Souveraineté et Europe, le grand renoncement : ces 50 décisions qui ont coulé la France
Ces décisions qui ont coulé la France depuis 50 ans
De Valéry Giscard d’Estaing à Emmanuel Macron, l’institut Thomas More dresse l’inventaire des décisions politiques qui ont précipité le déclin français. Il pointe en particulier certains de nos renoncements dans le cadre de la construction européenne, notamment l’abandon progressif de notre souveraineté nationale sans obtenir en retour de « souveraineté » communautaire.
Publié le 22/08/2026 à 07h00, mis à jour le 22/08/2026 à 08h47 https://www.lefigaro.fr/economie/souverainete-et-europe-le-grand-renoncement-ces-50-decisions-qui-ont-coule-la-france-20260822?utm_source=CRM&utm_medium=email&utm_campaign=20260822_NL_ACTUALITES&een=8aa4833201a408e8a5d776ac0b844bbc&seen=2&m_i=SdQSemEgZTE%2BJMhlMYhMEysOWc2%2BPrw_ceZm3FhVhSoqLe2o25SvluJxw3THbY6LsG1%2B8ZSuAB69NYnhDXx3patfcuO8n8fNSZ
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L’institut Thomas More a identifié les 50 décisions qui, en cinquante ans, ont coulé la France. Parmi les erreurs majeures et structurelles, celles relatives à la construction européenne tiennent une place centrale. «Adopté en 1986, le Marché unique a, contrairement à son nom, cassé la logique de rapprochement des économies membres ainsi que l’ambition de la construction d’un bloc-puissance, par la mise en concurrence des économies des États membres, dénoncent Jean de Belot et Tarick Dali, coordinateurs du rapport avec Jean-Thomas Lesueur, directeur général de l’Institut Thomas More. Les traités de Maastricht et de Lisbonne ont transféré des souverainetés essentielles (justice, population, sécurité, monnaie) au niveau communautaire sans doter le système communautaire des moyens et de la volonté de l’exercice d’une souveraineté véritable ».
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Mais l’origine de nos maux tient surtout, selon les auteurs du rapport, à l’incompatibilité entre certains engagements européens (Acte unique, traité de Maastricht, traité de Lisbonne) ou internationaux (accords du Gatt en 1992, OMC en 1995, etc.) et un certain nombre de choix économiques pris par les gouvernements successifs : impôt sur la fortune, hyper-régulation normative, exonération des charges sur les bas salaires, alourdissement de la fiscalité sur l’investissement et l’entreprise dans la foulée de la mise en compétition des économies européennes en matière d’attractivité fiscale ou réglementaire par l’Acte unique… « La plus évidente incohérence est l’instauration des 35 heures au moment de la création de l’euro et dans la suite immédiate d’accords ouvrant le marché européen à des pays à prix de revient et durée du travail beaucoup plus compétitifs », estiment-ils. Extraits des principaux renoncements pointés par l’Institut Thomas More en matière de souveraineté, dans le cadre de la construction européenne mais aussi dans le domaine militaire avec la loi de programmation militaire 2009-2014 institutionnalisant le désarmement de la France.
16 décembre 1986 – Ratification de l’Acte unique européen, qui consacre l’« Europe marché »
Loi n°86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l’Acte unique européen
L’Acte Unique inverse radicalement le contenu du projet européen. Et la France, dont les dirigeants l’avaient promue, ne s’est jamais adaptée à cette nouvelle logique.
La loi du 16 décembre 1986 autorise la ratification de l’Acte unique européen, lequel modifie les traités communautaires pour « créer un marché intérieur unique » par « l’harmonisation des règles nationales » et l’achèvement des « quatre libertés » : biens, services, personnes, capitaux.
Une rupture dans la construction européenne
L’Acte unique est décisif pour plusieurs raisons. Il organise tout d’abord un premier bloc de transferts de compétences à la Communauté et, pour la première fois, abandonne la règle de l’unanimité (pour la majorité qualifiée) au Conseil dans de nombreux domaines. Il instaure ensuite la concurrence comme principe-clé avec la mise en concurrence des économies membres (fiscalité, social, réglementations, attractivité), le contrôle a priori des concentrations par le règlement n°4064/89, adopté en 1989, qui entre en fonction avec le Marché unique en 1990. Il promeut enfin la priorité au commerce et à l’échange avec l’extérieur en dépit de conditions déséquilibrées, logique exactement inverse à celle le Traité de Rome (celui-ci organisait la convergence des économies et la protection aux frontières extérieures) et inaugure ainsi le mouvement décisif qui donne priorité complète à l’« Europe marché » à l’orée de l’ère du retour partout dans le monde des États-puissance (États-Unis, Chine, Inde, Russie, etc.).
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Ces choix de la décennie 1990 sont faits au plus mauvais moment. En effet, l’OCDE intègre pendant cette période la Chine et d’autres pays du bloc asiatique dans le commerce international (Gatt en 1994, l’OMC en 2001), dans des conditions particulièrement favorables. L’élargissement de l’Union qui, à partir de 2000, fait entrer rapidement une dizaine de pays aux économies en retard, ajoute une nouvelle pression concurrentielle sur les États historiques. Tout cela au moment où les États-Unis et la Chine redoublent d’aides à leurs entreprises quand l’Union interdit toute politique de ce type.
Des résultats décevants, voire alarmants
C’est à partir de 1990 que, malgré 400 puis 500 millions d’habitants qui en font l’un des pôles économiques les plus importants de la planète, l’UE devient toujours plus incapable de générer de la croissance et entre en dépendance de ses grands rivaux. En 1990, les PIB des États-Unis et de l’UE avaient une taille comparable. Mais alors que le PIB par habitant a augmenté de près de 60 % aux États-Unis entre 1993 et 2022, cette augmentation n’a été que de 30 % en Europe : deux fois moins.
Comme le souligne le rapport du groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion, entité bruxelloise, « en 2023, plus de 60 millions de citoyens de l’Union vivront dans des régions dont le PIB par habitant est inférieur à celui de l’année 2000. Soixante-cinq millions d’autres vivront dans des régions où la croissance est proche de zéro. Au total, environ 135 millions de personnes, soit près d’un tiers de la population de l’Union, vivent dans des régions qui, au cours des deux dernières décennies, ont pris du retard ». Le déficit commercial de l’UE avec la Chine dit une même réalité : 20 milliards en 1999, 160 en 2019, près de 400 en 2024. Dans le même temps, les transferts de technologies et les investissements industriels de l’UE vers la Chine ont été massifs.
L’échec est criant sur les secteurs stratégiques souverains. En pensant logique de marché et en poussant les renouvelables, la Commission aboutit à ce que les coûts de l’énergie en Europe soient plus élevés que ceux de ses principaux concurrents. La dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est : 91,7 % pour le pétrole, 83,4 % pour le gaz et 37,5 % pour les combustibles fossiles solides, contribuant à un taux de dépendance énergétique global d’environ 55,5 %. Le marché des télécoms est sur-éclaté et l’Europe est un nain dans le monde des géants numériques.
Dans un tel contexte, l’euro est logiquement resté une monnaie secondaire sur la scène internationale alors, qu’outre les États-Unis, les BRICS s’organisent pour équilibrer le poids des monnaies avec celui des puissances économiques. L’UE n’a pas trouvé la parade à l’extraterritorialité croissante du droit américain ni aux méthodes comparables de la Chine.
S’ensuivent une désaffection des populations et la mise en cause du projet européen : près d’un citoyen sur deux estime que les choses vont dans la mauvaise direction, tandis qu’un sur trois seulement considère qu’elles vont dans la bonne direction. Dans seize pays, les personnes interrogées qui pensent que les choses vont dans la mauvaise direction sont majoritaires. La concurrence entre États membres désintègre logiquement le projet collectif et l’Union est confrontée à une diminution et à un vieillissement de sa population.
Des choix politiques qui pénalisent notre pays
Alors que la France a souvent été à l’origine de ces mouvements au niveau communautaire, elle a cependant, à contretemps, maintenu des politiques propres évidemment intenables avec les décisions qu’elle initiait à Bruxelles. Une première erreur est de ne pas avoir exigé en 1986 que fiscalité et politique sociale fassent partie de l’ensemble des domaines dont la redéfinition était transférée dans le bloc de compétences votées à la majorité qualifiée.
Surtout, à rebours de la logique de l’Acte unique qu’elle défendait à Bruxelles, la France n’a fait que consolider ses handicaps en maintenant et aggravant à la fois l’arsenal fiscal le plus lourd de l’UE sur l’ensemble des segments (entreprises, ménages, épargne, immobilier), un coût du travail toujours plus élevé du fait (réforme des retraites de 1982 et insuffisance des ajustements apportés, 35 heures, etc.), le maintien de politiques de détaxation des bas salaires favorisant l’industrie à faible valeur ajoutée (en contresens de ce qu’exigeait évidemment la compétition internationale) et un recours massif à l’endettement pour financer son « modèle social ». Les performances économiques et industrielles de la France vont progressivement décrocher.
24 septembre 1992 – Avec le traité de Maastricht, l’Europe se déstructure en croyant se construire
Loi n°92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne
Maastricht n’a pas eu les effets promis. Et les déséquilibres du traité ont fragilisé la construction européenne, les États membres et leurs peuples.
Signé le 7 février 1992, approuvé par référendum le 20 septembre 1992 (51,04 % de « oui »), le traité de Maastricht entre en vigueur le 1er novembre 1993. Pour ses promoteurs, le traité a plusieurs objectifs et la ratification, sur lequel un débat long et sérieux a été mené dans la plupart des pays et notamment en France avant le référendum de septembre 1992, est le seul moyen de les atteindre.
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Le premier objectif était la paix par l’intégration. C’est cette idée qui a présidé aux vagues d’élargissement successives. Le deuxième était de renforcer la puissance économique européenne : discipline budgétaire et monnaie forte devaient, avec le marché unique mis en place par le traité de l’Acte unique de 1986, permettre à l’ensemble communautaire de générer croissance économique et prospérité. Le traité recelait, pour ses promoteurs, une autre ambition plus radicale : l’intégration économique devait mener finalement à l’intégration institutionnelle.
Trente-cinq ans après, la situation de l’Union européenne oblige à conclure à un double échec. L’échec, bien imputable aux erreurs internes du traité, de ce que les dirigeants de la Commission et plusieurs dirigeants continuent d’appeler la « construction européenne ». Et l’échec économique et industriel, imputable lui, à la juxtaposition des différents traités (Acte unique, OMC, Lisbonne) dont leurs promoteurs font de celui de Maastricht la clé de voûte.
La « construction européenne » est un échec
Il suffit pour qualifier l’échec de reprendre une à une les objectifs affichés.
La paix. Alors que la guerre de Yougoslavie avait débuté en 1991, les partisans du traité présentaient l’intégration européenne comme un instrument de stabilisation sur le continent. Cette guerre à nos portes fut le révélateur tragique de cette illusion : elle montra l’écart entre l’ambition affichée et la réalité d’une Europe incapable d’agir militairement et diplomatiquement de façon autonome (on sait que ce sont les États-Unis qui imposèrent les accords de Dayton en 1995). La courte guerre en Géorgie (2008), l’annexion russe de la Crimée et la guerre du Donbass (2014), l’annexion du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan (2020) et l’agression russe de l’Ukraine (2022) sont des rappels douloureux de cette réalité.
La stabilité monétaire et financière. Le Pacte de stabilité et de croissance censé faire respecter les critères de Maastricht, a été violé dès 2003 par l’Allemagne et la France. Aux crises passées du SME se sont substituées la crise grecque de 2010 et les crises de l’euro de 2011, tandis que les espoirs de convergence n’ont cessé d’être plus démentis le temps passant. La Banque centrale européenne a dû entrer en infraction avec les traitées pour mener des politiques qualifiées de « non conventionnelles » qui ont abouti à déséquilibrer son bilan et à endetter lourdement les citoyens.
La prospérité. La baisse de son poids économique, son recul industriel, son marché ouvert à tous les vents, ses désaccords et rivalités internes ont appauvri les Européens. Les niveaux de vie, sauf pour les pays de l’Est européen ayant bien utilisé les transferts communautaires et leur avantage en matière de coût du travail, marquent des reculs non pas seulement vis-à-vis des nouveaux pays en croissance, mais notamment, comparaison valide, vis-à-vis des États-Unis. Après ajustement pour la parité de pouvoir d’achat, le PIB par habitant américain est aujourd’hui d’environ 38 % supérieur à la moyenne de l’UE.
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L’immigration. L’ouverture sans cesse plus grande des frontières a conduit à une immigration incontrôlée (plus de 50 millions d’entrants dans l’UE depuis 2000) vécue comme une sorte de conquête silencieuse par une partie de plus en plus croissante des populations européennes d’origine. Les évolutions démographiques disent l’échec du modèle « ouvert » de Maastricht : démographie en berne et départs de jeunes européens toujours plus nombreux, au fur et à mesure que le modèle social européen attire toujours plus de citoyens de pays pauvres.
Quant à l’idée et la réalité européenne, au-delà des formules, elles ont également reculé : les pays n’organisent pas de préférence communautaire dans leurs achats stratégiques et les échanges entre populations sont en réalité moins nombreux aujourd’hui qu’ils ne l’étaient voici quarante ans.
Le vice originel de l’intégration européenne
Trente ans après, le goût est amer. Le traité de Maastricht recélait – comme l’Acte unique (1986), les accords de Schengen (1995) ou le traité de Lisbonne après lui (2007) – un vice originel : les États membres ont délégué une part importante de leur souveraineté sans que soit constituée une souveraineté supérieure qui, en les englobant toutes, les aurait remplacées chacune. L’Acte unique empêche la constitution de puissances industrielles de taille mondiale. Schengen ne garantit pas la protection des territoires. Maastricht a donné une monnaie unique mais avec des budgets divergents et des fiscalités concurrentes, cassant d’entrée la logique affichée. Et la Commission multiplie les initiatives opposées aux intérêts des citoyens des États membres sur l’essentiel (immigration, économie, etc.) en affaiblissant leurs atouts (énergie, industrie, etc.) et en multipliant les interventions dans des domaines secondaires.
Les effets sur la France ont été colossaux, du fait bien sûr que la France a fait sur la période des choix économiques et sociaux incompatibles avec les traités signés, accomplissant l’exploit en trois mandats (Hollande et Macron) de passer d’une situation moyenne et inquiétante à la situation la plus alarmante des pays de la zone euro et de l’Union.
Les défenseurs du traité de Maastricht plaident qu’il était une étape vers une intégration plus profonde. Mais, trente ans après, cette intégration n’est pas venue et les peuples ont payé le coût des crises générées par l’incomplétude du dispositif. L’Union est trop intégrée pour que chaque État gère seul ses crises et pas assez pour les gérer collectivement. Toute réflexion sur l’avenir européen impliquera de réévaluer les principes posés en 1992 à la lumière des déséquilibres qu’ils ont contribué à engendrer.
26 mars 1995 – Schengen, une libre circulation aux effets migratoires incontrôlés
Décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
Destiné d’abord à favoriser la libre circulation interne, l’accord de Schengen a surtout favorisé une immigration massive en Europe.
Signé le 14 juin 1985 entre la France, l’Allemagne de l’Ouest, la Belgique, les Pays-Bas, et le Luxembourg, la convention d’application de l’accord de Schengen entre en vigueur le 26 mars 1995 avec deux autres pays, l’Espagne et le Portugal. Il est élargi à l’ensemble de l’Union européenne par le traité d’Amsterdam (1997), appliqué en 1999 et devient alors une partie intégrante du droit communautaire.
À l’instar de ce que sont les transferts de compétences ou de souverainetés décidées par les traités de Maastricht et de Lisbonne, l’accord de Schengen repose sur un échange déséquilibré dans lequel la souveraineté abandonnée par l’État membre n’est pas remplacée par une souveraineté pleine et effectivement exercée par l’échelon communautaire.
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En l’occurrence la suppression des contrôles intérieurs décidée est immédiate et contraignante alors que le renforcement des frontières extérieures n’est, d’entrée, défini que comme progressif et partagé. Cette asymétrie n’est pas un accident : elle reflète les priorités des États signataires qui, comme en matière commerciale (Acte Unique), veulent alors la libre circulation avant tout. Si bien sûr la libre circulation de personnes est un atout pour les citoyens européens, la question de la sécurité et du contrôle des frontières restera toujours secondaire pour la Commission jusqu’à tout récemment, sous la pression des États membres et des opinions publiques nationales.
Des outils à l’efficacité limitée
Ainsi, Schengen n’a jamais créé un corps de garde-frontières européen souverain. La surveillance des frontières extérieures restant une compétence nationale, exercée par des États dont les capacités, les priorités et les intérêts divergent profondément. Frontex, créé en 2004 et renforcé en 2019 (corps permanent de 10.000 agents prévu), reste une agence de coordination, non une force exécutive autonome – elle ne peut intervenir sans l’accord de l’État membre concerné. Le résultat est clair : le maillon faible de la chaîne détermine le niveau de sécurité de l’ensemble.
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Idem s’agissant du SIS, le Système d’Information Schengen (SIS), puissant mais non suffisant. Réussite technique, le SIS repose sur la qualité des données nationales alimentant le système : si un État ne signale pas, personne ne sait. Les failles révélées après les attentats de 2015-2016 ont montré que des individus connus de services de renseignement nationaux n’étaient pas inscrits au SIS, faute de coopération ou de procédures harmonisées.
Choc migratoire de 2015 : un test grandeur nature qui a échoué
Le choc migratoire de 2015 (environ 1,2 million de demandes d’asile en 2015 contre environ 200.000 en 2010 et plus d’un million d’entrées) a révélé la fiction du contrôle extérieur régulièrement dénoncée par certains depuis l’entrée en vigueur de l’accord :
- les hotspots grecs ou italiens ont été débordés, avec enregistrement défaillant des entrants ;
- le règlement de Dublin (dont le principe est que le pays de première entrée est seul responsable du traitement de la demande d’asile) a été contourné de fait, les États de première entrée laissant passer les migrants vers d’autres pays ;
- la règle de non-refoulement, principe garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et la Convention européenne des droits de l’Homme, qui implique notamment de ne pas refuser l’entrée à la frontière ou d’expulser une personne sans avoir examiné sa situation individuelle, combinée à l’absence d’accord de réadmission effective avec les pays tiers, a rendu toute politique de renvoi largement inopérant.
Un système structurellement dysfonctionnel
Schengen a en effet été construit sur un postulat implicite : les pressions extérieures resteraient gérables, les États coopéreraient de bonne foi et la prospérité européenne n’attirerait pas de flux migratoires incontrôlables. Ces trois postulats ont été invalidés. Le dispositif a ignoré les enjeux des équilibres démographiques mondiaux, pour faciliter la circulation dans un contexte de stabilité. Les pays de première ligne (Italie, Grèce, Espagne, France notamment) qui, avec l’Allemagne reçoivent 80 % des demandes d’asile, font face à des coûts non compensés. Et les intérêts divergents des États membres (main-d’œuvre, tourisme, relations diplomatiques avec les pays d’origine, etc.) ont ravivé les tensions.
Le système est ainsi structurellement dysfonctionnel. L’ensemble de l’UE (Schengen ou non) applique la Directive 2008/115/CE, dite directive retour, qui fixe quand une décision de retour doit être émise, les délais, les conditions de rétention, les garanties juridiques, les cas où l’éloignement forcé est possible, etc. Mais selon les chiffres récents, les taux effectifs globaux varient selon les années de 18 à 30 %, du fait principalement du refus de coopération des pays d’origine sans, cependant, que la Commission n’envisage de politique concertée des États membres à leur endroit, résultat logique du déséquilibre de l’accord initial.
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L’échec illustre, dans son domaine, le vice initial de conception des traités européens des cinquante dernières années : l’absence d’une véritable souveraineté communautaire et de son exercice effectif en face de l’abandon de compétences et de souverainetés nationales. Ce n’est donc pas seulement Schengen qui a failli : c’est l’ensemble du dispositif juridique et politique européen qui a démontré qu’il ne disposait pas de moyens fiables et efficaces pour faire face aux flux réguliers, massifs et organisés d’entrants.
1er janvier 2002 – Euro, paravent du laxisme budgétaire des responsables politiques français
Mise en circulation de l’euro
La France a très mal préparé puis très mal utilisé l’euro, s’en servant principalement pour masquer son laxisme budgétaire
Créer une monnaie unique pour des pays dont les économies étaient, au même moment, placées en concurrence fiscale, sociale et réglementaire, avait suscité des doutes d’entrée de jeu. Mais s’agissant de la France, c’est la façon dont nos responsables politiques l’ont, d’abord, mal préparée puis très mal utilisée, pour masquer leur laxisme économique et budgétaire, qui justifie d’en faire l’un des repères du déclassement français.
La France s’est très mal préparée à l’euro
La création de l’euro est décidée par le traité de Maastricht en 1992. Mais c’est toute la période allant de 1986 à l’an 2000, véritable phase de marche vers la monnaie unique (désinflation compétitive), qu’il faut regarder pour comprendre qu’elle a été l’une des plus néfastes pour notre économie. La France, dont les responsables politiques sont saisies par une frénésie d’orthodoxie libérale depuis la conversion de la gauche de gouvernement au marché (1983-84), supprime les aides aux entreprises alors que les Allemands les conservent au contraire. Dans le même temps, Paris maintient une politique de taux d’intérêt élevé pour maintenir la parité entre le franc et le mark.
Le contre-sens est d’autant plus lourd qu’au moment de la réunification allemande en 1991, il est décidé, contre toute logique économique, de convertir à parité un mark de l’ouest pour mark de l’ex-RDA. La nécessité politique l’emporte ici sur la rigueur monétaire allemande. Ce choix constitue un gigantesque choc pour tout le continent européen. Pour financer sa réunification, l’Allemagne pratique des taux d’intérêt élevés. Avec les élargissements aux pays de l’Est prévus pour 2004, elle retrouve son « hinterland » naturel et une multitude d’usines à prix de revient faible. Sans « hinterland », La France, elle, va supporter tout au long de la décennie 1990 des taux d’intérêt trop élevés pour son économie.
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Le résultat est très lourd : dans la décennie 1990, le taux de défaillance des entreprises françaises sera le double de celui des entreprises de l’ex-Allemagne de l’Ouest. Entre 400.000 et 450.000 ETI et grosses PME disparaissent. Après le choc pétrolier de 1973-1974, cette saignée est le deuxième épisode de désintégration du tissu industriel construit pendant les Trente Glorieuses et fabrique le deuxième socle de chômeurs structurels.
Les mauvaises décisions économiques françaises incompatibles avec l’euro
La deuxième faute est l’accumulation, dans la même période, de mauvaises décisions contribuant toutes à creuser le décalage d’attractivité entre la France et ses principaux « partenaires »… et non moins concurrents. On pense évidemment ici à la réforme des 35 heures dont l’application tombe en même temps que la mise en place de l’euro. Ce coup de massue s’ajoute au principal handicap historique français, une fiscalité difficilement compatible avec le couple euro/marché unique (Tableau 1). Facteur exogène : c’est dans la même période (décembre 2001) que la Chine devient membre de l’OMC, dans des conditions très favorables.Tableau 1. Fiscalité française comparée aux principaux pays de l’OCDE, 2025PaysImpôt sur les sociétés (taux nominal)Impôts de production (% PIB)
Fiscalité du capital
(% PIB)
Taux combiné dividendes
(IS + actionnaire)Droits de succession (taux max)France25 %3,8 %11,2 %≈ 51 %45 %Allemagne29,9 %1,0 %7,5 %48,5 %30 %Italie27,8 %2,4 %9,5 %50,9 %8 %Espagne25 %1,8 %8,0 %44,0 %34 %Pays-Bas25,8 %1,6 %8,5 %49,3 %20 %Belgique25 %2,9 %9,0 %42,9 %27-30 %Royaume-Uni25 %2,2 %9,0 %46,6 %40 %Irlande15 %1,3 %5,5 %51,0 %33 %Suède20,6 %1,3 %6,5 %44,3 %0 %Autriche23 %1,5 %7,5 %44,5 %0 %Danemark22 %1,6 %7,0 %42,0 %15 %Pologne19 %1,7 %6,0 %34,4 %20 %Portugal21 %1,4 %7,0 %42,0 %0 %Suisse≈ 14-18 %0,8 %5,0 %35-40 %0-7 % (cantonal)États-Unis21-27 %1,2 %8,0 %47-50 %40 %Japon≈ 30 %1,8 %8,5 %≈ 50 %55 %Canada≈ 26,5 %1,5 %7,5 %≈ 47 %0 %Source : Eurostat, OCDE
L’euro, paravent du laxisme budgétaire français
Si l’euro rend un incontestable service aux entreprises et aux particuliers, il est faux d’affirmer qu’il protège l’économie française des dégâts de notre endettement. La réalité est précisément contraire ! C’est parce que l’euro a bénéficié du sérieux de pays vertueux durant les années 1990-2020 (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, etc.) que les dirigeants de certains pays, la France en tête, ont bénéficié d’un paravent derrière lesquels masquer des déficits récurrents et un endettement irresponsable. La dette publique française passée de 25 à 1000 milliards d’euros entre 1981 et 2022, atteint 2 200 milliards en 2019 et 3400 milliards, soit 50 % de plus, en 2026. Sur la même période, le commerce extérieur a lui aussi sombré. Alors que les déficits, rares avant 2000, n’excédaient pas quelques milliards d’euros, ils s’envolent durant la décennie 2000 pour s’installer autour des 60 milliards puis entre 50 et 100 milliards annuels ensuite (Tableau 2).Tableau 2. Solde du commerce extérieur français, 2000-20252000-52001-2200202003+22004-52005-102006-202007-402008-552009-452010-602011-702012-602013-622014-562015-432016-442017-582018-632019-582020-642021-862022-1622023-992024-802025-69Source : Comptes de la Nation
Sans les taux d’intérêt liés aux pays bien gérés de la zone euro, les taux français auraient immédiatement bondi, sanctionnant rapidement nos choix et nous obligeant à les rectifier. L’euro n’a donc pas protégé la France. Celle-ci n’est aujourd’hui plus libre : piégé par l’hyper-endettement, elle a perdu sa marge de manœuvre financière et politique.
Les erreurs intrinsèques de l’euro et de la BCE
Sur le fond, la création de l’euro et d’une banque centrale indépendante, ne pouvaient, sur les bases du Marché unique, être une perspective constructive. Une zone monétaire réclame en effet soit homogénéité, soit transferts financiers forts entre ses membres. Ajoutons que, contrairement à la FED américaine, la BCE n’a pour mandat que la lutte contre l’inflation.
Résultat : avec une monnaie régulièrement surévaluée, la zone euro a depuis 2002 toujours été en retard en matière de croissance sur les autres pôles mondiaux. Pour sauver l’euro, après les crises de 2008 et 2011, la « politique non conventionnelle » a autorisé la BCE à pratiquer ce qu’on avait interdit aux banques nationales : rachat de la dette des États, de la dette d’entreprises, jusqu’à de la dette de piètre qualité ! Après le « nein » de la Cour constitutionnelle allemande, en avril 2020, on passera à la dette « fédéralisée » au niveau de l’Union. Façon pour les partisans de l’intégration européenne de verrouiller les États en créant une dette mutualisée, collective. Cependant, sur le marché international, l’euro n’a jamais acquis, comme monnaie de réserve, le statut du dollar voire de l’or.
13 décembre 2007 – Signature du traité de Lisbonne : la rupture démocratique deux ans après le « non » au référendum de 2005
Signature par les chefs d’États et de gouvernement du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
La signature du traité de Lisbonne, malgré le « non » du peuple français lors du référendum du 29 mai 2005, constitue une étape majeure dans la fracture entre le peuple et ses représentants.
Le 29 mai 2005, se déroule le troisième référendum consacré à la construction européenne, après ceux de 1972 (élargissement des communautés européennes) et de 1992 (traité de Maastricht). Ce dernier, gagné à 51 % des suffrages exprimés après d’importants débats, a fait prendre à la construction européenne la voie de l’intégration européenne et d’un fédéralisme qui ne dit pas son nom.
Référendum de 2005 : un débat intense qui aboutit à un choix du souverain
En 2005, c’est le traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE), fruit de quinze mois de travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, présidée par l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing, qui est soumis à l’approbation des Français.
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Avec l’accroissement des pouvoirs de la Commission européenne et l’instauration de symboles comme le drapeau et l’hymne européens, le texte propose un pas de plus vers l’intégration. L’idée même de « constitution » indique bien l’intention politique de ses promoteurs. Le texte est perçu par une large part des observateurs comme une « avancée » dans la construction européenne. Le « oui » bénéficie d’une très large faveur parmi des élites politiques et économiques, des journalistes et des observateurs.
Le débat référendaire est intense. Dans le camp du « oui », on voit la constitution comme l’acte de naissance de l’Europe politique. Pour les partisans du « non », elle acte une perte de souveraineté des États inacceptable (à droite) et constitue la consécration du néolibéralisme économique (à gauche). Pour les défenseurs du « non », le traité est une forme de constructivisme abstrait, de fantasme technocratique sans légitimité populaire, ni assise historique. Deux visions de l’Europe s’affrontent avec intensité : l’Europe post-nationale et l’Europe des nations. Le 29 mai 2005, une nette majorité des Français (54,68 %) rejettent le TECE.
La signature du traité de Lisbonne : des élus qui bafouent la volonté du souverain
Avec le refus conjoint de la France et des Pays-Bas, le projet de constitution européenne est abandonné pour un temps. En France, Nicolas Sarkozy est élu le 6 mai 2007. Dans son programme figure l’idée d’un « traité simplifié », qui sera soumis à l’approbation du Parlement et non plus à référendum. Six semaines après son élection, lors du conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, le président français annonce le lancement des travaux qui conduiront à ce nouveau texte, présenté comme technique et visant simplement à faire fonctionner l’Union européenne.
La réalité est que ce texte reprend l’essentiel du projet rejeté par référendum en 2005. Valéry Giscard d’Estaing le dit sans ambages : « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l’on cherche ».
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Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 par Nicolas Sarkozy, qui paraphe donc un texte essentiellement identique à celui rejeté par les Français deux ans auparavant. Ce même Nicolas Sarkozy qui expliquait alors qu’il était « pour le référendum car on ne peut pas dire « l’Europe, c’est important » et la construire sans les peuples »… Une fois signé, le traité est ratifié par le Parlement français réuni en Congrès le 4 février 2008.
Les défenseurs de l’adoption du traité de Lisbonne emploient alors deux arguments. Le premier est qu’« il ne s’agit pas du même traité », ce qui est largement faux, on l’a vu. Le second est que la proposition de traité simplifié figurait dans le programme de Nicolas Sarkozy lors de l’élection présidentielle de 2007, ce qui est vrai. Mais cela pèse peu devant le simple fait que constitue la trahison de la volonté du peuple souverain clairement exprimée en 2005. Cette date constitue une étape majeure dans la fracture entre le peuple, dépossédé du pouvoir qui est le sien, et ses représentants.
Poison politique et perte de confiance dans la démocratie
Dans un pays de longue date marqué par la défiance politique, cet épisode a renforcé la rupture entre le peuple français et ses dirigeants, accréditant l’idée que la politique, ses débats et même le vote ne sont qu’un spectacle et que les décisions sont prises « ailleurs ». La signature du traité de Lisbonne justifie l’image du politicien qui ne respecte pas la volonté du peuple. S’il ne va pas dans son sens, alors l’élite considère que le peuple vote « mal » et corrige son choix.
Depuis plus de vingt ans, cet épisode a agi comme un poison qui se diffuse lentement dans le corps politique. Il n’y a plus eu de référendum organisé depuis. Pour les Français, il constitue l’une des principales justifications de « ne plus croire en la politique » et encore moins en les responsables politiques. D’autant que le même Nicolas Sarkozy est l’auteur d’un autre tour de passe-passe démocratique puisqu’il a fait voter en 2008 une réforme constitutionnelle qui instituait le référendum d’initiative partagé en même temps qu’elle le rendait inutilisable.
Mais, au-delà du divorce avec les élites politiques, la signature du traité de Lisbonne a fortement sapé la confiance dans la démocratie. Pour saisir l’état des relations entre le peuple et ses élites, le concept de « post-démocratie » de Colin Crouch est éclairant. La « post-démocratie » n’est pas une dictature et les institutions démocratiques y sont toujours en place. Mais élites technocratiques s’affranchissent en quelque sorte de ces institutions et vident la démocratie de sa substance. Les décisions sont prises non pas selon la volonté populaire mais selon la vision technocratique, et souvent sous la pression de médias et de lobbies. Crouch partage l’inquiétude de Tocqueville : la démocratie peut mourir de l’intérieur, sans changement institutionnel, sous le regard impuissant des citoyens.
29 juillet 2009 – Loi de programmation militaire 2009-2014 : la grande saignée de la Défense
Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
En faisant du ministère de la Défense le premier contributeur de l’État à la Révision générale des politiques publiques, la LPM de 2009 institutionnalise le désarmement de la France et engage durablement la perte d’autonomie stratégique de la nation.
Adoptée à l’issue du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 17 juin 2008, la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 est la seconde traduction législative d’une nouvelle doctrine post-guerre froide : moins de masse, plus de technologie, davantage de fonctions mutualisées. Préparée sous l’autorité du ministre Hervé Morin et concomitante à la crise des subprimes, elle promet à la fois la modernisation des armées et leur contribution à l’effort de redressement budgétaire. Le ministre annonce dès octobre 2008 que « la LPM est une opportunité en période de crise économique », le plan de relance devant soutenir les commandes industrielles. Aucune des deux ambitions ne sera tenue.
Une saignée organisationnelle sans précédent
La LPM 2009 transforme la Défense en laboratoire d’application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). En six ans, 54.000 postes sont supprimés – environ 26.000 dans l’armée de Terre, 16.000 dans l’armée de l’Air et 6000 dans la Marine – soit près de 17 % des effectifs du ministère, qui devient ainsi le premier contributeur de l’État à l’effort de réduction de la dépense publique.
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Officiellement, 75 % des suppressions doivent porter sur les fonctions de soutien et d’administration via mutualisations, externalisations et création de « bases de défense » regroupant l’ensemble du soutien sur un même site. En pratique, 25 % touchent directement les capacités opérationnelles, et les nouveaux outils interarmées – à commencer par le système d’information unique Louvois pour la solde – engendreront eux-mêmes des dysfonctionnements coûteux. La carte militaire est redessinée en profondeur : dissolution ou transfert de 20 régiments, 11 bases aériennes, 1 base navale et plus de 40 établissements isolés. Là où, depuis des décennies, le maillage des garnisons participait à l’aménagement du territoire et au lien entre l’armée et la nation, apparaissent de véritables « déserts militaires », notamment dans le Centre, le Nord-Est et le Sud-Ouest. L’administration centrale, enfin, est regroupée sur le site de Balard à travers un contrat de partenariat public-privé d’une durée de trente ans, dont la Cour des comptes dénoncera ultérieurement les coûts d’exploitation prohibitifs.
Un décrochage capacitaire majeur
L’idée matricielle de la professionnalisation décidée en 1996 – une armée plus réduite mais dotée d’équipements modernes et en nombre suffisant – est anéantie. La cible de chars Leclerc, fixée à 320 par le Livre blanc, est ramenée à 250, quand la France alignait encore 927 chars lourds en 1996. Les commandes de Rafale sont étalées au point de placer Dassault Aviation au bord de la rupture industrielle en l’absence d’export. L’artillerie, la flotte de surface, l’aviation de transport et les moyens de surveillance sont uniformément réduits.
Dès les premières annuités, la programmation accuse un déficit d’environ 2,1 milliards d’euros, principalement faute de cessions immobilières et de fréquences hertziennes. La rigueur budgétaire post-crise impose à partir de 2011 des annulations de crédits, tandis que la hausse des coûts d’acquisition et l’inflation creusent l’écart entre ambitions affichées et moyens réels. La LPM se referme sur un report de charges de près de 3,5 milliards d’euros à la fin 2014 – un déficit qui ne dit pas son nom, transmis à la LPM suivante.
La fin discrète de l’autonomie stratégique
Les conséquences stratégiques apparaissent vite. Dès l’opération Serval au Mali en 2013, la France projette ses meilleures unités mais ne dispose plus des drones de surveillance, des avions ravitailleurs ni des moyens logistiques nécessaires : il faut emprunter aux États-Unis et au Royaume-Uni les capacités essentielles à la conduite de l’engagement. Le programme de drone MALE européen est sacrifié et la France se résigne à acheter, face à l’urgence opérationnelle, des Reaper américains – une aliénation paradoxale pour la première puissance militaire de l’Union européenne. La base industrielle et technologique de défense (BITD), privée de commandes intérieures suffisantes, devient structurellement dépendante de l’exportation – et donc des aléas diplomatiques, comme l’illustrera l’épisode des BPC Mistral cédés à la Russie puis bloqués après l’annexion de la Crimée en 2014. Les stocks de munitions, enfin, sont calibrés selon une « logique de flux tendus » jugée alors plus économique : ils deviennent dérisoires, au point que des exercices de simulation, dès le début des années 2010, font apparaître que l’armée française épuiserait ses dotations en quelques jours d’engagement de haute intensité.
Le symbole d’un demi-siècle de désarmement français
Certes, la LPM 2009 n’invente rien. Depuis la fin de la guerre froide, la défense est devenue la variable d’ajustement du budget de l’État au nom des « dividendes de la paix » : de 3 % du PIB en 1990, l’effort de défense tombe à 1,5 % en 2014. Mais elle marque le point de bascule où ce désarmement, jusqu’alors graduel, devient structurel et explicite : l’État théorise lui-même la réduction du format militaire et la concentration sur quelques capacités « haut de gamme » – au prix de ce que le général Vincent Desportes décrira comme une « armée échantillonnaire », vitrine sans profondeur.
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L’invasion russe de l’Ukraine, en février 2022, sanctionne cruellement ce choix. Devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le chef d’état-major des armées Thierry Burkhard reconnaît alors que « notre capacité à être une force expéditionnaire ne nous rend pas instantanément capables de conduire une guerre de haute intensité » : stocks de munitions épuisables en quelques jours d’engagement, sous-dotation en artillerie et en défense sol-air, faiblesse logistique. Le sursaut de la LPM 2024-2030 (413 milliards d’euros) tente de réparer ce que la LPM 2009 avait délibérément démantelé. Mais on ne reconstitue pas en six ans un outil de défense démonté en quinze. Tel est le coût stratégique des arbitrages comptables de l’été 2009.
