« Comment les hôpitaux et les Ehpad privés s’organisent pour ne pas “aider à mourir” dans leurs murs »
Date de publication : 12 novembre 2026 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=efa87ae2a274f1f340399095a8ded937&id_newsletter=24611&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=24611&from=newsletter&slnk=10
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Agnès Leclair relève dans Le Figaro : « C’est un droit qui leur a été accordé in extremis. Les établissements privés et associatifs peuvent refuser qu’un suicide assisté ou une euthanasie se déroule dans leurs locaux, si cette procédure est «manifestement contraire» au projet de l’établissement, a tranché le Conseil constitutionnel en août ».
La journaliste indique ainsi qu’« alors que la ministre de la Santé vient de confirmer que la loi sur l’aide à mourir serait applicable en janvier, des centaines d’hôpitaux et d’Ehpad privés ou associatifs ont entamé un travail de fond pour pouvoir faire jouer une clause de conscience collective et éviter la pratique d’actes létaux en leurs murs ».
Elle cite Pascal d’Halluin, directeur général de la Fassic (Fondation pour l’action sanitaire et sociale d’inspiration chrétienne), qui « regroupe une trentaine d’établissements sanitaires et médico-sociaux dans les Pays de la Loire et dans les Hauts-de-France ». Il déclare que « nos établissements d’inspiration chrétienne étaient très mal à l’aise avec une loi venant contraindre les soignants de donner la mort ».
Agnès Leclair note que « le statut des établissements entre déjà dans le cadre de la liberté accordée par le Conseil constitutionnel. Son conseil d’administration a cependant travaillé à la rédaction d’une résolution spécifique ».
Pascal d’Halluin indique : « Il s’agit de préciser que, bien que nous soyons dans l’accueil inconditionnel des personnes, le suicide assisté et l’euthanasie ne seront pas autorisés au sein de nos établissements ».
La journaliste relève ainsi que « les médecins salariés des établissements ne seront pas habilités à «instruire une demande d’aide à mourir» ni à organiser ou participer à sa mise en pratique. Des rencontres avec tout le personnel ont été organisées pour expliquer cette position. Tous les patients ou résidents seront eux aussi avertis de ce choix en personne et via les livrets d’accueil. Une manière de limiter les risques de demandes de mort ».
Agnès Leclair rappelle que « le Conseil constitutionnel a posé une condition à cette clause de conscience : la présence d’autres établissements «en mesure de répondre aux besoins locaux» afin que des demandes d’aide à mourir ne restent pas sans réponse. La Fassic réfléchit déjà à des partenariats avec les hôpitaux voisins susceptibles de pratiquer un suicide assisté ou une euthanasie ».
Pascal d’Halluin déclare toutefois que « dans un contexte de crise hospitalière et de sous-effectifs, nous craignons que les établissements publics se renvoient la balle ».
