais seulement pour « les mineurs victimes de violences sexuelles ».
Or, neuf enfants victimes sur dix ne révèlent pas les faits au moment où ils sont commis. Ils le font quand ils sont adultes, et dans ce cas ne seront alors plus éligibles. Le contenu précis de ce parcours de soin ne sera par ailleurs détaillé que par décret.
Des moyens seront fléchés, a assuré la ministre de la santé : « 7 millions pour avancer sur le parcours coordonné renforcé, spécifique à chacun des traumas. » Nul ne sait s’ils seront préservés dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, où chaque euro sera compté et dont l’adoption est loin d’être acquise, ni ce qu’il en sera pour les années suivantes.
