L’UE peine à réagir aux sanctions de l’administration Trump contre la CPI
Depuis le décret signé par Donald Trump contre la Cour pénale internationale, en février 2025, les appels à la Commission européenne se succèdent pour qu’elle active son « règlement de blocage », une loi qui permettrait d’atténuer les effets des sanctions américaines. Plusieurs Etats y sont favorables, dont la France, la Belgique et la Slovénie.
Par Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)
Le 23 avril 2026 à 11h44, modifié le 23 avril 2026 à 14h30 https://www.lemonde.fr/international/article/2026/04/23/face-aux-sanctions-americaines-contre-la-cpi-l-europe-peine-a-agir_6682788_3210.html
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Les sanctions prises en 2025 par Washington contre 11 magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) sont devenues un enjeu de société. « Je me suis rendu compte qu’elles pouvaient potentiellement devenir une menace considérable pour l’Etat de droit dans le monde entier et en Europe », déclare le juge Nicolas Guillou, dans un rapport publié jeudi 23 avril par la Coalition pour la CPI (CCPI), qui rassemble des ONG de 150 pays.
Sous sanctions américaines depuis août 2025, le magistrat français estime que ces dernières « sont un révélateur de la fragilité européenne ». Depuis le décret signé par le président américain Donald Trump contre la CPI, le 6 février 2025, les appels à la Commission européenne se succèdent pour qu’elle active son « règlement de blocage », une loi qui permettrait d’atténuer les effets des sanctions américaines, en interdisant aux entreprises européennes de les appliquer. L’architecture financière mondiale est tellement dépendante du système américain, relève l’auteure du rapport de la CCPI, Zoé Paris, « qu’on se retrouve dans des situations où une décision du pouvoir exécutif américain a des répercussions sur des banques et des entreprises européennes ».
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Plusieurs Etats sont favorables à l’activation du règlement de blocage, dont la France, la Belgique et la Slovénie. Mais « la réaction de l’Europe jusqu’à présent n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation », ont écrit, le 13 mars, la présidente et le premier ministre de Slovénie, Natasa Pirc Musar et Robert Golob, dans un courrier adressé aux Vingt-Sept ainsi qu’aux présidents de la Commission européenne et du Conseil européen, Ursula von der Leyen et Antonio Costa. Invitée par le Parlement européen, fin février, la juge slovène de la CPI, Beti Hohler, avait déclaré être venue « en tant que juge internationale et citoyenne européenne (…) pour demander à l’Union européenne de protéger ses citoyens qui ont passé leur vie à défendre le droit international et sont maintenant traités comme des terroristes ».
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« Etats, Commission… tout le monde se renvoie la balle, mais ce qui bloque vraiment, c’est la peur des réactions américaines, les menaces sur l’Europe, les taxes », explique une source diplomatique à La Haye. La Palestine et l’Afghanistan, les deux dossiers de la CPI qui ont provoqué la colère de Donald Trump, et dont il exige la fermeture, pèsent moins que les répercussions économiques des sanctions.
« La Commission est frileuse »
« La Commission est consciente de la nécessité d’apporter [à la CPI] un soutien constant, tant financier que diplomatique, et elle continuera d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger ses opérations », explique au Monde Siobhan McGarry, porte-parole de la Commission européenne pour le marché intérieur, la politique industrielle et les services financiers, mais « la voie diplomatique et la recherche de solutions ciblées demeurent privilégiées ».
Sur ce dossier, « la Commission est frileuse », déplore l’eurodéputée Aurore Lalucq (Place publique), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. « Il y a une vraie différence entre les ministres des affaires étrangères et les ministres des finances, explique-t-elle. Ces derniers voient bien les conséquences que l’utilisation du règlement de blocage peut avoir sur les banques. Dans presque tous les pays, il y a cette tension, que l’on retrouve au sein de la Commission européenne. »
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La Commission européenne avait utilisé le règlement de blocage lors du retrait américain de l’accord sur le nucléaire iranien, en 2018, mais les mesures européennes s’étaient révélées peu efficaces. De nombreuses entreprises avaient préféré ne pas être la cible d’une riposte américaine. « La question n’est pas de savoir si c’est le bon outil, déplore Mme Lalucq. Trouver une solution technique n’est pas le problème. On sait émettre une carte bancaire, faire une lettre de réassurance, on sait faire des choses très sophistiquées en banque et en finance. Le sujet n’est pas là. Il est en réalité profondément politique. S’attaquer à un juge, c’est une ligne rouge. »
Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)
*Sanctions américaines contre la CPI : des ONG plaident en faveur d’une riposte globale
Dans son rapport rendu public, jeudi 23 avril, une coalition de 2 000 ONG a documenté le système de sanctions américain visant la Cour pénale internationale. Elle exhorte les Etats parties, l’Europe et les Nations unies à réagir fermement contre ces méthodes qui pénalisent aussi les différents acteurs qui luttent pour le respect des droits humains.
Par Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)
Le 23 avril 2026 à 15h00, modifié le 23 avril 2026 à 15h49 https://www.lemonde.fr/international/article/2026/04/23/sanctions-americaines-contre-la-cpi-des-ong-plaident-en-faveur-d-une-riposte-globale_6682808_3210.html
Ce n’est pas encore la chronique d’une mort annoncée. Mais le rapport de la Coalition pour la Cour pénale internationale sur « la guerre américaine contre le système de justice internationale », rendu public jeudi 23 avril, a la précision d’une autopsie. Cette coalition, qui représente des ONG de 150 pays, dissèque les sanctions américaines distillées au compte-gouttes depuis quinze mois contre la Cour pénale internationale (CPI).
Depuis un décret signé par Donald Trump, le 6 février 2025, ces sanctions ont visé trois procureurs, huit juges, une experte des Nations unies et trois organisations palestiniennes de défense des droits humains, tous ciblés pour leur participation aux affaires portant sur les crimes passés de l’armée américaine en Afghanistan et ceux commis par Israël dans les territoires palestiniens.
Avec ce rapport de 68 pages, la Coalition pour la CPI dresse un état des lieux édifiant des dégâts infligés par Washington à cette justice chargée de combattre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité.
Outre l’absence de visa pour les Etats-Unis, les 11 magistrats sanctionnés et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, ont été privés de leur messagerie, d’accès aux plateformes américaines de voyage, de vidéo, de réservation, de système de paiement, de livres électroniques, de cloud, etc. Ils ont surtout perdu leurs cartes bancaires, ne peuvent pas transférer d’argent hors d’Europe, et, pour certains, n’ont plus d’accès à leur compte en banque.
« Réduire au silence »
L’architecture financière mondiale est tellement dépendante du système américain, relève l’autrice du rapport, Zoé Paris, « qu’on se retrouve dans des situations où les banques vont même plus loin que leurs obligations au regard des sanctions », par crainte d’être elles-mêmes sanctionnées, ou punies. Résultat, un ami qui envoyait un cadeau de Noël à la juge slovène Beti Hohler a eu ses comptes Amazon, Kindle et Audible bloqués. Autre exemple : lorsque le procureur général, Karim Khan, a voulu transférer de l’argent à son ex-femme, le compte en banque de celle-ci a été gelé. « L’un des aspects les plus douloureux des sanctions est leur impact sur ma famille, explique le juge géorgien Gocha Lordkipanidze. Je ne peux pas, par exemple, transférer d’argent dans mon pays pour payer la personne qui aide un proche qui a besoin de soins. »
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Au-delà des 12 victimes, les sanctions ont « créé un environnement dans lequel essayer de travailler sur les crimes commis par des Américains ou des Israéliens constitue un risque extrêmement élevé pour les ONG, pour les experts, pour les individus », déplore le rapport. Le 5 septembre 2025, trois ONG palestiniennes sont cette fois dans la ligne de mire de Donald Trump et de son secrétaire d’Etat, Marco Rubio. C’est « un moyen de paralyser et de réduire au silence ceux qui, sur le terrain, documentent les preuves du génocide israélien », estime Shawan Jabarin, le directeur d’Al-Haq, qui se revendique comme la plus ancienne ONG palestinienne de défense des droits humains et coopère de longue date avec le bureau du procureur, mais aussi l’ONU et la Cour internationale de justice. C’est également le cas de l’organisation Al-Mezan Center for Human Rights et du Centre palestinien pour les droits de l’homme, dont le directeur, Raji Sourani, estime que ces sanctions sont « l’attaque la plus virulente contre le principe même de justice depuis Nuremberg ».
L’enjeu est profond, mais ni la CPI, ni l’Assemblée des Etats parties à la Cour n’ont protesté. Ces sanctions « ont été accueillies par un silence inquiétant », dénonce la coalition. « Les organisations palestiniennes sont soumises depuis des décennies à des campagnes de diffamation organisées, à des actes d’intimidation, à des menaces de mort, à de l’espionnage et du piratage informatique, à des raids [dans leurs bureaux de la bande de Gaza ou à Ramallah] et à des attaques de la part d’Israël », rappelle-t-elle. Les organisations ont perdu leur site Internet, leur compte Facebook, YouTube, Instagram, où étaient postées leurs recherches. L’organisation Addameer, qui documente les exactions contre les prisonniers palestiniens, a elle aussi été sanctionnée par Washington, en juillet 2025.
Plusieurs employés américano-palestiniens de ces organisations ont dû démissionner. Tous ceux – ONG, professeurs et avocats américains – qui aident et fournissent des services à une personne sous sanction encourent jusqu’à vingt ans de prison et 1 million de dollars d’amende (855 000 euros). Beaucoup hésitent donc à soumettre des preuves ou des avis juridiques au bureau du procureur.
En ordre dispersé
Pour le professeur William Schabas, spécialiste du droit international pénal, le plus « dangereux » reste la partie invisible,« toutes les personnes, les ONG, les militants et les universitaires qui n’agissent pas par peur de représailles ». Le juge français Nicolas Guillou assure que « le plus grand risque n’est pas pour ceux qui ont déjà été sanctionnés, mais pour les centaines de personnes qui ne prendront pas les décisions qu’elles doivent prendre parce qu’elles ont peur. Si les juges ont peur de juger, les procureurs ont peur de poursuivre et les avocats ont peur de défendre, nous ne sommes plus dans un état régi par la primauté du droit. »
Depuis des mois, le greffier de la CPI, Osvaldo Zavala Giler, se prépare à d’éventuelles futures sanctions contre l’institution elle-même. En coulisses et de façon discrète, il tente de convaincre les fournisseurs de la Cour de ne pas quitter le navire si le pire devait advenir, de s’assurer du soutien de banques pour continuer à verser les salaires, de chercher des solutions de rechange aux entreprises américaines de la tech et de s’assurer du futur fonctionnement des bureaux extérieurs de la Cour en Afrique et en Ukraine. Pour ce faire, il a besoin de la coopération des pays capables de peser et d’offrir suffisamment de garanties aux entreprises pour les convaincre de continuer à coopérer avec la Cour.
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La Coalition pour la Cour pénale internationale reproche aux Etats l’absence de réponse globale. Ceux qui ont réagi l’ont fait en ordre dispersé, au cas par cas et souvent pour protéger leurs ressortissants. La Slovénie et la Belgique ont demandé à la Commission européenne d’activer des procédures pour contrer les sanctions. Le Sénégal a demandé au président américain de lever celles contre le procureur adjoint, Mame Mandiaye Niang. Emmanuel Macron a adressé une lettre à Donald Trump, fin février, pour obtenir la levée de celles contre Nicolas Guillou et l’ancien commissaire européen Thierry Breton.
« Aujourd’hui, la France soutient très clairement Nicolas Guillou et le dit publiquement, mais que se passera-t-il demain, si un autre gouvernement est en place ? Et que se passera-t-il avec un nouveau pouvoir aux Etats-Unis ? Quelle position aura-t-il sur la Palestine ou l’Ukraine ? », interroge Zoé Paris. Du côté des ONG, des Etats, et des magistrats sanctionnés, tous évoquent le poids de l’incertitude. Tout en dénonçant les sanctions, la Cour et ses juges assurent qu’elles n’ont ni entravé ni ralenti leur mission. Interrogé par la coalition, le procureur Karim Khan estime qu’« arrêter une enquête ou ne s’intéresser qu’à des individus de rang inférieur afin d’éviter des sanctions signifierait la fin de la Cour ».
La coalition conclut son rapport par une longue liste de recommandations adressées à l’Union européenne, à l’Union africaine, aux Nations unies, à l’Assemblée des Etats parties à la Cour. Elle invite aussi les ONG à « se détourner des prestations de services américains » pour l’informatique et la banque. Amnesty International a d’ores et déjà annoncé son intention de le faire d’ici à la fin de l’année.
Dans cette bataille, les Etats-Unis ne sortent pas vainqueurs. En janvier 2025, le Sénat américain avait rejeté un projet de loi qui aurait sanctionné la Cour dans son ensemble, « non pas parce qu’un nombre suffisant de démocrates soutenait l’enquête sur la Palestine, explique Adam Keith, de Human Rights First, mais en raison de l’impact que cela aurait sur les entreprises américaines, qui sont désormais vues, en Europe, comme peu fiables et comme une menace pour leur souveraineté nationale ».
Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)
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