« La décision de la Cour suprême américaine sur les droits de douane éloigne l’idée d’une institution totalement inféodée au président »

Tribune

Idris Fassassi

Professeur de droit public

Le 20 février, les juges de la Cour ont remis en question un pilier central de la politique de Donald Trump : l’instauration de droits de douane, sans vote du Congrès. Pour autant, le consensus sur la solution ne doit masquer les profondes divergences entre les juges, analyse Idris Fassassi, professeur de droit public, dans une tribune au « Monde ». 

Le 24 février 2026 à 16h00 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/02/24/la-decision-de-la-cour-supreme-americaine-sur-les-droits-de-douane-eloigne-l-idee-d-une-institution-totalement-infeodee-au-president_6668091_3232.html

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En jugeant, vendredi 20 février, que Donald Trump ne pouvait se fonder sur une loi de 1977 pour imposer des droits de douane à plus d’une centaine de pays, comme il l’a fait depuis le 2 avril 2025, la Cour suprême a rendu une décision majeure, au retentissement planétaire. Elle vient rappeler à l’exécutif les limites de son pouvoir. L’imposition de droits de douane relève, conformément à la Constitution américaine, des pouvoirs du seul Congrès et la loi évoquée ne confère pas au président des Etats-Unis ce pouvoir.

Derrière la clarté apparente de la solution, la décision de 164 pages révèle de profondes lignes de faille, ce qui nuance la portée des enseignements que l’on peut en tirer. Le retentissement de la décision Learning Resources v. Trump s’explique par les enjeux et le contexte. L’imposition de droits de douane est un levier central de la politique extérieure de Donald Trump, qui les présentait comme essentiels à la « survie » des Etats-Unis. Pour la Cour, il s’agissait du premier examen d’un élément cardinal du programme de la seconde administration Trump. Si cette dernière avait jusqu’alors largement obtenu gain de cause devant la Cour, il s’agissait essentiellement de décisions rendues dans le cadre de recours en urgence, par lesquelles celle-ci suspendait l’application de décisions défavorables à l’administration.

L’affaire Learning Resources mettait ainsi directement la Cour aux prises avec les actions et argumentations maximalistes de l’exécutif. En l’espèce, les juges devaient déterminer si l’International Emergency Economic Powers Act (« loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux »), une loi adoptée par le Congrès en 1977, autorisait le président à imposer des droits de douane de manière unilatérale. La loi dispose que si le président identifie des menaces « inhabituelles et extraordinaires » à la sécurité nationale, la politique étrangère, ou l’économie, et déclare l’urgence nationale, il dispose alors de pouvoirs lui permettant, notamment, de « réglementer (…) l’importation » de biens.

Les juges face à Trump

Par six voix contre trois, la Cour juge que ces droits de douane sont illégaux. L’opinion de la Cour, rédigée par le président, John Roberts, et ralliée par deux autres juges de l’aile conservatrice (Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett, nommés par Donald Trump) et les trois juges de l’aile progressiste (Sonia Sotomayor, Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson), souligne avec force les frontières de la séparation des pouvoirs. Le cœur de l’analyse porte sur le sens de l’expression « réglementer l’importation de tout bien ».

La Cour conclut, dictionnaire à l’appui, que le terme « réglementer » ne peut se comprendre comme autorisant l’imposition de droits de douane. Elle écarte ainsi l’argument de l’administration qui soutenait que ces droits n’étaient qu’une forme de réglementation de l’importation d’un bien. Les juges rejettent une interprétation qui « transformerait »l’office du président.

Le consensus sur la solution masque toutefois de vives divisions parmi les juges de la majorité. De manière plus générale, la décision est révélatrice des divergences entre les membres de la Cour suprême et, pour certains, des limites de leur capacité à maintenir le cap de leur jurisprudence sans l’orienter en fonction du président auquel ils l’appliquent. Si les juges faisaient face à Donald Trump, ils étaient également face à eux-mêmes et à la cohérence de leur jurisprudence.

John Roberts mobilise dans une partie de son opinion la « doctrine des questions majeures », une doctrine qu’il a lui-même habilement développée ces dernières années, en vertu de laquelle les actes de l’exécutif ayant des conséquences économiques majeures doivent être clairement autorisés par le Congrès. C’est sur ce fondement que la Cour avait invalidé, en 2023, la mesure du président Joe Biden (2021-2025) annulant une partie de la dette étudiante.

Les juges de l’aile progressiste maintiennent toutefois leur opposition de principe à cette doctrine, dont les contours sont pour le moins évasifs, et refusent de rejoindre les juges Roberts, Gorsuch et Barrett sur ce point. Pour la juge Kagan, les méthodes classiques d’interprétation législative suffisent à établir l’illégalité des droits de douane. En outre, les juges Gorsuch et Barrett, pourtant favorables à la mobilisation de la doctrine des questions majeures, rédigent chacun une opinion illustrant leur divergence sur les modalités de la mise en œuvre de celle-ci.

Désaccord et incohérence

Le désaccord, et une certaine incohérence, s’illustre enfin à la lecture des opinions dissidentes des autres juges de l’aile conservatrice. Le juge Brett Kavanaugh, rejoint par deux autres juges conservateurs, Clarence Thomas et Samuel Alito, soutient que l’imposition de droits douaniers est une forme de réglementation autorisée par la loi. L’argument ne laisse pas indifférent, car ces juges militent traditionnellement pour une interprétation stricte des textes, en refusant d’aller au-delà des mots de la loi. La critique du juge Kavanaugh porte également sur les conséquences « chaotiques » de la décision, liées aux demandes de remboursement des droits payés. Si la décision de la Cour est effectivement silencieuse sur ce point, cet argument est, là encore, surprenant de la part d’un juge qui rejette habituellement les approches conséquentialistes pour prétendre s’en tenir à « dire le droit ».

Le juge Kavanaugh offre en conclusion de son opinion une feuille de route au président, en soulignant qu’il pourrait parvenir au même résultat en utilisant d’autres dispositifs législatifs. C’est d’ailleurs la voie immédiatement empruntée par Donald Trump, lors d’une conférence de presse au cours de laquelle il a, dans des termes inédits, fustigé la décision de la Cour, qualifiant les juges de la majorité d’« idiots », tout en louant ceux de l’opinion dissidente. En réalité, si des alternatives existent, elles sont beaucoup plus limitées que la voie initialement empruntée et ne manqueront pas, elles aussi, de faire l’objet de recours.

Il faut également éviter toute surinterprétation quant à ce que la décision signifie pour les contentieux majeurs qui vont être tranchés dans les prochains mois. Le désaveu pour l’administration est, en l’espèce, à la hauteur de l’illégalité commise, et la Cour n’a fait que rappeler des principes établis.

Il peut être tentant de vouloir lire dans cette décision, articulée autour du principe de séparation des pouvoirs et parsemée de références historiques symboliques, plus que ce qu’elle ne dit ou représente. A l’évidence, elle contribue à rehausser la légitimité, largement écornée, de la Cour suprême. Dans un contexte d’hyperpolarisation, le fait que celle-ci, dominée par les conservateurs, ait infligé ce revers à l’administration contribue, en l’espèce, à éloigner l’image d’une Cour totalement inféodée. Cela n’efface toutefois pas les errements passés ni n’écarte les interrogations légitimes que soulèvent son fonctionnement et l’étendue de ses pouvoirs, indépendamment du sens dans lequel elle les exerce.

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Idris Fassassi est professeur de droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas et directeur du Centre de droit public comparé. Il est l’auteur de « La Légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois aux Etats-Unis » (Dalloz, 2017) et a dirigé l’ouvrage « La Cour suprême des Etats-Unis en question(s) » (IFJD, 232 p., 19 €).

Idris Fassassi (Professeur de droit public)