La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Seule autorité indépendante du secteur de la santé, la HAS fait l’objet de pressions répétées et multiformes de la part de laboratoires sur ses évaluations, notamment pour favoriser les remboursements. Son président alerte sur la situation. Il juge aussi cohérent un rapprochement avec l’ANSM et l’ANDPC sur certaines activités en commun.
Par Pia Hémery
Le président du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), Lionel Collet, a répondu en toute transparence ce 16 avril aux questions de la presse lors d’une rencontre de l’Association des journalistes de l’information sociale. En commençant par des précisions sur la tribune collective du collège de l’agence publiée deux jours auparavant dans Les Échos. « Certains acteurs cherchent à exercer des pressions notamment sur des dossiers en cours d’évaluation en imposant un récit fondé sur l’émotion plutôt que sur les preuves », y lit-on. Les membres du collège dénoncent l’instrumentalisation de la voix de familles bouleversées et de patients en détresse avec l’appui de professionnels de santé. « Ces pressions prennent des formes multiples, directes ou indirectes, viales médias, des relais d’opinion voire auprès de l’exécutif ou par la menace de retrait de médicaments du marché », est-il encore consigné dans cette tribune.
Que des industriels cherchent à influencer la HAS ou ses experts, ce n’est pas nouveau, a expliqué Lionel Collet devant les journalistes. Là, l’intensité, la manière et le rapprochement de ces tentatives en quelques semaines deviennent inacceptables. Le président du collège a l’impression que cela devient « orchestré » avec une « démarche volontaire » de peser sur les décisions de l’agence. Sans citer de noms jusque-là, il se réserve toutefois cette possibilité si ces attaques se poursuivent. « Pour le moment, nous voulons alerter pour que cela s’arrête », déclare-t-il. Cette situation est-elle liée au contexte américain trumpiste et international ? La question reste en suspens. « Attaquer l’évaluation française, c’est considérer qu’elle est particulièrement rigoureuse », rétorque-t-il. « Si les prix sont bas en France, c’est parce qu’ils sont bien négociés par le Comité économique des produits de santé », explique-t-il, ajoutant que ce prix devient alors une référence au niveau européen. L’erreur est de considérer qu’il y a un lien entre le prix et l’évaluation. Ainsi « on s’attaque aux évaluateurs plutôt qu’aux négociateurs », déplore-t-il.
Une simplification du paysage « cohérente »
Autre sujet du moment, l’effort de simplification des administrations et agences de l’État, voulu par le Premier ministre (lire notre article). Sébastien Lecornu exprime en effet sa volonté de voir évoluer « le format actuel de l’Agence nationale de développement professionnelle continue (ANDPC) » (lire notre article) ou encore « d’étudier la possibilité d’un rapprochement entre la Haute Autorité de santé et […] l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en particulier s’agissant de leurs missions d’évaluation des produits et technologies de santé ».
S’agissant de la mission de l’ANDPC, il est « cohérent », selon Lionel Collet, que la HAS se soucie de l’impact de ses recommandations et des formations qui en découlent. Ce serait une suite naturelle avec la certification périodique notamment. Cette position personnelle du président porte uniquement sur la dimension scientifique, pas sur l’aspect de gestion au quotidien des organisations, l’agence n’étant pas en mesure financièrement de supporter cette mission.
Quant à la possibilité de rapprochement avec l’ANSM, le président du collège estime effectivement qu’il y a « des mutualisations possibles », en moyens et en expertises. Les services des deux agences sont d’ailleurs en contact quotidiennement mais il rappelle l’importance et l’origine de la séparation, en France, entre l’avis sur la sécurité du produit de santé et son remboursement, avec notamment l’affaire du Médiator. Lionel Collet souligne qu’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales doit rendre un rapport à l’été prochain sur ces rapprochements.
Une future consultation sur la vaccination antigrippale
Interrogé par ailleurs sur la nouvelle mission de la HAS sur le ratio soignant-soigné (lire notre article), son président a indiqué que le travail a commencé en priorité sur la périnatalité (livrable annoncé pour fin 2026), puis sur les soins palliatifs (livrable attendu au premier semestre 2027) et enfin sur la psychiatrie (sans engagement de livrable à ce jour). « Nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte le fait que le système soit en tension », rassure-t-il.
Sur la vaccination contre la grippe des professionnels en établissements de santé et en Ehpad et des résidents en Ehpad, la HAS soumettra son avis à consultation publique début mai puis elle prendra position à la fin du premier semestre 2026.
Le travail est quant à lui engagé concernant les produits létaux mais il est encore trop tôt pour se prononcer ou donner des noms de produits concernés, informe Lionel Collet. Enfin, concernant le cannabis thérapeutique, sous réserve d’une publication d’un décret à l’été, la haute autorité pourra être en mesure de rendre un avis avant la fin de l’année 2026.
Renouvellement du collège
Cette année 2026 appelle le renouvellement de quatre membres du collège de la HAS :
- Véronique Anatole, présidente de la commission certification des établissements de santé ;
- Karine Chevreul, présidente de la commission évaluation économique et de santé publique ;
- Pierre Cochat, président de la commission de la transparence ;
- Christian Saout, président de la commission sociale et médico-sociale et de la commission pour la participation et l’engagement des personnes.
Christian Saout et Pierre Cochat sont non renouvelables dans leur fonction. Leur mandat prend fin au 1er juin pour le premier et au 17 juillet pour le deuxième.
Karine Chevreul et Véronique Anatole sont quant à elles renouvelables au 1er juin.
Trois membres seront désignés par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le quatrième par le président de la Conseil économique social et environnemental.
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Santé-Environnement-Politique 