La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté en appelle « à la responsabilité de l’État » pour garantir les droits des patients à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Des « dysfonction­nements majeurs » constatés à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

24 avril 2026 | https://info.mediapart.fr/optiext/optiextension.dll?ID=fXeQrwdj96Kte2aSmCGezTa5_i-TsTxmCyxXRm3MjJ3S8EtGImngahXVYThnL_qeRsQJRQT1oZqvD2TRK4g

Par Camille Polloni

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté en appelle « à la responsabilité de l’État » pour garantir les droits des patients « arbitrairement privés de liberté », isolés et attachés comme « des animaux ». 

C’est une anomalie dans le système français. Installée dans le XIVarrondissement de Paris depuis 1872, l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) reçoit des personnes en soins sans consentement, amenées par des policiers parce que leur état psychique est jugé incompatible avec une garde à vue.

Pour la troisième fois en seize ans, l’I3P fait l’objet d’un rapport incendiaire rendu public vendredi 24 avril par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot. À l’issue d’une visite qui s’est déroulée du 2 au 4 mars, la représentante de l’autorité indépendante déplore « une gestion sécuritaire des situations de crise, au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients »

Ses « recommandations en urgence » ont été adressées aux ministres de l’intérieur, de la santé et de la justice. Ces derniers et dernière avaient quatre semaines pour prendre connaissance de ce rapport de sept pages et formuler des observations, mais ont préféré garder le silence.

Une chambre de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (également appelée I3P) à Paris, le 31 mai 2018. © Photo Philippe Lopez / AFP

« Un isolement complet tout au long du séjour » 

Jusqu’à douze patient·es peuvent être accueilli·es simultanément à l’I3P, le temps de déterminer si leur garde à vue peut reprendre, s’ils ou elles doivent être hospitalisé·es d’office dans un établissement psychiatrique ou remis·es en liberté. 1 456 personnes y ont été admises en 2025, 1 677 en 2024. 

Comme le rappelle le rapport, l’I3P est « rattachée au ministère de l’intérieur, contrairement à l’ensemble des structures accueillant les urgences psychiatriques en France ». En raison de son « statut juridique incertain » – ce n’est « ni un établissement de santé, ni un local de police » –, « aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement »

Ce no man’s land juridique « porte atteinte aux droits fondamentaux des patients ». Si la loi prévoit qu’ils et elles soient accueilli·es pour une durée maximale de vingt-quatre heures, pouvant être exceptionnellement prolongée jusqu’à quarante-huit heures, la « saturation » du système de santé explique qu’un quart des patient·es restent à l’I3P au-delà de ce délai, parfois jusqu’à huit jours. En raison du manque chronique de places en psychiatrie, la durée moyenne de leur séjour « tend à s’allonger ». À lire aussiLa préfecture de police de Paris s’accroche à son infirmerie psychiatriqueL’inamovible infirmerie psy de la préfecture de police de Paris

Cette situation n’étant « prévue par aucun cadre juridique », les patient·es sont « arbitrairement privés de liberté » dans des « conditions d’hébergement indignes », constate le rapport. « À leur arrivée, les personnes sont entièrement dénudées et leurs effets personnels sont retirés, à l’exception des lunettes de vue. » Elles reçoivent « un pyjama, un peignoir et des chaussons » mais restent « privées de tout sous-vêtement »

Dès leur admission, les patient·es sont enfermé·es dans des chambres individuelles verrouillées de l’extérieur, avec pour seuls meubles « un lit fixé au sol et un repose-plateau en mousse ». Ces chambres ne disposent pas de toilettes, de douche ou de lavabo, ce qui rend les patient·es entièrement dépendant·es du personnel de surveillance. 

Placés dans « un isolement complet tout au long du séjour », ils et elles n’ont accès ni au téléphone, ni à la presse ou à la télévision, et ne peuvent recevoir aucune visite, pas même celle d’un·e avocat·e. Il leur est impossible d’entrebâiller la fenêtre, de sortir à l’air libre et de fumer. Le personnel de surveillance assiste à tous leurs entretiens médicaux. Une pratique qui « porte gravement atteinte au secret médical » et devrait cesser, « sauf nécessité exceptionnelle liée à la sécurité ».

Des patients « parfois entravés au moyen d’une chaîne »

Alors qu’en théorie, « les mesures d’isolement et de contention doivent être exceptionnelles et décidées en dernier recours », les patient·es de l’I3P sont « très fréquemment » entravé·es par une « ceinture ventrale », certain·es n’ayant qu’une main libre pour pouvoir s’alimenter. 

Pire, le rapport du CGLPL note qu’ils et elles sont « parfois entravés au moyen d’une chaîne dite “ceinture de déambulation” fixée au lit », afin de pouvoir se lever et faire quelques pas dans leur chambre, par peur des agressions lorsque le personnel ouvre la porte. 

« Ce dispositif revient à maintenir les patients attachés dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité », estime le CGLP. Il s’apparente « à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux, qui ne saurait être admise dans un cadre de soins d’êtres humains »

Le rapport constate aussi que la « traçabilité » des mesures de contention, bien qu’obligatoire, n’est pas toujours assurée. Les patient·es ne sont pas correctement informé·es des décisions qui les concernent, ni de leurs droits, ce qui rend tout recours impossible. 

Depuis plus de quinze ans, le CGLPL plaide pour que l’infirmerie psychiatrique soit intégrée au « dispositif hospitalier de droit commun ». Sa première visite au sein de l’institution, en juillet 2009, aboutissait déjà à des conclusions très sévères. Rebelote en 2019, sans succès. Face à ces « dysfonctionnements majeurs » et « déjà constatés »« le CGLPL en appelle instamment à la responsabilité de l’État, à qui il incombe de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des patients ».

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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