Entre Polytechnique et ses mécènes, le secret des affaires s’applique, juge le Conseil d’Etat
Dans une décision rendue le 3 octobre, la haute juridiction estime que la communication d’une convention de mécénat passée avec une école publique peut porter atteinte au secret des affaires dont bénéficie l’entreprise partenaire. Un revers pour les tenants de la transparence sur l’influence des entreprises dans la recherche.
Par Soazig Le Nevé
Publié le 03 octobre 2025 à 17h59
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Le montant des financements des chaires et des programmes de mécénat conclus entre l’Ecole polytechnique et des entreprises revêt-il le statut d’information protégée au titre du secret des affaires ? Pour le Conseil d’Etat, appelé à se prononcer vendredi 3 octobre, la réponse est oui.
L’instance a tranché dans ce sens le contentieux opposant l’établissement à l’un de ses anciens élèves, Matthieu Lequesne, qui préside l’association Acadamia, promotrice de la transparence et de l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs dans l’enseignement supérieur et la recherche.
« C’est une décision importante dont l’Ecole polytechnique se félicite car le Conseil d’Etat marque clairement la distinction entre transparence et confidentialité, commente auprès du Monde la direction de l’X. Pour l’Ecole polytechnique comme pour tous les établissements de recherche, il est en effet important de pouvoir travailler avec des partenaires privés ou publics, sans que leurs priorités stratégiques ne soient dévoilées à leurs concurrents ou à des puissances étrangères. »
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Versailles avait donné raison à Matthieu Lequesne, le 26 octobre 2023, en enjoignant l’X, au nom de ce principe de transparence, de communiquer les contrats signés avec les entreprises, fondations ou institutions partenaires pour l’ensemble des chaires ou programmes de mécénat, mais aussi la liste complète des actions de mécénat de compétence et des prestations pro bono d’entreprises au bénéfice de l’école, depuis l’année 2013.
La direction de l’Ecole polytechnique s’était alors tournée vers le Conseil d’Etat en espérant obtenir l’annulation de cette décision. Finalement, l’affaire est renvoyée à nouveau au tribunal administratif de Versailles par le Conseil qui, dans sa décision de vendredi, estime que le tribunal a commis une erreur de droit « en jugeant que les conventions produites et détenues par l’École polytechnique étaient communicables à toute personne sans que puisse être opposé le secret des affaires, au motif que l’objet de cet établissement public n’était ni industriel ni commercial ».
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La haute juridiction reconnaît que ces conventions constituent bel et bien « des documents administratifs, qui sont en principe communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve des demandes abusives ». Mais elle apporte une nuance de taille : « De tels documents administratifs ne peuvent toutefois être communiqués qu’à la personne intéressée, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires », autrement dit, ces documents ne peuvent être rendus publics.
« Rendre la transparence effective »
Des dispositions du code des relations entre le public et l’administration « font obstacle à une communication à un tiers des parties [de ces conventions] couvertes par le secret des affaires », appuie le juge administratif. Un secret dont bénéficient les entreprises depuis une loi de 2018, transposition d’une directive européenne de 2016. Le texte avait fait polémique, laissant présager de possibles atteintes à la liberté d’expression et de communication, notamment à l’encontre de la presse et des ONG.
Plus précisément, une convention peut présenter des éléments « relatifs aux aspects techniques des projets en cause ainsi qu’à certaines données financières » qui sont « susceptibles, selon leur degré de précision, de révéler des secrets des procédés, des informations économiques et financières ou des informations relatives aux stratégies commerciales ou industrielles des entreprises, fondations ou institutions », argumente le juge administratif.
Lors de l’audience, le 5 septembre, le rapporteur public avait rendu des conclusions dans ce sens, craignant que ne soient révélés « un procédé ou une stratégie commerciale » de l’entreprise. A l’inverse, Me Guillaume Hannotin, avocat de Matthieu Lequesne, avait rétorqué que rien ne justifie le secret lorsque « des entreprises captent la recherche faite par des chercheurs payés par l’argent public ». Il s’était aussi étonné que « le rapporteur public n’ait parlé que de l’intérêt privé et jamais de l’intérêt public ».
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« Plus le temps passe, plus le secret des affaires empiète sur la transparence des affaires publiques, bien au-delà de ce que le législateur avait imaginé » au moment de transposer la directive européenne sur le secret des affaires, regrette Acadamia dans un communiqué publié vendredi. « Il est urgent de moderniser nos lois pour rendre la transparence effective », ajoute l’association, pour qui ces documents « devraient tous être rendus publics, car le mécénat est un don désintéressé, qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux, et non une opération commerciale ».
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