Prestations sociales : derrière les annonces de Lecornu, des « coupes sur les pauvres » et le « sacrifice des étrangers »
Délai de carence pour les prestations sociales des étrangères et étrangers, gel des allocations logement : ce que prépare le gouvernement pour le budget 2027 inquiète profondément les associations du secteur.
C’était il y a trente-cinq ans…
« Il faut enfin ouvrir le grand débat qui s’impose dans notre pays […] pour savoir s’il est naturel que les étrangers puissent bénéficier, au même titre que les Français, d’une solidarité nationale à laquelle ils ne participent pas puisqu’ils ne paient pas d’impôt ! » C’était il y a trente-cinq ans. Extraite d’un discours raciste et truffé de contrevérités de Jacques Chirac, alors président du Rassemblement pour la République (RPR, droite) et maire de Paris, la déclaration galopait, déjà, sur le terrain de l’extrême droite.
L’intéressé n’était pas à son coup d’essai : dans les années 1980, il avait mis en place dans la capitale une « prime de préférence nationale » pour y favoriser la natalité française – une mesure finalement retoquée par le Conseil d’État.
Si quelques années plus tard, Zebda renversait magistralement le propos, dans la chanson devenue culte, Le Bruit et l’Odeur, l’idée de supprimer l’accès de la population étrangère aux prestations sociales n’a jamais cessé de faire partie des obsessions de l’extrême droite, ni d’avancer sous l’impulsion de la droite.
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Ces jours-ci, c’est par la voix du premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, que la proposition est revenue en force. Jeudi 17 septembre, dans un entretien au Figaro annonçant les grandes lignes des nouvelles coupes budgétaires à venir, le chef du gouvernement a annoncé, entre autres, « un délai de carence » pour les « allocations sociales non contributives, c’est-à-dire les allocations qui ne dépendent pas du travail », que perçoivent étrangères et étrangers en France. À l’image de ce qui s’applique pour les Français·es de l’étranger.
Ces prestations sociales, ce sont les allocations familiales, le revenu social d’activité (RSA), les allocations logement, le minimum vieillesse ou encore l’allocation adulte handicapé (AAH). Le délai de carence est la durée minimum avant l’ouverture des droits. Il existe en réalité déjà pour le RSA : il faut pouvoir justifier de cinq ans de présence régulière en France pour y avoir droit. Et pour les allocations logement, les étudiant·es originaires de pays non européens sont déjà soumis·es, depuis le début de l’année, à un délai de carence de deux ans. Critiquée par les associations, la mesure avait été validée par le Conseil constitutionnel en février.
Pour les personnes étrangères non étudiantes en revanche, et pour les autres allocations, il n’y a pas, jusqu’ici, de tel délai. « L’annonce du premier ministre est un pied dans la porte de la préférence nationale, dénonce Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement. Un appel du pied pour que le Rassemblement national ne censure pas le budget du gouvernement. Et pour cela, on sacrifie les étrangers et le principe d’égalité des citoyens devant la loi. »
Comme un gage donné au Rassemblement national (RN) qui, dans ses plus récents programmes, élaborés à l’occasion des législatives en 2024 puis pour les municipales de 2026, clame vouloir réserver la jouissance pleine et entière de plusieurs prestations aux seul·es Français·es.
Début 2024, déjà, un projet de loi de Gérard Darmanin, alors ministre de l’intérieur, était allé en ce sens, suivi par un projet de référendum d’initiative partagée (RIP) porté par Les Républicains (LR), mais censuré quelques mois plus tard par le Conseil constitutionnel.
Il en est resté une jurisprudence complexe, distinguant deux catégories. D’un côté, les prestations sociales auxquelles ont droit toutes les personnes qui travaillent en France, et qui ne peuvent leur être retirées du fait qu’elles cotisent, quelle que soit leur nationalité – à ce titre, les étudiant·es extracommunautaires qui travaillent ne pourront se voir supprimer les APL. De l’autre, les prestations dites « non contributives » relevant du système français de solidarité, versées sous condition de revenus mais non liées au fait d’exercer un travail.
Selon la dernière décision du Conseil constitutionnel, ces dernières « peuvent être limitées à un type de prestation et à une certaine durée », décrypte le juriste Serge Slama. C’est sur cette décision que pourrait s’appuyer l’exécutif, s’il met sa menace à exécution. Un critère de « priorité nationale », à l’inverse, serait retoqué car contraire à la Constitution.
Aucune précision n’a cependant été donnée par Sébastien Lecornu sur la durée de cette carence, alors que le projet de loi de finances 2027 doit être présenté en conseil des ministres le 1er octobre. Entre un délai de trois mois et un délai de cinq ans, les effets seront radicalement différents.
Le sujet explosif des APL
Autre annonce qui a fait bondir les associations du secteur : le gel « possible » des APL, pour l’ensemble des bénéficiaires. Autrement dit, leur montant ne suivra plus l’inflation, d’environ 2 % actuellement. Cela représente, en valeur réelle, une baisse équivalente à plus de 300 millions d’euros, au détriment des foyers les plus modestes du pays. « C’est une coupe sur les pauvres, et pour plusieurs années, dénonce Manuel Domergue. Il n’y a généralement pas de rattrapage d’une telle mesure. »
Or, l’annonce arrive après deux quinquennats de coupes massives sur le secteur de l’aide au logement, et pendant lesquels les politiques publiques ont été défaillantes en matière de création de logement social. « En 2019, le montant des allocations avait déjà sérieusement diminué et plusieurs milliards d’euros étaient ainsi passés à la charge des bailleurs sociaux, sans que leur dotation budgétaire augmente en conséquence », rappelle Stéphane Pfeiffer, élu Les Écologistes à Bordeaux.
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Aujourd’hui dans l’opposition, cet ancien conseiller logement à la métropole dénonce une mesure « cynique » : « Il s’agit pour l’État de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des familles monoparentales, des étudiant·es et des foyers modestes pour qui une différence de 5 ou 10 euros à la fin du mois, ça compte. Les APL, ce n’est pas un cadeau, les gens en ont vraiment besoin. »
Sans compter que ces dernières années, les expulsions locatives pour impayés de loyers ont explosé, tandis que les factures énergétiques se sont envolées.
« Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les APL ont constamment servi de variable d’ajustement budgétaire, souligne le sénateur et conseiller de Paris Ian Brossat (Parti communiste), engagé de longue date sur la question du logement. S’attaquer à ces allocations, c’est fragiliser les locataires les plus modestes, c’est une injustice sociale absolue. En pleine crise du logement, on ne peut pas faire plus contre-productif. »
L’annonce arrive en outre après un été caniculaire, où les plus mal logé·es ont particulièrement souffert dans des appartements mal isolés, non aérés. Un été au cours duquel l’exécutif a décidé de remettre sur le marché près de 400 000 « passoires thermiques »… « Il y a une stratégie de sidération de la part du gouvernement, qui multiplie des annonces particulièrement inquiétantes pour que l’on ne soit plus en capacité de réagir », souligne l’élu.
Au total, plus de 54 milliards d’euros de coupes budgétaires ont été annoncés.
