La France interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une première en Europe
Après six mois de désaccords, le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté une version commune du texte le 21 juillet, dernier jour possible pour tenter de tenir le délai fixé par Emmanuel Macron, qui veut voir la mesure appliquée dès le 1er septembre.
21 juillet 2026 à 20h23 https://info.mediapart.fr/optiext/optiextension.dll?ID=gEgSgMxlqyhaGFYTsyFQ6j0lH09nZq3pPu15Qkh8Sho_pGIsMMxun7j3JJ1uUH86ZA_zcur0tIsNyTRsPx0
TexteTexte adopté in extremis. La France va devenir le premier pays européen, et le deuxième au monde après l’Australie, à interdire les réseaux sociaux à une partie des mineur·es. Le 21 juillet, dernier jour de séance avant les vacances parlementaires, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont définitivement voté la proposition de loi dite de « majorité numérique », qui interdit l’accès des moins de 15 ans à TikTok, Instagram ou X.
Il était moins une pour donner satisfaction à Emmanuel Macron, qui avait fixé en janvier un calendrier très serré, souhaitant que la mesure s’applique dès le 1er septembre pour les nouveaux et nouvelles arrivant·es sur les plateformes, le délai étant reporté au 1er janvier 2027 pour celles et ceux qui sont déjà inscrit·es. Le texte, qui prévoit également l’interdiction des téléphones portables au lycée dès la rentrée scolaire, se contente d’énoncer la règle mais ne prévoit aucune sanction.
« La France montre la voie en Europe », s’est réjouie la ministre déléguée au numérique Anne Le Hénanff dans l’hémicycle du Sénat, peu avant l’adoption du texte. Selon elle, ce dernier « vient concrétiser une idée forte et une évidence qui s’impose aujourd’hui pleinement à tous […] : il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants ». La ministre a confié avoir « une pensée particulière » pour les familles « qui ont été brisées » par les réseaux sociaux, allusion aux suicides d’adolescent·es dont le mal-être a été, selon leurs parents, nourri par les plateformes.
Le Sénat a approuvé la proposition de loi à 243 voix pour et seulement 2 contre. À l’Assemblée, les parlementaires l’ont fait à 279 voix pour et 81 contre : La France insoumise s’y est notamment opposée, et le Parti socialiste s’est abstenu. Le texte prévoit des exceptions à l’interdiction des réseaux pour les « encyclopédies en ligne » et les « projets numériques à vocation éducative ».
« C’est une avancée majeure. La France ouvre la voie en Europe pour la protection de nos enfants, de nos adolescents. On continue », s’est félicité Emmanuel Macron dans une vidéo publiée sur Instagram et X peu de temps après l’adoption.
Le suspense était très mince depuis la veille et l’issue positive, en deux petites heures, de la commission mixte paritaire (CMP), chargée de mettre d’accord député·es, sénateurs et sénatrices. Ce vote met un terme à six mois de débats musclés entre les deux chambres sur la meilleure manière de « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », pour reprendre l’intitulé de la proposition de loi.
Liste contre interdiction générale
Les parlementaires se déchiraient principalement autour de la question d’établir ou non une liste interdisant nommément les sites et les applications, et laissant l’utilisation des autres réseaux soumise à une autorisation parentale. C’était la position maintenue contre vents et marées par le Sénat et par la rapporteuse du texte dans la chambre haute, la centriste Catherine Morin-Desailly.
Celle-ci s’appuyait notamment sur un avis rendu mi-janvier par le Conseil d’État, jugeant que l’interdiction totale de tous les réseaux posait des risques d’inconstitutionnalité en raison du manque de proportionnalité de la mesure.
Côté Assemblée, la rapporteuse macroniste Laure Miller, qui avait négocié chaque virgule du texte avec le gouvernement, défendait la version plus large de l’interdiction générale. Car la Commission européenne veillait au grain, estimant que toute mention plus précise signifierait que la France impose de nouvelles obligations aux plateformes, ce qui est illégal puisque ces obligations sont définies par une directive européenne pour toute l’Union européenne (UE).
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Dans un ferme « avis circonstancié », accompagné de plusieurs observations, la Commission a rappelé sa position le 7 juillet. L’exécutif européen rappelait l’importance de « réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, susceptible de créer une insécurité juridique ou d’affaiblir l’application des règles ».
En l’occurrence, il a jugé que l’établissement d’un système à double vitesse entraînerait de nouvelles « obligations en matière de vérification de l’âge et de consentement parental ». De quoi inquiéter grandement l’exécutif, le cabinet d’Anne Le Hénanff ne cachant pas sa conviction qu’établir une liste contreviendrait au droit européen.
Maintenir ce principe « aurait demandé de nouveaux allers et retours, car la définition des critères de désignation risquait de se heurter au droit européen », a reconnu auprès de Contexte Laurent Lafon, président centriste de la commission de la culture au Sénat.
La CMP a également permis de supprimer toute mention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans le texte, car elle faisait « double emploi » avec le règlement sur les services numériques (DSA) adopté par la Commission européenne, comme signalé dans l’avis circonstancié.
Le Sénat a mangé son chapeau parce que le gouvernement a promis à Catherine Morin-Desailly que son propre texte serait examiné à l’automne.
Un membre de la commission mixte paritaire
Opportunément, comme l’a dévoilé Contexte, le dirigeant du Conseil d’État Marc Guillaume, arrivé en poste au mois de mai, s’est fendu d’une lettre aux parlementaires faisant évoluer la position de son institution, jugeant désormais que « le dispositif de classification des réseaux sociaux par listes » risquait « de se heurter à des difficultés de mise en œuvre afin d’identifier des critères qui ne soient pas estimés contraires à la réglementation européenne ».
Avant le vote au Sénat, Catherine Morin-Desailly a une fois de plus laissé entendre sa préférence pour la solution de la liste, mais a accepté de se rallier à la position gouvernementale. Non sans rappeler à la tribune le risque « de non-conformité à la Constitution, relevé par deux fois par le Conseil d’État, malgré ce que semble aujourd’hui en dire son nouveau vice-président ».
« Tout s’est joué en coulisses : le Sénat a mangé son chapeau parce que le gouvernement a promis à Catherine Morin-Desailly que son propre texte serait examiné à l’automne », glisse un membre de la CMP. La sénatrice avait en effet déposé une proposition de loi proche, sur l’exposition des enfants aux écrans, votée en première lecture au Sénat en décembre. Débarrassée de la partie sur l’interdiction des réseaux sociaux, elle pourrait donc être examinée prochainement.
Modalités floues
Les doutes persistent ailleurs. Pour La France insoumise (LFI), le député Louis Boyard doute toujours de la constitutionnalité du dispositif retenu et s’inquiète de la « fin de l’anonymat sur Internet » qu’il déclencherait. Car l’interdiction nécessite la mise en place de systèmes sécurisés de vérification de l’âge, pas simples à opérer.
Peu avant le vote, Anne le Hénanff a assuré devant l’Association de la presse ministérielle que « les outils de vérification de l’âge existent », citant France Identité, Docaposte (une filiale de La Poste) et diverses solutions privées – les plateformes devront proposer au moins deux solutions distinctes.
La ministre a rappelé que des dispositifs de vérification sont déjà utilisés pour limiter l’accès des mineur·es aux sites pornographiques. Mais elle n’a pas expliqué comment l’ensemble des réseaux sociaux pourraient déployer ces solutions en une poignée de semaines en direction de l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices en France.
La présidente de la Commission européenne considère qu’il faut instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux plateformes.
« Cela reste encore très flou sur les modalités de contrôle de l’âge », regrette auprès de Mediapart le député socialiste Arthur Delaporte, qui a présidé en 2025 les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok. « Peut-être que les plus grosses plateformes disposent des ingénieurs pour mettre en place les nouvelles dispositions d’ici début septembre, mais cela ne sera jamais le cas pour tous les sites concernés, détaille-t-il. Le gouvernement assure qu’il sera souple pour ces cas précis, mais je ne le vois indiqué nulle part dans la loi. »
Le député regrette par ailleurs que les fonctionnalités proches de celles de réseaux sociaux de WhatsApp (avec les onglets « Actu », qui peuvent faire office de chaînes de contenus) ou les commentaires de YouTube ne soient pas concernés par la loi.
Finalement, quelles seront les conséquences concrètes du texte désormais voté, qui doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel ? Elles seront minimes, si l’on en croit la commission de la culture du Sénat, qui lui attribue, dans un communiqué du 20 juillet, « une portée normative limitée ».« La proposition de loi dans sa rédaction approuvée aujourd’hui constitue essentiellement un élément supplémentaire symbolique et un aiguillon pour que la Commission européenne mène à bien le travail qu’elle a entrepris », assure le communiqué.
Bruxelles travaille en effet intensément sur le sujet, mais sans rejoindre les positions d’Emmanuel Macron. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, considère désormais qu’il faut instaurer un accès « progressif et gradué » des enfants et adolescent·es aux plateformes en ligne.
Mais, le 13 juillet, le comité d’expert·es qu’elle avait missionné pour faire des propositions sur le sujet s’est contenté de suggérer l’interdiction des réseaux sociaux et d’autres services en ligne, dont les services d’intelligence artificielle générative, aux moins de 13 ans.
Comme les règles européennes le prévoient déjà – sans être appliquées –, les expert·es ont aussi demandé d’imposer aux plateformes la suppression de leurs fonctionnalités les plus addictives, comme le scrolling infini. Le 10 juillet, la Commission a d’ailleurs lancé les procédures pour contraindre Meta, propriétaire d’Instagram, Meta (ex-Facebook) et WhatsApp, à se plier à cette règle, comme elle l’a fait en janvier pour TikTok.
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