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PFAS, pesticides dans l’eau : la prévention doit intégrer la facture de la décontamination
Mandatés par le Gouvernement pour réfléchir au financement de la décontamination de l’eau, quatre services de l’Etat conditionnent sa faisabilité à l’intégration de la prévention dans le futur plan d’actions ministériel, toujours attendu.
Décryptage | Eau | 28.08.2026
© GorodetskayaSur la période 2014-2024, les dépassements des limites de qualité applicables aux eaux distribuées découlent principalement de pollutions historiques et héritées (pesticides retirés du marché), selon l’Igeed, l’Igas et le CGAER
LES POINTS À RETENIR
- 28,5 % de la population n’a pas reçu en 2024 une eau conforme aux normes pesticides.
- L’IGF préconise d’augmenter les recettes des agences de l’eau de 15 à 20 %.
- Le niveau 3 de protection des captages par ZSCE n’a jamais été activé pour les PFAS et pesticides.
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Quelles pourraient être les mesures du futur plan d’actions interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine ? C’est la question posée en septembre dernier par le Gouvernement à ses trois inspections générales de l’environnement (Igedd), des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) ainsi qu’au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette commande découle d’une disposition de la loi contre le risque PFAS adoptée en février 2025 qui demandait notamment de décliner les ressources financières qui pourraient être à la disposition des collectivités, les possibilités d’implication de l’État et des agences de l’eau.
Finalement deux réponses ont été remises au Gouvernement. « Les travaux d’investigation ont été réalisés dans un premier temps avec l’ensemble des inspections générales puis séparément pour l’IGF », note l’inspection générale des finances (1) . Si les deux rapports se rejoignent sur certains points, ils présentent en effet un certain nombre de divergences.
Le rôle clef de la prévention …
Parmi les constats communs figure une notion importante : l’indispensable prise en compte dans l’évaluation des besoins de financement, de la prévention au côté de la décontamination. « La qualité de l’eau distribuée est indissociable de celle des milieux aquatiques qui l’alimentent (…) Les mesures d’interdiction de production, d’import et d’usage permettent d’éviter l’aggravation de la situation et, avec le temps, pour certains polluants, de faire disparaître les substances problématiques de l’environnement, rappellent ainsi l’Igedd, l’Igas et le CGAER (2) . Ce sont les mesures les plus efficaces par nature et elles présentent l’avantage, à la différence de mesures plus ciblées sur l’eau ou sur un territoire géographique, d’agir sur tout l’exposome(dont l’exposition par l’alimentation, l’air ou les sols) pour l’ensemble de la population ».
De la même manière, l’IGF souligne que les traitements possèdent une efficacité limitée mais également que la réponse à la dégradation de la qualité de l’eau risque d’être de plus en plus coûteuse et pourrait aboutir à une impasse technique et financière. « Les évolutions des normes sont un déterminant essentiel de l’investissement des collectivités locales puisque c’est souvent en réaction à un dépassement de normes que des mesures, notamment curatives, sont mises en place, situe l’IGF. Pour la mission, il n’est pas souhaitable de chercher à figer les normes ou à les stabiliser, car elles doivent pouvoir prendre en compte les nouvelles connaissances issues de la littérature scientifique et réglementaire. La meilleure façon de se prémunir contre un effet de « seuil » est d’encourager les collectivités à mettre en place des actions de prévention pour rester suffisamment en-deçà des limites de qualité afin d’être capables d’absorber des renforcements des normes, probables pour plusieurs molécules ».
…qui peine à être instaurée
Or cette prévention reste aujourd’hui difficile à instaurer sur le terrain. « Les règles actuelles n’incitent pas à agir en amont, mais plutôt à réagir aux dépassements par des mesures curatives », regrette l’IGF. Et dans le même temps de multiples écueils limitent les initiatives pour protéger la ressource. « Les [personne responsable de la production et de la distribution de l’eau] PRPDE volontaires qui cherchent à prévenir les pollutions aux nitrates, pesticides et PFAS se heurtent à de nombreux obstacles, à commencer par les limites de leur compétence réglementaire, constatent l’Igedd, l’Igas et le CGAER. Très souvent, la zone dont dépend la qualité des eaux des captages qui les alimentent dépasse leur périmètre d’intervention territoriale (…). Les actions de prévention, étant dans la très grande majorité des cas à titre volontaire, il est souvent délicat pour une PRPDE d’instaurer une contractualisation par les résultats et cela en limite l’efficacité.
Une pollution historique, qui pèse sur la qualité, mais invisibilisée
« Sur la période 2014-2024, les dépassements des limites de qualité applicables aux eaux distribuées découlent principalement de pollutions historiques et héritées (pesticides retirés du marché) mises en lumière par une surveillance renforcée : ainsi en 2024, 94 % des non-conformités de l’eau potable concernent des substances déjà interdites depuis plusieurs années », constatent dans leur rapport l’Igedd, l’Igas et le CGAAER. Une contamination qui pourrait être moins visible à l’avenir. La loi de protection et de souveraineté agricole a en effet l’exclusion du recensement des captages ceux dont la dégradation est liée à une pollution « historique » avec des molécules désormais interdites au niveau national.
Les dispositifs fonciers, tels que les acquisitions ou les baux environnementaux, sont coûteux et restent peu employés ».
L’État peut quant à lui agir à travers sa police de l’eau ou encore le préfet avec notamment les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE). Ainsi le niveau trois de mise en œuvre du dispositif rend obligatoire certaines mesures du programme d’actions. Or, « le niveau 3 de protection des captages sensibles par des ZSCE n’a jamais été activé à ce jour s’agissant des pesticides et des PFAS, pointent l’Igedd, l’Igas et le CGAAER. Les recours à une obligation préfectorale remontent à des cas de prévention des nitrates dans la décennie 2010-2020, pour cinq captages situés en région Bretagne. À ce jour, seuls 20 arrêtés comportent des mesures obligatoires de prévention autour des captages prioritaires, dont 8 qui datent de moins de trois ans. » À noter pour ce qui concerne les nitrates, les préfets devraient prendre à partir de septembre 2026 des arrêtés pour prescrire des mesures complémentaires. Concernant les aides financières, les trois missions notent que les paiements pour services environnementaux (PSE) manquent de financements et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) restent peu mobilisées.
Des solutions curatives uniquement pour pallier les dépassements de seuils
Pour les hauts fonctionnaires des deux rapports, les solutions curatives sont indispensables mais doivent être limitées dans les situations où les seuils sont dépassés. Ce qui représente une part non négligeable de la population pour ce qui concerne les pesticides. Ainsi selon le dernier bilan de la qualité des eaux distribuées du ministère de la santé, 28,5 % de la population n’a pas été alimentée en 2024 en permanence avec de l’eau respectant les limites de qualité pour les pesticides et leurs métabolites. Ce taux est de 1,2 % pour les nitrates. Pour ce qui concerne les PFAS, le contrôle sanitaire n’était pas développé partout en 2024. Toutefois 7,44 millions sur 7, 95 millions de personnes contrôlées pour les autres critères en ont bénéficié. Résultats ? 6,4 % de la population concernée par les contrôles a eu au moins un prélèvement non conforme. Une part qui pourrait augmenter dans le prochain bilan.
« De nombreux acteurs environnementaux auditionnés ont exprimé des craintes que la mise en place de solutions curatives ne décourage les efforts préventifs et détourne les moyens financiers de ceux-ci, mettent en garde l’Igedd, l’Igas et le CGAAER. Ce risque doit absolument être évité et anticipé : sans renforcement des actions préventives, l’ampleur du problème ne diminuera jamais et les actions curatives coûteront de plus en plus cher ».
Une doctrine d’actions d’anticipation proposée par l’Igedd, l’Igas et le CGAER
Pour éviter de se retrouver confrontés à cette situation, les deux rapports proposent chacun leurs stratégies. Côté Igedd, Igas et CGAAER, une nouvelle doctrine d’actions est proposée : l’anticipation. L’idée ? Lorsque dans le cadre d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire (PGSSE), un gestionnaire identifie une contamination ou une fragilité de la ressource, une expertise à une échelle pertinente (captage, unité de distribution, aire d’alimentation ou bassin de vie, etc.) doit être lancée. « Tant que la logique sanitaire de l’eau distribuée restera insuffisamment articulée à la gestion des milieux, des captages, des aires d’alimentation et des bassins, le système continuera de traiter en aval ce qu’il laisse se former en amont », explique la mission. Ainsi elle propose une graduation des situations : A préservation, B vigilance structurée, C reconquête planifiée et D sécurisation ou curatif, pour orienter les réponses. « Cette graduation s’appuie, lorsque la situation le justifie, sur un diagnostic territorial 360°, qui est l’étude préalable permettant d’identifier des solutions efficaces et pérennes, tout en incluant le préventif, détaille la mission. Sa fonction est de transformer un signal en cas gouvernable. Il n’a donc pas à être déclenché pour tout signal faible. Il doit être obligatoire pour les situations C et D, ainsi que pour les cas relevant d’un signal réglementaire renforcé ou d’une forte incertitude stratégique ».
Le principe pollueur-payeur et la Gemapi mobilisés
La mission a estimé un surcoût compris entre 6,15 Md€ et 11,3 Md€ par an selon les niveaux d’ambition et les paramètres retenus, en comprenant les retards d’investissements et l’application des dispositions de réduction à la source de la Directive eaux résiduaires urbaines 2. En regard, la mission propose plusieurs leviers de financement à travers le renforcement du principe pollueur-payeur. « Les dispositifs existants permettant déjà de faire contribuer les principaux acteurs économiques à la source des pollutions pour les pesticides comme pour les PFAS, il ne paraît pas opportun à la mission de créer de nouveaux mécanismes de redevances au titre du principe « pollueur-payeur », estime-t-elle. L’Igedd, l’Igas et le CGAAER souhaitent ainsi élargir l’assiette de la redevance PFAS à l’ensemble des sites industriels émetteurs de PFAS pour atteindre 100 M€ par an à court terme. La mission soutient dans le cadre de la Deru 2 la création d’une responsabilité élargie du producteur « micropolluants » avec un système hydride où les fonds collectés seraient redistribués via les agences de l’eau (rendement de 530 M€/an).
Autre proposition : utiliser la taxe Gemapi. « La proposition de la mission consiste à rendre obligatoire, par un passage en loi de finances, la taxe Gemapi et lui affecter une redevance à un niveau cible de 10 €/habitant, soit environ 650 M€ par an qui serait prélevés par les agences de l’eau, développent les hauts fonctionnaires. En contrepartie, cela permettrait de dégager un montant équivalent (650 M€) au profit du financement de l’eau potable par les agences de l’eau ». Néanmoins, une hausse du prix de l’eau ne pourra pas être évitée, estimée entre 3,5 et 59 % selon le niveau d’ambition et les territoires, d’après la mission. « Un accroissement de l’endettement des collectivités est incontournable afin de financer les investissements et de lisser cette évolution sur une longue période », considère-t-elle également.
La stratégie en cinq axes de l’IGF
L’IGF a également estimé les coûts de différents scénarios de dépollution et de prévention. Pour l’inspection une approche réaliste serait de 1,9 Md€ par an. Selon l’IGF, la stratégie à mettre en œuvre en regard doit être portée politiquement au plus haut niveau et s’articuler autour de cinq axes : le premier vise la réduction de la pollution à la source avec notamment le soutien au projet de restriction des usages PFAS dans le cadre de Reach. « Ce projet de restriction n’épuise pas le sujet de l’arrêt à la source, dans la mesure où d’une part le projet de restriction n’intègre pas les usages des PFAS dans les produits phytosanitaires et les biocides, gérés dans le cadre de règlements et de procédures propres, et d’autre part, ne concernant pas les autres micropolluants », souligne l’IGF. Elle appelle donc à une analyse du cadre règlementaire national et européen pour identifier les compléments à apporter.
Le second axe s’attaque à la protection des captages d’eau potable : l’IGF recommande que le Gouvernement soit attentif à l’obligation de réaliser un PGSSE particulièrement pour les PRPDE disposant de captages vulnérables ou pour lesquels les eaux brutes dépassent 50 % de la limite de qualité demandée pour l’eau potable. À noter : l’IGF s’appuie sur la définition des captages sensibles – seuil de 80 % fixé pour l’eau brute – discuté lors du groupe national captage, mais écarté par la loi de protection et de souveraineté agricole (un décret est désormais attendu pour les seuils). « Pour les PRPDE dépassant 80% des limites de qualité des EDCH, s’assurer que les aires d’alimentation de captage sont délimitées et qu’elles disposent d’un plan d’action pour réduire les pressions, dans un délai de 12 à 18 mois », préconise-t-elle. Ces dernières pourront solliciter le préfet pour qu’il active des mesures obligatoires sans attendre l’écoulement des trois ans du plan d’actions volontaires.
Autre difficulté à dépasser : s’assurer que le retour aux limites de qualité s’opère dans les six ans maximum. « En 2025, dans 73 % des cas, il n’y a pas de dérogation et donc a priori pas de suivi des actions menées par la PRPDE pour revenir à la norme ni de garantie que le délai maximal de deux fois trois ans sera respecté et que les habitants sont informés », constate l’IGF. Elle propose une extension du champ d’analyse pour les mesures de prévention notamment les sols, avec une gouvernance à articuler avec celle de l’eau. Une publication dans le Journal of Hazardous Materials (3) pointe en effet que les sols constitueraient le plus grand réservoir de PFAS à l’échelle mondiale.
Accroître les recettes des agences de l’eau de 15 à 20 %
Troisième axe : mieux appliquer le principe pollueur-pollueur. Selon l’IGF, pour faire face aux coûts de la contamination de l’eau, il faut assumer une hausse du prix de l’eau de 25 à 30 % en moyenne, tout en assurant des mécanismes de solidarité et des aides des agences de l’eau mais également de recourir à l’endettement pour les collectivités via notamment les Aqua Prêts. Dans ce cadre, l’inspection estime qu’il faudrait augmenter les recettes des agences de 15 à 20 %. Et pour cela, elle incite à finaliser la réforme des redevances qui visait initialement à rééquilibrer l’origine des contributions. « Pour financer les aides des agences de l’eau, la hausse des taux des redevances pollutions et prélèvements agricoles et industriels doit être privilégiée », préconise IGF. Autre source : l’augmentation de l’assiette et du barème de la redevance PFAS ou encore réfléchir à un élargissement de la REP issue de la DERU 2 à d’autres micropolluants dont les PFAS et à l’eau potable. Les deux derniers axes préconisent d’améliorer les données au service de la priorisation et de l’évaluation et de renforcer le pilotage de la politique au sein des services de l’État.
Reste à voir quels seront les pistes privilégiées pour l’attendu plan d’actions interministériel pour le financement de la dépollution des eaux.
1. Lire Le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, pesticides, nitrates)
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48448-rapport-igf-financement-depollution-eaux.pdf
2. Lire Dépollution de l’eau potable :stratégies et pistes de financement
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48448-rapport-igeed-igas-cgaaer-financement-decontamination-eaux.pdf
3. Lire Understanding the scale and potential contributions of background PFAS in the environment <br /><br />
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0304389426000993
Dorothée Laperche, journaliste intégrée
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
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