Ombrières photovoltaïques sur parkings : les conditions du report de l’obligation sont précisées
Energie | 09.09.2026 https://www.actu-environnement.com/ae/news/decret-conditions-report-solarisation-parkings-photovoltaique-loi-huwart-48486.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDA3NQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
LES POINTS À RETENIR
- Le décret permet un report d’obligation jusqu’au 1er janvier 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
- Les panneaux installés doivent afficher une efficacité énergétique supérieure à 22 % et une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO2eq./kWc.
Un décret, publié le 8 septembre 2026 au Journal officiel, définit les critères pour bénéficer d’un délai pour respecter l’obligation de solarisation des parkings de plus de 1 500 m², prévue par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) de 2023. Ce nouveau texte applique l’article 8 de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, promulguée le 27 novembre 2025 (dit loi Huwart). Les parkings, compris entre 1 500 et inférieurs à 10 000 m², pourront ainsi s’équiper d’ici le 1er janvier 2030 (au lieu de juillet 2028) à condition que les panneaux photovoltaiques installés respectent plusieurs exigences en termes de performance (efficacité énergétique supérieure à 22 %), de soutenabilité (empreinte carbone inférieure à 740 kgCO2eq./kWc) et de résilience (assemblage dans un État représentant moins de 50 % des importations européennes de modules photovoltaïques). Le décret impose également aux exploitants d’obtenir des garanties de produits et de performances de respectivement de douze et trente ans.
Ces exigences sont similaires à celles qui avaient déjà été fixées par le décret paru le 4 décembre 2024permettant aux gestionnaires de parkings, d’une superficie d’au moins 10 000 m² et supérieurs, de remplir leur obligation de solarisation jusqu’au 1erjanvier 2028 (au lieu de juillet 2026).
Autres conditions fixées par la loi Huwart : concernant les parkings, dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m², le propriétaire devra justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026.
Et s’agissant des parkings compris entre 1 500 et 10 000 m², les panneaux solaires requis devront être installés avant le 1er janvier 2030, avec un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027.
Pour rappel, la loi Aper de 2023 prévoit une obligation de solarisation de la moitié de la surface des parkings visés. La loi Huwart autorise aussi le mix entre ombrières et végétalisation (arbres à large canopée) pour répondre à cette obligation, mais avec un minimum de 35 % d’ombrières photovoltaïques.
Rachida Boughriet, journaliste intégrée
Cheffe de rubrique bâtiment / aménagement
Santé-Environnement-Politique 