PLFSS 2027 : La Mutuelle Familiale dénonce un recul historique de la Sécurité sociale et appelle à la mobilisation
(Communiqué Mutuelle Familiale)
Émis par : La Mutuelle Familiale
Face aux transferts de charges de 2,2 milliards d’euros imposés par le Gouvernement, La Mutuelle Familiale tire la sonnette d’alarme sur la mise en péril de l’accès aux soins. Elle soutient l’initiative de la Mutualité Française et exige une baisse immédiate de la fiscalité sur les mutuelles pour protéger le pouvoir d’achat des adhérents.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 marque une rupture inédite. Entre les décrets de l’été imposant 1,5 milliard d’euros d’économies et les nouveaux transferts de charges, la Sécurité sociale se désengage à hauteur de 2,2 milliards d’euros au détriment des assurés et de leurs complémentaires, un montant quatre à cinq fois plus élevé que les reculs annuels constatés par le passé. La Mutuelle Familiale dénonce une logique délétère qui fragilise notre modèle social solidaire alors que le renoncement aux soins atteint déjà un niveau critique.
Un reste à charge intenable pour les assurés
Dès le 1ᵉʳ janvier 2027, la hausse du ticket modérateur touchera des soins fréquents : prothèses dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et médicaments. À cela s’ajoutent le transfert de 500 millions d’euros de soins hospitaliers, 200 millions d’euros liés aux cures thermales, ainsi que l’augmentation du plafond annuel des franchises médicales et de celui des participations forfaitaires, qui passent tous deux de 50 € à 70 €.
Pour La Mutuelle Familiale, taxer l’accès aux soins tout en réduisant le périmètre de la solidarité nationale est inacceptable, d’autant que le projet prévoit d’autres mesures d’austérité sur les arrêts-maladie, les retraites, la branche famille ainsi qu’une disposition restreignant l’accès aux prestations familiales et au logement pour les ressortissants extra-européens en situation régulière.
Fiscalité des mutuelles : La Mutuelle Familiale exige un taux à 5,5 %
Alors que l’État transfère massivement ses dépenses vers les complémentaires, avec un impact direct sur les cotisations des assurés, il maintient une fiscalité lourde de 14,07 % sur ces dernières, complétée par une surtaxe de 2,05 %.
« La santé n’est pas un bien de luxe, c’est un bien essentiel », rappelle Sylvie Ben Jaber, présidente de La Mutuelle Familiale. « Nous soutenons pleinement la demande de la Mutualité Française visant à ramener cette taxation globale à 5,5 %. Toute baisse fiscale sera directement répercutée au bénéfice de nos adhérents, avec pour objectif final la suppression totale de cette taxe injuste sur la santé ».
Prévention et démocratie : l’État doit assumer ses responsabilités
La Mutuelle Familiale refuse le scénario de rapports récents qui envisagent de confier entièrement aux complémentaires le financement de l’optique, de l’audition ou des transports sanitaires qui viendrait séparer les périmètres d’intervention de la Sécurité sociale et des complémentaires. Elle conteste l’hypothèse d’un remplacement du contrat responsable par un « contrat essentiel » restreint recentré sur un panier de soins jugés scientifiquement pertinents.
Autrement dit, le périmètre financé par la solidarité nationale se réduit tandis que celui bénéficiant des mécanismes de solidarité assurés par les complémentaires se resserre lui aussi.
Un autre rapport propose d’accroitre le rôle des complémentaires santé en matière de prévention. Or, pour La Mutuelle Familiale, la prévention relève en premier lieu d’une politique publique globale (école, travail, environnement, logement, et l’ensemble des déterminants sociaux de santé).
« Nous avons fait de la prévention un axe stratégique depuis longtemps, mais l’État doit d’abord assumer pleinement ses propres responsabilités » affirme Sylvie Ben Jaber.
La Mutuelle Familiale dénonce également l’absence totale de considération pour les représentants des usagers dans les propositions de réformes en cours.
Vers un modèle durable et solidaire
Pour garantir une protection sociale d’avenir, La Mutuelle Familiale appelle à une réforme structurelle basée sur trois piliers :
- Une Sécurité sociale de haut niveau, financée par le travail et adaptée aux besoins de la population.
- Des politiques publiques responsables en santé environnementale pour traiter les causes des pathologies.
- Un renforcement de la démocratie sanitaireredonnant la parole aux usagers et aux mutuelles de proximité.
Consulter le Manifeste pour une Sécurité sociale de haut niveau pour découvrir nos propositions concrètes.
CONTACT PRESSE : servicecommunication@mutuelle-familiale.fr
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