Projet de loi de décentralisation : les acteurs de la santé demandent le retrait du contrat territorial des secours d’urgence et appellent à la concertation (Communiqué)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de décentralisation, les acteurs de la santé expriment leur opposition claire, unanime et déterminée aux dispositions relatives au contrat territorial des secours d’urgence.
L’article consacré à ce dispositif ne doit pas figurer dans le projet de loi de décentralisation.
Les signataires alertent conjointement sur les risques majeurs que ferait peser cette mesure sur l’organisation des secours et des soins : fédérations hospitalières, syndicats, conférences hospitalières, représentants de la médecine d’urgence, jeunes médecins, internes, assistants de régulation médicale, Conseil national de l’Ordre des médecins, associations d’usagers et fédérations d’ambulanciers privés.
Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l’accès aux soins, ce dispositif fragiliserait les organisations existantes, au risque d’altérer la qualité, la sécurité et la cohérence des prises en charge de nos concitoyens sur les territoires.
Au-delà, cette réforme ne relève ni d’une simplification ni d’une décentralisation. Elle créerait un risque majeur de désorganisation et de dilution des responsabilités, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé.
Les signataires refusent une réforme menée dans la précipitation, sans concertation, sans évaluation partagée ni garanties suffisantes pour les patients comme pour les professionnels.
Ils réaffirment cependant leur pleine disponibilité pour engager un travail exigeant avec le Gouvernement, les élus locaux et les usagers, afin de construire une réponse durable, fondée sur l’expertise de terrain et guidée par l’intérêt général.
En conséquence, ils demandent solennellement au Premier ministre que cet article ne figure pas dans le projet de loi et qu’un véritable travail de fond, concerté et responsable, soit engagé au service de la qualité et de la sécurité des soins pour toutes et tous.
Signataires
- Arnaud Robinet, Président de la Fédération hospitalière de France (FHF)
- Dr Yann Penverne, Président de Samu-Urgences de France
- Dr François Appavoupoullé, Président de la Conférence des présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés
- Pr Karim Asehnoune, Président de la Conférence des présidents de CME de CHU
- Pr Pierre Carli, Président du Conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH)
- Pr Sandrine Charpentier, Présidente de la Société française de médecine d’urgence (SFMU)
- Philippe El Sair, Président de la Conférence des directeurs généraux de CHU
- Dr Gaël Gheno, Président de l’Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence (ANCESU)
- Isabelle Laffont, Présidente de la Conférence des doyennes et doyens des facultés de médecine
- Pr Olivier Mimoz, Président de la sous-section « Médecine d’urgence » du Conseil national des universités – CNU Santé
- Pr Dominique Pateron, Président du Conseil national professionnel de médecine d’urgence
- Dr David Piney, Président de la Conférence des présidents de CME de centres hospitaliers
- Dr Arthur Poncin, Président de l’Intersyndicale Nationale des Internes
- Yann Rouet et Alexandre Maluga, co-présidents de l’Association française des assistants de régulation médicale (AFARM)
- Francis Saint-Hubert, Président de la Conférence des directeurs de centres hospitaliers
- Dominique HUNAULT, Président de la Chambre Nationale des Services Ambulanciers (CNSA)
- Maurice WOLFF et Olivier ASSIE, Co-Présidents de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS)
Les hospitaliers montent au créneau contre le contrat territorial des secours d’urgence
La mention de contrats territoriaux de gestion des secours sous l’égide des seuls préfets, dans une mouture du projet de loi dit de décentralisation, a provoqué une levée de boucliers de l’ensemble des organisations hospitalières.
Par Manuel Magrez
De l’aveu de l’un des signataires, la missive se veut comme une sorte de « coup de pression » aux autorités à l’approche de l’échéance. Une myriade d’organisations représentatives des établissements hospitaliers et des professionnels de santé, en particulier de l’aide médicale urgente, ont fait paraître un communiqué ce 20 avril, demandant le retrait de la mention du contrat territorial des secours d’urgence du projet de loi de décentralisation et la mise en place d’une concertation.
« L’article consacré à ce dispositif ne doit pas figurer dans le projet de loi de décentralisation », tonnent les signataires, la Fédération hospitalière de France (FHF) et Samu-Urgences de France en tête. Les dix-sept organisations* « alertent conjointement sur les risques majeurs que ferait peser cette mesure sur l’organisation des secours et des soins ». Car, selon les organisations hospitalières, « dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l’accès aux soins, ce dispositif fragiliserait les organisations existantes, au risque d’altérer la qualité, la sécurité et la cohérence des prises en charge de nos concitoyens sur les territoires ».
L’article qui figure dans le projet de loi de décentralisation « ne relève ni d’une simplification ni d’une décentralisation », selon le communiqué. Au contraire, la mesure « créerait un risque majeur de désorganisation et de dilution des responsabilités, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé« . Les organismes demandent alors « au Premier ministre que cet article ne figure pas dans le projet de loi et qu’un véritable travail de fond, concerté et responsable, soit engagé au service de la qualité et de la sécurité des soins pour toutes et tous ».
Tensions entre pompiers et urgentistes
La disposition décriée impose la signature d’un contrat territorial des secours d’urgence, censé coordonner les missions entre Samu, services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et sociétés d’ambulances privées, sous l’égide des représentants de l’État sur le territoire. Si de tels contrats existent déjà dans certains territoires, l’inquiétude des hospitaliers vient de « sa signature sous la seule autorité du préfet dans la dernière version connue du texte », explique Samu-Urgences de France.
Et la mesure réveille une vieille inquiétude, celle de voir la gestion des moyens de secours préhospitaliers à la main des Sdis. Une réforme déjà à l’ordre du jour en 2021, quand un député a proposé de généraliser les plateformes d’appels uniques, et lors du Beauvau de la sécurité civile en 2024. En janvier, nombre d’organisations représentatives des établissements et personnels hospitaliers ont adressé un courrier au Premier ministre demandant le retrait urgent des mêmes dispositions, visiblement sans effet. Un peu plus tôt, en décembre 2025, la Direction générale de l’offre de soins était sortie du bois pour défendre les urgentistes (lire notre article).
Quant aux pompiers, accusés par les syndicats d’urgentistes de vouloir à terme prendre la main sur la gestion des opérations de secours préhospitaliers avec le soutien du ministère de l’Intérieur, ils revendiquent une volonté de discussion. « Nous n’avons pas été plus consultés que les représentants des Samu », assure auprès d’Hospimedia le Dr Norbert Berginiat, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. D’après lui, la généralisation de ce contrat territorial sous l’autorité du seul préfet, sans l’agence régionale de santé, serait un bon moyen de pallier les difficultés des « rouges », « trop souvent mobilisés pour des missions devant relever du transport sanitaire ».
* Sont signataires : la Fédération hospitalière de France, Samu-Urgences de France, la Conférence des présidents de commission médicale (CME) des centres hospitaliers spécialisés, la Conférence des présidents de CME de CHU, le Conseil national de l’urgence hospitalière, la Société française de médecine d’urgence, la Conférence des directeurs généraux de CHU, l’Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence, la Conférence des doyennes et doyens des facultés de médecine, la sous-section médecine d’urgence du Conseil national des universités, le Conseil national professionnel de médecine d’urgence, la Conférence des présidents de CME de centres hospitaliers, l’Intersyndicale nationale des internes, l’Association française des assistants de régulation médicale, la Conférence des directeurs de centres hospitaliers, la Chambre nationale des services ambulanciers, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.
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