« Un cataclysme juridique » : le député Paul Christophle sonne l’alerte sur les nouvelles législations européennes sur les migrations

Le socialiste défend mercredi une proposition de résolution européenne visant à s’opposer au règlement « retour », qui est sur le point d’être définitivement adopté, et alerte sur la mise en œuvre du pacte migratoire européen prévue pour le 12 juin.

Nejma Brahim

3 juin 2026 à 09h11

Député socialiste de la Drôme et membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Paul Christophle s’intéresse aux questions migratoires « depuis le début de [son] mandat ». Il est à l’origine d’une proposition de résolution européenne déposée le 18 février qui vise à s’opposer à la révision de la directive « retour ». 

Alors qu’un accord a été trouvé lundi 1^er juin lors de nouvelles négociations à l’échelle européenne, ce règlement vise à faciliter l’expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière et restreindra les droits des exilé·es.

Sa proposition de résolution, qu’il défend en commission des affaires européennes mercredi 3 juin et qui n’aura pas d’impact concret sur la législation européenne, entend aussi interroger les contours de la mise en œuvre du pacte migratoire européen, prévue pour le 12 juin. « À ce jour, on ne comprend pas quels moyens sont mis en place par le gouvernement », alerte-t-il, invitant le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, à venir s’exprimer devant l’Assemblée nationale, après une auditionsur cette thématique au Sénat le 29 avril. 

« Mediapart » : Quel est l’objectif de cette proposition de résolution européenne ?

Paul Christophle : Elle vise à demander à la France de s’opposer à la mise à jour de la directive « retour » de 2008 par le règlement « retour » – qui se fait sans aucune évaluation préalable – et à s’intéresser aux conditions de mise en œuvre du pacte asile et immigration, dont la date d’entrée en vigueur est le 12 juin. Car beaucoup d’axes posent problème. On peut évoquer le contrôle démocratique et le rôle du Parlement sur la mise en œuvre d’un pacte et d’un règlement qui vont modifier 40 % du droit applicable aux étrangers en France, à savoir le Ceseda. Le pacte a été adopté il y a deux ans et va être appliqué dans le droit français sans que le Parlement ait été saisi.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu de débat parlementaire ?

Il faudrait que l’on pose la question au gouvernement. Cela n’a pas été mis à l’ordre du jour du Parlement. S’il y a eu une instabilité gouvernementale, on peut regretter qu’en deux ans, le Parlement n’en ait jamais été saisi. La réalité, c’est qu’aujourd’hui le gouvernement a présenté un projet de loi pour les suivis par ordonnance, adopté au Sénat. À ce stade, il n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. De nombreux collègues s’inquiètent que nous n’ayons pas pu débattre démocratiquement du pacte et du règlement « retour ».

Les enjeux autour du texte « retour » et du pacte migratoire européen sont importants et graves pour les principaux et principales concerné·es. Pouvez-vous en rappeler quelques-uns ?

Le respect des droits fondamentaux, d’abord, et la compatibilité de l’intégralité de cette législation européenne avec des textes fondamentaux de l’Union européenne (UE), voire les fondements politiques et philosophiques de la construction européenne, faite au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur les vestiges d’une guerre ayant causé de nombreuses migrations.

De manière plus concrète, je parlerai du droit au recours effectif entravé face à des refus d’entrée sur le territoire ou à des demandes d’asile rejetées. Je parlerai des délais extrêmement contraints dans cette nouvelle législation et qui rendent difficile la présence d’avocats ou d’associations pour défendre des personnes en situation de vulnérabilité. Le règlement « retour » permet aussi un élargissement très important de la durée de rétention avant un renvoi vers un autre pays, pour des personnes qui n’ont commis, je le rappelle, aucun crime ni délit.

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Il y a aussi les « hubs de retour »…

Cela entre dans une politique plus grande qui consiste à externaliser les politiques migratoires. Et à essayer de faire en sorte qu’il y ait de moins en moins de gestion des personnes migrantes sur le sol européen et de plus en plus sur le sol de pays tiers hors UE. En somme, on sous-traite. On a déjà des exemples assez concrets de coopération de pays de l’UE avec des pays tiers qui n’ont pas du tout le même niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles que celui qu’on applique en Europe.

En dehors de ces « hubs », on a l’impression que le sujet passe assez inaperçu. Comment l’expliquer ?

C’est vrai. Je pense que c’est un sujet technique, avec une dizaine de textes sur des domaines très pointus. Je crois aussi qu’il y a une actualité qui prend un peu le dessus. Là, le pacte va être mis en œuvre, cela va donc être l’occasion d’en parler. Quand on touche aux droits des étrangers, on finit toujours par toucher aux droits des nationaux. Chacun doit comprendre que l’ordre juridique dans son entièreté peut être touché.

La résolution aura peu d’impact […]. Mais elle permet de demander au gouvernement quelle position la France tient au niveau de l’UE sur le sujet.

D’ailleurs, il y a un autre volet qui pourrait peut-être faire l’objet d’un peu plus d’attention : celui des systèmes d’information, c’est-à-dire des données qui vont être collectées, avec le biométrique, la reconnaissance faciale, les empreintes digitales. On va avoir une généralisation de la surveillance des personnes étrangères sur le sol européen. Cela touche aux libertés fondamentales et à la vie privée. Et ce sont de premières pierres qu’il est ensuite difficile de retirer.

Votre proposition de résolution a-t-elle aussi pour objectif d’alerter ?

Tout à fait. Elle aura peu d’impact, puisque les dispositions européennes sont prises par le législateur européen. En tant que législateur national, on n’a pas le droit d’intervenir dans la posture législative européenne. Mais elle permet d’alerter et de demander au gouvernement quelle position la France tient au niveau de l’UE sur ce sujet, pour lequel, au niveau européen, il y a eu une fusion des voix de la droite et de l’extrême droite.

Vous avez récemment visité la zone d’attente de Roissy pour vérifier si les conditions seront bien réunies en vue de la transposition du texte « retour » et du pacte migratoire. Qu’avez-vous constaté sur place ?

Cette zone d’attente accueille les personnes qui arrivent en France par avion, pour lesquelles il y a un doute sur le droit d’entrer sur le territoire. Elle va donc être concernée par la mise en œuvre du pacte, pour retenir les personnes à la frontière le temps d’étudier leur demande d’asile.

En temps normal, il peut déjà y avoir des problématiques. On est donc allés voir, avec ma collègue Stella Dupont, si le lieu était prêt à accueillir autant de personnes. Clairement : non. La zone est déjà saturée, parfois.

On y a été durant la canicule, constatant une chaleur extrême dans les chambres. L’équipe médicale comme les personnes placées nous ont remonté la présence de punaises de lit, mais aussi un problème d’accès aux bagages ou au téléphone. Comment feront-ils pour assurer des conditions dignes demain, lorsque la durée de placement pourra aller jusqu’à six mois ?

Les effectifs de police font du mieux qu’ils peuvent avec la législation actuelle et les moyens qu’on leur donne, en essayant d’anticiper la mise en ligne d’une législation sur laquelle ils n’ont pas beaucoup de visibilité ni de prise. Il y a encore de l’incertitude sur le fait de pouvoir appliquer ou non l’intégralité des réglementations européennes et sur les contentieux qui pourront éventuellement suspendre des procédures en cours de route.

Environ 80 millions d’euros ont été votés pour la mise en œuvre du pacte migratoire européen dans le projet de loi de finances il y a six mois. Mais, à ce jour, on ne comprend pas quels moyens sont mis en place par le gouvernement (une zone d’attente élargie, du personnel, des subventions à des associations…).

Une grande partie des mesures qui vont être prises de refus d’asile, d’éloignement, de maintien en zone d’attente… vont probablement faire l’objet de recours devant les juridictions nationales et européennes.

Comment expliquez-vous cette impréparation ?

Il y a certainement une crainte politique que ce sujet inflammable, sur lequel il y a de profonds désaccords à l’Assemblée, suscite un débat difficile. Il est donc possible qu’on n’ait pas mis toute la vitesse et toute l’intensité nécessaires pour qu’une législation nationale soit prise pour mettre en œuvre le pacte. Le gouvernement est très rarement présent en commission, je ne suis donc pas certain que Laurent Nuñez soit présent lorsque je défendrai cette proposition de résolution. En revanche, nous sommes nombreux à lui demander de venir s’exprimer devant l’Assemblée, comme il a pu le faire au Sénat dans le cadre d’une audition.

Certains professeurs de droit que j’ai auditionnés parlent d’un cataclysme juridique et contentieux. Une partie de la législation européenne est d’application directe et remplace automatiquement le droit national. Une autre ne l’est pas et demandera qu’il y ait des bases juridiques nationales, mais elles ne seront pas prises en compte au 12 juin. On va donc appliquer certains morceaux du pacte et d’autres non.

Quels sont les risques de cette impréparation ?

Une grande partie des mesures qui vont être prises de refus d’asile, d’éloignement, de maintien en zone d’attente… vont probablement faire l’objet de recours devant les juridictions nationales et européennes, et sur tous ces recours, des jurisprudences qui ne seront pas conformes les unes aux autres pourront apparaître. Cela pourra étaler le contentieux sur des mois, et en attendant, ce sont les personnes exilées qui en feront les frais.

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Vous avez déclaré, lors de la visite de la zone d’attente, qu’il allait « falloir remettre de l’humain dans tout ça ». Comment fait-on, dans une période aussi trouble ?

On doit, en tout cas dans mon camp politique (celui de la gauche et des écologistes), approfondir le discours et l’orientation politique qu’on propose à la France et aux Français sur les politiques migratoires. Dire que les problématiques sociales, économiques et politiques de notre pays ne proviennent pas de là et ne trouveront pas leur solution dans une réduction ou une régulation en matière d’immigration, mais uniquement par des politiques économiques, sociales et fiscales qui permettront de retrouver de l’équité, et par l’intégration des étrangers qui souhaitent venir en France.

L’apprentissage de la langue et l’accès au marché du travail, qui est un sujet majeur de difficulté d’intégration sur le territoire national, sont des axes prioritaires. À travers le travail, on arrive à s’intégrer dans la société, on prouve sa valeur, on doit être régularisé assez vite. J’ai une opposition complète avec la vision présentée récemment par Gérald Darmanin, qui propose un moratoire de trois ans sur l’immigration et s’attaque au regroupement familial.

Nejma Brahim