Deux projets d’instruction sur la transformation du secteur enfance ne convainquent pas
Le CNCPH donne un avis défavorable à deux projets d’instruction visant à accompagner la transformation de l’offre dans le secteur enfance du handicap.
La commission de régulation des admissions serait un retour en arrière.
Quant à la territorialisation de l’offre et l’implantation du médico-social à l’école, elles ont besoin d’être plus cadrées.
25 septembre 2026 à 17h18 https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260925-politique-de-sante-deux-projets-d-instruction-sur?utm_source=newsletter&utm_medium=Email&utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&eq_type=SMS&eq_date=2026-09-28&eq_pos=2
À la fin du printemps, le Gouvernement a renoncé à son projet de loi baptisé « réforme de l’école inclusive » devant la levée de boucliers unanime du secteur (lire nos articles ici * et là**). La disposition la plus problématique était la création d’une commission de régulation des admissions pilotée par l’ARS et l’Éducation nationale qui laissaitcraindre que cette dernière puisse décider, en première intention, des enfants qu’elle accepte ou non dans le cadre d’une scolarisation ordinaire.
Du projet de loi à l’instruction
C’est donc avec étonnement que les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont été saisis en urgence d’un projet d’instruction « relative au renforcement de la mise en œuvre des décisions d’orientation des élèves en situation de handicap et au développement des services médico-sociaux dans les établissements scolaires » reprenant une grande partie des dispositions de cet ex-projet de loi. Sans surprise, le conseil a rendu, ce 24 septembre, un avis défavorable.
Cette instruction coportée par le ministère de l’Éducation et celui de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées vise à la fois à créer cette commission d’admission et à développer l’implantation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires. Sur la première partie, le CNCPH reprend les arguments largement développés en mai : « Le pouvoir d’arbitrage confié aux coprésidents crée un risque de confusion avec les compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées […]. Être « associé » à l’évolution du parcours puis « informé » des décisions prises ne répond ni à l’exigence de participation, ni à l’autodétermination » de l’élève et de sa famille.
Un cadre flou pour les ESMS dans l’école
La partie ESMS à l’école reste un catalogue de bonnes intentions sans coordination ni moyens. « Le texte cumule accompagnement direct, fonction ressource, appui aux équipes […]. À moyens constants, ces missions entreront en concurrence […]. Le projet ne permet pas de savoir si les implantations correspondent à des créations de solutions médico-sociales nouvelles, à des extensions, à des redéploiements de places existantes ou à une transformation sans augmentation de capacité », analyse le CNCPH.
« Installer un service ou un établissement médico-social dans les murs d’une école ne garantit pas l’accès aux enseignements ordinaires. Le texte ne fixe aucune quotité minimale de scolarisation, ne protège pas suffisamment le libre choix des familles quant aux professionnels qui accompagnent l’élève et n’écarte pas la constitution d’une filière dont il serait difficile de sortir », ajoute le CNCPH.
Trop de limites à la déclinaison territoriale
Bien que beaucoup plus aboutie, la deuxième instruction relative à la transformation de l’offre n’a pas non plus convaincu le CNCPH. Il s’agit de l’instruction sur les plateformes de services coordonnés territorialisées promise par le comité de pilotage de la transformation de l’offre médico-sociale en fin d’année dernière (lire notre article). Le CNCPH estime que malgré les garanties apportées, le projet est confronté à des limites structurelles et que « l’effectivité de nombreuses orientations dépendra de conventions locales adaptables, de la mobilisation effective des partenaires et de la capacité des ARS à piloter et financer la transformation dans chaque territoire ».
Il prend acte de l’intention de rapprocher les zones d’intervention, le projet régional de santé, les autorisations, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et la réforme Serafin-PH* mais relève que « les catégories historiques d’autorisation ne rendent pas toujours compte de la pluralité des besoins, des troubles associés et de la nécessité de mobiliser plusieurs expertises ». Il juge également l’instruction faible en matière de résorption des zones blanches.
Une copie à revoir ?
« Ces instructions posent aussi une question de droit, ajoute Jean-Christian Sovrano, directeur général de l’Apajh, interrogé par Hospimedia. Elles entrent en contradiction avec la loi 2002-2 sur l’implication des départements dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. De même, il me semble difficile de demander à des acteurs de s’organiser et d’adhérer à des groupements par simple voie de circulaire. » Il y voit aussi, avec la territorialisation, un risque de « déspécialisation » des établissements et de dévitalisation des projets associatifs.
« La dernière instruction, bien que perfectible, allait plutôt dans le bon sens en maintenant ce qui a fait la force des dispositifs intégrés, tempère Roland Dysli, président de l’Association des dispositifs instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Elle a été discutée au sein d’un groupe de travail où nous avons eu une bonne écoute de la Direction générale de la cohésion sociale. Nous avions encore des points de vigilance, notamment sur la construction des zones à partir des besoins des personnes, et non de l’offre existante, ou sur les moyens d’exercer une mission d’appui ressource. »
« Nous avons besoin de clarification car aujourd’hui le décret dispositif est interprété de façon tellement différente par les tutelles d’un territoire à l’autre qu’il faut ramener de la cohérence », ajoute Dominique Driollet, président de l’Association nationale des dispositifs inclusifs médico-éducatifs. Concernant l’instruction sur l’orientation des élèves, les acteurs sont unanimes. « Là où elles existent aujourd’hui, les instances de régulation sont vraiment partenariales. Demain l’ARS et l’Éducation nationale auront le dernier mot. Alors que nous nous battons pour que les jeunes passent le plus de temps possible à l’école — c’est tout le sens du dispositif intégré —, nous craignons que ces commissions se transforment en injonction de transfert de l’Éducation nationale vers le médico-social« , conclut Roland Dysli.
*Le Gouvernement retire son projet de réforme de l’école inclusive
12 juin 2026 à 14h04 https://www.hospimedia.fr/actualite/breves/20260612-education-le-gouvernement-retire-son-projet-de-reforme
Le projet de loi baptisé Réforme de l’école inclusive n’aura pas fait long feu. Le Gouvernement a informé les acteurs avec lesquels il a engagé une concertation qu’il renonce finalement à poursuivre les travaux. Ce projet, sur lequel le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et les principaux acteurs médico-sociaux ont été appelés à se prononcer sur la base d’une note d’intention, — le projet de loi en tant que tel n’a jamais été communiqué —, a entraîné une levée de boucliers unanime de tout le secteur (lire nos articles iciet là). Improprement appelé reforme de l’école inclusive, le projet vise surtout à réformer les modalités d’admission dans les établissements médico-sociaux.
**Le projet de réforme de l’école inclusive continue d’inquiéter les acteurs médico-sociaux
4 juin 2026 à 15h46 https://www.hospimedia.fr/actualite/breves/20260604-education-le-projet-de-reforme-de-l-ecole
La réunion organisée le 22 mai par les cabinets des ministres de l’Éducation nationale et du Handicap sur le projet de loi sur la réforme de l’école inclusive n’a pas rassuré le secteur. Après la Fehap, APF France handicap, Ladapt, l’Asei, la Fondation John-Bost, Vivre et devenir, la Mutualité française, Nexem et l’Unapei (lire notre article), c’est au tour de l’Uniopss d’alerter, dans une contribution, « sur plusieurs lignes rouges pour le secteur médico-social ».
L’union est très préoccupée par la création d’une commission de régulation des admissions.« Concrètement, cette disposition fait craindre que l’Éducation nationale puisse décider, en première intention, des enfants qu’elle accepte ou non dans le cadre d’une scolarisation ordinaire, avec pour conséquence une orientation par défaut vers l’éducation spécialisée », indique-t-elle. Elle ajoute que « forcer les admissions en établissement médico-social ne permettra pas de résorber les listes d’attente, qui trouvent principalement leur origine dans la pénurie de professionnels formés et l’insuffisance de l’offre existante au regard des besoins ».
De plus, dans ces conditions la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, « perdrait ainsi l’essentiel de ses prérogatives ». Alors que le projet de loi évoque un « recueil des préférences, le cas échéant »,l’Uniopss rappelle son attachement à la consultation préalable de l’enfant et de sa famille sur les choix d’orientation.
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Communiqué du CNCPH 2 Septembre 2026
Trois ans après la conférence nationale du handicap de 2023 : accélérer la transformation et garantir l’effectivité des droits
Publié le 2 septembre 2026, modifié le 3 septembre 2026 https://www.info.gouv.fr/actualite/contribution-du-cncph-a-la-conference-nationale-du-handicap-du-4-septembre-2026-trois-ans-apres-la-conference-nationale-du-handicap-de-2023-accelerer-la-transformation-et-garantir-l-effectivite-des-droits
Contribution du CNCPH à la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026.
La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a donné une impulsion forte à la politique nationale d’accès des personnes handicapées à leurs droits et au droit commun. Cette période a permis l’engagement de plusieurs réformes attendues de longue date et l’ouverture de nouveaux chantiers. Le CNCPH s’en félicite. Mais elle montre également que certaines mesures annoncées n’ont pas encore abouti, que plusieurs transformations demeurent incomplètes et que, surtout, les conditions de pilotage et de co-construction des politiques publiques doivent encore progresser.
Le CNCPH appelle à faire la prochaine séquence triennale 2026-2029 celle de l’effectivité : effectivité des droits, effectivité de l’accessibilité, effectivité de la participation des personnes concernées et effectivité de la responsabilité de chaque acteur public.
Contribution du CNCPH à la conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 Contribution votée
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La dynamique réengagée en 2023 doit se poursuivre
Le CNCPH relève, depuis la conférence nationale du handicap de 2023, l’engagement de plusieurs réformes importantes qui répondent à des attentes anciennes des personnes handicapées et de leurs représentants.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés est une avancée majeure. La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants répond également à une demande ancienne et essentielle pour l’autonomie des personnes concernées, même si elle nécessite encore d’être suivie pour tenir ses promesses.
Le CNCPH salue également la récente accélération engagée en matière d’accessibilité. Le choix du Gouvernement, en réponse à l’appel du CNCPH pour un « Notre-Dame de l’accessibilité », d’identifier certains secteurs prioritaires devant faire l’objet d’un rattrapage accéléré et de le formaliser dans une politique prioritaire du gouvernement (PPG) représente une évolution positive. Les établissements scolaires, les collèges et lycées, les commissariats et gendarmeries, les établissements hospitaliers et les tribunaux ont ainsi fait l’objet d’une première démarche d’état des lieux et d’identification des priorités.
Cette première étape est nécessaire. Elle ne saurait toutefois constituer l’objectif final : identifier les lieux prioritaires doit conduire à les rendre effectivement accessibles dans un délai déterminé. Le CNCPH salue par ailleurs le déploiement de la campagne conçue par le service d’information du gouvernement sur l’accessibilité.
Dans le champ de l’éducation, le CNCPH relève également l’évolution du positionnement du ministère de l’Éducation nationale, qui tend davantage à privilégier l’accessibilité de l’environnement scolaire plutôt que la seule réponse individuelle aux besoins des élèves. Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité est une première traduction de cette évolution, même si leur montée en charge et leur évaluation devront permettre de vérifier qu’ils contribuent effectivement à rendre l’école accessible à tous. Dans l’enseignement supérieur, l’identification de 6 universités démonstratrices en matière d’accessibilité, sur la base d’un cahier des charges initié par le CNCPH, traduit un engagement annoncé lors de la CNH de 2023, tout comme la réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux avec la majoration de points accordés aux étudiants en situation de handicap.
La réforme du service public de l’emploi marque une autre évolution importante. La prise en compte des demandeurs d’emploi handicapés directement dans le droit commun du service public de l’emploi marque une orientation conforme à l’objectif d’accès au droit commun, en évitant de renvoyer systématiquement les personnes handicapées vers des dispositifs séparés.
Le CNCPH relève également le début de formalisation d’une politique de désinstitutionnalisation. Cette évolution doit maintenant être poursuivie et approfondie afin que l’autodétermination, le choix du lieu de vie et l’accès au droit commun deviennent les véritables points de départ de la transformation de l’offre.
Dans le domaine de la compensation, la création du forfait surdicécité au titre de la prestation de compensation du handicap est également une avancée importante.
Le CNCPH salue également la réaffirmation d’une politique de développement et de diffusion de la communication alternative et améliorée. Le changement de cap est réel, même si sa traduction concrète doit encore être accélérée afin que chaque personne qui en a besoin puisse effectivement disposer des moyens de communiquer et de s’exprimer.
L’accessibilité de la totalité des programmes de la chaîne Franceinfo comme le lancement récent du sous-titrage simultané sur certains programmes des éditions régionales de France 3 confirment également une évolution significative. Elles montrent qu’une accessibilité ambitieuse des médias de service public est possible lorsqu’elle est considérée comme une exigence de droit commun.
Plus largement, le CNCPH constate l’émergence de nouveaux services numériques intégrant l’accessibilité dès leur conception. Le dépôt de plainte en ligne ou certains nouveaux services proposés par l’administration économique et de la consommation illustrent l’intérêt de cette approche, notamment lorsque les personnes concernées et les experts d’usage sont associés à leur conception.
La transposition en droit français de la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et services constitue, dans le même esprit, une étape importante pour faire progresser l’accès au droit commun.
Le CNCPH relève également le renforcement récent de sa capacité d’action pour la protection de la dignité des personnes handicapées, avec la possibilité donnée à son président de saisir la juridiction administrative dans certaines situations impliquant des spectacles ou activités récréatives portant atteinte à leur dignité. Cette évolution contribue à donner une traduction concrète à la protection des droits des personnes handicapées et de la lutte contre les discriminations.
Le CNCPH salue la publication d’une feuille de route relative à la vie intime, amoureuse et sexuelle des personnes handicapées. L’ambition affichée et la précision de plusieurs mesures représentent une étape importante, même si cette feuille de route doit encore être approfondie et surtout pleinement mise en œuvre.
Enfin, le CNCPH relève le quasi et tardif accomplissement du chantier d’écriture et de publication des derniers décrets d’application de la loi du 11 février 2005. L’obligation d’accessibilité des bâtiments à usage professionnel (BUP) est confirmée 21 ans après la loi initiale par deux décrets publiés au journal officiel en 2026, l’un portant sur les BUP neufs et l’autre sur les BUP existants, pour une mise en œuvre au 1er octobre 2026 ; mais à l’heure de publier cette contribution, l’arrêté devant préciser ces décrets n’a toujours pas fait l’objet de la moindre concertation avec le CNCPH ni d’aucune information. L’autre décret attendu est celui qui permettra l’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005 concernant l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services publics, si le projet de texte a bien été soumis à l’examen du CNCPH, sa publication au journal officiel est encore attendue [précision ajoutée le 3 septembre : le décret du 2 septembre 2026 est finalement publié au journal officiel du 3 septembre 2026].
Des engagements de la CNH de 2023 qui restent à concrétiser
Ces avancées ne doivent cependant pas masquer les chantiers qui demeurent inachevés.
Le premier concerne l’accessibilité des bâtiments à usage professionnel. Comme indiqué plus haut, l’arrêté nécessaire à la mise en œuvre de l’obligation au 1er octobre 2026 reste inconnu. Le CNCPH appelle donc à l’achèvement sans nouveau délai de ce chantier, qui conditionne l’effectivité de l’obligation d’accessibilité des lieux de travail.
Cette situation illustre une difficulté plus générale : la France ne peut continuer à considérer comme facultatives ou différables des dispositions réglementaires nécessaires à l’application effective de droits reconnus par la loi.
Dans le champ scolaire, le CNCPH demeure particulièrement attentif à l’attribution d’un identifiant national élève (INE) à tous les élèves, quelles que soient les modalités ou le lieu de leur scolarisation. Cette évolution est nécessaire pour permettre à l’Éducation nationale d’assumer pleinement sa responsabilité dans le suivi du parcours scolaire de tous les enfants.
Le CNCPH appelle donc à l’accomplissement définitif de cette réforme et rappelle que l’attribution de cet identifiant à chaque élève n’est qu’une condition parmi d’autres de la pleine responsabilité de l’Éducation nationale.
La liste scélérate des emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulière » (ECAP) qui maintient dans le code du Travail une discrimination insupportable et injustifiée reste d’actualité à l’heure de rédiger ces lignes, malgré les engagements confirmés à plusieurs reprises par différents ministres suite à la CNH de 2023, mettant à mal la crédibilité de la parole publique.
Un autre chantier malmené ces dernières années est celui de l’accès aux soinsdes personnes handicapées, avec la décision inexplicable et injustifiable du gouvernement de refuser de faire de l’accessibilité une condition structurante du déploiement du réseau France santé, et malgré une mission confiée à plusieurs personnalités qualifiées et lancée en grande pompe, finalement restée sans lendemain à ce jour.
Accessibilité : passer de l’identification des priorités à l’achèvement du travail
L’accessibilité demeure le principal enjeu transversal de la politique d’accès des personnes handicapées au droit commun. La décision prise à l’issue du comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 de renforcer l’action gouvernementale et des acteurs publics sur plusieurs catégories de services publics, décision formalisée dans le cadre d’une politique prioritaire du gouvernement (PPG), s’inscrit dans une évolution nécessaire. Elle doit désormais franchir une deuxième étape.
Le CNCPH considère que l’objectif ne peut être de disposer d’un état des lieux plus précis de l’inaccessibilité : il doit être de faire disparaître celle-ci. A cet égard, la circulaire du Premier ministre du 25 juin 2025 invitait les préfets à engager une campagne de contrôles et de sanctions des établissements concernés par les obligations d’accessibilité définies par la loi du 11 février 2005, sachant que la dernière échéance des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) les plus longs est désormais derrière nous depuis septembre 2024. Le CNCPH déplore le nombre ridiculement bas des sanctions prononcées par les préfets plus d’un an après cette circulaire.
Le principe du « Notre-Dame de l’accessibilité », porté par le CNCPH, conserve donc toute sa pertinence. Il suppose de fixer un calendrier resserré de réalisation, d’identifier les responsables et les moyens et de rendre compte publiquement de l’avancement. Cette démarche doit porter sur les sites et services publics prioritaires mais également, à terme, sur l’ensemble des environnements nécessaires à l’exercice des droits fondamentaux.
Focus sur l’accessibilité du logement et des transports
L’accessibilité numérique appelle une attention particulière. L’obligation d’accessibilité des sites internet publics, précisée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, reste très insuffisamment appliquée. L’État s’est par ailleurs engagé à rendre accessibles les 250 démarches essentielles en ligne, c’est-à-dire les démarches les plus utilisées par les Français ou celles qui ouvrent l’accès à une aide financière pérenne. Cet engagement a été reformulé à plusieurs reprises et l’échéance a été repoussée de la fin 2025 à la fin 2026. À l’heure de rédiger ces lignes, seulement 12 % de ces démarches sont totalement conformes au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le CNCPH considère néanmoins que l’objectif de 100 % reste atteignable. Il faudra pour cela accélérer fortement la mobilisation pendant les quatre mois qui restent.
Sur l’ensemble des modalités d’accessibilité, il convient désormais de programmer les objectifs d’accessibilité sur les trois années à venir, avec une priorité donnée aux domaines dans lesquels l’accessibilité conditionne directement l’exercice des droits.
Le CNCPH demande également que le pilotage de l’accessibilité soit renforcé. La multiplicité des instances et des démarches ne saurait se substituer à un suivi transversal permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’ensemble des secteurs. L’accessibilité doit faire l’objet d’un suivi politique régulier, interministériel et associant pleinement les personnes concernées.
La Convention des Nations unies doit devenir un cadre effectif de la fabrique du droit
Trois ans après la CNH de 2023, le CNCPH constate que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies demeure encore insuffisamment maîtrisée dans le débat public et parlementaire.
Cette situation n’est pas sans conséquence. La Convention n’est pas simplement un ensemble d’engagements internationaux auxquels la France aurait choisi de souscrire. Elle constitue un cadre juridique qui doit être pris en compte dans l’élaboration et l’interprétation du droit français.
Le CNCPH appelle donc à franchir une nouvelle étape : toute loi et tout règlement doivent être conçus et adoptés dans le respect de la Convention.
Cette responsabilité incombe au Gouvernement, mais elle ne peut être limitée à l’exécutif.
Le contexte parlementaire des dernières années a renforcé le rôle de l’Assemblée nationale et du Sénat dans la production de la loi. Le CNCPH appelle donc également les parlementaires à s’assurer de la conformité à la Convention des propositions de loi et des amendements qu’ils déposent.
Le dispositif actuel d’étude d’impact doit par ailleurs être renforcé. Pour les projets de loi d’initiative gouvernementale, l’évaluation des conséquences du texte sur les personnes handicapées doit être réalisée de manière systématique et suffisamment en amont pour pouvoir influencer effectivement la rédaction du texte.
Une démarche comparable doit être prévue pour les propositions de loi, au minimum lorsqu’elles sont inscrites à l’ordre du jour des assemblées.
Il ne s’agit pas de créer un exercice formel supplémentaire, mais de disposer d’un véritable outil permettant d’identifier, avant l’adoption d’un texte, les situations de handicap qu’il pourrait créer, aggraver ou au contraire contribuer à supprimer.
Les propositions du CNCPH pour la prochaine étape : transformer le droit commun et garantir l’effectivité des droits
Les propositions adoptées par le CNCPH en vue de la CNH de 2026, et présentées en deuxième partie de cette contribution, confirment que les attentes des personnes handicapées ne se limitent plus à la création de dispositifs spécifiques. Elles portent désormais sur une transformation plus profonde de l’action publique : rendre le droit commun accessible, garantir l’effectivité des droits et donner aux personnes les moyens de choisir leur vie.
Cette orientation prolonge directement le bilan des trois années écoulées. Elle traduit également la volonté du CNCPH de passer d’une logique de gestion des situations de handicap à une logique de transformation de l’environnement et de garantie des droits.
1. Faire de l’accessibilité une obligation effective et transversale
L’accessibilité représente le premier axe structurant des propositions du CNCPH. Il ne s’agit plus seulement d’améliorer l’accessibilité du cadre bâti. Les propositions portent sur l’ensemble de la chaîne d’accès aux droits : transports, numérique, information, communication, services publics, logement, équipements culturels et sportifs, mais également justice et vie politique.
Le CNCPH propose notamment de renforcer les obligations pesant sur les collectivités et leurs commissions d’accessibilité afin qu’elles portent sur l’ensemble des services rendus au public, y compris les services numériques et les démarches administratives dématérialisées. Il propose également de rendre les commissions intercommunales pour l’accessibilité obligatoires pour les établissements publics de coopération internationale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants et plus et de donner à l’État les moyens d’intervenir lorsque ces commissions ne fonctionnent pas effectivement.
L’accessibilité doit être contrôlée là où les personnes vivent et exercent leurs droits, et non seulement faire l’objet d’obligations nationales dont l’application reste difficile à mesurer.
Le CNCPH propose parallèlement de moderniser les normes relatives à des équipements et modalités de communication aujourd’hui insuffisamment pris en compte, notamment les boucles magnétiques, l’Auracast, l’interphonie, le FALC, la communication alternative et améliorée et la langue des signes française.
La logique du « Notre-Dame de l’accessibilité » trouve ainsi une traduction concrète : fixer des objectifs, adapter les normes, organiser le suivi et rendre l’absence de progrès visible et sanctionnable.
2. Faire des aménagements raisonnables un droit transversal
Le CNCPH confirme son attachement à une évolution juridique nécessaire et structurante, régulièrement recommandée par le Défenseur des droits : inscrire dans la loi que le refus de mettre en place un aménagement raisonnable est une discrimination et étendre cette obligation à l’ensemble des domaines couverts par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette obligation ne serait donc plus cantonnée à certains secteurs, mais concernerait notamment l’éducation, les biens et services, le logement, la santé, les services publics, les transports et le numérique.
Permettre à une personne handicapée d’exercer effectivement ses droits peut nécessiter une adaptation individuelle de l’environnement, de l’organisation ou des règles qui lui sont appliquées. Cette évolution permettrait de donner une portée beaucoup plus concrète au principe d’égalité : lorsque l’accessibilité universelle ne suffit pas à répondre à une situation individuelle, l’aménagement raisonnable doit être un droit et non une faveur.
Le CNCPH propose également d’introduire un droit aux aménagements raisonnable dans les procédures civiles et pénales. Cette proposition relève d’une évolution majeure : l’égalité ne consiste pas seulement à soumettre tout le monde aux mêmes règles, mais à permettre à chacun d’exercer effectivement le même droit lorsque l’application uniforme d’une règle crée une situation de handicap.
3. Achever la mise en conformité du droit français avec la Convention de l’ONU
Le CNCPH propose d’aller au-delà d’une succession de modifications ponctuelles du droit. Il demande de recenser l’ensemble des modifications législatives nécessaires pour achever la transposition de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la législation française, mais également pour traduire juridiquement les objectifs de la CNH 2026 et le processus de désinstitutionnalisation.
Cette feuille de route législative devrait être intégrée au rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap qui suivra la CNH, indépendamment des contraintes liées au calendrier parlementaire et électoral.
Cette proposition rejoint directement le constat dressé par le CNCPH dans son bilan des trois dernières années : la politique du handicap doit désormais être pensée comme une politique de transformation du droit commun et non comme une juxtaposition de dispositifs spécialisés.
4. Passer d’une compensation gérée dans la pénurie à un véritable droit effectif
Le CNCPH considère que la réponse aux besoins doit passer d’une logique de gestion de ressources contraintes à une logique de garantie d’un droit effectif.
Cette orientation implique de mettre fin aux écarts territoriaux dans l’accès à la PCH et de construire une véritable gouvernance nationale de la compensation. Le CNCPH insiste notamment sur la nécessité d’une régulation nationale effective et un renforcement du rôle de la CNSA comme autorité de régulation, capable de garantir des délais et des standards communs. La recentralisation, lorsqu’elle est envisagée, ne doit donc pas être une simple modification administrative : elle doit avoir pour finalité de garantir un même droit sur l’ensemble du territoire. La refonte du guide barème reste par ailleurs particulièrement attendue.
Le futur portail usager doit lui aussi changer de nature. Il ne doit pas être un simple outil supplémentaire de dépôt de dossier, mais un véritable service public numérique permettant l’interopérabilité des données, le suivi en temps réel des demandes, des notifications compréhensibles et l’intégration des démarches liées à la PCH, avec une véritable anticipation sur les contraintes encore rencontrées face au canal numérique.
Gros plan sur la prestation de compensation du handicap
5. Sortir les personnes handicapées de la pauvreté et des effets de seuil
Le CNCPH demande de simplifier le cumul entre l’AAH et les revenus d’activité afin que même une activité professionnelle très partielle reste financièrement incitative et ne conduise pas à des effets de seuil brutaux.
Il demande enfin de supprimer les barrières d’âge résiduelles à la PCH et de garantir une prise en charge intégrale des aides techniques, notamment des matériels de communication alternative.
Le handicap ne doit pas conduire à choisir entre vivre, travailler, communiquer et être accompagné.
Focus sur les ressources
6. Faire de l’autodétermination le principe directeur de l’accompagnement
Le CNCPH préconise de garantir à toute personne accompagnée des « libertés de vie quotidienne », indépendamment de sa capacité juridique : choisir ce qu’elle mange, ses horaires de sommeil, ses vêtements, ses modalités d’hygiène et, autant que possible, les personnes qui l’accompagnent.
Ces libertés ne pourraient être restreintes que par une décision individuelle, motivée par un danger avéré, révisable et non substituable par une règle collective de l’établissement.
Cette recommandation traduit concrètement le principe d’autodétermination : l’accompagnement ne doit pas avoir pour effet de transférer à l’institution les choix qui appartiennent à la personne. Elle suppose également de renforcer les outils de communication permettant à chacun d’exprimer ses préférences, notamment la CAA, le FALC et les autres formes de communication adaptées.
Il s’agira par ailleurs de prendre en compte la décision-cadre de la défenseure des droits du 26 juin dernier sur le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile.
7. Faire de l’école réellement une école pour tous
Les propositions du CNCPH relatives à l’éducation prolongent la transformation engagée depuis 2023. Le CNCPH propose notamment d’élaborer une charte de l’école pour tous, et de développer un enseignement consacré à la connaissance de la diversité de la société et des handicaps.
Il propose également de développer un programme national d’éducation à l’autodétermination pour les élèves handicapés.
L’enjeu n’est donc plus seulement de permettre aux élèves handicapés d’être présents dans l’école. Il est de faire évoluer l’école elle-même afin qu’elle soit en mesure d’accueillir la diversité des élèves et de permettre à chacun d’y développer son autonomie et son pouvoir d’agir.
8. Agir dès la petite enfance et prévenir les ruptures
Les propositions relatives à la petite enfance traduisent la volonté de ne plus attendre l’apparition des difficultés ou la rupture du parcours.
Le CNCPH propose un parcours coordonné de repérage et d’accompagnement précoce associant PMI, modes d’accueil, CAMSP, secteur médico-social, protection de l’enfance et collectivités.
Il propose également de garantir l’accessibilité de toutes les crèches et de renforcer les moyens, la formation et l’accompagnement des professionnels afin que l’accueil des enfants handicapés soit effectif dans tous les modes d’accueil. Cette approche permet de déplacer le regard : l’objectif n’est pas seulement de répondre au handicap lorsqu’il est identifié, mais de prévenir les ruptures de parcours et de garantir dès le plus jeune âge l’accès aux services de droit commun.
9. Faire de l’enfance et de la jeunesse des politiques publiques à part entière
Les propositions du CNCPH mettent également en évidence des angles morts persistants de la statistique publique et de la participation des jeunes handicapés. Le CNCPH souligne l’insuffisance des données consolidées sur leurs parcours, leurs conditions de vie et leur participation. Il demande donc que le handicap soit systématiquement intégré aux statistiques relatives à la jeunesse et que les dispositifs de consultation soient rendus accessibles.
La participation des enfants et des jeunes ne doit donc pas être seulement un principe général : elle doit devenir une exigence de conception des politiques publiques qui les concernent.
10. Sortir des politiques spécifiques chaque fois que le droit commun peut répondre au besoin
Un même fil conducteur traverse les propositions relatives à l’emploi, à la santé, aux transports, aux services publics, au sport, à la culture. Le CNCPH n’est pas favorable la multiplication de dispositifs parallèles destinés aux seules personnes handicapées lorsque le droit commun peut être rendu accessible.
En matière d’accès aux soins, les dispositifs et consultations spécifiques ne peuvent être la seule solution, il importe que la médecine de ville puisse répondre à la grande majorité des besoins des patients en situation de handicap. En ce qui concerne le sport, le CNCPH propose d’intégrer le financement de la pratique sportive des personnes handicapées dans les mécanismes de financement de droit commun, afin de sortir d’une logique de financements spécifiques et fragmentés.
L’accessibilité ne consiste pas à créer partout un « secteur handicap », mais à concevoir les politiques publiques accessibles à tous les citoyens sans distinction, en communiquant utilement sur les services disponibles et accessibles et sans abuser du préfixe « handi- » pour les désigner là où la stigmatisation ne se justifie pas.
11. Rendre la citoyenneté réellement accessible
Les propositions relatives à la citoyenneté prolongent directement le « choc de participation » souhaité par le CNCPH. Elles prévoient notamment de préciser dans le code électoral les obligations d’accessibilité applicables aux candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives, de définir les obligations d’accessibilité des formations politiques financées par la puissance publique et de rendre accessibles les informations produites par les institutions parlementaires.
Cette orientation est essentielle : l’accessibilité politique ne peut plus être considérée comme une question périphérique. Une démocratie accessible est une démocratie dans laquelle une personne handicapée peut s’informer, voter, militer, être candidate, exercer un mandat et participer à l’élaboration de la décision publique. La récente décision du gouvernement de ne pas permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec des indemnités d’élu local est regrettable et doit être revue pour supprimer ce frein à l’engagement citoyen et politique des personnes handicapées.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005, mettre notre droit en conformité avec les droits des personnes handicapées et établir une feuille de route législative
Vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005, et suite à une vaste consultation qu’il a engagée en se déplaçant sur le territoire, le CNCPH estime qu’une nouvelle étape doit être franchie pour adapter le droit français aux réalités vécues par les personnes handicapées et aux engagements internationaux pris par la France.
La loi de 2005 a profondément marqué notre droit en consacrant notamment le principe d’accessibilité, le droit à compensation et la participation des personnes handicapées à la citoyenneté. Mais son bilan, comme celui des années qui ont suivi, montre également les limites d’une approche qui demeure encore trop souvent fondée sur la compensation des conséquences du handicap plutôt que sur la transformation de l’environnement et la garantie effective des droits.
Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la France a ratifié, en 2010, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a depuis relevé plusieurs écarts importants entre cette Convention et notre droit et nos politiques publiques, notamment concernant la définition du handicap, le modèle d’accompagnement et la reconnaissance du refus d’aménagement raisonnable comme discrimination. Le CNCPH avait déjà appelé, dans son avis de 2024 sur le rapport du Gouvernement au Parlement, à engager cette mise en conformité.
Le CNCPH considère donc que la prochaine étape ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une nouvelle « grande loi handicap », mais doit permettre d’identifier et d’adopter les dispositions législatives qui demeurent nécessaires pour mettre notre droit en cohérence avec les droits des personnes handicapées et avec la Convention des Nations unies. Cette démarche avait été engagée par le CNCPH à l’occasion de sa consultation citoyenne sur l’actualisation de nos lois pour l’accès aux droits, vingt ans après la loi de 2005.
Une évolution de notre conception du handicap
Une gouvernance interministérielle qui doit encore progresser en renforçant la responsabilité de l’État dans son pilotage
La CNH de 2023 avait prévu un suivi rapproché de la mise en œuvre de sa feuille de route. Le CNCPH constate que ce suivi a été particulièrement actif au début de la période, avant de perdre progressivement en régularité. La préparation de la présente CNH a néanmoins permis de renouer avec une démarche de suivi plus documentée : pour la première fois, les membres du comité de pilotage ont pu disposer de bilans établis par les administrations et les ministères sur la mise en œuvre des différentes mesures, il s’agit d’une avancée importante en termes de méthode. Ces bilans représentent un outil précieux pour apprécier les résultats obtenus, identifier les difficultés rencontrées et mettre en regard les engagements pris et leur réalisation. Ils doivent désormais devenir un élément permanent du suivi de la politique du handicap et non un outil ponctuel préparatoire aux conférences nationales du handicap.
La responsabilité de la politique du handicap ne peut cependant pas reposer sur le seul ministère chargé des personnes handicapées. Le CNCPH réaffirme que chaque ministère est responsable, dans son champ de compétence, de l’accès des personnes handicapées au droit commun.
Des espaces de suivi et de co-construction existent déjà auprès de plusieurs ministères. Le comité national de suivi de l’école inclusive, le comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif, la conférence permanente du parasport, le comité de suivi de la feuille de route du ministère de la santé (bien que réuni une seule fois) ou encore l’historique commission nationale culture et handicap, en sont des exemples.
Le CNCPH constate cependant des situations beaucoup moins satisfaisantes dans plusieurs ministères essentiels à l’accès au droit commun. Les secteurs des transports, du logement, de la justice et de l’intérieur ne disposent pas encore de modalités de suivi suffisamment structurées permettant d’associer régulièrement les personnes concernées et de mesurer les étapes franchies.
Le CNCPH appelle donc chaque ministère à mettre en place, sous une forme adaptée à son organisation et conformément à la circulaire du Premier ministre, un dispositif permanent de suivi et de co-construction de sa politique en matière de handicap. Il ne s’agit pas nécessairement de créer partout une instance supplémentaire. Il importe surtout que chaque ministère dispose d’une méthode permettant de suivre ses engagements, d’associer les personnes concernées et de rendre compte des résultats obtenus.
A cet égard, alors qu’il s’était régulièrement réuni sur convocation des différents Premiers ministres (l’un d’entre eux, Jean Castex, décidant d’ailleurs de le rendre biannuel), le comité interministériel du handicap s’est réuni pour la dernière fois le 6 mars 2025 avec François Bayrou, après celui du 20 septembre 2023 avec Elisabeth Borne (à l’occasion des universités d’été du CNCPH) et celui du 16 mai 2024 avec Gabriel Attal. Depuis, aucune réunion du comité interministériel du handicap ne s’est finalement tenue depuis 18 mois malgré la perspective affichée d’un CIH à l’automne 2025. Cette absence d’impulsion interministérielle n’est pas sans conséquence, elle entraine la démobilisation de plusieurs ministères qui dépriorisent les chantiers relatifs aux handicaps et à l’accessibilité, ainsi qu’un net ralentissement de la mise en œuvre des feuilles de route en attente.
L’accès des personnes handicapées au droit commun suppose une animation interministérielle stable et durable. Le comité interministériel du handicap et le réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion sont des instruments essentiels de cette animation. Ils doivent être pleinement mobilisés pour assurer le suivi de la prochaine feuille de route et permettre une véritable responsabilisation de chaque ministère. Le nouveau réseau des sous-préfets référents handicap et inclusion gagnerait aussi à être rendu davantage visible et impliqué.
Le CNCPH appelle également à renforcer l’animation quotidienne du comité interministériel du handicap et le suivi des feuilles de routes qu’il adopte, cet espace administratif dédié reste un rouage essentiel de cette coordination. Plus largement, les modalités de gouvernance doivent permettre d’identifier clairement, pour chaque engagement, l’administration responsable, le calendrier de mise en œuvre et les indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. Une politique interministérielle ne peut être effective que si chacun de ses responsables est effectivement comptable de la réalisation des engagements qui lui sont confiés.
La co-construction doit intervenir en amont, et non en fin de processus
Le CNCPH déplore une contradiction qu’il importe désormais de résoudre. Les trois dernières années ont offert de nombreuses occasions de contribuer aux politiques publiques, aux réformes et aux projets portés par les administrations. Cette évolution est positive et le CNCPH la reconnaît. Pour autant, la quantité de consultations ne garantit pas à elle seule la qualité de la co-construction.
Les modalités d’association des personnes concernées et de leur Conseil demeurent trop souvent tardives. Le CNCPH est encore régulièrement saisi lorsque les textes sont déjà largement élaborés, parfois en fin de processus, alors que les marges de modification sont réduites. Dans ces conditions, la consultation risque de devenir une étape permettant de satisfaire à une obligation procédurale plutôt qu’un véritable moyen d’améliorer la décision publique.
Le CNCPH appelle donc à faire évoluer les méthodes de travail afin que son intervention puisse avoir lieu le plus en amont possible de l’élaboration des textes et des politiques publiques. Cela suppose notamment que les administrations identifient, dès le lancement d’un chantier, les modalités d’association du CNCPH et des personnes concernées.
La co-construction doit permettre de confronter les projets aux réalités vécues avant que les choix soient arrêtés, et non de recueillir un avis lorsque le texte est pratiquement finalisé. Cette évolution relève d’une responsabilité partagée entre les administrations, le Gouvernement et le CNCPH lui-même. Elle constitue une condition essentielle de la qualité et de l’efficacité des politiques publiques.
Conclusion
Trois ans après la Conférence nationale du handicap de 2023, le CNCPH constate qu’une dynamique de transformation a bien été engagée.
Des réformes attendues depuis longtemps ont été réalisées ou engagées. La déconjugalisation de l’AAH, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, le forfait surdicécité, l’évolution du service public de l’emploi, la transformation de l’approche de la scolarisation, les progrès en matière d’accessibilité de certains services publics, le développement de la CAA, l’accessibilité accrue de certains médias publics et la feuille de route relative à la vie intime, amoureuse et sexuelle traduisent autant d’évolutions que le CNCPH entend saluer.
Mais ces avancées ne doivent pas conduire à considérer la feuille de route de 2023 comme achevée.
Plusieurs engagements demeurent en attente, notamment dans le domaine réglementaire et celui de l’accessibilité. D’autres nécessitent désormais de passer d’une logique d’expérimentation ou de déploiement à une logique de généralisation et de résultats.
La prochaine période doit donc être celle de la responsabilité et des résultats : responsabilité de chaque ministère dans son champ de compétence, responsabilité du gouvernement dans l’animation interministérielle, responsabilité du Parlement dans la production d’un droit conforme à la Convention des Nations unies, responsabilité des administrations dans la conception accessible des politiques et services publics, et responsabilité collective dans la mise en œuvre effective de la co-construction avec les personnes concernées.
La CNH du 4 septembre 2026 doit ainsi permettre de franchir une nouvelle étape : ne plus seulement annoncer mais achever, ne plus seulement expérimenter mais généraliser, ne plus seulement consulter mais co-construire, ne plus seulement reconnaître des droits mais garantir leur exercice effectif.
C’est à cette condition que les feuilles de route issue de la CNH de 2023 et de celle du 4 septembre 2026 pourront véritablement représenter une étape de transformation durable de la société française.
