Autonomie : le Gouvernement fait payer 250 millions d’euros aux personnes âgées aidées à domicile
(Communiqué Fédération nationale des services à la personne-Fédésap)
06/10/2026 https://m3a4i.r.sp1-brevo.net/mk/cl/f/sh/7nVU1aA2nfsTSJw3MvyrdP5XMAZeAQD/qCkQtlKx2uu5
Émis par : Fédésap
Le Gouvernement prévoit de faire 250 millions d’euros d’économies sur l’APA, en augmentant par décret le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile.
Selon la Fédésap, près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois à temps plein. Dans le même temps, le tarif national de l’aide à domicile n’augmentera que de 0,8 % en 2027, restant plus de 7 € sous le coût réel d’une heure d’intervention.
Pour la Fédésap, ce choix menace directement la prévention à domicile et risque de reporter la facture sur les hospitalisations et les entrées en établissement.
Premier coup de rabot sur l’APA depuis plus de vingt ans
Ce rabot tombe au moment où les services autonomie à domicile apprennent que le tarif national socle APA et PCH n’augmentera que de 0,8 % en 2027, soit trois fois moins que la hausse du Smic. Ce sont les personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que les services qui les accompagnent, qui vont payer ce désengagement de l’État.
Pour économiser 250 millions d’euros, le Gouvernement veut augmenter, par décret et sans vote du Parlement, ce que paient les personnes âgées aidées chez elles. L’effort portera en priorité sur les premières heures d’aide, celles qui financent la prévention. La Fédésap estime que près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois d’aide à domicile à temps plein. Ce sont d’abord les heures de prévention qui sautent : les économies d’aujourd’hui deviendront les chutes, les hospitalisations et les entrées en établissement de demain.
Dans le même temps, l’APA et la PCH ne permettent pas aux personnes aidées de financer le vrai prix d’une heure d’aide. Le tarif national socle, prix plancher d’une heure d’aide, passera au 1er janvier 2027 de 25 € à 25,20 €, soit +0,8 %, alors que le Smic a augmenté de 2,41 % au 1er juin 2026. Il reste donc à plus de 7 € sous le coût de revient d’une heure d’aide, que la Cour des comptes évalue à plus de 32 €. Depuis janvier, les services autonomie ont en outre perdu l’exonération de cotisations patronales pour leurs heures d’intervention chez les 70-79 ans.
Faute de moyens pour le virage domiciliaire, il faut malheureusement une variable d’ajustement : le reste à charge des personnes âgées, ou le modèle économique des services. Le Gouvernement a choisi de faire peser la contrainte sur les deux. Les établissements ne sont pas logés à la même enseigne : certes, le PLFSS 2027 augmente de 0,9 milliard d’euros les dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), mais ce sont les établissements qui en « profitent » le plus, avec comme mesure phare le recrutement de 3 700 professionnels en EHPAD. Les documents de présentation du budget ne comportent aucune mesure nouvelle de financement de l’aide à domicile.
« Nous sommes très loin du fameux virage domiciliaire. Ce désengagement montre, une fois de plus, l’incapacité des pouvoirs publics à tracer une perspective et à engager la réforme de fond des services d’aide à domicile, que les Français plébiscitent pourtant. Faire des économies sur les premières heures d’aide, c’est faire des économies sur la prévention. »
Frank Nataf, président de la Fédésap.
La Fédésap sera par ailleurs extrêmement vigilante sur les mesures de simplification promises par le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie dans le cadre de la Conférence nationale de l’autonomie (CNA) prévue mi-octobre. Elle y a versé des propositions concrètes : report des heures non utilisées et lissage des plans d’aide, charte nationale de télégestion, évaluation de la qualité adaptée au domicile, financement de l’autonomie lisible et simplifié. À défaut d’une vision de long terme, et même de moyen terme, le Gouvernement doit au moins être au rendez-vous de la simplification.
La Fédésap demande :
- le retrait du projet de décret, ou, à défaut, une évaluation publique de ses effets sur les heures d’aide réellement consommées, et un débat au Parlement plutôt qu’une décision par décret ;
- une évolution du tarif socle de l’APA et de la PCH, et de l’encadrement des prix alignée sur le coût réel des services et donc sur l’inflation réelle ;
- dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes de juillet 2026, une remise à plat du financement de la perte d’autonomie, qui recentre l’APA et la PCH sur les besoins de la personne et son accès aux services, et un « bouclier reste à charge » modulé selon le niveau de perte d’autonomie, les ressources et l’environnement familial, à l’opposé du projet de décret.
PLFSS 2027 – Autonomie : des moyens insuffisants, une réforme essentielle repoussée
(Communiqué SYNERPA, FEHAP, FHF)
06/10/2026
Émis par : SYNERPA, FEHAP, FHF
Alors que les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap progressent, les fédérations représentant les établissements et services médico- sociaux alertent sur un PLFSS 2027 qui fragilise leur financement et repousse une réforme d’équité et de simplification pourtant concluante. Les fédérations demandent des moyens à la hauteur des engagements pris et une trajectoire de généralisation de la fusion des forfaits soins et dépendance.
DES CRÉDITS GELÉS MALGRÉ DES BESOINS CONSIDÉRABLES
Le Gouvernement maintient le gel de 215 M€ de crédits votés pour 2026 et prévoit une réduction définitive d’environ 100 M€ de l’objectif global de dépenses consacré aux personnes âgées.
Alors qu’aucun dépassement budgétaire n’a été constaté au sein de la branche autonomie, ces décisions privent le secteur de ressources nécessaires à la modernisation des établissements, à l’amélioration des conditions d’accueil et de travail et à l’adaptation au changement climatique.
Ces dernières priorités ne peuvent rester une simple intention. Elles nécessitent des investissements importants et durables, à la hauteur des transformations auxquelles les structures pour personnes âgées et en situation de handicap doivent désormais faire face.
FUSION DES FORFAITS SOINS ET DÉPENDANCE : ENGAGER LA GÉNÉRALISATION
Les fédérations prennent acte de la prolongation en 2027 de l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des EHPAD et des USLD, mais regrettent l’absence d’extension à de nouveaux territoires et de calendrier de généralisation.
L’évaluation présentée en annexe 9 du PLFSS en souligne pourtant les bénéfices :
simplification de la gestion et du dialogue avec les financeurs, approche plus globale des besoins et réduction des inégalités territoriales. 99 % des établissements répondants sont favorables à sa généralisation, et la valeur du point GIR a progressé dans 17 des 23 départements expérimentateurs, alors que plus de la moitié des départements non- expérimentateurs en ont gelé l’évolution en 2026.
Le PLFSS 2027 doit traduire ces résultats en une trajectoire de généralisation progressive, organisée et sécurisée, donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour préparer les transferts financiers et la mise en œuvre de la réforme.
UNE PROGRESSION DE 900 M€: QUELS MOYENS POUR QUELS ENGAGEMENTS ?
La progression de 900 M€ de crédits constitue la plus faible augmentation en valeur de l’OGD médico-social depuis 2019. Cette hausse ne permettra pas de financer simultanément le développement de l’offre et l’évolution des charges des établissements et services :
- Si cette progression est intégralement consacrée à l’offre nouvelle, les moyens de fonctionnement seront pratiquement gelés, malgré une inflation prévue de 1,7 %, aggravant les déficits ;
- Si elle finance la revalorisation des budgets de fonctionnement, pour absorber notamment l’inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT), les engagements de création de places et de développement de l’offre ne pourront être pleinement tenus.
Une même progression de crédits ne peut pas financer deux fois les engagements pris.
Les fédérations demandent au Gouvernement de préciser leur répartition et le taux d’évolution des moyens de fonctionnement des ESMS en 2027. Les gestionnaires ont besoin de cette visibilité pour construire leurs budgets et maintenir la qualité des accompagnements.
DEUX AVANCÉES À CONCRÉTISER
Les fédérations saluent néanmoins deux dispositions du PLFSS :
- Le mécanisme d’intéressement à l’efficience pour les EHPAD et les services autonomie à domicile (article 39). Sous réserve des modalités d’application, il doit permettre aux structures qui améliorent la qualité du service rendu de bénéficier d’une partie des économies ainsi générées pour le système de santé. Ces financements devront être des ressources en plus pour la branche autonomie, gagées par les gains d’efficience.
- Le financement des dépenses de vaccination par une « liste en sus » pour les ESMS disposant d’une pharmacie à usage intérieur (article 27). Cette mesure répond à un enjeu de santé publique et à une recommandation du dernier rapport Charges et Produits de la CNAM.
À ce stade, le compte n’y est pas.
Les fédérations appellent le Gouvernement et le Parlement à augmenter les moyens consacrés à l’autonomie pour financer le fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap et tenir les engagements de développement de l’offre. Elles demandent également d’engager dès ce PLFSS la généralisation progressive de la fusion des forfaits soins et dépendance.
Jean-Christophe Amarantinis, Président du SYNERPA
Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP
Arnaud Robinet, Président de la FHF
