La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.
C’est une victoire, et un immense soulagement pour les centaines de couples (on les estime entre 200 et 500 chaque année) qui ont eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a rendu une décision attendue depuis de longs mois par toutes ces familles engagées dans un processus d’exequatur – c’est-à-dire l’exécution, en France, d’un jugement étranger – souvent chaotique et épuisant, pour faire valoir les droits de filiation sur un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger.
« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, a précisé la plus haute juridiction dans un communiqué.
En mai, la Cour de cassation s’était réunie en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, pour trancher une question de droit d’une grande technicité, sur un sujet très sensible. A l’initiative du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, elle s’est penchée sur le cas singulier d’un couple marié de deux hommes de nationalité française, domiciliés à Toronto (Canada), où la GPA est parfaitement légale. Après un premier enfant né d’une GPA, des jumeaux sont nés grâce à une seconde mère porteuse. Par le biais d’une ordonnance du 1er août 2023, la cour suprême de justice de la province de l’Ontario avait jugé que les deux hommes étaient bien les parents des jumeaux.
Le couple entreprend alors une démarche auprès de la justice française pour faire prononcer l’exequatur de la décision canadienne. Mais, par deux décisions en date du 22 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris déboute le couple, qui fait appel. Et, surprise, la cour d’appel infirme les jugements rendus en première instance et déclare exécutoires les ordonnances canadiennes. Mais, cette fois, c’est la procureure générale de la cour d’appel de Paris qui se pourvoit en cassation.
Lors de l’audience, en mai, Rémy Heitz a estimé que pouvoir bénéficier de l’exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l’interdit de la GPA. Pour lui, la filiation doit être établie uniquement via une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint pour le deuxième parent. Mais, selon de nombreuses associations, cela reste un parcours aléatoire et surtout réservé au couple uni. L’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait alors fait valoir qu’il s’agissait, pour eux, non pas de « remettre en cause » l’interdiction de la GPA, mais de faire valoir la filiation comme un « droit fondamental » de l’enfant.
« Recherche d’équilibre »
Et la Cour de cassation l’a suivie. Lors de son audience, le premier président, Christophe Soulard, a déclaré que « les détails de l’identité de l’enfant » faisaient bien partie de ses droits supérieurs, garantis par la Cour européenne des droits de l’homme. En conséquence, la justice française se devait d’exécuter, dans le droit français, cette décision canadienne. Il a rappelé que cet arrêt s’établit dans la continuité des cinq décisions prises par l’assemblée plénière de la Cour de cassation depuis 1991 au sujet de la GPA, dans une « recherche permanente et délicate d’un équilibre ». Une sorte de chemin de crête étroit entre deux impératifs contradictoires : l’interdiction dans la loi française de la GPA et l’intérêt supérieur de l’enfant à se voir reconnaître une filiation.
« C’est une très belle victoire », réagit Dominique Boren, coprésident de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Depuis la dernière loi de bioéthique, en 2021, qui avait fermé la voie de la retranscription d’actes de naissance étrangers, « on était sur un “entre-deux” concernant l’exequatur, avec des décisions variables selon les tribunaux », explique le militant associatif. « Cette décision de la Cour de cassation vient remettre l’église au centre du village », se réjouit-il.
Lire aussi le décryptage (2025) | Article réservé à nos abonnés GPA : Gabriel Attal veut « briser un tabou »Lire plus tard
Il s’agit d’un signal « positif » à un moment où les associations sont alertées de blocages, dans certaines préfectures, de délivrance des papiers d’identité pour des enfants nés de GPA à l’étranger. L’association milite pour aller vers la retranscription ab initio des actes de naissances originaux, qui aurait l’avantage d’être immédiate et de ne pas nécessiter l’intervention du tribunal. « Reste à voir comment les juges fouilleront les conventions de GPA et évalueront le consentement de la mère porteuse », lance-t-il.
Pour Dominique Mennesson, coprésident fondateur de l’association Clara, la décision de la Cour de cassation « se conforme ainsi à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rappelé en 2019 l’obligation de reconnaître la filiation envers les deux parents avec effectivité et célérité », dans l’affaire concernant sa propre famille. Son association défend une autre modalité d’établissement de la filiation : l’opposabilité du jugement étranger. « Une première victoire en appel sur l’opposabilité a été obtenue, en mars, par un membre de notre association », fait-il savoir.
Pour les opposants à la GPA, l’annonce de la Cour de cassation est au contraire « une trahison » de l’interdiction française de cette pratique. « En faisant progressivement produire tous ses effets en France à une GPA réalisée à l’étranger, la Cour de cassation vide peu à peu de sa substance l’interdiction pourtant inscrite dans notre droit », alerte, dans un communiqué, le Syndicat de la famille (ex-Manif pour tous). Un débat qui pourrait revenir en force dans la campagne présidentielle, puisque Gabriel Attal, le secrétaire général de Renaissance, a fait valoir son intention de légaliser la GPA. En attendant, les états généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu’à la fin de l’année, ont également mis ce sujet à l’agenda.
Santé-Environnement-Politique 