BILLET DE BLOG 18 JUILLET 2026

Laurent Bordereaux

juriste, enseignant-chercheur

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Sénat : les critiques de la loi Littoral sont-elles fondées ?

La mission d’information sénatoriale sur les 40 ans des lois Littoral et Montagne s’achève sur des recommandations appelées à se traduire par de nouveaux assouplissements aux règles de protection en vigueur. Mais les critiques de la loi Littoral sont-elles bien justifiées ?

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Tribune publiée sur le site d’Actu-Environnement le 15/07/2026  Mission d’information du Sénat : les critiques de la loi Littoral sont-elles fondées ?

Le quarantenaire de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a donné lieu à une mission d’information du Sénat intitulée « Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont les conclusions ont été présentées à la presse le 8 juillet 2026. Cette mission d’information, tout en soulignant l’importance de la loi Littoral dans la préservation des côtes françaises, n’a pas caché sa volonté de la faire évoluer à court terme, faisant ainsi écho aux attentes exprimées par l’Association nationale des élus des littoraux (ANEL), qui planche également sur ce sujet sensible. Le travail réalisé aura eu le mérite indéniable d’aborder la question du traitement juridique des territoires présentant de fortes spécificités sous un angle très large, à l’aune du dérèglement climatique, en ayant recueilli la parole de nombreux acteurs et experts. Mais pour quels résultats ? Malgré les révérences de principe au texte pionnier de 1986, le spectre de l’assouplissement de la loi Littoral n’a pas tardé à se faire jour, ce que le rapport de fin de mission exprime sans détours.

Une rhétorique classique : les critiques de la loi Littoral

En la matière, le registre des critiques adressées à ce monument du droit de l’environnement et de l’urbanisme est très classique : les principes généraux contenus dans la loi manqueraient de précision et nécessiteraient une clarification ; la jurisprudence, abondante et complexe, serait peu compréhensible ; les contraintes d’urbanisme posées par la loi seraient trop fortes et inadaptées à la grande diversité des espaces d’application de la loi Littoral. A cela s’ajoute encore le besoin de faire évoluer des textes juridiques qui n’ont pas été conçus pour accompagner l’aménagement du territoire du XXIème siècle.

Toutes ces critiques ne se situent pas sur le même plan et ne méritent sans doute pas d’être rejetées en bloc. Les risques naturels côtiers liés à la submersion et à l’érosion, par exemple, appellent à l’évidence une réflexion juridique que l’on ne saurait puiser intégralement à la source de la loi du 3 janvier 1986, même si un respect plus ferme de ses règles aurait permis d’éviter quelques désastres…

Une contradiction majeure semble traverser cette mission sénatoriale et son rapport de clôture : il est bien difficile de louer les vertus protectrices d’une « loi cathédrale » ayant largement contribué à conserver les caractères et l’attractivité de territoires éminemment sensibles tout en appelant une nouvelle série d’assouplissements, lesquels viendront s’ajouter à tous ceux qui ont été adoptés pendant quatre décennies. Bref, la loi pencherait trop du côté de la protection du littoral sans accorder une place suffisante au développement économique.

Une loi (vraiment) rigide ? 

Or, il est important de rappeler qu’aucun principe protecteur n’est absolu : même les règles les plus strictes (c’est-à-dire d’inconstructibilité) sont assorties d’exceptions, comme la possibilité, dans la fameuse bande des cent mètres, d’autoriser des constructions exigeant la proximité immédiate de l’eau, ou comme l’admission d’aménagements légers dans les espaces considérés comme remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. En outre, de nombreuses dérogations ont déjà été instituées, tordant le cou au mythe d’une loi rigide qui camperait sur des positions immuables. Ainsi, la liste des aménagements admis dans les espaces remarquables s’est allongée, incluant d’ailleurs les canalisations pour thalassothérapie et les raccordements de parcs éoliens en mer. Surtout, les exceptions au principe « anti-mitage » du littoral (dit de continuité), exigeant que les nouveaux projets de construction se situent dans le prolongement immédiat de secteurs déjà bâtis, ont fleuri : éoliennes terrestres, panneaux photovoltaïques, installations agricoles et de cultures marines, antennes-relais, entre autres, peuvent donc s’implanter en discontinuité des zones urbanisées, dans les conditions fixées dans le code de l’urbanisme. Est-il impérieux d’aller toujours plus loin dans cette chaîne ininterrompue de dérogations ? Sont-elles toujours au service de l’intérêt général ?

En outre, il est bien discutable de prétendre que la loi Littoral serait inadaptée aux problématiques de recul du trait de côte dans la mesure où des textes récents, dont l’importante loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ont justement permis de mieux prendre en compte ces questions cruciales dans notre corpus juridique. Est-ce la faute de la loi Littoral si certaines communes ne se précipitent pas pour intégrer le dispositif érosion mis en place ? Quant à la jurisprudence, souvent montrée du doigt, elle n’est en rien responsable du caractère conflictuel de l’espace littoral et a su desserrer certaines contraintes de la loi bien au-delà d’une lecture littérale. La règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est dans cette optique interprétée avec une certaine souplesse dans les secteurs urbanisés.

On peut se demander, au final, si le diagnostic des maux dont souffrirait la loi Littoral est juste. N’oublions pas que la généralité des règles qu’elle pose constitue le gage de leur pérennité sur l’ensemble du territoire de la République et que le principe de différenciation, souvent invoqué mais assez mal défini, ne saurait faire croire à la production possible (et souhaitable) d’un droit fortement différencié au sein même des communes littorales.

Le rôle central des documents d’urbanisme

C’est assurément du côté des documents locaux d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) que réside une grande part de la solution. De ce point de vue, le législateur n’a pas attendu le rapport de la mission d’information du Sénat sur les lois Littoral et Montagne pour accentuer leur rôle clé dans la territorialisation des règles de droit. Il appartient en effet aux SCoT et aux PLU d’apporter, sur le plan stratégique et réglementaire, toutes les précisions adaptées aux particularités des territoires pour définir leur capacité d’accueil ainsi que les notions de village, d’agglomération ou de secteur déjà urbanisé, et ce en vue d’une application fine et plus apaisée de la loi Littoral. Beaucoup de progrès ont d’ailleurs été réalisés sur ce terrain. Gageons que cette trajectoire vertueuse se consolide et que les SCoT ne puissent pas se muer en vecteurs d’esquive de certains principes de protection, dans une optique de « différenciation » qui serait totalement à la carte…

Faire feu de tout bois ? 

En définitive, les perspectives de révision de la loi Littoral annoncées par la mission sénatoriale interrogent sur le fond et ne sont pas non plus à l’abri de toute critique s’agissant des voies qu’elles semblent emprunter. Au lieu de mûrir une réflexion sur les pistes de réforme envisageables (comme l’agriculture en zone littorale) dans un projet global, ce qui prend nécessairement un peu de temps, on observe que plusieurs assouplissements figurent déjà dans les propositions de loi sur l’adaptation du droit des outre-mer ou pour une montagne vivante et souveraine. Les grands lacs de montagne aujourd’hui soumis à la loi Littoral pourraient par exemple s’en trouver affectés.

Quoi qu’il en soit, cet empressement à profiter de toutes les initiatives parlementaires ne contribuera pas à clarifier une vision cohérente et partagée de la loi Littoral pour les années à venir. Que restera-t-il de cette « loi cathédrale » à l’heure de son cinquantenaire ?