Comment Microsoft et le lobby de la tech ont fait entrer le secret dans le droit de l’UE sur les centres de données
La multinationale et DigitalEurope, lobby bruxellois, ont obtenu de l’Union européenne que sa réglementation garde le secret sur les données environnementales des gigantesques centres de données qu’ils utilisent en Europe, selon une enquête menée par le consortium Investigate Europe, en collaboration avec Le Monde.
Par Léa Prati, Nico Schmidt (Investigate Europe) et Ella Joyner (Investigate Europe)
Publié aujourd’hui à 08h00, modifié à 09h49
Temps de Lecture 4 min.
Microsoft et DigitalEurope, lobby bruxellois de l’industrie informatique dont sont membres les géants de la tech du monde entier, dont Amazon, Google et Meta, ont obtenu l’introduction d’une clause de confidentialité dans la réglementation européenne sur les centres de données. Cette mesure empêche l’accès public à des informations précises relatives à l’impact environnemental de chacun d’entre eux.
L’Union européenne a tenté d’encadrer le secteur en adoptant en 2023 une révision de sa directive sur l’efficacité énergétique. Cette réforme a alors imposé aux exploitants de sites dont le raccordement électrique dépasse 500 kilowatts de transmettre un certain nombre d’indicateurs : consommation d’énergie, usage de l’eau, efficacité énergétique ou encore performances techniques.
La Commission a ensuite été chargée de prendre des mesures prétendument techniques pour établir « un système commun de l’Union pour la notation de la durabilité des centres de données situées sur son territoire ». Dans un projet de texte diffusé en décembre 2023 et soumis à concertation, elle proposait initialement que les informations renseignées par les exploitants soient publiées « sous forme agrégée ».
Début 2024, Microsoft et DigitalEurope ont transmis des observations demandant, dans des termes identiques, de classer comme confidentielles les données individuelles de chaque site, au nom du secret des affaires. Lorsque la version finale du règlement a été publiée, en mars 2024, cette formulation a été reprise presque mot pour mot par la Commission et les données détaillées, site par site, sont donc devenues secrètes.
D’infimes différences entre les propositions d’amendements et les articles dans la directive
| Amendements proposés | Articles finaux dans la directive |
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| Amendements proposés | Articles finaux dans la directive |
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| Microsoft : Pursuant to Article 12(1) of Directive (EU) 2023/1719, the information of data centres subject to Union and national law protecting trade and business secrets and confidentiality must not be made publicly available. Article 12(3) also requires that the European database be publicly available on an aggregated level. Thus, it is necessary to introduce measures to ensure that the key performance indicators and other information reported and the calculated sustainability indicators of data centres are kept confidential. | Pursuant to Article 12(1) of Directive (EU) 2023/1791, the information of data centres subject to Union and national law protecting trade and business secrets and confidentiality must not be made publicly available. Article 12(3) also requires that the European database be publicly available on an aggregated level. Thus, it is necessary to ensure that the key performance indicators and other information reported to the European database are kept confidential. |
| Digital Europe : The European database, Commission and Member States concerned shall keep confidential all information and key performance indicators communicated to the database pursuant to Article 3 and the sustainability indicators calculated in accordance with Annex III. Such information shall be considered confidential information affecting the commercial interests of operators and owners of data centres in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents and Article 4(2)(d) of Directive 2003/4/EC on public access to environmental information. | The Commission and Member States concerned shall keep confidential all information and key performance indicators for individual data centres that are communicated to the database pursuant to Article 3. Such information shall be considered confidential information affecting the commercial interests of operators and owners of data centres in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (4) regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents and Article 4(2)(d) of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council (5) on public access to environmental information. |
L’article 5 finalement adopté prévoit que « la Commission et les Etats membres concernés gardent confidentielles toutes les informations et indicateurs de performance relatifs aux centres de données individuels ». En pratique, seules des statistiques nationales agrégées sont rendues publiques.
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Les Etats membres ont par ailleurs été encouragés à rejeter les demandes médiatiques ou du public d’accès à ces informations. Dans un courriel envoyé début 2025 inédit à ce jour, un haut responsable de la Commission « rappelait »aux autorités nationales un point « très important », à savoir qu’elles étaient « tenues de garder confidentielles toutes les informations et tous les indicateurs de performance concernant chaque centre de données ».
Une solidité juridique contestable
Selon plusieurs juristes, cette disposition pourrait contrevenir aux règles européennes de transparence ainsi qu’aux obligations de l’Union européenne au titre de la convention d’Aarhus, qui garantit l’accès du public aux informations environnementales.
« En vingt ans, je ne me souviens pas d’un cas comparable », réagit Jerzy Jendrośka, ancien membre de l’organe de supervision de la convention. Selon lui, « cela ne semble clairement pas conforme ». Luc Lavrysen, ancien président de la Cour constitutionnelle belge et spécialiste de droit environnemental, estime qu’il « viole clairement » les règles européennes de transparence. Même analyse pour Kristina Irion, professeur associée en droit de l’information à l’université d’Amsterdam, qui dénonce une « présomption générale de confidentialité » au bénéfice des intérêts privés. Selon elle, la protection du secret commercial devrait être appréciée au cas par cas.
Interrogée, la Commission européenne assure que le principe de confidentialité figurait déjà dans ses premières propositions. Un responsable européen, souhaitant rester anonyme, a répondu de son côté avoir reçu « de nombreux commentaires » pendant la consultation et adopté un texte conforme « aux pratiques habituelles ».
Sollicité, Microsoft a indiqué « soutenir une transparence accrue autour des centres de données » tout en « protégeant les informations commerciales confidentielles ».
DigitalEurope n’a répondu à nos sollicitations. Selon une source proche du dossier, Bruxelles redoute qu’une publication site par site ne conduise certains opérateurs à cesser de transmettre leurs données, malgré leurs obligations légales. Pourtant, selon les propres chiffres de l’UE, seuls 36 % des centres de données concernés – environ 770 installations – ont transmis leurs informations pour l’année 2024. Et seulement 80 % des données reçues sont jugées exactes et fiables.
Une accélération des procédures poussées par les lobbys en France et en Europe
Le sujet est d’autant plus sensible que le secteur connaît une croissance extrêmement rapide. En Europe, 176 milliards d’euros d’investissements sont attendus entre 2026 et 2031, selon l’association européenne des centres de données (EUDCA). Cette expansion nourrit les inquiétudes liées à la consommation électrique de ces infrastructures, à leur recours massif à l’eau pour le refroidissement, ainsi qu’à leurs effets sur les riverains et les écosystèmes.
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Et cette clause est loin d’être la seule trace récente de l’influence du secteur sur les lois européennes et françaises concernant les centres de données. En décembre, la Commission a présenté un projet visant à accélérer les études d’impact environnemental pour les grands chantiers, dont de nombreux centres de données. Ce texte s’inscrit dans une volonté plus large de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.
Un document obtenu au cours de cette enquête montre qu’un lobbyiste de Microsoft a rencontré un responsable européen en octobre pour discuter du sujet, le géant américain appelant à borner la durée de consultation du public.
En France, la loi de simplification finalement votée par le Parlement le 15 avril au terme d’un long parcours législatif a également introduit ce principe dans le droit français : certains centres de données de grande envergure pourront désormais être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM), un statut favorable créé par la loi sur l’industrie verte de 2023. Il permettra d’accélérer les procédures comme les délais d’autorisation nécessaires à l’ouverture d’un nouveau site, la compatibilité des documents d’urbanisme ou encore le raccordement au réseau électrique. Une demande poussée depuis 2024 par le secteur, comme le prouve la déclaration de lobbying, publiée sur le site de l’HATVP, de Google Franceou encore celle de France Data Center. Le lobby français, qui regroupe notamment Amazon et Microsoft, se « réjouit de cette conclusion » qui permettra, selon eux, « d’attirer sur le territoire français un maximum d’investissements internationaux et nationaux ».
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Début mars 2026, un groupe de travail consacré au numérique du plan national d’électrification, co-présidé par Michael Reffay, directeur général de France Data Center et ancien conseiller à la régulation et à la souveraineté numériques au cabinet du ministre du numérique auprès d’Amélie de Montchalin, avait plaidé pour faciliter le raccordement électrique des centres de données. Plus tôt, en janvier, Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique avait souhaité réunir, un an après le Sommet pour l’action sur l’IA à Paris, les acteurs-clés de la filière des centres de données. Pendant une matinée, 80 participants, dont Google France, Microsoft, Amazon ont échangé à Bercy sur plusieurs thématiques comme les enjeux environnementaux ou le raccordement électrique, selon le fichier des participants présents.
Cette enquête a été menée et coordonnée par le consortium européen Investigate Europe, une équipe de journalistes transfrontaliers. L’article est publié en partenariat avec des médias tels que Le Monde, Die Zeit, Altreconomia, El País, EU Observer, The Guardian, The Journal, Público et Tech Policy Press.
Léa Prati, Nico Schmidt (Investigate Europe) et Ella Joyner (Investigate Europe)
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