Les députés adoptent le projet de loi d’urgence agricole

Après deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence agricole. Parmi les nombreux articles, plusieurs concernent la préservation des terres agricoles, la gestion de l’eau, l’approvisionnement local ou encore le loup.

Agroécologie  |  02.06.2026  |https://www.actu-environnement.com/ae/news/pesticides-interdits-terres-agricoles-znt-loup-cantines-approvisionnement-48082.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDAyMQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

  S. Fabrégat

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© Cheryl Ramalho

Plusieurs articles visent à protéger les terres agricoles et à encadrer les nouveaux aménagements.

Les députés ont adopté, le 2 juin après deux semaines de discussion, le projet de loi d’urgence agricole. Le texte, sur lequel le Gouvernemet a engagé la procédure accélérée, va désormais être transmis au Sénat, qui a prévu un examen en commission à partir de mi-juin.

Globalement, le texte correspond à la volonté initiale du Gouvernement, indique l’entourage de la ministre de l’Agriculture. La FNSEA dénonce de son côté un texte imparfait, « qui fait totalement l’impasse sur la question de l’accès aux produits phytosanitaires, qui tente de détricoter la construction du prix en marche avant et qui place le curseur sur la gestion de la prédation et de l’eau à son plus bas niveau ».

De l’importation de produits contenant des pesticides aux mesures visant à protéger les terres agricoles, en passant par le loup, zoom sur les principales modifications du texte (1) concernant l’environnement.

La compensation environnementale précisée, les «ZNT»confortées

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à préserver les terres agricoles. Il précise le dispositif de compensation environnementale, notamment en terres agricoles. Il élargit ainsi le périmètre géographique de la compensation, à condition que le terrain de compensation présente une équivalence écologique avec le terrain supprimé. Un amendement inscrit néanmoins dans le texte une exigence de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, pour ne pas créer de rupture au regard de la continuité hydrologique et écologique. Les députés ont également souhaité associer à la prise de décision l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Enfin, ils ont précisé de quelle manière les projets agrivoltaïques seraient impactés par cette compensation. Elle ne s’appliquerait qu’aux surfaces effectivement soustraites à l’activité agricole et non pas à l’ensemble de l’installation qui, par définition, permet un maintien de l’activité agricole.

Concernant les nouveaux aménagements en zone agricole, l’amendement du Gouvernement réécrivant l’article 11 a été adopté. Il encadre un nouveau dispositif : la création de servitudes agricoles à la charge des aménageurs en cas de nouveau projet à proximité de parcelles agricoles. « Cette servitude vise à éviter d’imposer aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent de nouvelles constructions et aménagements la mise en place de nouvelles « zones de non-traitement » (ZNT) prises sur les terres agricoles », rappelle l’exposé des motifs. Cependant, le Gouvernement a souhaité rendre cette servitude facultative, à l’initiative du préfet de département. L’amendement limite également sa largeur à « dix mètres à compter de la limite de la parcelle agricole » et prévoit l’implantation obligatoire de haies sur toute la bande.

Toujours dans l’optique de préserver les terres agricoles, l’article 12 a également fait l’objet d’une réécriture totale. Celui-ci vise à « limiter le contournement de la Safer par le démembrement de propriété et [à] freiner le phénomène dit de consommation masquée ». Il renforce le dispositif de préemption partielle, double le délai de préemption de bâtiments agricoles et donne la possibilité, à la Safer, d’intervenir en cas de démembrement de propriété. Dans le cadre de l’article 13, les députés ont supprimé l’exception qui permettait aux projets agrivoltaïques d’échapper au droit d’opposition de la Safer.

Souveraineté : pas de RIIPM systématique, les importations limitées

Les députés sont revenus sur un vote en commission accordant la reconnaissance systématique d’intérêt public majeur aux projets d’avenir agricole (PAA), qui doivent permettre d’améliorer la souveraineté alimentaire. « L’agriculture n’est pas une activité sans incidence sur les milieux naturels. Alors même que nous ne savons pas ce que contiendront les PAA, leur permettre de déroger plus facilement à la protection de la biodiversité fragile est contraire au principe de précaution », ont justifié les élus écologistes, auteurs de l’amendement adopté.

Sur le sujet de la souveraineté, un amendement du groupe LFI, adopté en séance publique mais dénoncé par le Gouvernement, prévoit l’interdiction de l’importation, de la mise sur le marché ou de l’introduction de denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’utilisation est interdite en France. La version précédente du texte se limitait aux substances interdites par l’Union européenne.

Les députés ont également voté en faveur de la suspension exceptionnelle, pour un an, des importations de viande bovine en provenance du Brésil. Avec l’entrée en vigueur provisoire du Mercosur, une décision du Conseil de l4UE du 12 mai a en effet retiré le Brésil de la liste des pays tiers « ayant démontré leur conformité aux restrictions de l’Europe sur l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux. Ce serait notamment dû à l’utilisation d’antibiotiques promoteurs de croissance », précisaient les députés LFI dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté.

Concernant la restauration collective, le Gouvernement a souhaité revenir, avec l’aval des députés en séance, sur des votes en commission qui élargissaient le périmètre des démarches décomptées dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité servis. Plusieurs amendements ont également été adoptés pour favoriser les produits d’origine française, les circuits courts et l’approvisionnement local, limiter les produits hors UE aux seuls produits non substituables, étendre cette exigence à la restauration collective privée, améliorer la rémunération des producteurs mais aussi l’information des usagers. Le ministère de l’Agriculture pointe du doigt un risque pour les marchés publics des dispositions visant à favoriser les produits français. Il se félicite en revanche de l’adoption d’une mesure visant à demander à la grande distribution de communiquer, une fois par an, la part d’ingrédients français dans les marques de distributeurs.

Loup : les moyens de défense augmentés

Enfin, plusieurs amendements ont été adopté pour accroître les moyens de défense des troupeaux contre le loup. Ainsi, en cas d’urgence, le préfet de département pourrait décider lui-même de l’intervention des lieutenants de louveterie. Il pourra aussi définir des zones difficilement protégeables (ZDP) en raison de critères géographiques ou topographiques, après accord du préfet coordonnateur du plan loup.

Dans le cas d’élevages bovins et équins, les députés ont choisi de revenir sur une disposition de la loi d’urgence agricole de 2025, en autorisant les tirs de défense, même en l’absence de mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. De manière générale, les élus ont décidé de présumer légitime le tir de défense « en situation d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste d’un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé ». Il suffira que l’attaque ou la menace caractérisée soit constatée a posteriori par des agents assermentés. Dans ce cadre, les prélèvements de loups seront imputés en priorité sur le plafond annuel de prélèvements.

Enfin, alors qu’en commission les députés avaient choisi d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les zones de protection de la nature, un amendement restreint cette possibilité aux zones naturelles où la chasse est autorisée

.1. Les mesures adoptées sur l’eau feront l’objet d’un article ultérieurement.

Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie