Les aides publiques aux entreprises : l’éléphant dans la pièce du budget 2027
Un rapport de l’administration estime à 166 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises en 2024, soit à peu près le niveau du déficit public. Le gouvernement ne compte quasiment pas les rogner dans le budget 2027 malgré leur inefficacité évidente.
19 octobre 2026 à 12h11 https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/191026/les-aides-publiques-aux-entreprises-l-elephant-dans-la-piece-du-budget-2027?utm_source=quotidienne-20261019-201011&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-quotidienne-20261019-201011&M_BT=115359655566
L’évaluation des aides publiques aux entreprises en France est un sujet central du débat économique de ces dernières années. Une étude que nous avions révélée en 2022 de plusieurs chercheurs du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) évoquait le chiffre énorme de 157 milliards d’euros pour l’année 2019, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB) français.
En juillet 2025, un rapport du Sénat corédigé par Fabien Gay (Parti communiste français, PCF) et Olivier Rietmann (Les Républicains, LR) avait, lui, chiffré à 211 milliards d’euros le montant des aides publiques aux entreprises pour l’année 2023, soit 7,4 % du PIB. Ce qui en faisait le premier budget de l’État.
Le 12 octobre 2026, l’administration du ministère des finances de Bercy a (enfin) publié ses propres chiffres. Et ils sont tout aussi explosifs : un rapport annexé au projet de loi de finances 2027 évalue les aides publiques aux entreprises à 166 milliards d’euros en 2024, soit 5,7 % du PIB. C’est à peine moins que le déficit public cette année-là, qui atteignait 169,6 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB.
Un tel chiffre ne peut qu’alimenter les débats actuels au Parlement autour du projet de budget 2027 du gouvernement, qui a fixé l’objectif de 43 milliards d’euros d’économies par rapport à 2026, mais ne pioche à ce stade que très peu dans la masse des aides publiques aux entreprises.
Des milliards qui font consensus
À y regarder de plus près, le chiffre de 166 milliards d’euros publié par Bercy n’est pas si éloigné que cela du chiffre publié par le Sénat un an plus tôt. En effet, Bercy ne compte que de manière très résiduelle dans son calcul les financements octroyés par la banque publique d’investissement Bpifrance à l’économie, alors que ceux-ci pesaient pour 41 milliards d’euros dans le rapport des sénateurs. En additionnant les financements de la Bpifrance au chiffre de 166 milliards d’euros publié par Bercy, on tombe à quelques milliards près sur ceux du Sénat.
Il y a donc un consensus qui se dégage sur une grande partie des aides publiques aux entreprises. Dans le détail, sur les 166 milliards d’euros octroyés en 2024, Bercy compte 69,2 milliards d’euros d’exonérations ciblées et d’allègements généraux de cotisations sociales ; 49,7 milliards d’euros de baisses d’impôts (taux réduits de TVA, crédit d’impôt recherche, mécénat ou tarifs réduits d’accise sur l’énergie aux industrielles) ; 43,5 milliards d’euros d’aides budgétaires (employeurs d’alternant·es, établissements de formation professionnelle, producteurs indépendants d’énergies renouvelables ou plan « France 2030 ») ; et 3,9 milliards d’euros d’aides financières bonifiées (prêts garantis par l’État ou réassurance de risques de catastrophe naturelle).
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Toutes ces aides, dont on sait qu’elles sont principalement captées par les grandes entreprises, ont énormément augmenté sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ce dernier a notamment fortement accru les montants alloués aux politiques d’allégement de cotisations, de baisses d’impôt sur le capital et de soutien à l’apprentissage, qui ont été le mantra de sa politique de l’offre depuis 2017.
À savoir : Bercy ne retient pas dans son évaluation certaines dépenses fiscales importantes de l’État. Notamment celles qu’il estime gravées dans le marbre, comme les régimes mère-fille et d’intégration fiscale, qui sont des normes fiscales européennes qui permettent aux actionnaires milliardaires de loger leurs titres dans des holdings et d’échapper à l’impôt sur les dividendes.
Bercy ne compte pas non plus dans son calcul certaines dépenses fiscales qui sont à la frontière entre les ménages et les entreprises, comme le pacte Dutreil, une niche fiscale très coûteuse pour l’État dont bénéficient principalement les propriétaires de grandes entreprises, ou le dispositif IR-PME.
Enfin, Bercy ne compte étrangement pas comme aides publiques aux entreprises les interventions de l’Agence des participations de l’État, qui gère les intérêts de l’État actionnaire dans les grands groupes. Ni 90 % des soutiens financiers de Bpifrance aux entreprises, au motif que la banque publique est une investisseuse « avisé[e] » qui agit aux conditions de marché, « selon des modalités comparables à celles qu’accepterait un investisseur privé ». Une justification très discutable.
Une logique « injuste et inefficace »
Cet exercice de transparence auquel se sont livrés les services de Bercy a pour grand mérite de clarifier les débats. Par conséquent, on est en droit de s’interroger sur l’efficacité de ces aides, au vu de la croissance économique extrêmement faible en France (0,4 % en 2026 et 0,5 % en 2027, selon les prédictions de l’Institut français de l’économie), du nombre de faillites d’entreprises qui bat record sur record depuis 2024 et des plans sociaux et suppressions de postes qui se multiplient.
À gauche, plusieurs député·es estiment qu’il faut couper dans ces aides. « Un autre chemin budgétaire est possible et la première condition en est de restaurer le consentement à l’impôt par une meilleure progressivité », a déclaré le communiste Nicolas Sansu pendant les débats budgétaires, qui ont démarré en séance publique le 13 octobre à l’Assemblée nationale.
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Et d’ajouter : « Comment accepter que les très grandes entreprises ne paient réellement, en moyenne, que 14 % de leur bénéfice en impôts, alors que les PME s’acquittent, elles, de 21 % ? C’est d’autant plus injuste et inefficace que les milliards d’aides publiques distribués aux entreprises profitent pour l’essentiel aux multinationales et aux grandes familles. »
« Bercy annonçait 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises – alors même que nous ne voyons pas leurs effets – et vous n’y touchez pas », pestait le député insoumis Damien Maudet, s’adressant au gouvernement.
Dans son projet de budget 2027, l’exécutif compte réaliser 43 milliards d’euros d’économies nouvelles, donc. Côté subsides publiques, il compte couper à hauteur de 9 milliards d’euros les dépenses tendancielles de l’État en 2027, de 5,5 milliards celles des collectivités locales et de 12 milliards celles de la Sécurité sociale. Côté recettes fiscales, il prévoit 16,5 milliards de hausse d’impôts et de cotisations.
Quelle part de ces économies concerne les aides aux entreprises ? Assez peu, au regard des dizaines de milliards d’euros qui y sont consacrés chaque année.
Pas de coup de rabot significatif
On peut toutefois citer la réduction prévue par le gouvernement de 3,7 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales, la poursuite du gel de leur barème par rapport à l’inflation, la coupe de 500 millions d’euros en volume dans le plan « France 2030 » ou la participation d’environ 300 millions d’euros demandée à l’armateur CMA CGM qui, grâce à une niche, réalise des milliards de profits sans payer d’impôt en France.
Le taux de la surtaxe exceptionnelle sur les très grandes entreprises à l’impôt sur les sociétés serait réduit, et son rendement passerait d’un peu plus de 7 milliards d’euros en 2026 à 5 milliards en 2027.
Le gouvernement a enfin proposé, dans l’article 5 de son projet de budget, de raboter significativement la niche fiscale dite « apport-cession », qui permet aux propriétaires d’entreprises d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values à la transmission, ce qui fait potentiellement perdre des milliards d’euros à l’État. Mais vu la levée de boucliers qui va du centre à l’extrême droite contre cet article à l’Assemblée, il y a fort à parier que cet article sera vidé de sa substance in fine.
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Pour le reste, pas grand-chose. Il faut dire que les lobbys économiques veillent au grain. Le Medef en tête. Rappelons que son président, Patrick Martin, avait déclaré en 2024 aux Echos que « remettre en cause les aides aux entreprises, c’est une ligne rouge ».
L’argument principal du patronat, pourtant d’ordinaire si opposé à toute forme de dépenses de l’État, pour le maintien des aides publiques aux entreprises, est que le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent sur elles est beaucoup trop élevé en France. C’est pourquoi elles méritent bien en contrepartie des aides pour compenser.
Hélas pour elles, l’annexe du projet de loi de finances 2027 sur les aides publiques vient quelque peu contredire cet argument. Un graphique y montre certes que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises en France est de 3,5 points de PIB supérieur à la moyenne de la zone euro.
Mais c’est de fait beaucoup moins que les 166 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, qui représentent 5,7 points de PIB selon Bercy, voire beaucoup plus si l’on prend le chiffrage du Sénat. En somme, si l’on met dans la balance les prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises et les aides publiques dont elles bénéficient, elles sont largement gagnantes. Qui a dit que la France n’était pas un paradis pour les capitalistes ?
