Déjà près de 30 syndicats représentatifs des différentes professions de santé signataires de l’avenant à l’accord MSP relatif à France Santé
(Communiqué CNAM)
Émis par : Assurance maladie
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les syndicats représentatifs de différentes professions de santé libérales et des centres de santé ainsi que l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) ont engagé en mars dernier les négociations d’un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Cet avenant vise à concrétiser l’ambition portée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, de la création d’un réseau « France Santé », désormais inscrit dans la loi par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Son objectif est de garantir à chaque citoyen une offre de soins accessible et de qualité, partout sur le territoire, à proximité de son domicile.
Ce projet d’accord a d’ores et déjà été signé par près d’une trentaine de syndicats représentatifs des différentes professions de santé libérales : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, biologistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, orthésistes, transporteurs sanitaires, ainsi que par l’Unocam. Les retours des derniers syndicats sont attendus à la fin de la semaine pour permettre d’engager le processus juridique de publication de l’accord attendu d’ici la fin du mois.
Cet accord, qui est le fruit d’échanges conventionnels menés durant les 4 derniers mois avec les représentants de l’ensemble des professions de santé libérales et des acteurs des soins primaires, a permis de définir les conditions d’accès au réseau France Santé sous forme d’engagements « socle » et complémentaires, ainsi que les financements qui y seront associés.
Les MSP adhérentes à l’accord conventionnel interprofessionnel pourront ainsi prétendre à des financements supplémentaires à ceux existants, en intégrant le réseau France Santé, à hauteur de 50 000 euros par an en moyenne (ce montant étant ajusté au regard du nombre de patients pris en charge chaque année par la structure).
L’Assurance Maladie salue la dynamique engagée autour de cet avenant qui traduit la mobilisation des différentes professions de santé autour de l’exercice pluriprofessionnel pour permettre une meilleure prise en charge des patients.
Contact presse : presse.cnam@assurance-maladie.fr
France Santé : MG France ne signera pas un dispositif dangereux pour les maisons de santé
(Communiqué MG France)
Émis par : MG France
MG France prend acte de la signature de l’avenant France Santé à l’ACI par au moins deux syndicats de médecins, deux syndicats de kiné, un syndicat de sage-femmes, deux syndicats d’infirmiers et deux syndicats de pharmaciens.
Pour avoir activement et jusqu’au bout participé aux négociations de cet avenant, MG France a bien pris en compte les avancées obtenues de l’assurance maladie, dans un cadre extrêmement contraint par une injonction gouvernementale délétère et sous la menace d’un dispositif législatif en cas d’échec.
MG France refuse une méthode et une mise en insécurité des structures.
La construction des indicateurs rend tout pilotage budgétaire impossible, aucune structure sérieuse ne peut projeter une embauche sur ces bases.
Le financement est dégressif : chaque année, une part du socle garanti bascule vers une part optionnelle conditionnée à des indicateurs mouvants.
En cas de gel durable de l’ACI, France Santé s’imposerait alors comme le seul vecteur de revalorisation de l’exercice en MSP.
Le rôle de MG France n’est pas de cautionner la communication politique, à la veille d’élections, visant à faire croire aux citoyens qu’ils pourront tous nous consulter quel que soit le motif ressenti comme urgent, dans les 48h.
En disant non à France Santé, MG France ne dit pas non aux maisons de santé : il les protège.
Refuser France Santé, c’est refuser une usine à gaz produite sur commande politique en s’opposant à un financement parallèle à l’ACI, dégressif, toujours plus soumis à des objectifs mouvants, qui place les structures dans l’incapacité de se projeter.
MG France continuera de porter ce qui fait réellement avancer la structuration des soins primaires.
A ce titre, MG France juge la copie France Santé non seulement insuffisante, mais aussi et surtout dangereuse pour les structures.
Contacts : mgfrance@mg-france.fr
Maisons de santé : le financement associé au label France Santé divise les médecins
50 000 euros pour les maisons de santé pluridisciplinaires qui demanderont le label France Santé d’ici mi-juillet, nouveaux objectifs exigeants… Entre opportunité et contraintes, le détail du financement des maisons et centres de santé (MSP) adhérant au label France Santé ne fait pas l’unanimité.
Signé par 2 syndicats sur 6
L’avenant 2 à l’Accord cadre interprofessionnel qui détaille le financement des MSP adhérant au réseau France Santé a été signé par une trentaine d’organisations professionnelles.
S’il prévoit un bonus initial de 50 000 euros aux MSP qui demanderont le label d’ici au 14 juillet, cet accord ne fait pas l’unanimité chez les syndicats de médecins libéraux – 2 sur 6 l’ont signé.
Les organisations qui l’ont rejeté redoutent que le financement se réduise chaque année comme peau de chagrin, certains objectifs incombant aux médecins leur paraissant difficiles à accomplir.
Des mois de négociations
Améliorer l’accès aux soins sur le territoire, tel est l’objectif prioritaire du gouvernement qui ambitionne de déployer le réseau France Santé auprès des maisons de santé. Après plusieurs mois de négociations, l’avenant 2 de l’accord cadre interprofessionnel (ACI), a été officiellement signé par une trentaine d’organisations professionnelles (médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes…)*.
Ce label garantit « à chaque Français une offre de soins de proximité accessible à moins de 30 minutes et sous 48 heures ».
Ce document, qui modifie à la marge l’ACI, vise surtout à déployer le label France Santé auprès des maisons de santé pluriprofessionnelles déjà signataires de l’ACI, dès lors qu’elles répondent à certains critères d’accessibilité, de coordination entre professionnels et de services offerts. Ce label garantit « à chaque Français une offre de soins de proximité accessible à moins de 30 minutes et sous 48 heures », tel que l’a annoncé le Premier ministre Sébastien Lecornu en novembre dernier.
50 000 euros pour les MSP engagées en 2026
C’est l’un des principaux enseignements de cet accord, et qui a sans doute pesé dans la balance au moment de la signature : les maisons de santé labellisées France Santé pourront bénéficier d’un financement par l’Assurance maladie de 50 000 euros en 2026 si elles s’engagent avant le 14 juillet.
Pour cela, elles doivent remplir plusieurs critères. Au moins 80% des consultations des médecins généralistes doivent être facturées au tarif opposable et chaque omnipraticien doit être médecin traitant d’au moins 300 patients.
Il n’apporte pas un financement pérenne et l’enveloppe initiale de 50 000 euros pourra régresser au fil des ans
Dre Agnès Giannotti
La moitié des médecins de la maison de santé sont par ailleurs tenus de participer au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins (PDSA) et la structure proposer une offre de soins infirmiers (IDE ou IPA).
Ce montant initial socle de 50 000 euros ira dans les années suivantes en s’amenuisant progressivement, 40 000 euros en 2027, 30 000 euros en 2028 et 10 000 euros à compter de 2029.
4 briques d’objectifs complémentaires
Dans le même temps, les MSP labellisées France Santé bénéficieront de financements additionnels si elles remplissent des objectifs visant à améliorer l’accès aux soins, encourager la prévention, tenir compte des situations de vulnérabilité, ou mettre en place des parcours de soins particuliers.
Le montant de ces « briques complémentaires » a vocation, lui, à monter en puissance (2 500 euros par brique complémentaire en 2027 », 5 000 euros en 2028 et 10 000 à partir de 2029 si les objectifs sont tenus.
C’est là que réside toute la complexité de cet accord : anticiper dans la durée le financement dont disposera sa MSP en fonction de l’atteinte des objectifs fixés. « Pour valider une brique, la structure doit atteindre au moins deux des quatre indicateurs de la brique, précise l’accord. Chaque brique correspondant à un montant complémentaire de 10 000 euros, modulé par la file active de la structure ».
Un enjeu prioritaire : travailler plus
Les maisons de santé bénéficieront par exemple de ces financements supplémentaires si elles proposent des consultations en médecine générale tous les samedis matins ou sont ouvertes au moins trois fois par semaine au-delà de 20 heures.
La Cnam veut par ailleurs valoriser la mise en place d’une offre élargie en soins non programmés. Il est ainsi proposé que la structure s’organise pour participer au SAS et à la PDSA avec 40% des professionnels de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) engagés en tant qu’effecteur (médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers) ou en tant que régulateur (15% de professionnels engagés).
L’Assurance maladie encourage également les visites à domicile et les soins en Ehpad (éventuellement par téléconsultation) mais veut aussi les améliorer la présence médicale dans les territoires très sous-dotés (ZIP) avec des consultations secondaires ou des téléconsultations.
Plusieurs indicateurs pour doper la prévention
La Cnam a également fixé plusieurs objectifs cibles dans le domaine de la prévention. Elle souhaite notamment que davantage de bilans de prévention soient réalisés auprès de patients précaires de même que des bilans de médication pour les personnes âgées.
Elle propose par ailleurs que les MSP puissent atteindre au moins deux des cinq indicateurs calculés sur la base de la patientèle médecin traitant des praticiens de la MSP, qui portent sur le dépistage du cancer du sein (60%), du col de l’utérus (60%), du cancer colorectal (50%), des maladies rénales chroniques (50%) et du diabète par glycémie à jeun pour les patients éligibles (90%).
Les MSP sont aussi incitées à mettre en place une offre autour de la santé de la mentale en disposant au sein de la structure d’un accès à un psychologue conventionné « Mon soutien psy », un IPA psychiatrie et santé mentale, ou un psychiatre.
La structure pourra également remplir un indicateur si elle s’organise pour atteindre les taux cibles pour la vaccination contre la grippe (65%), la covid (40%), le pneumocoque et les HPV (50%).
Améliorer l’accueil des patients vulnérables
L’accord prévoit par ailleurs plusieurs indicateurs destinés à améliorer la prise en charge des patients en situation de vulnérabilité, à savoir ceux disposant de l’aide médicale d’Etat (AME) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S), mais aussi des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale dans le cadre de conventions de partenariats avec des acteurs sociaux, l’ASE ou des structures médicosociales.
Des indicateurs concernent la prise en charge des patients en situation de handicap avec une offre de soins adaptée ou encore des protocoles d’organisation permettant de généraliser le repérage précoce de la perte d’autonomie (ICOPE). Enfin, les maisons de santé pourront valoriser les parcours de soins spécifiques mis en place pour les patients obèses, pour aider les patients en ALD sans médecin traitant à en trouver un ou encore lorsqu’elles améliorent l’accès à des soins spécialisés.
Des avis partagés chez les médecins
Si l’avenant a été approuvé par une majorité d’organisations syndicales d’un grand nombre de professions (pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes…), les syndicats représentatifs de médecins libéraux ont en revanche été plus divisés. Seuls la CSMF et le SML ont paraphé l’avenant tandis que le principal syndicat de généralistes (MG France), la FMF, Avenir-Spé Le Bloc et l’UFMLS se sont abstenus.
Le Dr Luc Duquesnel, président des Généralistes-CSMF, défend auprès de Medscape une signature pragmatique : « Ce texte est une avancée pour les maisons de santé pluriprofessionnelles qui décident de s’engager pour améliorer l’accès aux soins au niveau interpro, dans le cadre du volontariat. »
Le leader syndical indique n’avoir pas voulu adopter de posture politique vis-à-vis du nouveau label France Santé.
« Cet accord n’est pas parfait mais il apporte des avancées concrètes et permet de valoriser, de reconnaître ce qui est déjà fait sur le terrain au quotidien par de nombreuses équipes : exercice en secteur 1, participation à la PDSA, implication dans le Service d’accès aux soins, amplitudes d’ouverture adaptées aux besoins de la population, coordination des soins… »
Le Syndicat des médecins libéraux assume également la signature de l’avenant 2 à l’ACI MSP, une décision prise « en responsabilité », qui n’empêchera pas de négocier encore pour obtenir de nouvelles avancées. Le SML salue la réintroduction d’une part d’activité possible secteur 2 dans France Santé et la reconnaissance du psychiatre dans le parcours de santé mentale, qu’il a défendues.
Des obligations surtout pour les médecins
Jeudi dernier, au terme de la consultation de ses instances, MG France a en revanche décidé de ne pas parapher l’accord, estimant insuffisantes les avancées. « Cet avenant n’est pas un avenant ACI MSP mais un avenant France Santé, déplore la Dre Agnès Giannotti, présidente de MG France. Il n’apporte pas un financement pérenne et l’enveloppe initiale de 50 000 euros pourra régresser au fil des ans. »
La chef de file du syndicat de généralistes regrette « cette insécurité et ce management sur des objectifs chiffrés exigeants », certains paraissant « inatteignables ».
Beaucoup de médecins refusent le principe de subvention qui nous rendent dépendants de la CNAM
Dre Patricia Lefébure
D’autant que l’accord n’apporte aucune distinction entre les maisons de santé, selon leur taille. « Les grosses MSP n’auront pas de difficulté à ouvrir tous les samedis matins ou trois soirs par semaine mais une petite structure ne va pas y arriver », observe la Dre Giannotti. Selon elle, la majorité des obligations adoptées dans l’ACI reviendront aux médecins.
Les adhérents de la FMF ont également rejeté à 80% l’avenant. « Beaucoup de médecins refusent le principe de subvention qui nous rendent dépendants de la CNAM et redoutent que certains objectifs complémentaires puissent être modifiés en route et rendus opposables », explique la Dre Patricia Lefébure, présidente de la FMF.
L’avenant doit maintenant paraître au Journal Officiel. Toute la question est de savoir combien de maisons de santé parmi les quelque 3 000 recensées sur le territoire, solliciteront le label France Santé.
« Le sujet risque d’entraîner des débats animés au sein des MSP entre les médecins et les autres professionnels de santé », avance un responsable syndical.
* Les signataires de l’avenant 2 avec l’Assurance maladie et l’UNOCAM sont la CSMF et le SML (médecins), l’USPO et la FSPF (pharmaciens), le SNIIL, la FNI et Alizé (infirmiers), la FFMKR et le SNMKR (kinésithérapeutes), l’UNSSF et l’ONSSF (sages-femmes), la Confédération des centres de santé et FNCS (centres de santé), l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNAADMR et Adedom (aide à domicile), le syndicat national des orthésistes français, le SNMB, le SB et le SBM (biologistes), la FNO (orthophonistes), FFPO (podo-orthésistes), le SNAO (orthoptistes), la FNP (podologues), la CNSA, FNAA, FNAP et FNMS (ambulanciers), le Syndicat des audioprothésistes, la FNMF et la FMF (mutuelles) et la FEHAP.
Santé-Environnement-Politique 