Proposition de loi Garot : les sénateurs conditionnent la liberté d’installation à un exercice « partiel en zone sous dense »
La proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux a été débattue en commission des affaires sociales du Sénat ce mercredi 27 mai. Si les sénateurs ont jugé le mécanisme de coercition contre-productif, ils ont adopté un amendement visant à conditionner l’installation en zone sur dense a un exercice partiel en zone sous dotée.
Par Sandy Bonin
Alors que le premier article de la PPL Garot « instaure un mécanisme coercitif de régulation de l’installation des médecins en ville, en soumettant toute installation libérale ou salariée à une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé« , les sénateurs de la commission des affaires sociales ont estimé que cette mesure risquait d’être contre-productive. « Dans un contexte marqué par l’opposition virulente de l’ensemble des syndicats à cette mesure, l’application de ces dispositions pourrait détourner les praticiens de l’exercice libéral et sonner le début d’un vaste mouvement de contestation ».
Les sénateurs de la commission proposent donc de supprimer le 1er article du texte et de le remplacer par « une conditionnalité de l’installation des médecins généralistes en zone sur-dense à un engagement de leur part à exercer à temps partiel en zone sous-dense ». Ils souhaitent également subordonner « l’installation de médecins spécialistes en zone sur-dense à la cessation concomitante d’activité d’un confrère de la même spécialité, à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense ou à une décision de l’agence régionale de santé motivée par la nécessité de maintenir l’accès aux soins dans le territoire ».
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Afin de permettre l’exercice effectif de cette liberté d’installation encadrée, un amendement prévoit également de simplifier les conditions d’ouverture des cabinets secondaires pour les médecins. Il limite ainsi les motifs de refus opposables aux seules qualité et sécurité des soins et porte de deux mois à six semaines le délai minimal entre la transmission du dossier complet de demande d’ouverture et le début prévisionnel de l’activité secondaire.
Un amendement prévoit aussi que, lorsqu’un médecin traitant arrête son activité ou déménage, l’Assurance maladie devra informer les structures de soins locales capables de les aider à retrouver un suivi médical, lorsqu’il en existe dans leur secteur.
Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont également décidé de limiter la suppression du ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins coordonné, en cas d’absence de médecin traitant, à une durée de 5 ans.
Enfin, les sénateurs ont reporté à la rentrée 2030 l’obligation faite aux universités d’ouvrir une première année d’études de santé dans chaque département afin de leur permettre « de réunir les moyens humains et logistiques nécessaires à la réussite de ce dispositif ».
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