Généraliste, il exerce exclusivement en téléconsultation : la justice lui donne raison face à la CPAM
La règle conventionnelle des 20% d’activité de téléconsultation ne s’applique pas aux médecins exclusivement salariés des plateformes, a jugé le tribunal de Reims.
Par Aveline Marques
Embauché à temps partiel par une société de téléconsultation en avril 2024, un généraliste libéral à la retraite avait sollicité auprès de la CPAM de la Marne un aménagement du seuil maximal d’activité réalisée en téléconsultation, fixé à 20%* du volume d’activité globale conventionnée (40% pour un psychiatre).
La convention médicale stipule en effet que « l’activité de consultation d’un médecin ne peut pas être majoritairement exercée à distance ». La Cnam et les syndicats de médecins libéraux rappellent ainsi que « la prise en charge de patients exclusivement en téléconsultation pourrait porter atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins ».
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Le texte conventionnel précise que ces « seuils s’appliquent à titre individuel aux médecins salariés des plateformes de téléconsultation ». Le Code de la santé publique stipule par ailleurs que pour bénéficier d’un agrément, les sociétés de téléconsultation doivent s’assurer « que les médecins qu’elles salarient respectent les règles de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fixées par la convention », notamment « ses dispositions relatives au volume d’activité à distance le cas échéant ».
Ayant essuyé un refus à sa demande et saisi, en vain, la commission de recours amiable de la CPAM, le généraliste marnais a décidé de porter l’affaire en justice. Dans une décision datée du 30 juillet, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims lui a donné raison face à la caisse. Relevant que le médecin avait cessé toute activité libérale depuis 2022 et que les médecins salariés exclusifs des sociétés de téléconsultation – comme ceux des hôpitaux ou des centres de santé – sont exclus du champ d’application de la convention, le tribunal a déclaré « inapplicable et inopposable » au généraliste la règle des 20%.
L’exercice exclusif en téléconsultation reste toutefois interdit par l’Ordre des médecins. « Un médecin qui exercice exclusivement en télémédecine méconnaît ses obligations déontologiques et s’expose à des sanctions disciplinaires » ou à une procédure pour insuffisance professionnelle, rappelait en juin dernier l’instance disciplinaire.
*Hors consultations du médecin traitant et télé-expertises.
*Gares, mairies… Le Gouvernement va subventionner l’installation de cabines de téléconsultation
Dans le cadre du plan d’investissement France 2030, le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour subventionner l’installation de télécabines, notamment dans les gares, les mairies et les pharmacies.
Par Chloé Subileau
Le Gouvernement veut miser sur la télémédecine. Pour preuve : il vient de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) afin « d’expérimenter le déploiement de solutions technologiques innovantes » permettant de renforcer l’offre de soins « là où l’accès aux professionnels de santé reste difficile », et ce « en pleine coordination avec le déploiement du réseau ‘France santé' ».
Sont ainsi visés les « lieux de soins mobilisant la téléconsultation, dans des espaces ouverts au publics, faciles d’accès, à pression foncière limitée, et s’appuyant sur du matériel médical connecté et la présence de professionnels de santé accompagnant la téléconsultation », peut-on lire dans le cahier des charges accompagnant l’AMI.
Les cabines de téléconsultation en gare, en mairie ou en pharmacie sont notamment citées. Toutefois, l’appel est clair : la solution proposée doit prévoir « la présence en accompagnement » d’un professionnel de santé « local » et « éligible à un financement par l’Assurance maladie » (IDE, pharmacie, kiné…).
L’aide versée ne pourra dépasser 50% du coût total du projet proposé ni excédée 3 millions d’euros, précise le Gouvernement.
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Le dimanche 16 août, dans son point hebdomadaire, la Dre Patricia Lefebure, de la FMF, avait mis en lumière cet appel à manifestation d’intérêt. La présidente du syndicat y établissait un lien entre la récente annonce du doublement des franchises pour les patients, dont la ministre de la Santé a assuré qu’il devait notamment permettre d’accroître l’offre médicale, et les subventions dédiées à la télémédecine.
« On ne voyait pas bien le rapport entre les franchises médicales et l’offre médicale, mais on a vite compris », écrit la généraliste. « Alors non seulement ces sociétés [de télémédecine, NDLR] attirent les médecins en proposant de la médecine facile et ultrarapide, non seulement elles pratiquent des dépassements de tarifs en toute impunité, et voilà maintenant qu’elles ont réussi à se faire subventionner », déplore la syndicaliste.
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