Protection des captages d’eau potable : le projet de décret risque de passer à côté de son objectif
Les dispositions du projet de décret « captages » en cours d’élaboration inquiètent plusieurs membres du groupe national sur leur capacité à protéger la ressource. Ils appellent le Gouvernement à revoir sa position et à fixer des objectifs ambitieux.
Décryptage | Eau | 05.10.2026 https://www.actu-environnement.com/ae/news/decret-captages-eau-potable-seuils-48598.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDA5Mw%3D%3D[NDExMDgz]
© Actu-Environnement4 500 captages pourraient être considérés comme non exonérés sur 33 000
LES POINTS À RETENIR
- 14 640 captages ont déjà été fermés en France, dont 31,9 % pour dégradation de la ressource.
- Les pollutions par substances interdites pourraient être exclues du classement prioritaire.
- Le financement des mesures préventives reste non arbitré, au grand dam des collectivités.
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Les propositions en débat pour protéger les captages d’eau potable ne permettront pas d’enrayer la dégradation de la ressource : c’est l’alerte lancée par le réseau France eau publique (FEP), réuni en assemblée annuelle les 24 et 25 septembre dernier. Ce constat est partagé par un grand nombre des parties prenantes du groupe national captages, qu’elles soient associations environnementales, de consommateurs, des collectivités ou même une partie du monde agricole. Les dispositions en question, contenues dans un projet de décret, doivent permettre l’application d’un article sur les captages d’eau de la loi de protection et souveraineté agricole, adoptée cet été. « Cette loi est une réponse que JA [Jeunes agriculteurs] et la FNSEA [Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ] ont obtenue dans le bureau du Premier ministre car (…) les deux lois [agricoles] de 2025 n’étaient pas à la hauteur des enjeux », avaient salué les deux syndicats agricoles.
Des enjeux agricoles qui percutent les discussions en cours
Si aujourd’hui le projet de décret doit appliquer la loi agricole, des travaux avaient été engagés bien en amont pour répondre aux enjeux de transposition de la directive eau potable, publiée en décembre 2020. Le groupe national captages s’était ainsi attelé à la définition des critères de définition des captages sensibles à protéger.
Mais en décembre dernier, la FNSEA, la Coordination rurale et des chambres d’agriculture avaient quitté le groupe en opposition avec la première mouture. S’en est suivi une période de statu quo. Le Premier ministre a en effet décrété une période de moratoire des décisions relatives aux politiques de l’eau jusqu’à la présentation du projet de loi d’urgence agricole.
Une fois la loi adoptée, le gouvernement a réuni fin septembre le groupe de travail pour leur présenter les grandes lignes du futur décret « captages ». Le calendrier prévu, très serré, laisse entrevoir un rythme de discussions désormais au pas de course : un passage en mission interministérielle de l’eau fin septembre ; puis début octobre devant le conseil national d’évaluation des normes, mi-octobre devant le comité national de l’eau ; avant une consultation du public fin octobre ; puis une saisine du Conseil d’État début novembre et publication du décret en fin d’année.
Mais les dispositions prévues sont loin de faire l’unanimité. « Nous avons fermé près de 14 640 captages d’eau potable en France, dont 31,9 % du fait de la dégradation de la qualité de la ressource, liée en grande partie – 41,6 % – à des teneurs excessives en pesticides de synthèse et/ou nitrates, déplore Ludovic Brossard, président de la collectivité Eau du Bassin Rennais et élu référent sur la politique de l’eau de France Urbaine. Avec ce projet de décret, nous restons sur des ambitions peu chiffrées et des seuils de déclenchement des politiques publiques – notamment de l’État – trop tardifs, qui nous poussent à aller sur des investissements curatifs plutôt que de travailler sur du préventif, alors que nous savons que c’est plus efficace et moins coûteux ».
4 500 captages non exonérés sur 33 000
La loi de protection et souveraineté agricole prévoit trois catégories de points de prélèvement : ceux « exonérés » considérés comme d’assez bonne qualité et ne nécessitant pas d’actions ; ceux contaminés « non exonérés » pour lesquels la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE) établit un plan d’actions et les prioritaires ; et
L’enjeu réside alors dans la fixation des seuils qui feront basculer les points de prélèvement dans l’une ou l’autre des catégories.
Le projet de décret prévoit quant à lui que les captages ne seront plus considérés comme d’assez bonne qualité lorsqu’un de leur prélèvement d’eau brute affiche un dépassement de 80 % des limites définies pour l’eau potable. À partir des résultats d’analyse, la PRPDE devra établir la liste des « non exonérés » et la transmettre au préfet, délimiter les aires d’alimentation de captage dont les zones les plus contributives mais également établir le plan d’actions de protection. Le Gouvernement estime que ces points de prélèvement « non exonérés » pourraient représenter 4 500 des 33 000 captages existant en France. Parmi ces derniers, ceux dont au moins deux résultats d’analyse de l’eau brute montrent un dépassement de 100 % des normes deviendront « prioritaires » durant six ans. Ce sera alors au préfet d’intervenir : il arrêtera un programme d’actions pour encadrer les installations. « Les collectivités ont le sentiment que le Gouvernement opère un transfert de responsabilité : le préfet contraint les activités trop tard, à un point où elles devront déjà envisager des traitements, réagit Claire Forite, responsable du pôle eau chez Amorce. Nous demandons une vraie démarche préventive où chacun intervient en amont ».
Un programme d’actions qui vise toutes les pollutions
Le projet de décret élargit la portée du programme d’actions à l’ensemble des pollutions. Il prévoit ainsi la révision des autorisations environnementales et l’encadrement des activités qui seraient susceptibles de dégrader la qualité des eaux aux points de prélèvement. Les préfets pourront renforcer les prescriptions relatives à l’épandage de boues d’épuration d’origine urbaine ou industrielle et si nécessaire l’interdire. Autre prescription envisager : demander à la PRPE de mener une enquête sur la source d’une pollution et prendre les mesures pour la stopper.
Autre point qui ne suscite pas le consensus : sur ces captages prioritaires, le programme d’action du préfet ne vise que les zones les plus contributives. Soit les zones pour lesquelles la masse d’eau qui alimente le point de prélèvement est la plus susceptible d’être atteinte par un polluant. Celle-ci peut concerner une partie ou l’ensemble de l’aire d’alimentation. « La notion de zones les plus contributives n’est pas inintéressante, pointe Alexis Guilpart, animateur de réseau eau et milieux aquatiques chez France nature environnement (FNE). Mais comme les pesticides peuvent rester longtemps dans l’eau ou être épandus sur l’aire d’alimentation de captage, ils finiront par arriver au sein du captage. Nous voyons que l’idée sous-jacente du texte est davantage de ralentir les polluants, en jouant sur la cinétique de diffusion, pour rester un peu en dessous des normes de distribution, que d’engager une politique de protection de la ressource. »
Pour ce qui concerne les paramètres à suivre dans les eaux brutes pour évaluer le dépassement, une première liste avait été discutée avant l’adoption de la loi de protection et souveraineté agricole. « L’idée était de partir des paramètres de l’arrêté du 11 janvier 2007, précise Anna Cohen Boulakia Nabeiro, cheffe de projet alimentation et agriculture chez France nature environnement. Nous demandons que cette liste soit enrichie des 34 PFAS de la campagne exploratoire 2023-2025 de l’Anses et des PFAS qui seront intégrés à la nouvelle version de la Directive cadre sur l’eau (DCE). Dans ces 34 PFAS, nous retrouvons les 20 PFAS qui doivent être réglementairement être suivis depuis le 1er janvier 2026, et 14 autres molécules dont le TFA ».
Entre 1988 et 2372 captages prioritaires, selon les arbitrages
Une disposition cristallise particulièrement les oppositions : la non prise en compte d’une partie des pollutions historiques. Pour mémoire, un rapport des inspections générales de l’environnement (Igedd), des affaires sociales (Igas) et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) notait qu’en 2024, 94 % des non-conformités de l’eau potable concernaient des substances déjà interdites depuis plusieurs années.
Or le projet de décret propose de soustraire à la liste des captages prioritaires ceux dont le dépassement est lié à des substances interdites sur le territoire national. Autre condition à l’exonération : la quantité retrouvée de la somme des phytosanitaires autorisés ne doit pas dépasser un pourcentage – qui reste encore à déterminer. En fonction du seuil retenu, le Gouvernement a réalisé des projections du nombre de points de prélèvements prioritaires qui seraient concernés : pour un seuil de 10 % cela viserait 2372 captages, pour une limite de 20 % ce serait 2238, pour 30 % cela correspondrait à 2106 points et 40 % 1988.
« Avec les seuils proposés, dans beaucoup de bassins, des captages aujourd’hui considérés comme prioritaire au sens du Grenelle 2, de la conférence environnementale et des Sdage (1) [schémas directeurs d’aménagement et de gestions des eaux] ne le seront plus au regard de de la nouvelle classification, constate Régis Taisne, chef du département cycle de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Dans une grande partie des Hauts-de-France et un peu dans le Grand Est, à proximité des grandes plaines de betteraves et de céréales, la quasi-totalité des nappes d’eau sont très au-dessus de la limite de qualité eau potable pour les métabolites de la chloridazone, un désherbant désormais interdit.
Les molécules historiques sont les témoins des pratiques agricoles : si nous ne changeons pas les pratiques agricoles, le phytosanitaire actuel deviendra l’historique dans quelques années ».
Des discussions tardives sur le financement
Une autre question importante qui reste en attente est celle du financement. Le groupe de travail national captages devrait l’aborder le 12 octobre prochain. « Nous aurions préféré que les discussions sur le financement le soient au préalable : nous avons besoin de savoir ce qui va nous permettre d’agir, comment nous allons le financer, si les moyens mis en place sont à la hauteur des enjeux, indique Claire Forite d’Amorce. Dans les débats sur le projet de loi sur la protection et souveraineté agricole, une redevance, à l’initiative d’Amorce, a été votée par les parlementaires puis malheureusement retirée du texte. Elle faisait contribuer les metteurs sur le marché des produits phytosanitaires dans l’objectif de financer les mesures préventives de protection des captages et curatives, quand les collectivités n’ont plus le choix que d’avoir recours aux traitements. »
Ce besoin de visibilité sur l’ambition et les moyens accordés est capital. Dans le cadre de la loi contre le risque PFAS, le gouvernement a sollicité ses trois inspections générales de l’environnement (Igedd), des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) ainsi que le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour évaluer le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, nitrates, pesticides). Dans leur réponse, les hauts fonctionnaires pointent la nécessaire intégration de la prévention dans cette estimation. Avec au final des estimations des coûts très variés selon l’horizon temporel envisagé et le niveau de décontamination.
Autre constat : ces financements doivent s’inscrire dans une politique et une vision globale. « « Il y a une incohérence à mettre en place des aides pour les agriculteurs pour faire évoluer leurs pratiques agricoles et dans le même temps sur cette même aire d’alimentation de captage, maintenir des aides de la politique agricole commune (PAC), beaucoup plus importantes, qui financent une approche conventionnelle, note Régis Taisne. Il faut les réorienter pour aider cette transition. » Ce soutien est indispensable pour la profession agricole. « Nous souhaitons nous inscrire dans une démarche de protection globale des captages, souligne Bastien Moysan, secrétaire national de la Confédération paysanne. Nous appelons seulement à ce qu’il y ait des compensations économiques fortes comme des mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) ou des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour compenser les pertes de production sur ces zones de captage d’eau ou pour inciter des changements systémiques dans les fermes ».
Reste à voir quelles seront les options prises par le Gouvernement. « Nous sommes à un moment charnière où l’effort collectif des collectivités comme de l’État doit porter sur la nécessité de ne plus soustraire les activités économiques aux limites planétaires (la limite planétaire du cycle de l’eau douce est officiellement franchie depuis 2022-2023). Cela suppose de transformer durablement nos systèmes agricoles et alimentaires pour préserver notre ressource en eau, estime Ludovic Brossard. Nous demandons à rencontrer le 1er ministre pour pouvoir continuer à travailler tout en respectant nos lignes rouges »
1. Lire Sdage 2028-2033 : le défi du bon état des masses d’eau<br />
https://www.actu-environnement.com/dossier-actu/Etat-lieux-masses-eaux-cycle-gestion-directive-cadre-eau-sdage-2028-2033-125
Dorothée Laperche, journaliste intégrée
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
