« Les Etats européens doivent adopter une convention autonome consacrant le droit à un environnement sain »

Tribune

Michel Forst

Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement

Le comité des ministres de Chisinau, qui devrait se dérouler les 14 et 15 mai, doit être l’occasion de pallier l’inertie institutionnelle de l’Europe pour sanctionner des atteintes environnementales, estime, dans une tribune au « Monde », le rapporteur spécial des Nations unies Michel Forst. 

Le 06 mai 2026 à 18h00 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/05/06/les-etats-europeens-doivent-adopter-une-convention-autonome-consacrant-le-droit-a-un-environnement-sain_6686141_3232.html

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En octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a reconnu explicitement le droit à un environnement propre, sain et durable.

Moins d’un an plus tard, l’Assemblée générale des Nations unies lui emboîtait le pas. Ces résolutions ont marqué un tournant dans l’histoire du droit international.

Pourtant, en Europe, là où se sont forgées les grandes avancées en matière de droits humains, ce droit demeure sans consécration contraignante: le Conseil de l’Europe, organisation qui se définit comme la « principale organisation de défense des droits de l’homme en Europe », accuse un retard paradoxal et désormais inacceptable.

Le paradoxe est d’autant plus frappant que 31 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà reconnu ce droit dans leur droit interne, qu’il s’agisse de la Constitution ou de la loi. La France l’a inscrit dans sa Charte de l’environnement, ajoutée au bloc de constitutionnalité en 2005, et, depuis une décision du Conseil d’Etat du 20 septembre 2022, ce droit constitue même une liberté fondamentale, invocable en référé. Comment expliquer, dès lors, que le système conventionnel européen de protection des droits humains en soit encore dépourvu ?

La réponse tient à une inertie institutionnelle, rendue chaque jour plus difficile à justifier en raison de l’urgence écologique. La planète fait face à une crise environnementale sans précédent – dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité, pollution généralisée. Ces crises ont un impact direct, documenté et croissant sur la jouissance de l’ensemble des droits humains – droit à la vie, à la santé, au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme l’a d’ailleurs reconnu dans plus de 300 affaires, développant une jurisprudence environnementale substantielle, sans pour autant disposer d’une base juridique explicite.

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C’est là le problème. Faute de reconnaissance autonome du droit à un environnement sain, les juges de Strasbourg sont contraints de passer par une protection « par ricochet », en invoquant, pour sanctionner des atteintes environnementales, l’article 2 sur le droit à la vie ou l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée. Cette approche indirecte impose aux requérants de démontrer un lien de causalité souvent difficile à établir dans un contexte d’incertitudes scientifiques. Plusieurs requêtes en matière de pollution ont ainsi été déclarées irrecevables, faute d’avoir atteint le seuil de gravité requis. L’absence d’un droit explicite pèse, en définitive, sur les victimes les plus vulnérables.

Criminalité environnementale

La session ministérielle de mai 2025 à Luxembourg a certes franchi une étape en adoptant une convention relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cet instrument permettra de mieux appréhender la criminalité environnementale, ce qui est heureux, mais il ne répond pas à la question centrale : celle de la consécration du droit à un environnement sain comme droit humain fondamental, directement invocable par les individus. La répression pénale des atteintes à l’environnement et la protection des droits humains face aux dégradations environnementales sont deux impératifs distincts, qui appellent deux instruments distincts.

Face à cette lacune persistante, la voie d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme a longtemps été envisagée – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe la défend d’ailleurs depuis 1999. Mais vingt-cinq ans de recommandations sans suite ont démontré les limites de cette approche : un protocole additionnel requiert un consensus politique très élevé entre les 46 Etats membres, et se heurte aux réticences de plusieurs d’entre eux, qui craignent un accroissement du contentieux devant une Cour déjà surchargée. Il est temps de regarder les choses en face : cette voie est politiquement bloquée.

Une convention autonome sur les droits humains et l’environnement offre une alternative ambitieuse et réaliste. En s’affranchissant de la structure de la Convention européenne des droits de l’homme, elle permettrait de définir librement le contenu du droit à un environnement sain, d’y articuler les droits procéduraux – accès à l’information, participation du public, accès à la justice – déjà consacrés par la convention d’Aarhus, et d’instituer des mécanismes de mise en œuvre adaptés à la spécificité des enjeux environnementaux. Elle pourrait également être ouverte à la ratification par des Etats non membres du Conseil de l’Europe, renforçant ainsi son rayonnement au-delà du continent.

Représailles et intimidations

Sur le plan politique, les conditions d’un tel élan existent. Lors du sommet de Reykjavik, en mai 2023, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à « renforcer leurs travaux sur les aspects de l’environnement liés aux droits de l’homme ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme française a recommandé, lors de son assemblée plénière du 28 septembre 2023, l’adoption d’un instrument contraignant reconnaissant explicitement ce droit. Le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme a abondé en ce sens en juin 2024. La société civile, de son côté, mène une campagne active à l’échelle du continent. Une telle convention renforcerait également la protection des défenseurs de l’environnement – ces femmes et ces hommes qui, à travers toute l’Europe, s’exposent à des représailles, des poursuites stratégiques et des intimidations pour avoir simplement exercé leurs droits fondamentaux.

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La 135^e session du comité des ministres, réunissant les ministres des affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, prévue les 14 et 15 mai 2026 à Chisinau, sous la présidence moldave, doit être l’occasion de franchir ce pas. Les Etats membres ont le choix entre trois options : entamer la négociation d’un instrument contraignant reconnaissant le droit à un environnement sain, commander de nouveaux travaux préparatoires, ou abandonner toute initiative. Seule la première option est à la hauteur de l’urgence.

Après l’étape pénale de Luxembourg, Chisinau doit être l’étape des droits humains. L’Europe ne peut prétendre défendre les droits fondamentaux tout en laissant sans protection l’un des droits les plus essentiels de notre époque.

Michel Forst est le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement dans le cadre de la convention d’Aarhus.

Michel Forst (Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement)