ZAN : l’Igedd et l’IGF recommandent la création d’un fonds de soutien spécifique
Pour soutenir les collectivités à mettre en œuvre le ZAN, l’Igedd et l’IGF recommandent la création d’un fonds de soutien à la sobriété foncière, destiné à absorber une partie des surcoûts. Ce fonds serait alimenté par les recettes fiscales.
Aménagement | 08.06.2026 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/igedd-igf-rapport-surcouts-zan-objectifs-2031-fonds-sobriete-fonciere-collectivites-fiscalite-48112.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDAyNQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
© ArtenseoLe scénario le plus coûteux pour respecter l’objectif de 2031 atteindrait 3,4 milliards d’euros par an.
Dans la nouvelle loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026, il n’y aura finalement pas d’assouplissements des règles permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, fixé dans la loi Climat du 22 août 2021. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel considérant, le 21 mai dernier, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif sans lien avec le projet de loi initial.
Cette décision des Sages sauve donc le dispositif du ZAN, dont certaines de ses dispositions avaient déjà été adaptées par la loi du 20 juillet 2023. C’est l’occasion pour l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et l’Inspection générale des finances (IGF) de publier, le 29 mai, leur rapport (1) évaluant les conséquences économiques de cette trajectoire nationale de sobriété foncière.
Dans le document daté de juillet 2025, les auteurs se penchent en particulier sur le jalon intermédiaire de 2031 qui consiste à réduire de moitié, à cette échéance, la construction sur des espaces naturels et agricoles (Enaf) par rapport à la décennie précédente.
Des surcoûts liés au renouvellement urbain supplémentaire“ La densification des opérations d’aménagement constitue un levier déterminant pour limiter les coûts supplémentaires. ”Igedd et l’IGF
Tout d’abord, la mission inter-inspections a réalisé des scénarios de chiffrage de « l’effort de renouvellement urbain supplémentaire » qui serait nécessaire pour respecter cet objectif intermédiaire de 2031. Cet effort est modulé en fonction d’hypothèses de densification des opérations en renouvellement et en extension.
Résultats : en cas de « densité inchangée des opérations », le rapport estime que les surcoûts liés au renouvellement urbain supplémentaire atteindraient 3,4 milliards d’euros par an sur la période 2025-2031. Il s’agit du scénario le plus coûteux et le plus pessimiste lié à la mise en œuvre du ZAN.
La densification des opérations d’aménagement constitue par conséquent « un levier déterminant »pour limiter ces coûts supplémentaires : elle permet de répondre à plus de besoins sur une même surface, « évitant ainsi de mobiliser de nouveaux fonciers, plus rares et plus coûteux », souligne la mission. Dans les zones d’extension, où la densité moyenne « reste très faible (51 % de la consommation d’Enaf à destination de l’habitat est portée par des opérations de moins de huit logements à l’hectare), elle pourrait raisonnablement être doublée », ajoutent les auteurs. Un scénario central de doublement de la densité pour les opérations en extension et d’augmentation de 10 % pour celles en renouvellement « représenterait un coût supplémentaire total d’environ 800 M€/an », évaluent-ils aussi.
Création d’un fonds de soutien à la sobriété foncière
De même, un effort accru de renouvellement urbain générera des coûts supplémentaires qui devront notamment être portés par les collectivités territoriales. « Les opérations de renouvellement urbain sont presque toujours déficitaires et requièrent par conséquent des subventions publiques », indiquent d’ailleurs les auteurs.
Pour soutenir les collectivités, la mission recommande donc la création d’un fonds de soutien à la sobriété foncière, destiné à absorber une partie des surcoûts. Il serait alimenté par les recettes fiscales proposées dans le rapport. Six mesures pourraient ainsi permettre de dégager environ 790 millions d’euros par an. Pami elles, les auteurs préconisent la fusion des deux taxes pesant sur la vacance des logements (TLV/THLV) en une taxe communale et sa généralisation progressive à l’ensemble du territoire. Ils proposent aussi de généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, mais aussi d’élargir le périmètre de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts. En outre, ils recommandent d’instituer une surtaxe d’aménagement sur les opérations en extension.
Créer ce fonds de soutien à la sobriété foncière viserait à soutenir des projets de renouvellement urbain et à accompagner les territoires les moins dotés en capacité d’ingénierie.
Enfin, plusieurs mesures complémentaires à ce fonds visent à limiter les surcoûts engendrés par l’objectif ZAN. Le rapport propose par exemple d’instaurer une densité minimale de construction, par secteur, dans les documents d’urbanisme.
Les auteurs recommandent aussi de créer un droit de préemption urbain « hors projet » ayant pour objet la régulation des marchés du foncier. Ils préconisent également de pérenniser la mesure de recyclage des friches du Fonds vert et de modifier le code de l’environnement pour engager la responsabilité de la maison-mère pour les coûts de dépollution.
1. Télécharger le rapport
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48112-rapport-igedd-igf-couts-economiques-zan.pdf
Rachida Boughriet, journaliste
Cheffe de rubrique bâtiment / aména
Santé-Environnement-Politique 