Inégalité fiscale : ces 133 000 riches qui échappent à l’impôt

OPTIMISATION

De nombreux propriétaires d’entreprise échappent à l’impôt sur le revenu, contournent la taxation de la plus-value à la vente de leur société et allègent drastiquement les droits de donation-succession. Comment font-ils ?

Michel Poiccard,

le 22 juillet 2026 https://www.alternatives-economiques.fr/inegalite-fiscale-ces-133-000-riches-qui-echappent-a-l-impot_22-07-2026

 8 min

Il y a bien sûr les dizaines de milliardaires français ciblés par l’économiste Gabriel Zucman, qui défend une taxe sur le patrimoine des plus fortunés, lorsqu’il dépasse les 100 millions d’euros… mais ce ne sont pas les seuls riches à ne pas payer d’impôts ou très peu. 

L’ancien ministre de l’Economie Eric Lombard, en a dénombré beaucoup plus :

« Il y a, j’estime, autour de 50 000 ménages probablement, si on fait un calcul statistique rapide, qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) modeste par rapport à leur patrimoine financier », avait-il déclaré cet hiver.

Le revenu fiscal de référence peut être assimilé, grosso modo, au revenu imposable au sens large, avant déduction de certaines exonérations. Qui dit RFR modeste dit impôt modéré. Mais Eric Lombard a ensuite précisé les informations venues de Bercy en sa possession. Tout dépend en effet du seuil retenu pour qualifier de « riche » un ménage. 

Si l’on juge qu’à partir de 2 millions d’euros de patrimoine – hors biens professionnels –, il appartient à cette catégorie, alors ce ne sont pas 50 000 mais 133 000 ménages fortunés qui paient très peu d’impôts. Comment définir ce « très peu » ?

« On considère qu’il y a suroptimisation si le revenu fiscal de référence est inférieur à 0,5 % du patrimoine hors outil de travail », a répondu l’ancien ministre à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, qui vient de remettre son rapport. 

Cela signifie que 133 000 ménages dont le patrimoine personnel dépasse les 2 millions d’euros déclarent moins de 10 000 euros de revenus par an… et paient donc moins de 1 000 euros d’impôt. Il peut s’agir de personnes âgées aux faibles revenus, dotées toutefois de grands appartements parisiens, mais Bercy souligne que ces cas sont en réalité marginaux.

Pros de l’optimisation

Mais comment font-ils, tous ces Français, pour s’exonérer du devoir fiscal ? Sont-ils autant de fraudeurs ? Ces derniers sont minoritaires : la plupart de ces 133 000 orfèvres en optimisation fiscale restent dans le cadre de la loi. Avec des stratégies différentes, selon qu’ils sont ultrariches ou simplement fortunés.

Les premiers sont bien représentés par l’emblématique Bernard Arnault qui a touché l’an dernier environ 3 milliards d’euros de dividendes de LVMH, et dont Gabriel Zucman a résumé la méthode d’allègement fiscal à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale :

« En principe, en France, il y a un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les dividendes. Donc on pourrait se dire qu’il a dû payer 900 millions d’euros d’impôts. Mais pas du tout. Il a payé de l’ordre de zéro parce que ces dividendes, il ne les a pas touchés directement, mais ils ont été versés dans sa holding personnelle et à ce titre, sont protégés de l’impôt sur le revenu. Ensuite, ils restent dans cette holding et sont réinvestis dans des actions LVMH ou des placements diversifiés… Et ces milliards ne sont jamais fiscalisés. » 

Le schéma est en réalité un peu plus complexe, les dividendes de LVMH ne remontant pas directement dans la holding personnelle du plus riche des Français, selon le dernier classement des fortunes professionnelles établi par Challenges, mais circulant de filiale en filiale, jusqu’à parvenir à une société de droit belge dont il est directement propriétaire.

Mais le résumé de Gabriel Zucman correspond bien à la réalité : Bernard Arnault déclare quelques millions d’euros de revenus chaque année, et paie donc quelques millions euros d’impôt – un peu plus que le zéro évoqué par Gabriel Zucman –, qui suffisent largement à assurer son train de vie, et ne représentent qu’une goutte d’eau eu égard à la réalité de son revenu au sens large, qui dépasse les 3 milliards d’euros. 

Millionnaires : une stratégie plus complexe que celle des milliardaires

Paradoxalement, les millionnaires – en revenus – soucieux d’alléger fortement leur facture fiscale doivent mettre en œuvre des stratégies plus élaborées. Pour eux, quelques millions d’euros de revenus imposables, nécessaires à leurs yeux pour faire face à leurs dépenses, ne sont pas envisageables : ils seraient synonymes de 30 % à 40 % d’impôt, ce qui leur apparaît insupportable.

Ils ne sont pas dans le cas de Bernard Arnault, qui peut comparer ces millions d’euros à verser au fisc aux 3 milliards d’euros de dividendes encaissés par ailleurs, soit un taux d’imposition largement inférieur à 1 %, qui n’a rien de confiscatoire.

Mais des solutions existent. Elles ne passent pas par le recours aux niches fiscales le plus souvent débattues, comme l’investissement outre-mer ou dans le cinéma, par exemple : la réduction d’impôt totale liée à l’utilisation de ces niches est plafonnée à 10 000 euros. Bien insuffisant quand l’objectif est de réduire l’impôt de plusieurs centaines de milliers d’euros. 

Un des mécanismes peu connus du grand public offre, au contraire, une possibilité théoriquement infinie de déduction : il s’agit de la location meublée. Elle présente un avantage insoupçonné, consistant à amortir le ou les appartements achetés. Autrement dit, chaque année, l’investisseur déduit par exemple 5 % du prix d’achat de ses biens de son revenu fiscal. 

« Avec 10 millions d’euros de patrimoine immobilier et un rythme d’amortissement audacieux, il est possible d’effacer jusqu’à 400 000 euros de revenu fiscal annuel », affirme un haut fonctionnaire, auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée « aux plus hauts patrimoines et l’imposition des revenus les plus élevés ».

De ce fait, ce propriétaire immobilier dont le revenu fiscal de référence avoisine les 500 000 euros peut, après amortissement de son patrimoine, afficher seulement 100 000 euros de revenus et être imposé à moins de 10 %… 

En conséquence, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée sur les « riches », le député LIOT Charles de Courson, propose de limiter le montant de l’amortissement des immeubles, afin de réduire la déduction annuelle du revenu. 

A l’instar de Bernard Arnault, ces millionnaires détiennent aussi, fréquemment, des sociétés holdings. C’est le cas d’un tiers d’entre eux. Comme l’homme le plus riche de France, ils peuvent thésauriser dans ces holdings des dividendes très faiblement imposés (à hauteur d’environ 1 %), quand ils remontent des filiales.

Une question se pose, toutefois : comment profiter in fine de tout cet argent ? L’idée est surtout de la transmettre à ses héritiers. Et là, la législation française s’apparente à celle d’un paradis fiscal.

Un impôt sur la plus-value jamais acquitté

Un actionnaire majoritaire peut s’enrichir en accumulant les dividendes versés par l’entreprise dont il est propriétaire. Il peut aussi décider de laisser gonfler la valeur de son entreprise, celle-ci mettant en réserve les bénéfices successifs, sans distribuer de dividendes. La plus-value à la revente sera alors encore plus élevée. 

Le problème, c’est que celle-ci sera imposée, soumise à la flat tax de 30 % instaurée en 2018 par Emmanuel Macron (31,4 % aujourd’hui), à laquelle il faut ajouter une contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), soit un total qui peut dépasser les 38 %.

Mais, de façon surprenante et rarement évoquée, il est possible d’échapper entièrement à cette ponction. Il suffit de faire jouer le mécanisme de « l’apport cession », complexe en apparence et… simple à résumer : au moment de céder son entreprise, son propriétaire s’engage à réinvestir au moins 70 % du fruit de la vente dans d’autres entreprises.

Dans ce cas, la plus-value n’est pas taxée, étant mise en « sursis d’imposition ». Un sursis le plus souvent définitif, comme l’a remarqué Charles de Courson.

Le verrou du lobby patronal

Pour obtenir ce sésame vers l’exonération définitive, il faut seulement conserver les investissements réalisés après la revente de l’entreprise. Puis, ils seront transmis aux héritiers, et la plus-value sera alors « purgée » : elle ne sera jamais imposée. Un dispositif particulièrement avantageux en France, de nombreux pays taxant au contraire cette plus-value. 

A tel point que Charles de Courson juge nécessaire de le remettre en cause. Le Parlement risque toutefois de se heurter à la complexité juridique du dossier et… au lobby patronal, qui entend défendre cet avantage. 

« Tous les chefs d’entreprise ont entendu parler de l’apport-cession et ils veulent tous y avoir recours au moment de la vente », estime un avocat fiscaliste, familier de cette pratique.

Pour échapper à la flat tax, il est même possible, voire conseillé par les avocats de donner son entreprise à ses enfants avant de la vendre. Nul besoin alors, d’avoir recours au sursis d’imposition. 

« Si vous donnez d’abord et que vous vendez après, quand vous donnez ou quand vous mourez, vos héritiers bénéficient d’une remise à zéro des compteurs et toutes les plus-values accumulées au cours de la vie s’effacent, puisque le prix de revient pour les héritiers est celui auquel ils ont vu entrer l’actif dans leur patrimoine au moment de l’héritage » a expliqué le banquier Guillaume Hannezo, chairman d’un cabinet de conseil aux entreprises en finance, You are capital, à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. 

Grâce à cela « les plus riches ne paient pas la flat tax » (imposition des plus-values) a-t-il affirmé. 

Lire aussi

Pour faire payer les riches, il faut d’abord discuter des alternatives fiscales

TRIBUNE

Toutefois, une donation entraîne normalement le paiement de droits de transmission, qui atteignent 45 %, dès lors que la valeur d’une entreprise dépasse plusieurs millions d’euros.

Comment y faire face ? En ayant recours au dispositif dit « pacte Dutreil », grâce auquel l’impôt à payer est ramené à… 5,6 % (si le chef d’entreprise a moins de 70 ans). Il est même possible de réduire encore ce taux avec le démembrement de propriété. 

En outre, à côté des classiques « biens professionnels », correspondant à l’idée commune de ce qu’est une entreprise, on peut trouver aussi dans la PME ou la structure plus importante – il n’y a pas de plafond – ainsi donnée aux héritiers, des placements, des immeubles, qui ont peu à voir avec l’activité initiale.

Le fisc tolère que la moitié de la valeur totale de cette entreprise transmise avec allègement fiscal corresponde à ce patrimoine diversifié. Une tolérance que Charles de Courson propose de supprimer : la réduction d’impôt liée au pacte Dutreil serait limitée aux biens professionnels nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cette proposition, les patrons, unanimes, l’ont déjà dénoncée par avance… et ils avaient obtenu gain de cause début 2026, quand elle avait déjà été mise sur la table lors des débats sur la loi de finances.

Qui a dit que les riches étaient écrasés par l’impôt, en France ?

Michel Poiccard