Déjà près de 30 syndicats représentatifs des différentes professions de santé signataires de l’avenant à l’accord MSP relatif à France Santé
(Communiqué CNAM)
Émis par : Assurance maladie
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les syndicats représentatifs de différentes professions de santé libérales et des centres de santé ainsi que l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) ont engagé en mars dernier les négociations d’un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Cet avenant vise à concrétiser l’ambition portée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, de la création d’un réseau « France Santé », désormais inscrit dans la loi par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Son objectif est de garantir à chaque citoyen une offre de soins accessible et de qualité, partout sur le territoire, à proximité de son domicile.
Ce projet d’accord a d’ores et déjà été signé par près d’une trentaine de syndicats représentatifs des différentes professions de santé libérales : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, biologistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, orthésistes, transporteurs sanitaires, ainsi que par l’Unocam. Les retours des derniers syndicats sont attendus à la fin de la semaine pour permettre d’engager le processus juridique de publication de l’accord attendu d’ici la fin du mois.
Cet accord, qui est le fruit d’échanges conventionnels menés durant les 4 derniers mois avec les représentants de l’ensemble des professions de santé libérales et des acteurs des soins primaires, a permis de définir les conditions d’accès au réseau France Santé sous forme d’engagements « socle » et complémentaires, ainsi que les financements qui y seront associés.
Les MSP adhérentes à l’accord conventionnel interprofessionnel pourront ainsi prétendre à des financements supplémentaires à ceux existants, en intégrant le réseau France Santé, à hauteur de 50 000 euros par an en moyenne (ce montant étant ajusté au regard du nombre de patients pris en charge chaque année par la structure).
L’Assurance Maladie salue la dynamique engagée autour de cet avenant qui traduit la mobilisation des différentes professions de santé autour de l’exercice pluriprofessionnel pour permettre une meilleure prise en charge des patients.
Contact presse : presse.cnam@assurance-maladie.fr
France Santé : MG France ne signera pas un dispositif dangereux pour les maisons de santé
(Communiqué MG France)
Émis par : MG France
MG France prend acte de la signature de l’avenant France Santé à l’ACI par au moins deux syndicats de médecins, deux syndicats de kiné, un syndicat de sage-femmes, deux syndicats d’infirmiers et deux syndicats de pharmaciens.
Pour avoir activement et jusqu’au bout participé aux négociations de cet avenant, MG France a bien pris en compte les avancées obtenues de l’assurance maladie, dans un cadre extrêmement contraint par une injonction gouvernementale délétère et sous la menace d’un dispositif législatif en cas d’échec.
MG France refuse une méthode et une mise en insécurité des structures.
La construction des indicateurs rend tout pilotage budgétaire impossible, aucune structure sérieuse ne peut projeter une embauche sur ces bases.
Le financement est dégressif : chaque année, une part du socle garanti bascule vers une part optionnelle conditionnée à des indicateurs mouvants.
En cas de gel durable de l’ACI, France Santé s’imposerait alors comme le seul vecteur de revalorisation de l’exercice en MSP.
Le rôle de MG France n’est pas de cautionner la communication politique, à la veille d’élections, visant à faire croire aux citoyens qu’ils pourront tous nous consulter quel que soit le motif ressenti comme urgent, dans les 48h.
En disant non à France Santé, MG France ne dit pas non aux maisons de santé : il les protège.
Refuser France Santé, c’est refuser une usine à gaz produite sur commande politique en s’opposant à un financement parallèle à l’ACI, dégressif, toujours plus soumis à des objectifs mouvants, qui place les structures dans l’incapacité de se projeter.
MG France continuera de porter ce qui fait réellement avancer la structuration des soins primaires.
A ce titre, MG France juge la copie France Santé non seulement insuffisante, mais aussi et surtout dangereuse pour les structures.
Contacts : mgfrance@mg-france.fr
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